Pour défendre les majorations de retraite des familles nombreuses cliquez =>

 

 

Calculer la prestation compensatoire

dans le cadre d'un divorce

 

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

 

Article 271

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

Article 272

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

 

Article 274

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

 

Article 275

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

 

Article 275-1

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

 

Article 276

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

 

Article 276-1

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

 

Article 276-3

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

 

Article 276-4

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

 

Article 277

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

Eléments pratiques

* Allocations familiales et prestation compensatoire :  

    Les prestations d'allocations familiales destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Aussi, viole l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la décision qui rejette la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse au motif que, pour apprécier l'absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il a été pris en compte les allocations familiales perçues par l'épouse. (source : Source : Cour de Cassation 1ière chambre civile, 23 mai 2006)

 

 

* Révision de la pension alimentaire ou de la résidence des enfants après divorce ou séparation

    Pas besoin d'avocat pour demander au Juge aux Affaires Familiales la révision d’une pension alimentaire ou d’obtenir un changement dans la résidence des enfants : il suffit d’en adresser la demande au juge du tribunal de résidence des enfants. Celui-ci renvoie un formulaire, appelé requête, qu’il faut compléter et lui retourner. C’est le greffe du juge qui convoquera alors les parents. A l’audience, on peut se présenter seul. Il faut s’être muni de ses derniers avis d’imposition, bulletins de salaire et de tout document utile.

 

* droits à la retraite et prestation compensatoire

    L’article L161-17 du Code de la Sécurité Sociale (issu de la loi de 2003 portant réforme des retraites) a institué pour toute personne le droit d’obtenir « un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ».

    A été créé pour ce faire, un groupement d’intérêt public, appelé « GIP Info Retraite » qui met à la disposition des assurés deux documents et un instrument :

1) un relevé de situation individuelle retraçant les éléments qui permettront aux régimes dont ils dépendent de calculer précisément leurs droits ; ce relevé ne comporte pas le calcul de la pension, mais les éléments qui seront pris en compte ; depuis 2008, il peut être adressé à tout assuré qui le demande, quel que soit son âge. Il lui suffit de s’adresser à l’un des régimes auquel il a cotisé, ce régime se chargeant de collecter toutes les informations auprès des autres.  

2) une estimation indicative globale qui ajoute aux indications ci-dessus une évaluation du montant de la retraite à laquelle les assurés de plus de 58 ans (55 ans dès 2010) sont susceptibles d'avoir droit ;

3) en ligne sur internet, l'outil de simulation M@rel, qui, sans atteindre le même degré de précision, permet à chaque assuré, quel que soit son âge, d'avoir une idée de sa future retraite.

    En cas de divorce, l’utilisation de cet outil sera précieux pour déterminer une éventuelle prestation compensatoire (cf Dalloz périodique, 17 février 09)

 

* prestation compensatoire : chiffrer le capital nécessaire pour compenser la disparité entre les futurs ex-époux

il s'agir de déterminer le capital nécessaire pour assurer à l’un des époux le complément de revenu recherché, soit, en termes techniques, de calculer le capital permettant d’obtenir une « rente viagère à capital aliéné » d’un montant annuel déterminé.

Deux outils sont disponibles pour cela : d’une part – encore valables bien qu’âgées de 4 ans – les tables de conversion annexées au décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et, d’autre part, les tables de la Prefon. Peu importe, à cet égard, que le fonds de pension Prefon soit réservé aux fonctionnaires : mise à jour chaque année, sa table de conversion est utilisable pour tous. (cf Dalloz périodique, 17 février 09)

 

 PREFON : Pour une liquidation des droits à 60 ans, mise initiale et rente mensuelle

(barèmes 2010)

 

mise initiale 5 000 € 10 000 € 15 000 € 20 000 € 25 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 € 45 000 € 50 000 € 55 000 € 60 000 €
âge à la mise initiale

rente mensuelle obtenue à 60 ans :

