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le rapport de la Cour des Comptes

 

 Résumé du rapport de la Cour des Comptes

 

l’UNAF est un organisme auquel la loi confère une « présomption de représentativité des familles » ; il bénéficie d’un financement confortable et croissant, dont la Cour constate qu’il est supérieur à celui des deux directions ministérielles consacrées à la famille.

La Cour des Comptes s’en émeut et constate : �que l’UNAF n’est pas représentative (« Le privilège de financement dont bénéficie l’UNAF lui impose d’être représentative de toutes les familles de la société française actuelle. Or ce n’est pas le cas. »), ? que sa gestion laisse à désirer (exemple : le trésorier lui-même s’est fait rembourser en une seule fois tous ses frais de janvier 1998 à mars 2003, pour un montant de 28 342 euros. « Le motif des dépenses n’est pas toujours précisé et il est alors impossible de vérifier que la dépense correspond bien à une activité de l’UNAF », écrit la Cour), ?que sa subvention est en partie dépourvue de base légale et ?que l’automatisme de son financement est un privilège exorbitant.

   25 millions pour l'UNAF ?

Les raisons d'un tel privilège

 

Dans son rapport 2004 la Cour des Comptes s’interroge sur la représentativité réelle de l’UNAF et conteste son privilège de financement public. L’UFE lève le voile sur ce monde opaque.  

En 1986, déjà, la Cour avait émis de sévères critiques. Or, en 20 ans, non seulement l’état n’a pas renforcé son contrôle sur l’UNAF mais il a augmenté sa subvention de 30 % ! Dans le même temps, l’UNAF a perdu 200 000 adhérents et ses dirigeants ont encore vieilli, la plupart étant grands parents.

 

Quatre faits récents permettent d’expliquer ces largesses :

            - 1999 : l’UNAF vote POUR l’abrogation d’une loi étendant de 20 à 22 ans l’âge limite de versement des prestations familiales ;

- 2001 : l’UNAF parvient à museler la seule association familiale qui avait une audience médiatique et critiquait l’action du gouvernement ;

            - 2002 : l’UNAF vote POUR le transfert de deux milliards d’euros de la branche famille de la Sécurité Sociale vers la branche vieillesse ;

            - 2004 : la Conférence de la famille consacrée aux adolescents accouche d’une souris : comme toujours, l’UNAF se déclare satisfaite.

 

25 millions d’euros pour acheter la paix sociale, tel est le calcul du gouvernement.

 

Comme l’écrit la Cour, « l’état s’est créé un interlocuteur ». En faisant financer grassement par la sécurité sociale une institution vieillie et soumise, en la dotant d’un monopole de représentation des familles tout à fait extravagant, en attribuant force légions d’honneur à ses dignitaires, le Gouvernement fait une bonne affaire : depuis 10 ans, le budget de la politique familiale a diminué chaque année de plus d’un milliard d’euros. 25 millions pour pouvoir économiser en fin de course 10 milliards par an sans heurts, c’est rentable. 

 

En échange de ces moyens et privilèges, l’UNAF renvoie docilement l’ascenseur et se charge de couper les têtes des associations familiales qui croient pouvoir agir librement et critiquer l’action publique en s’appuyant sur une réelle expertise.

 

L’UFE est depuis sa création en 2001 la première de ses cibles. Elle est, en effet, la seule association qui refuse de se soumettre en échange d’une niche bien moelleuse. Elle est la seule à avoir l’honneur d' informer librement.

 Les objectifs officiels de l'UNAF

l’UNAF est chargée, par la Loi, de « constituer le plus ferme soutien du gouvernement » (exposé des motifs de l’ordonnance de 1945).

Ce qui a été fait depuis

le rapport de la Cour

L’article L.211-10 du Code de l’action sociale et des familles relatif au financement des unions d’associations familiales, a été récemment modifié par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 d’une part et par l’article 41 de la loi du 27 juin 2005, relative aux assistantes maternelles d’autre part.

 

Le fonds spécial est à présent constitué de deux enveloppes distinctes: 

   a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles…

 b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné »...

 

                   L’article L.211-13 CASF précise que : «  Les modalités de versement du fonds spécial et sa répartition entre les unions d'associations familiales, les conditions dans lesquelles les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérant aux unions peuvent en bénéficier ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et, d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire …

Mais :

* le système mis en place par décret permet le financement des URAF pourtant jugé illégal par la Cour de rejeté par le Parlement pour des raisons d'économie

* Aucun critère sérieux n'a été mis en place pour répartir le Fonds Spécial entre les mouvements familiaux

* Des associations qui n'ont rien de familial continuent à le percevoir

* Enfin, le monopole de l'UNAF persiste, en contradiction probable avec la Conventions Européenne des droits de l'homme.

 

Aussi, l'UNION des FAMILLES en EUROPE a-t-elle déposé une recours pour excès de pouvoir contre le décret d'application de cette réforme.