Pour défendre les majorations de retraite des familles nombreuses cliquez =>

 

Reprendre son emploi

après une maternité

Quelques éléments juridique pour faire face aux mauvaises surprises

* Le refus par une salarié d'une modification de ses horaires à son retour de maternité en raison d'obligations familiales impérieuses ne constitue pas une faute grave. (Cour de Cassation, chambre sociale, 14 décembre 2005) Il permet, toutefois, un licenciement pour cause réelle et sérieuse

* Le licenciement d'une salarié revenant de maternité ne peut pas être prononcé durant les quatre semaines qui suivent son retour

* le salaire d'une employée en congé de maternité doit augmenter, durant cette période, de la moyenne des augmentations annuelles accordées aux autres salariés (Loi du 23 mars 2006)

* le congé de maternité est pris en compte pour le droit individuel à la formation (Loi du 23 mars 2006)

* Les salariées dont le congé annuel coïncide  avec les périodes de congés dans l'entreprise ne perdent pas leur droit à congé et peuvent en bénéficiers même après la période de référence (Loi du 23 mars 2006)

Accueil Remonter

                                            © Dominique Marcilhacy