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Allocation de logement : les familles sont les plus mal servies

Ce que dit le Sénat :

 

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La situation avant la réforme de 2000

 

"Ainsi, paradoxalement et contrairement à la situation constatée en 1977 (date de création de l’APL), les 1,1 million de bénéficiaires de l’ALF avaient un loyer moyen retenu pour le calcul de l’aide à la personne de 415 euros en moyenne, tandis que les 2,6 millions de bénéficiaires de l’APL avaient un loyer moyen de 242 euros.

Ceux qui avaient la charge de logement la plus forte étaient ceux qui bénéficiaient d’un barème moins solvabilisateur. En termes de taux d’effort, les familles étaient donc largement perdantes.

L’harmonisation des barèmes s’était, il est vrai, esquissée :

- en 1992 par une poussée du paramètre nombre d’enfants à charge ;

- en 1994 par un rapprochement des forfaits charges pris en compte dans les formules de calcul ;

- en 1998 par une revalorisation des loyers plafonds plus forte en ALF qu’en APL ;

- en 1999, à la suite de la conférence de la famille, par une poursuite de l’effet de rapprochement de 1998.

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La réforme des aides au logement en 2000

 

L’idée de la réforme, annoncée lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, est de remonter le barème ALF vers le barème APL et de créer un « plateau » dans la zone des petits revenus pour éviter les « trappes à inactivité ».

Ce barème unique, dont la mise en place est prévue en deux étapes (1er janvier 2001 et 1er janvier 2002), s’applique à l’ensemble du secteur locatif éligible aux deux aides, soit aux trois quarts des bénéficiaires des aides au logement.

L’unification du barème locatif, qui repose sur la notion de participation personnelle des locataires à leur dépense de logement, est pleinement effectué dès le 1er janvier 2001.

En revanche, l’objectif d’égalité de traitement selon l’origine des revenus jusqu’au niveau du RMI n’a été atteint qu’au 1er janvier 2002.

D’après la Cour des comptes4(
*) « le coût de cette réforme est évalué à 0,99 milliards d’euros se décomposant comme suit :

- 442 millions d’euros en 2004 et 548 millions d’euros en 2002 ;

- 442 millions d’euros pour la CNAF et 548 millions d’euros pour l’Etat (au titre des allocataires n’ayant pas d’enfant à charge) ».
 

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Le bilan de la réforme


Toujours selon la Cour des Comptes, « le nouveau barème a notamment eu deux effets :

une augmentation de l’aide pour les allocataires de faibles revenus (ceux situés au voisinage du RMI) ;

- une augmentation sensible de l’ALS pour les 75 % d’allocataires dont le loyer était supérieur aux plafonds (les plafonds de loyers en ALF qui étaient inférieurs à ceux de l’APL ont été alignés sur ces derniers). »

Le gain mensuel moyen est d’environ 16,5 euros, soit 10 % de l’aide versée et supérieur à 30,5 euros pour 1,2 million d’allocataires, en particulier de l’ALF. Une compensation, limitée à 30 euros, à été par ailleurs mise n place jusqu’au 30 juin 2002, pour ceux qui ont vu leur aide diminuer. 

On aurait pu -et d’aucuns le préconisaient- simplement relever le niveau des loyers plafonds en ALF, pour cesser de pénaliser les familles à revenus très modestes et à taux d’effort tendus. Mais, selon votre rapporteur, la réforme a été plus utile, car elle a construit un socle de barème en location porteur de progrès ultérieur, peut-être dans le sens d’une aide unique.

Toutefois, comme votre rapporteur le soulignait déjà l’année dernière, c’est bien la CNAF, et non l’Etat, qui a financé le gros de la réforme. En effet, l’ALF, dont le coût à cru de 34,6 % depuis 1998 du fait de la réforme (contre une augmentation de 7,5 % pour les deux autres aides sur la période), est financée à 100 % par la branche famille.

En outre, les crédits déployés par l’Etat au titre de l’ALS et de l’APL sont en réalité financés par des économies sur ce même poste.

En effet, les aides au logement étant d’une part sous condition de ressources et fortement redistributives et, d’autre part, la croissance économique ayant amélioré leur revenu moyen, de nombreuses familles ont vu leur aide diminuer, voire disparaître. Du fait de la croissance, beaucoup d’allocataires sont donc sortis du système. Il est vrai qu’un ralentissement de la croissance produira l’effet inverse.

Ces éléments conjugués démontrent que le coût de la réforme, en particulier pour le budget de l’Etat, qui ne dégagera en outre plus d’économies sur ce poste, mais aussi pour celui de la CNAF, ne s’est pas encore véritablement fait sentir."

 

Sources : sénat du rapport pour le PLFSS 2003

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