Quelques éléments
juridique pour faire face aux mauvaises surprises
* Le refus par
une salarié d'une modification de ses horaires à son retour de
maternité en raison d'obligations familiales impérieuses ne
constitue pas une faute grave. (Cour de Cassation, chambre sociale,
14 décembre 2005) Il permet, toutefois, un licenciement pour cause
réelle et sérieuse
* Le licenciement d'une
salarié revenant de maternité ne peut pas être prononcé durant les
quatre semaines qui suivent son retour
* le salaire
d'une employée en congé de maternité doit augmenter, durant cette
période, de la moyenne des augmentations annuelles accordées aux
autres salariés (Loi du 23 mars 2006)
* le congé de
maternité est pris en compte pour le droit individuel à la formation
(Loi du 23 mars 2006)
* Les salariées
dont le congé annuel coïncide avec les périodes de congés dans
l'entreprise ne perdent pas leur droit à congé et peuvent en
bénéficiers même après la période de référence
(Loi du 23 mars 2006)
