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Le Conseil d'Etat va examiner la première question préalable de constitutionnalité de l'histoire de la République

Les arguments de l'UFE

Articles de doctrine sur l'UNAF

 

 

Résumé du problème

 

 

La loi peut-elle confier à une association le monopole de représentation d’une catégorie sociale sans enfreindre la liberté d’expression et la liberté d’association ?

 Pour être transmise au Conseil Constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit soulever un problème suffisamment sérieux et nouveau tenant à une incompatibilité entre une loi et la Constitution.

Le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation, selon que l'un ou l'autre est saisi d'une de ces QPC, doit préalablement statuer pour vérifier que ces conditions sont réunies (faute de quoi, le Conseil Constitutionnel serait dérangé à tout propos et le traitement des affaires judiciaires terriblement retardé)

 L’affaire dont est saisi le Conseil d'Etat le 7 avril 2010 oppose l’Union des Familles en Europe (UFE) à l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et au Premier Ministre.

Elle touche à deux libertés publiques fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté d’association.

Le débat est de savoir s’il est constitutionnel que l’UNAF ait le monopole de représentation de l’ensemble des familles auprès de pouvoirs publics.

Une ordonnance du 3 mars 1945 (ayant valeur de loi), reprenant mot pour mot une « loi » Vichyste de 1942, dispose, en effet, que « l’UNAF représente officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles ». Il s’agit là du dernier vestige du « corporatisme » en vogue sous l’Etat Français(1).

Concrètement, lorsqu’il veut prendre l’avis des familles, il suffit au Gouvernement de consulter l’UNAF. Pour porter la parole de leurs adhérents, les associations familiales de terrain et d’obédiences variées sont priées d’adhérer à l’UNAF au sein de laquelle elles sont réduites à essayer de faire prévaloir leur point de vue.  

Mais dans les nombreuses instances où les militants associatifs sont appelés à donner leur avis (les CCAS des communes, les CAF, etc.), ils ne doivent parler que d’une seule voix et ne peuvent défendre que la position de l’UNAF.

Ajoutons que l’UNAF bénéficie d’une subvention annuelle et automatique de 25 millions d’Euros, ce qui la rend fort complaisante à l’égard des pouvoirs publics. 

 Un peu comme si l’ensemble des syndicats était tenu, pour se faire entendre, de passer par un organisme unique, et que cet organisme tirait 87% de ses ressources de l’Etat.

 Quant aux familles et associations qui ne partagent pas les positions de l’UNAF, telles que l’UFE, elles ne peuvent que parler dans le vide.

 Lorsque le gouvernement a mis en place le Haut Conseil à la Famille, en 2008, il a fait application de l’ordonnance de 1945 et, par un décret du 30 octobre 2008, n’a choisi, pour représenter les associations familiales, que l’UNAF et ses membres. L’Union des Familles en Europe a été écartée. Elle a donc formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité.

Les arguments de l'UFE

 Mémoire déposé par l'Union des Familles en Europe =>

articles de doctrine concernant l'UNAF

"L'UNAF ou les vicissitudes du corporatisme" Droit Social décembre 2007 = >

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