35 ans 24 € 48 € 71 € 95 € 119 € 143 € 167 € 190 € 214 € 238 € 262 € 285 €
36 ans 23 € 47 € 70 € 93 € 117 € 140 € 163 € 187 € 210 € 233 € 257 € 280 €
37 ans 23 € 46 € 69 € 91 € 114 € 137 € 160 € 183 € 206 € 229 € 251 € 274 €
38 ans 22 € 45 € 67 € 90 € 112 € 134 € 157 € 179 € 201 € 224 € 246 € 269 €
39 ans 22 € 44 € 66 € 88 € 110 € 132 € 153 € 175 € 197 € 219 € 241 € 263 €
40 ans 22 € 43 € 65 € 87 € 108 € 130 € 152 € 174 € 195 € 217 € 239 € 260 €
41 ans 21 € 43 € 64 € 86 € 107 € 129 € 150 € 172 € 193 € 215 € 236 € 257 €
42 ans 21 € 42 € 64 € 85 € 106 € 127 € 149 € 170 € 191 € 212 € 233 € 255 €
43 ans 21 € 42 € 63 € 84 € 105 € 126 € 147 € 168 € 189 € 210 € 231 € 252 €
44 ans 21 € 42 € 62 € 83 € 104 € 125 € 145 € 166 € 187 € 208 € 228 € 249 €
45 ans 21 € 41 € 62 € 82 € 103 € 123 € 144 € 164 € 185 € 205 € 226 € 246 €
46 ans 20 € 41 € 61 € 81 € 101 € 122 € 142 € 162 € 183 € 203 € 223 € 243 €
47 ans 20 € 40 € 60 € 80 € 100 € 120 € 140 € 160 € 181 € 201 € 221 € 241 €
48 ans 20 € 40 € 59 € 79 € 99 € 119 € 139 € 159 € 178 € 198 € 218 € 238 €
49 ans 20 € 39 € 59 € 78 € 98 € 118 € 137 € 157 € 176 € 196 € 215 € 235 €
50 ans 19 € 39 € 58 € 77 € 97 € 116 € 135 € 155 € 174 € 194 € 213 € 232 €
51 ans 19 € 38 € 57 € 76 € 96 € 115 € 134 € 153 € 172 € 191 € 210 € 229 €
52 ans 19 € 38 € 57 € 76 € 94 € 113 € 132 € 151 € 170 € 189 € 208 € 227 €
53 ans 19 € 37 € 56 € 75 € 93 € 112 € 131 € 149 € 168 € 187 € 205 € 224 €
54 ans 18 € 37 € 55 € 74 € 92 € 111 € 129 € 147 € 166 € 184 € 203 € 221 €
55 ans 18 € 36 € 55 € 73 € 91 € 109 € 127 € 146 € 164 € 182 € 200 € 218 €
56 ans 18 € 36 € 54 € 72 € 90 € 108 € 126 € 144 € 162 € 180 € 198 € 215 €
57 ans 18 € 35 € 53 € 71 € 89 € 106 € 124 € 142 € 160 € 177 € 195 € 213 €
58 ans 17 € 35 € 52 € 70 € 87 € 105 € 122 € 140 € 157 € 175 € 192 € 210 €
59 ans 17 € 35 € 52 € 69 € 86 € 104 € 121 € 138 € 155 € 173 € 190 € 207 €
60 ans 17 € 34 € 50 € 67 € 84 € 101 € 118 € 134 € 151 € 168 € 185 € 201 €

 

 

 

 PREFON : Pour une liquidation des droits à 65 ans, mise initiale et rente mensuelle

(barèmes 2010)

 

