Les positions de l’UNAF ici exposées sont extraites de son dossier de presse pour le 29 avril 2003 et de sa lettre « A propos de … » de mars 2003

 

 

Sa tactique

 

Une « posture » de négociation

« A la différence de la posture du « tout-tout de suite » - qui une fois affirmée n’a comme unique conséquence que de laisser le soin à d’autres de décider – la Conférence de la famille impose, si nous voulons qu’elle continue à exister, une posture de négociation.

Son rôle majeur est bien – et c’est ainsi que l’UNAF entend qu’il demeure – celui de faire avancer concrètement, année après année, la réponse aux besoins évolutifs des familles.

Deux postures sont donc dès lors possibles lorsque l’on se situe dans une démarche de négociation :

1.       ne transiger sur aucune des propositions faites, au risque de rompre la négociation, mais cela n’a de sens que si nous avons la certitude d’être entendus et suivis dans cette intransigeance par une très large majorité de ceux que nous représentons ou si nous souhaitons un tel point, entamer une logique de rupture.

2.       faire des choix de priorités et accepter des compromis pour « engranger », au fil des années, une évolution concrète de la vie de ceux que nous représentons. Cette deuxième posture nécessite de s’engager à un moment donné sur des acquis enregistrés et de « ré-enclencher » ensuite une nouvelle négociation ».

Le conseil d’administration des 7 et 8 mars 2003 a confirmé cette orientation pour l’Institution.

 

 

Ne rien demander pour être sûr de l’obtenir :

« La situation économique de la France s’inscrit dans des contraintes européennes avec notamment celles de 3 % du PIB quant aux déficits annuels publics et de 60 % du PIB quant à la dette publique. Ils faut bien comprendre que toute utilisation des excédents de la branche famille ne concerne pas exclusivement les résultats de la branche mais influe également sur l’ensemble des comptes publics, et qu’aucun gouvernement ne fait l’économie de ce raisonnement. » (extrait du dossier de presse avril 2003)

 

 

Commencer par céder :

« Si l’UNAF doit rester très attachée au maintien du niveau de ressources de la branche famille, telles qu’actuellement réparties, la situation économique de la France (et notamment l’augmentation du déficit public), les enjeux de la réforme des retraites et de l’assurance maladie peuvent amener l’Institution à revoir son positionnement quant à l’utilisation des excédents de la branche famille. Il en va de sa crédibilité par rapport à l’ensemble des partenaires. » (extrait de la lettre de l’UNAF « à propos de … » mars 2003)

 

"Si les parents font le choix que l’un s’arrête – c’est le plus souvent l’une et il nous faudra bien du temps pour que la culture évolue - c’est vraiment pendant la première année de l’enfant qu’il faut favoriser la construction de repères familiaux. Il est donc juste qu’une allocation de 6 mois soit possible et qu’elle traduise, à mon sens, non pas le retrait de l’activité mais la présence auprès de l’enfant. Une APE, je veux dire une « allocation de présence auprès de l’enfant » est une bonne idée. J’ajoute que cette prestation permettra aux entreprises de mieux prévoir le départ et le retour de ces jeunes mères qui auront fait le choix de ce rôle parental et familial.

L’équilibre budgétaire de votre dispositif repose sur une évolution des conditions d’ouverture de l’APE des rangs 2 – 3 et plus. Au nom de l’UNAF et de la quasi totalité des mouvements qui la compose, je souhaite qu’au regard d’évaluations plus complètes, nous puissions à la fois disposer d’études actualisées et engager une nouvelle négociation sur l’application de critères qui demandent plus d’attention avant d’être modifiés." (discours d'Hubert BRIN lors de la conférence de la famille le 29 avril 2003)

 225 000 familles sont déjà privées d'APE, le gouvernement se propose d'en priver 100 000 de plus !!! (NDLR) 

 

 

 Inoffensives rodomontades :              (voir aussi )

 

