En cas de garde partagée, les familles ne peuvent plus demander que 40 heures de présence aux nounous au lieu de 50. Cela suppose le plus souvent l’embauche d’une baby sitter pour compléter. Mais l’AGED ne suit pas …

 

Un avenant à la convention collective des employés de maison vient d’être signé, régissant les « gardes partagées » quand deux familles embauchent en commun une nounou pour garder les enfants alternativement au domicile de l’une et l’autre.

Ces gardes partagées se sont beaucoup développées depuis qu’en 1998 les aides à la garde d’enfant à domicile ont été divisées par deux. Elles concernent aujourd’hui 20 000 familles sur les 50 000 qui font garder leur enfant à domicile.

Jusqu’à présent, toutes les familles employant des nounous étaient autorisées à leur demander 50 heures de présence à la maison : on considérait, en effet, qu’une partie de ces heures tenait de la « présence responsable » et non du « travail effectif » : les employées de maison se contentaient de surveiller les enfants durant leur sieste, de veiller sur leurs jeux au jardin ou à la maison.

Ces 50 heures restent autorisées lorsqu’une nounou travaille pour un seul employeur. Mais lorsqu’elle travaille en « garde partagée », les familles ne pourront plus leur demander que 40 heures : la convention collective vient d’être modifiée en ce sens par un avenant du 10 octobre 2002.

En partant à 8 h30 pour être au travail à 9 heures et en quittant celui-ci à 18 heures pour être rentrés à 18 h 30, les parents sont déjà absents de leur domicile 10 heures. Il leur faudra dorénavant se « débrouiller » pour rentrer deux heures plus tôt… ce qui est irréaliste. De fait, les familles vont être obligée d’avoir recours à des baby-sitters de « compléments ».

Comment les payer ? Depuis 1998, l’AGED n’est plus que de 50 % des cotisations sociales dans la limite de 344 € par mois (alors qu’en 1995, elle était de 100 % dans la limite de 688 € ) : en garde partagée, elle est donc limitée à 155 € par mois. Partager une employée de maison  payée au SMIC revient à 770 € (5 050 F) par famille[2]. 

            Les jeunes couples qui font appel à ce mode de garde n’ont pas les moyens de payer deux personnes. Ils ne doivent pas attendre grand chose de la prochaine conférence de la famille, chargée de créer une allocation unique pour la garde des jeunes enfants : la réforme doit se faire sans argent supplémentaire. Il  est donc peu probable que l’AGED soit augmentée.

             L’Union des Familles en Europe ne remet pas en cause l’avancée sociale que viennent d’obtenir les employées de maison. Mais elle demande le retour immédiat à l’AGED d’avant 1998, conformément aux promesses de la Droite lorsqu’elle était dans l’opposition.

 

 

Ce que les 60 000 nouvelles places de crèche de Ségolène Royal sont devenues …

 

Ces trois dernières années, il n’y a eu que 4 500 places nouvelles de créées[1]

L'annonce :

A la conférence de la famille de juin 2000, S. Royal avait  annoncé que le gouvernement débloquait 1,5 MdF afin de parvenir à la création de 60 000 places de crèche nouvelles sur 2 ans.

Les moyens prévus :

Le gouvernement a créé un fond spécial le FIPE, crédité des excédents de la branche famille :

·              1,5 MdF (226,6 M €) en 2000 prélevés sur l’excédent 1999 de la CNAF

·              1 milliard de Francs supplémentaires en 2002 prélevés sur l’excédent 2001 de la CNAF.

 

la réalité :

·               Depuis 5 ans, les structures d’accueil de la petite enfance doivent faire face à 40 000 enfants de moins de 3 ans supplémentaires, compte tenu de la hausse du nombre des naissances

·               Du point de vue de modes de garde, il ne s’est rien passé entre 1997 et 2000 (les fonds CNAF n’ont pas été dépensés) et les mesures restrictives sur l’AGED ont fortement accentué la pression sur les crèches

·               A la conférence de la famille de juin 2001, Ségolène Royal s’était vantée d’avoir créé 16 000 nouvelles place de crèche en 2001 permettant l’accueil de 38 000 enfants de plus ( ?).

