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Vers une allocation d'autonomie

pour les 

les jeunes de 16 à 25 ans ?

Après le rapport DAURIAC (2000) et le rapport du Plan (février 2001), le Conseil Economique et Social s'est prononcé en faveur d'une "allocation d'autonomie" pour les jeunes adultes encore à charge de leurs parents.  

 

La question était au menu de la Conférence de la famille de juin 2001... Il a été décidé ... de ne rien faire.

Rappelons que la loi de juillet 1994 avait prévu que le 1ier janvier 2000 au plus tard, les prestations familiales versées seraient versées jusqu’à 22 ans.

 

En attendant, par la loi du 4 juillet 2001, on crée une commission ... d'où sont soigneusement exclus les représentants des familles ... Cette disposition a été abrogée, sans être entrée en vigueur, le … 31 décembre 1999.

En juillet 2001, l'assemblée nationale expédia le problème dans un tiroir

En 2007, le Conseil d'Analyse Stratégique (Ex-Plan) a formulé une nouvelle proposition : donner à chaque jeune de 18 ans un capital (dont le montant serait variable selon qu'il a vécu ou non dans une famille pauvre)

    

Le contexte : 

 Cette proposition s’inscrit dans la ligne des revendications en faveur du « revenu social étudiant » consistant à accorder une sorte de RMI pour permettre aux étudiants de vivre indépendants durant leurs études, favorisant ainsi leur « autonomie ». Cette idée s’oppose au versement d’aides aux parents de ces étudiants, méthode qui n’est pas « politiquement correcte » aujourd’hui. 

Chiffrée au niveau du RMI, l'allocation d'autonomie coûterait 8 milliards d'euros par an. L'UNAF défend cette position.

Avant d’engager une réforme de cette ampleur, l'UNION des FAMILLES estime urgent d’en  peser les enjeux et de comprendre d’où vient la pauvreté étudiante :

        La plupart des étudiants vivent aujourd’hui à charge de leurs parents : à 22 ans, ils sont encore 55 % à habiter chez Papa-Maman et seuls 15 % de ceux qui ont une chambre indépendante ne reçoivent rien de leur part. Ce sont donc les parents qui payent l’entretien des étudiants, entretien particulièrement lourd : 30 à 40 % du budget familial contre 20 à 25 % lorsqu’ils étaient plus jeunes.

 

Le rapport DAURIAC, remis le 14 février 2000 à Claude ALLEGRE  estimait à 100 000 le nombre d’étudiants « vivant potentiellement au dessous du seuil de pauvreté ». L'observatoire de la pauvreté renchérit.

 

Mais le système d’aide aux parents n’a presque pas évolué depuis la guerre : à l’époque, l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail était de 14 ans et, les 10 % qui poursuivaient des études les avaient achevées à 21 ans.  Il était donc tout à fait adapté d’interrompre le versement des prestations familiales à 20 ans. 50 ans plus tard, rien n’a changé : contrairement aux autres pays européens, les allocations françaises s’interrompent toujours à 20 ans d’où des difficultés inextricables pour les parents : le revenu chute de 2 400 F par mois lorsque l’aîné d’une familles de 3 enfants atteint son 20ème anniversaire… La loi Famille de 1994 avait bien prévu d’étendre ce droit à 22 ans au premier janvier 2 000, mais cette  disposition a été abrogée en décembre 1999…

 

Quant au système des bourses (qui repose sur des textes de 1925 !) il est aussi désuet qu’inéquitable : les critères d’attribution ne reflètent en rien le niveau de vie des familles. FAMILLES de FRANCE qui en réclame  vainement la réforme depuis 5 ans a déposé un recours pour excès de pouvoir  contre ce dispositif …

Rien d’étonnant dés lors à ce que les parents des étudiants tirent le diable par la queue… 

En savoir plus :

 

 

La proposition du Conseil Economique et Social

 

1) Jeunes de 18 à 20 ans :         maintien du versement des prestations familiales à la famille d’un jeune de 18 à 20 ans.

 2) Jeunes de 20 à 25 ans : « Notre principe est celui de l’autonomie des jeunes. Elle ne saurait s’appuyer sur des propositions qui renverraient à la dépendance vis à vis de la famille. (…) Dans cet esprit, notre Assemblée rejette le principe de la prolongation des allocations familiales au delà de 20 ans ».

Pour « assurer aux adultes de 20 à 25 ans des moyens d’existence suffisants pour assurer leur prise d’autonomie et la conduite de leur projet d’entrée dans la vie professionnelle », l’avis propose :

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Allocations :

-         un prêt à taux zéro de 1000 F / mois[1]

-         et, pour ceux qui ont sollicité le prêt, une allocation de 1 000 F par mois s’ajoutant aux éventuelles allocations de logement [2]. Si le jeune vit chez ses parents, ceux ci ne toucheraient plus les prestations familiales au titre de cet enfant. Cette restriction ne concerne que le complément familial et les allocations de logement puisque les autres allocations s’interrompent actuellement à 20 ans (NB : les parents des jeunes qui vivent en dehors du domicile familial et qui touchent l’AL sont déjà privés des prestations familiales)

-         ce dispositif serait indépendant des bourses d’étude

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 Fiscalité :

Les parents d’un étudiant touchant cette allocation et ce prêt continueraient à bénéficier du quotient familial (ainsi naturellement que les parents de ceux qui ne touchent rien). Le quotient familial serait aussi ouvert parents des jeunes chômeurs.

 

  Ce qu'en pense l'UNION des FAMILLES : un projet injuste et budgétivore :

 

* Un coût immédiat considérable : 2 300 000 jeunes de 20 à 24 ans sont susceptibles de

bénéficier de ce dispositif (soit  63 % de cette classe d’âge). Sur cette base,  le seul versement de l’allocation de 1000 F coûterait 27,6 milliards.  Par comparaison, l’extension des prestations familiales de 20 à 22 ans se chiffre  à 5 milliards.

