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de logement étudiant

 I - Histoire d’un dérapage  

  Initialement, ces allocations leurs ont été ouvertes sans précautions particulières, en ne tenant compte que de leur revenu personnel (et non de celui de leurs parents). Or, la grande majorité de ces jeunes n’ont pas d’autres revenus que ce que leur donnent leurs parents. Si bien qu’ils ont touché les allocations au taux maximum et que le coût budgétaire, prévu initialement à 2 MdF a doublé en l’espace d’un an et promettait de grimper jusqu'à 10 MdF.

Le ministre FILLION qui, en 1995, a tenté de donner un coup d’arrêt au dérapage s’est trouvé confronté à des débuts de manifestation et a préféré reculer en bon ordre. En l’espace de deux ans, les droit à l’ALS était devenu un “ acquis social ” pour les étudiants.  

 - il a considéré que tout jeune sans ressources propres reçoit, en réalité, un revenu de la part de ses parents. Il a fixé ce revenu forfaitairement à 24 000 F (2 000 F par mois environ) et l’a pris en compte pour le calcul des droits à l’allocation. Celles ci ont alors été amputées d’environ 400 F / mois (soit une AL de 1 200 F/mois).

- il a interdit le cumul entre les allocation logement pour l’étudiant et les prestations familiales pour sa famille. Si, en effet, un jeune perçoit l’aide au logement, il n’est plus considéré au regard de la caisse d’allocations familiales comme à charge de sa famille pour le bénéfice des allocations familiales.

  Avec ces mesures, le coût annuel de l’ALS a été endigué à 4,6 MdF par an. 529 000 étudiants ont aujourd’hui l’ALS et 123 000 l’APL (pour 0,8 MdF par an)

  II - Un système qui avantage les familles aisées et pénalise les familles modestes.

 L’ALS est un luxe pour certains et une nécessité pour d’autres

 Les situations des étudiants sont extrêmement différentes selon qu’ils :

1)  sont réellement indépendants de leurs parents (et gagnent eux-mêmes leur subsistance) ;

2)  sont à charge de leurs parents mais sont obligés d’étudier loin du domicile de ceux-ci ;

3)  sont à charge de leurs parents, étudient à proximité, mais préfèrent habiter un logement indépendant.

 Dans les deux premiers cas, l’attribution d’une allocation de logement se justifie pleinement sous réserve que leurs ressources ou celles de leurs parents soient modestes.

 Dans le dernier cas (celui de l’étudiant entretenu par ses parents mais qui préfère vivre indépendamment non loin de ceux-ci) le versement d’allocation de logement est extrêmement contestable : alors que l’Etat doit faire face à d’importants déficits et que les conditions d’attribution des bourses universitaires sont extrêmement restrictives, est-il opportun de subventionner le luxe qu’est pour ces jeunes un logement indépendant ?

 Ceux qui en ont vraiment besoin sont pénalisés

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        un jeune qui a gagné, lui-même, une somme supérieure à 24 000 F (en général parce que ses parents n’ont pas les moyens de lui payer des études) sera moins bien traité que l’étudiant entretenu par sa famille ;

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        en interdisant le cumul entre le droit à l’ALS pour l’étudiant et le droit aux prestations familiales pour sa famille, le Gouvernement cherche à “ décourager ” les familles de donner leur indépendance à leurs enfants. 

- Cela est parfaitement justifié lorsque le jeune peut vivre au domicile de ses parents et se trouve entretenu par eux.

- Cela devient, en revanche, tout à fait inacceptable lorsque ce jeune est contraint d’étudier loin du domicile de ses parents. Dans ce cas, ses parents n’ont d’autre choix que de lui louer une chambre et il serait normal qu’ils continuent à percevoir les prestations familiales (hors allocation de logement) auxquelles le jeune ouvrirait droit s’il était présent au foyer familial.

 Cette mesure dissuasive est, en outre, très sélective puisqu’elle ne s’adresse qu’aux familles percevant des allocations substantielles, c’est-à-dire les familles nombreuses. Les autres ne sont pas pénalisées car les prestations dont elles sont privées étaient soit inexistantes soit inférieures à l’A.L.S.