Conférence famille 2003 :   A la veille de la conférence, Hubert BRIN, président de l’UNAF  demande des engagements financiers fermes concernant les annonces qui seront faites par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin à l'occasion de la Conférence de la famille du 29 avril.   Conscient des difficultés économiques du gouvernement, le mouvement familial pourrait admettre un étalement dans le temps, de deux à trois ans, des financements, au-delà du budget qui sera voté pour l'année 2004, mais "ne comprendrait pas" que les mesures qui seront adoptées soient réalisées "à coût constant", a précisé M. Brin.   On tremble ! Communiqué de presse UNAF n°1.29.04.03 - 29 avril 2003 : Conférence de la famille : une ampleur évidente L'Union nationale des associations familiales salue l'investissement que le Gouvernement a choisi de faire pour la politique familiale, dans une période pourtant difficile, pour un montant annuel de 1 milliard d'euros auquel il convient d'ajouter 200 millions d'euros avec la poursuite du programme de développement de 20 000 places en crèches. L'UNAF prend également acte avec satisfaction du versement de l'APJE en une seule fois au 8ème mois de grossesse, prime basée sur le principe d'une quasi-universalité puisse qu'elle bénéficiera désormais à 90 % des familles. La PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) constitue une avancée significative dans la mesure où elle sera accordée dès le premier enfant et permettra par les différents modules prévus de prendre en compte réellement le taux d'effort des parents selon le mode de garde retenu ainsi que leur choix de poursuivre ou d'interrompre leur activité professionnelle. Cette prestation contribue largement à simplifier le système actuel et tend également à le rendre le plus universel possible. En revanche, la modification des conditions d'accès à l'APE des rangs 2 et plus appelle des réserves. (des réserves ? 400 000 femmes privées d'APE et seulement des réserves" !!!! NDLR) Les mesures relatives aux crédits d'impôt accordés aux entreprises qui accepteraient d'investir dans des modes de garde collective ou de prendre en compte la situation familiale des salariés peuvent faciliter la conciliation des temps entre vie familiale et vie professionnelle et faciliter également le retour à l'emploi des mères de famille qui ont fait le choix de cesser un temps leur activité professionnelle. La réorganisation de l'information en direction des familles par la création des " points infos familles " correspond à un réel besoin en raison de la complexité des dispositifs, la multiplicité des intervenants familiaux et la nécessité de coordonner leurs actions. D'autres mesures, comme la véritable reconnaissance du rôle et du métier d'assistante maternelle par la création d'un diplôme assorti d'une formation adaptée, sont de nature à contribuer à une meilleure socialisation de l'enfant dans les premiers mois en liaison naturellement avec les parents. Enfin les mesures relatives au développement de la médiation familiale, création d'un diplôme de médiateur familial, dégagement de moyens financiers en liaison avec les CAF dans le but de faciliter la résolution des conflits, en cas de séparation ou de divorce, constituent également un véritable progrès. L'ensemble des travaux préparatoires à cette journée et les décisions qui viennent d'être annoncées traduisent une ambition de la société entière au service de chaque famille et des professionnels de la petite enfance. Pour l'UNAF, cette Conférence de la famille est donc un succès dans la mesure où elle ne consiste pas seulement à créer ou modifier des dispositifs mais à imaginer une nouvelle architecture pour les prestations et à construire l'édifice qui rend solide l'ensemble de ces prestations et des services d'accueil des jeunes enfants dans le cadre de l'articulation et de la conciliation des temps de vie."

 

Ce que l’Unaf était prête à accepter

 

 

« Les axes que l’UNAF souhaite privilégier. » : Le conseil d’administration de l’UNAF des 7 et 8 mars 2003 a exprimé une préférence pour le scénario 2 combinant un socle de base universel et deux compléments selon que l’accueil s’effectue en dehors du foyer ou par l’un des parents cessant son activité professionnelle.

Maintenir et amplifier les conditions d’activité antérieures pour l’APE des mères au foyer

« La mise en place du complément « cessation d’activité professionnelle » de la PAJE offre l’occasion de parachever le dispositif de l’APE en l’étendant à l’enfant de rang 1. Dans sa contribution au groupe de travail préparatoire à la conférence de la famille, l’UNAF avait évoqué une APE rang 1 limitée dans le temps (jusqu’au 1^er anniversaire de l’enfant) et d’un montant moindre que celui de l’APE. Le scénario 2 reprend cette idée (coût approximatif de 100 M €) mais en l’assortissant d’une stricte condition d’activité antérieure (deux ans dans les deux ans). Cette condition d’activité est cohérente avec le fort taux de bi-activité des couples ayant un enfant. Elle est également cohérente avec les conditions d’activité professionnelle antérieure requises pour l’APE rang 2 (deux ans dans les cinq ans) et l’APE rang 3 (deux ans dans les dix ans). »

Se contenter d’un « socle commun » réduit à quelques mois de prestation :

« Le scénario 2 propose d’instaurer un socle universel qui serait constitué par l’APJE déplafonnée. Or, l’universalité de ce socle a un coût important (entre 800 M € et 1 Md € selon les variantes) dont le financement peut réduire les marges de manœuvre sur les deux compléments et affaiblir la portée des finalités des deux autres axes (justice sociale, conciliation vie professionnelle-vie familiale).Aussi, pourrait être envisagé de restreindre la portée de l’universalité en l’appliquant du 5^ème mois de grossesse au 6^ème mois de l’enfant. Le coût estimé serait de 240 M € ». Cette proposition a l’avantage de réserver l’universalité autour de la naissance de l’enfant donnant ainsi du sens à une PAJE organisée en fonction du temps de la naissance (socle de base) et du temps de l’accueil (les deux compléments). »

 

Généraliser les conditions de ressources :

« L’existence d’aides facilitant l’accès à l’accueil tant collectif (crèches) qu’individuel (assistante maternelle, emploi familial) n’empêche pas certaines iniquités. En particulier, les familles modestes peuvent difficilement bénéficier d’une assistante maternelle en raison du coût résiduel restant à leur charge. Un rapprochement des taux d’effort des familles selon les modes de garde s’avère nécessaire. Aussi, devrait être préférée la variante tenant compte du revenu, du temps de garde et visant à établir une convergence des taux d’effort vers celui en vigueur dans les crèches (12 %). »

 

Accepter par avance le pompage des excédents de la branche famille :

« Les excédents de la branche famille ont toujours servi à améliorer le solde général et la présentation des comptes de la Sécurité sociale. L’évocation de ces questions est légitime et pose le problème des liens financiers entre la branche famille et la branche vieillesse. Il convient de rappeler l’importance de la prise en charge par la CNAF des cotisations de l’AVPF et des majorations de pension pour enfants à charge. Toutes ces questions doivent être liées. »

 

Diviser par 3 la durée du congé parental :

« Une alternative d'aménagement proposée par le groupe de travail est de réduire la durée du CPE à un an, fractionnable une fois. Cette proposition permet de pas fragiliser les parents et les jeunes couples au sein des entreprises notamment dans les périodes de recrutement. »