·               Il apparaît ^[2] que la moitié du 1,5 milliard prévu à ce titre a été dépensé pour améliorer des crèches existantes et qu’il n’y a eu qu’environ 18 000 places de crèche de plus[3][2]. Au 30 avril 2001, la CNAF n’acceptait plus de nouveaux dossiers.

·               Qu’il y a un écart de 30 % entre le prix plafond subventionné par la CNAF et la réalité du coût en crèche collective.

 

   L’explication :

 

Le fonctionnement d’une place de crèche collective coûte 643 € par mois et par enfant aux municipalités ! Les autres modes de garde, 0 €.

Une ville moyenne qui voudrait créer 50 places de crèche devra dépenser 386 000 € de plus par an … soit 1,5 % de pression fiscale en plus ! Pourquoi voulez vous qu’elle crée une crèche ?

On le savait très bien et les experts de l’UFE l’avaient dit : Simone VEIL avait déjà débloqué 3 MdF en 1994 pour créer des places de crèche. Un tiers de cette somme est restée dans les caisses faute de communes candidates.

 

Sur 15 ans, le nombre de places de crèche a évolué très lentement :

1985	1990	1995	2000
128 000 places	166 000 places	195 900 places	201 900 places

 

 

Ce que disait la Droite, il y a un an, et ce qu’elle fait aujourd’hui

 

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 a doublé  le pillage de la branche famille au profit de la branche vieillesse. En 2000 et 2001, la droite qualifiait cette mesure d’  « inacceptable, atterrante d’irrationalité » et appelait au Président de la République. Retour :

 

 

L’article 42 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2003 dispose que le taux de prise en charge par la CNAF des bonifications de retraite pour famille nombreuse est porté à 60 % pour 2003.

 

Ce taux était de 30 % en 2002 ce qui correspondait déjà à un transfert de 958 millions d’euros. C’est donc près d’un milliard d’euros supplémentaires que le Gouvernement  transfère cette année de la branche famille vers la branche vieillesse. Rappelons que la Gauche n’avait prévu pour 2003 que le transfert de 45 % et non de 60 %.

 

L’UFE laisse aux députés de droite le soin de commenter cette mesure. Ces citations sont extraites des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat lorsqu’en 2000 et 2001 la gauche a inauguré puis accentué  le transfert : « C’est inacceptable », s’insurgeait Bernard Accoyer « Contrairement  à  ce  qu’a  dit Mme la  ministre,  la  caisse  d’allocations  familiales,  qui  est destinée  à  aider  les  familles  avec enfants, se  substitue  à  la caisse   d’assurance   vieillesse   pour   payer   les   retraites   aux familles  et  en particulier  le  supplément  qui  constitue  en quelque  sorte  une  prime  de  reconnaissance  vis-à-vis de ceux   qui   ont   le   plus   contribué   à   la   survie   de   cette branche  et  à  son  efficience. Les arguments  de  Mme  la  ministre  sont  atterrants  de faiblesse  et  d’irrationalité ».                     

 

Des amendements de suppression de ce transfert ont été déposés en 2000 par MM. Debré, Mattei, Douste-Blazy et les membres du groupe RPR, DL et UDF et en 2001 par MM Goulard  et M. Morange , Foucher,   Préel,   Bur, Blessig, Delnatte et Bernard Accoyer qui ont même enjoint le ministre de « de  veiller  à  ce  que,  comme  l’a  dit  le  Président de la République, les finances de la branche famille soient uniquement  utilisées  pour  les  familles » !!!

 

Le résultat politique de ce transfert ? « Cette charge financière supplémentaire pour la CNAF empêchera, pour les années à venir, toutes nouvelles actions de la branche famille » (Bernard Perrut). « Cette décision gouvernementale prive la CNAF d'une marge de manoeuvre indispensable pour mener une politique familiale dynamique dont la France a pourtant le plus grand besoin. » (Patrick Delnatte)  On ne saurait mieux dire …