                              L’exemple de Mikaël LOUVRIER

 Une famille de trois enfants, avec un revenu de 10 000 F par mois habite à Pontivy.  L’aîné, Mathieu, doit aller étudier à Rennes. Cette famille va perdre 2 718 F par mois d’allocations familiales si elle demande l’A.L.S. pour payer la chambre qu’elle est obligée de louer pour Mathieu. Elle renoncera donc à l’allocation logement dont le versement serait pourtant justifié.

 

                              L’exemple de Charles-Henri LECADRE

 A Paris, la famille LECADRE compte deux enfants et dispose d’un revenu de 40 000 F par mois. Elle ne sera en rien pénalisée si l’un des enfants, Charles Henri, décide de louer une chambre à deux pâtés de maisons de ses parents. Si elle ne dispose plus des prestations familiales, cette famille n’a rien à perdre. Charles Henri bénéficiera d’une allocation de         1 200 F, allocation dont la nécessité n’est pas évidente.

 III - Que proposons nous ?

 Ce qu’il faut faire :

1°) L’étudiant qui ne justifie pas d’un revenu professionnel minimum (3 000 F par mois par exemple) devrait être présumé à charge de ses parents. Il pourrait apporter la preuve du contraire.

Pour bénéficier de l’A.L.S., cet étudiant à charge des parents devrait alors justifier d’une distance ou d’un temps de transport minimum entre son lieu d’études et le domicile de ses parents (cette condition serait à apprécier localement).

Ses parents devraient, en outre, ne pas dépasser des plafonds de revenus fonction du nombre de leurs enfants à charge. Les prestations familiales seraient maintenues au titre de l’enfant étudiant, exception faite des allocations logement. Cet enfant leur serait rattaché au titre de l’impôt sur le revenu.  

2°) L’étudiant qui justifierait d’un minimum de revenu professionnel serait présumé indépendant et dans ce cas, n’aurait pas à justifier d’une trop grande distance (ou d’un trop long temps de transport) entre le lieu de ses études et le domicile de ses parents.

L’A.L.S. lui serait accordée sous conditions de ressources mais ses parents ne bénéficieraient plus des prestations familiales de son chef ni de son rattachement au titre de l’Impôt sur le Revenu.  

3°) Enfin, l’étudiant sans ressources mais ayant apporté la preuve qu’il ne touche pas de subsides de ses parents, bénéficierait de l’A.L.S. dans les conditions actuelles. Ses parents ne l’auraient plus à charge du point de vue des prestations familiales ou de l’impôt sur le revenu.


Ce qu’il ne faut pas faire :

 ð Supprimer la demi-part fiscale dont bénéficient les parents qui ont à charge un enfant étudiant. On prendrait prétexte que le jeune n’habite plus chez ses parents pour considérer qu’il n’est plus à leur charge et donc le retirer de leur feuille d’impôt.  La suppression de cette demi-part est une idée qui resurgit lorsque l’on veut dissuader davantage les parents de demander l’ALS pour leur enfant[1].

 Cette mesure serait aussi inique que l’est la disparition des prestations familiales pour les familles obligées d’envoyer leur enfant étudier au loin. En effet, cette demi part n’est en rien une “ aide ” que les pouvoirs publics veulent bien accorder aux parents : elle est la matérialisation du principe de l’impôt sur le revenu “ à niveau de vie égal, taux d’imposition égal ”. Une famille qui a un jeune à sa charge voit son niveau de vie abaissé de ce fait. La demi part fiscale dont elle bénéficie permet de tenir compte de l’abaissement de ses facultés contributives.

 Impact de cette proposition

On peut estimer à 100 000 environ le nombre d’étudiants qui cesseraient de bénéficier de l’ALS et à autant le nombre de jeunes qui la demanderaient alors qu’ils y renoncent aujourd’hui pour ne pas priver leur famille des prestations familiales.

 

[1] A cet égard, la comptabilisation de cette demi part dans les “ aides aux grands enfants ” est une imposture intellectuelle : ce n’est pas “ aider ” les familles que les traiter équitablement sur le plan fiscal. La comptabilisation du quotient familial est une “ aide fiscale ” est en voie abandon : elle a été vivement critiquée par le rapport THELOT / VILLAC de 1998 et vient de disparaître de l’état retraçant l’effort social de la Nation.

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