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Le Plan Juppé de 1995 :

70 % de la réduction du déficit de la Sécu a été dû aux efforts des familles 

 

I - La partie “ Familles ” du Plan JUPPE

 

A - Sur un montant total de prestations de 167 Milliards de francs, l’effort demandé

 aux familles a été le suivant :

 

En 1996

 

Gel des prestations familiales         4,2 milliards de francs

Mise sous conditions de ressources de l’APJE         0,8 milliards de francs

Gel des plafonds de ressources        1,8 milliards de francs

Durcissement des conditions de ressources        1,2 milliards de francs

 

              Total      8 milliards de francs

(soit - 4,8 % sur le total des prestations)

 

En 1997

 

Gel des prestations familiales            5 milliards de francs

Mises sous conditions de ressources de l’APJE         1,7 milliards de francs

Gel des plafonds de ressources        2,3 milliards de francs

Durcissement des conditions de ressources        1,2 milliards de francs

Soumission des prestations familiales au Redressement de la Dette Sociale         0,8 milliards de francs

 

              Total  =  11 milliards de francs

(soit - 6,6 % sur le total des prestations)

 

Ces économies s’ajoutent au 25 milliards de francs de la Contribution au Remboursement

de la Dette Sociale payées par les familles comme par tous.

 

B - Les familles, sont les plus fortes contributrices à l’effort de redressement

de la Sécurité Sociale

 

Revenus

Nombre d’enfants

Contribution au redressement

10 000 F par mois

0

3 enfants

5 enfants

712 F par an

1 838 F par an

2 793 F par an

20 000 F par mois

0

3 enfants

5 enfants

1 425 F par an

2 401 F par an

3 036 F par an

30 000 F par mois

0

3 enfants

5 enfants

2 137 F par an

2 822 F par an

3 457 F par an

 

A. Juppé a dit que son plan était équitable. Où est l’équité dans pareil

dispositif ? Ajoutons que le niveau de vie des familles nombreuses est inférieur de

30 à 50 % à celui de couples sans enfants.

 

II - Les détails les plus significatifs du Plan Juppé pour les familles

 

A - La mise sous conditions de ressources de l’Allocation Pour Jeune Enfant

 

Elle a été décidée par Juppé, privant 100 000 familles du droit à l'APJE, version moderne de l'allocation de maternité créée après la guerre et devenue l'allocation pré et post natale en 1971.

 

B - Le gel des prestations familiale

 

·       La sous indexation des prestations familiales est la principale méthode employée

depuis 30 ans pour diminuer l’effort fait en faveur des familles. Rappelons qu’en 1950

 l’Etat dépensait l’équivalent de 20 000 F par enfant et par an en prestations familiales et qu’aujourd’hui il ne dépense plus que 8 000 F.

 

En témoigne le tableau comparant les prestations familiales en 1954 et 2001

  

·       Pour la période 1990 - 1995, voici quel retard qu'avaient accumulé les prestations familiales, retard que le gel de 1996 est venu aggraver.

 

Au 1er janvier 1996, les prestations familiales devaient être revalorisées de 2,7 % soit :

 

- 0,8 % au titre du rattrapage pour 1995, la BMAF n’ayant augmenté que de 1,2 % pour cette année alors que l’inflation aura été de 2 %. Notons que la revalorisation de 1,2 % était contraire à la loi de juillet 1994 qui imposait un minimum de 1,7 % pour 1995. On voit ainsi que la loi de 1994 est déjà violée alors qu’elle est à peine votée !

- 1,9 % au titre de l’inflation en 1996.

 

Economies attendues : 3,4 milliards de francs pour 1996 et autant pour chaque année suivante.

 

En ce qui concerne les allocations de logement, également gelées, les économie attendues étaient de 0,85 milliards de francs pour 1996 et 1,5 Milliards de francs pour chaque année suivante.

 

Economies totales :  4,25 milliards de francs pour 1996

       5 milliards de francs pour 1997

       5 milliards de francs pour 1998

       5 milliards de francs pour 1999, etc.

 

soit un total cumulé sur les 20 ans à venir de 100 milliards de francs[1].

 

Le gel des prestations familiales était aussi injuste qu’inadéquat. En effet,

 

·       Les prestations familiales avaient déjà accumulé un important retard sur l’inflation.

 

Depuis 1989, les prestations familiales ont perdu 1,3 % sur l’inflation ce qui fait une économie cumulée sur 7 ans de 12,4 milliards de francs soit 1,8 milliards de francs en moyenne par an[2].

 

Quant aux allocations de logement, elles ont perdu 4,1 % de pouvoir d’achat entre 1993 et 1997 soit une économie cumulée de 2,5 milliards de francs et un manque à gagner annuel de 1,1 milliards pour les familles.

 

·       Les prestations familiales sont un outil formidable de soutien à la consommation.

 

Les entreprises n’embauchent pas pour faire plaisir au Gouvernement mais pour satisfaire leurs carnets de commande. Un milliard de francs dépensé par les familles en achat de biens et services représente 5 000 emplois. La perte de pouvoir d’achat des familles liée au seul gel des prestations et des allocations de logement a conduit mécaniquement à la destruction de 21 500 emplois.

 

C - Le gel puis l’indexation sur l’inflation des plafonds de ressources

 

Jusqu’à maintenant les plafonds de ressources (qui commandent l’attribution de plus de la moitié des prestations familiales) suivaient l’évolution des revenus.

 

Désormais, elles ne seront plus indexées que sur les prix après avoir été gelées en 1996.

 

Quels ont été les effets de ce changement sur les familles ? Une lente mais certaine diminution des bénéficiaires de ces allocations. Si par exemple, une telle réforme avait été mise en place en 1989, 5 % des familles allocataires seraient passées au dessus des conditions de ressources en 6 ans (soit 300 000 familles).

 

Cette mesure a été discrète mais extrêmement efficace en terme d’économies : 1,8 milliards de francs chaque année.

 

[1] : Les économies procurées par une absence de revalorisation pour 1996 ont continué de produire leurs effets les années suivantes

[2] : Retard en 1989 (rapport cour des Comptes) : 1,1 %. 1990, le retard s’accroît de 0,1 %. 1991, il s’accroît de 0,3 %. 1992, il diminue de 0,1 %. 1993, 2 % d’augmentation sont accordées dont 1 % au titre des années antérieures, ce qui laisse une ardoise de 0,4 % pour les années antérieures et de 0,8 % pour 1993. 1994, le retard diminue de 0,5 %.

 

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  © Dominique Marcilhacy