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 Stages et petits jobs

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Les stages en entreprise 

 

Après les manifestations contre le CPE, la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a réformé le statut des stagiaires afin d'éviter les abus.

A qui s'applique cette loi ?
 

Les stages doivent donner lieu à la signature d'une convention, dont le contenu a été défini par décret conclue entre l'établissement scolaire, le stagiaire et l'employeur.

- Les stagiaires visés sont des élèves et étudiants préparant un diplôme de l'enseignement supérieur (élèves des diplômes universitaires ou de l'enseignement technologique, des élèves d'IUT, d'écoles d'ingénieurs, d'écoles de commerce et de gestion, des élèves avocats, etc. Sont exclus les stagiaires visés à l'article L. 211-1 du Code du travail, notamment les apprentis juniors qui demeurent sous statut scolaire. 

- Les entreprises visées par la loi sont les entreprises privées et les associations. Il semble que les organismes publics ne sont pas astreints à signer ces conventions bien que ce soit souhaitable sur le fond)

Durée du stage
 

La durée des stages est limitée à six mois, renouvellement compris, sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique. En l'absence de précisions contraires, cette durée (tout comme celle de trois mois citée ci-dessous), s'entend d'une durée calendaire, peu important le nombre d'heures effectuées dans le mois par le stagiaire.

Gratification minimale
 

Tous les stages de plus de trois mois doivent être rémunérés. Le stagiaire n'étant pas un salarié de l'entreprise, cette rémunération n'est pas un salaire, mais une gratification. Son montant minimal est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel ou à défaut par décret. Pour les stages s'effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale. L'employeur peut verser la gratification en une seule fois à la fin du stage. Il est conseillé de le prévoir lors de la signature de la convention ou dans un avenant.

S'agissant des stages dont la durée initiale est inférieure à trois mois, une clause de la convention peut prévoir le versement d'une gratification au stagiaire en cas de stage satisfaisant. Cette gratification versée à l'issue du stage sera rapportée à la durée du stage pour l'appréciation de la franchise.

Pour les sommes versées aux stagiaires, les entreprises bénéficient d'une franchise de cotisations de sécurité sociale de 379 € par mois pour 151,67 heures

Stages à l'étranger
 

Pour les étudiants français effectuant un stage à l'étranger, les établissements d'enseignement doivent s'assurer de la protection sociale du stagiaire, notamment en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.

Lorsque la gratification est inférieure ou égale au seuil de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, la couverture accident du travail ou maladie professionnelle est maintenue pour une durée maximale de 12 mois. Lorsque la gratification dépasse ce seuil, l'établissement d'enseignement français dont relève le stagiaire doit s'assurer qu'il existe bien dans le pays d'accueil un système de protection contre ces risques et que l'organisme d'accueil paie les cotisations nécessaires.

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