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La prime pour l'Emploi ... dérisoire aumône pour les travailleurs chargés de famille

Il faut relever la part enfant de la PPE

 

1) La prise en compte des enfants dans le calcul de l'impôt est une exigence posée par le Conseil Constitutionnel 

Décision n° 2000-437 DC à propos de la baisse de CSG sur les bas salaires, mesure Jospin pour encourager le retour à l’emploi

Considérant que, s'il est loisible au législateur de modifier l'assiette de la contribution sociale généralisée afin d'alléger la charge pesant sur les contribuables les plus modestes, c'est à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l'égalité entre ces contribuables ; que la disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci ; que le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas prendre en considération l'ensemble des facultés contributives crée, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution l'article 3 de la loi déférée, ainsi que les articles 2 et 7 qui en sont inséparables ;

 

C'est pourquoi la réduction de la CSG, prévue en 2000 par le gouvernement Jospin, déclarée inconstitutionnelle, a été remplacée par la création de la PPE qui fonctionne comme un impôt négatif.

 

2) Or, la part « enfant » de PPE est ridiculement petite

 

Aux 538 € maximum de la PPE, l’Etat n’ajoute que 34 à 68 € maximum par enfant.

 

Il n’y a pas de raison d’utiliser pour le calcul de la PPE d’autres critères de niveau de vie que ceux de l’impôt sur le revenu, soit ceux posés par le quotient familial. L’application de ce quotient devrait porter la part enfant de la PPE à un maximum de 269 € (et un minimum de 134  €)

Tel n’est pas le cas de sorte qu’outre l’injustice, le mécanisme revient à n’encourager que faiblement l’activité professionnelle des ménages chargés d’enfant.

 

Voici ce qu’en dit un rapport de l’OFCE daté de 2005 :

 « On peut regarder, une fois la réforme de la PPE faite, quel est le niveau de vie des différentes familles selon leur degré d’activité qu’elle reprend. Pour les célibataires, la hausse de niveau de vie induit par la prise d’un emploi au SMIC va de 62 % (sans enfant) à 45 % (avec un enfant ). Pour un couple marié, il va de 33 % (sans enfant) à 17 % (avec trois enfants) pour un emploi au SMIC ; de 123 % (sans enfant) à 67 % (avec trois enfants) pour deux emplois au SMIC. Le système français est relativement plus généreux pour les familles sans enfant que pour les familles de travailleurs pauvres ».

 

3) La réforme du PLF pour 2006 accentue cette iniquité :

 

Le projet qui prévoit de relever la PPE à 714 € en 2006 et 809 en 2007 (soit + 50 %) ne prévoit de relever la part « enfant » que de 2 € en 2006 et de la laisser constante en 2007 (soit de 3 % !)

Avec 2 millions d’enfants pauvres (la moitié vivant dans des familles où les deux parents sont inactifs), cet oubli est aussi indécent qu’absurde 

 

 

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  © Dominique Marcilhacy