Sécurité des piscines : la réglementation applicable

  Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées, non closes, privatives, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

Les conditions de normalisation des dispositifs de sécurité ainsi que l’obligation mise à la charge du constructeur ou de l’installateur de ces piscines privatives de fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu devaient être déterminés par voie réglementaire.

Ces précisions sont apportées par un décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003.

Ce décret s’applique aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.

Les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.

Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.

Ces règles de normalisation s’appliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à l’article L.128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci, les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004.

La note technique mentionnée à l’article L.128-1 doit être remise au maître d’ouvrage par le constructeur ou l’installateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité ).

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004. (L. n° 2004-1, 2 janv. 2004, art. 19).
 

Source : Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation (J.O n° 1 du 1 janvier 2004 page 89)