* Merci, les adultes ! Quels sont les actifs actuels qui sont sortis des études avec une dette de 36 000 F ?

* Un dérapage inéluctable : l’observatoire de la vie étudiante évalue les besoins mensuels moyens des étudiants à 4 400 F / mois s’ils vivent chez leurs parents et à 6100 F s’ils  ont un logement indépendant. Qui peut croire que les étudiants vont accepter de se  contenter de 2000 F (dont la moitié sous forme  prêt) ? Et qui pense qu’un gouvernement

 est capable de résister longtemps à des manifestations étudiantes ? En 3 ou 4 ans,  il faudra céder et créer un véritable revenu étudiant (puis jeunes chômeurs). Le coût du dérapage est de 40 milliards au bas mot.

* Un choix qui pénaliserait les familles nombreuses. Ces dernières perdent près de 3 500 F par mois au moment où leurs enfants atteignent leur 20 ième anniversaire.

Pour ces familles (le plus souvent modestes) la prolongation du versement des prestations familiales est la meilleure solution.

* Un choix contraire aux attentes : Les familles et les jeunes eux même

plébiscitent à 70 % la solution de la prolongation des prestations familiales (cf : enquête 98 du CREDOC)

 Conclusion : allonger de 20 à 22 ans le versement des prestations familiales est une solution à la fois plus équitable et infiniment moins coûteuse. Qu’à tout le moins les familles aient le choix entre les deux solutions. 

Pour l'UFE, l'aide aux étudiants ne doit pas être mise au service d'une idéologie visant à couper le jeune de sa famille.

Une commission, un rapport, un tiroir ? La Loi du 4 juillet 2001 

Le parlement a adopté la loi suivante :  LOI N° 2001- 582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (J.O. Numéro 155 du 6 Juillet 2001 page 10774)

Article unique


Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2001. Ce rapport est transmis au Parlement.

 

(On notera l'absence des associations familiales traditionnelles, de moins en moins représentatives.)

 

2007 : la "Dotation financière aux jeunes adultes" nouvelle idée du Conseil d'analyse stratégique

Dans un rapport remis le 8 janvier 2007 au Premier Ministre, le CAS propose qu’à leur majorité, les jeunes adultes soient dotés d’un capital financier pour les aider à affronter les études ou l’insertion professionnelle.  Réservé aux jeunes élevés dans des familles très pauvres, cette dotation coûterait 1,5 milliard et leur assurerait un capital de 23 000 €. Etendu à tous, il coûterait 2,5 milliards d’Euros et assurerait à chaque jeune un capital de 1000 €. La belle affaire !

L'avis de l'UFE :

La situation des jeunes adultes est pourtant simple : ils coûtent entre 300 € et 700 € selon qu’ils vivent dans leur famille ou indépendamment. A 23 ans, la majorité d’entre eux vit toujours chez ses parents et poursuit des études ou cherche un emploi stable.

Conclusion : ce sont leurs parents qui évitent aux jeunes adultes de vivre sous les ponts.

 Au lieu de chercher à remplacer les familles – ce qui est ruineux - pourquoi ne pas les soutenir ? En 2007, les allocations familiales s’interrompent à 20 ans comme en 1945. Mais à l’époque, 10 % seulement des jeunes de plus de 20 ans étaient encore à charge de papa/maman. Aujourd’hui, ils sont plus de 70 %...

 Prolonger le versement des prestations familiales jusqu’à 22 ans ne coûterait que 0,8 milliards d’Euros. Et c’est le souhait de la majorité des français (sondage CREDOC)

L'UFE demande qu'on choisisse cette solution de bon sens

 

Complément d'information 

 

Touche pas à la demi part fiscale des parents qui ont un jeune majeur à charge ! Certains envisagent de la supprimer pour « redéployer » l’argent ainsi économisé. Cette proposition, issue de 30 années de désinformation tendant à faire croire que le quotient familial est une « aide » pour les familles, serait inique. L’impôt doit s’adapter aux capacités contributives des ménages. Ceux qui ont à charge de jeunes adultes ont une capacité contributive altérée de ce fait.

 

 

Partagé entre l’idéologie « jeuniste » du revenu étudiant et le souci de payer le moins possible, le Gouvernement laisse le dossier voguer au fil de l’eau. L’exemple de l’Allocation de Logement Social Etudiant devrait pourtant servir de leçon : d’un montant de 150 € / mois environ, elle peut être demandée par n’importe quel jeune sans qu’il ait à justifier d’un éloignement entre le domicile de ses parents et son lieu d’études. Le coût de cette allocation, créée en 1993, a été tellement foudroyant que, deux ans plus tard, le Gouvernement a cherché à la réformer : il y a renoncé sous la pression de la rue. Depuis, elle coûte 700 Millions d'€ par an et, pour décourager les demandes, on supprime aux parents les prestations familiales dues au titre de l’enfant bénéficiaire de l’ALS. Beaucoup de familles modestes, vivant loin des villes universitaires, renoncent donc à demander l’ALS alors qu’elle permet à des jeunes aisés le luxe d’être indépendants de leurs parents. 

 

[1] Remboursable de 25  à 30 ans, sous réserve sue le jeune ait un CDI lui procurant au moins le SMIC et qu’il soit imposable. Les mensualités de remboursement seraient déductibles des revenus imposables

 [2] sous réserve que le jeune ne gagne pas plus que 55 % du SMIC. Autrement dit, celui qui est obligé de bosser pour étudier est privé de toute allocation. Et comme avec 300 €/ mois, il est impossible de vivre sans le soutien des parents …

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