mise initiale 5 000 € 10 000 € 15 000 € 20 000 € 25 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 € 45 000 € 50 000 € 55 000 € 60 000 €
âge de la mise initiale Rente mensuelle à 65 ans :
35 ans 30 € 60 € 91 € 121 € 151 € 181 € 211 € 242 € 272 € 302 € 332 € 363 €
36 ans 30 € 59 € 89 € 118 € 148 € 178 € 207 € 237 € 267 € 296 € 326 € 355 €
37 ans 29 € 58 € 87 € 116 € 145 € 174 € 203 € 232 € 261 € 290 € 319 € 348 €
38 ans 28 € 57 € 85 € 114 € 142 € 171 € 199 € 227 € 256 € 284 € 313 € 341 €
39 ans 28 € 56 € 84 € 111 € 139 € 167 € 195 € 223 € 251 € 278 € 306 € 334 €
40 ans 28 € 55 € 83 € 110 € 138 € 165 € 193 € 220 € 248 € 275 € 303 € 331 €
41 ans 27 € 54 € 82 € 109 € 136 € 163 € 191 € 218 € 245 € 272 € 300 € 327 €
42 ans 27 € 54 € 81 € 108 € 135 € 162 € 189 € 216 € 243 € 270 € 296 € 323 €
43 ans 27 € 53 € 80 € 107 € 133 € 160 € 187 € 213 € 240 € 267 € 293 € 320 €
44 ans 26 € 53 € 79 € 105 € 132 € 158 € 185 € 211 € 237 € 264 € 290 € 316 €
45 ans 26 € 52 € 78 € 104 € 130 € 156 € 182 € 209 € 235 € 261 € 287 € 313 €
46 ans 26 € 52 € 77 € 103 € 129 € 155 € 180 € 206 € 232 € 258 € 283 € 309 €
47 ans 25 € 51 € 76 € 102 € 127 € 153 € 178 € 204 € 229 € 255 € 280 € 306 €
48 ans 25 € 50 € 76 € 101 € 126 € 151 € 176 € 201 € 227 € 252 € 277 € 302 €
49 ans 25 € 50 € 75 € 100 € 124 € 149 € 174 € 199 € 224 € 249 € 274 € 299 €
50 ans 25 € 49 € 74 € 98 € 123 € 147 € 172 € 197 € 221 € 246 € 270 € 295 €
51 ans 24 € 49 € 73 € 97 € 121 € 146 € 170 € 194 € 219 € 243 € 267 € 291 €
52 ans 24 € 48 € 72 € 96 € 120 € 144 € 168 € 192 € 216 € 240 € 264 € 288 €
53 ans 24 € 47 € 71 € 95 € 118 € 142 € 166 € 190 € 213 € 237 € 261 € 284 €
54 ans 23 € 47 € 70 € 94 € 117 € 140 € 164 € 187 € 211 € 234 € 257 € 281 €
55 ans 23 € 46 € 69 € 92 € 116 € 139 € 162 € 185 € 208 € 231 € 254 € 277 €
56 ans 23 € 46 € 68 € 91 € 114 € 137 € 160 € 182 € 205 € 228 € 251 € 274 €
57 ans 23 € 45 € 68 € 90 € 113 € 135 € 158 € 180 € 203 € 225 € 248 € 270 €
58 ans 22 € 44 € 67 € 89 € 111 € 133 € 155 € 178 € 200 € 222 € 244 € 267 €
59 ans 22 € 44 € 66 € 88 € 110 € 131 € 153 € 175 € 197 € 219 € 241 € 263 €
60 ans 21 € 43 € 64 € 85 € 107 € 128 € 149 € 171 € 192 € 213 € 235 € 256 €
61 ans 21 € 41 € 62 € 83 € 104 € 124 € 145 € 166 € 187 € 207 € 228 € 249 €
62 ans 20 € 40 € 60 € 81 € 101 € 121 € 141 € 161 € 181 € 201 € 222 € 242 €
63 ans 20 € 39 € 59 € 78 € 98 € 117 € 137 € 156 € 176 € 195 € 215 € 235 €
64 ans 19 € 38 € 57 € 76 € 95 € 114 € 133 € 152 € 171 € 190 € 209 € 227 €
65 ans 18 € 37 € 55 € 73 € 92 € 110 € 129 € 147 € 165 € 184 € 202 € 220 €

 

 

* révision en cas de fraude : Le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été rendue suite à une fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été prise. Il s'ensuit que la dissimulation par un époux d'un élément de son patrimoine déterminant pour la fixation de la prestation compensatoire ouvre le recours en révision. Cour de Cassation 2e Civ. - 12 juin 2008. CASSATION

Tous droits de reproduction strictement réservés à Dominique Marcilhacy