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Faut il plafonner le quotient familial ?

    

    En 1999, en contrepartie de la suppression de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales et le plafonnement du quotient familial a été fortement abaissé.   

 

 

 

 La technicité de cette mesure en rebute plus d’un.

Pourtant, il est plus nécessaire que jamais d’aller au fond des choses et de regarder si ce plafonnement est une mesure de justice fiscale ou s’il est, encore une fois, un moyen de rançonner les familles. 

Examinons donc le quotient familial à la lumière de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui a  valeur constitutionnelle :

 

 " Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ”.

   

 

1ère question : le mécanisme du quotient familial permet-il de répartir l’impôt entre les contribuables “ en raison de leurs facultés ” ou avantage-t-il certains ? Autrement dit, est-ce un cadeau fait aux familles 

 

Le quotient familial est né en 1945. Proposé par le gouvernement PC, SFIO et MRP de l’époque, il a été adopté à l’unanimité par la Chambre. Son principe de calcul est le suivant 

 

"A niveau de vie égal, taux d'imposition égal"

 Le niveau de vie d’un contribuable dépend de deux éléments : son revenu et le nombre de bouches qu’il a à nourrir. Ce “ nombre de bouches à nourrir ” est calculé par le moyen des parts fiscales : une part pour chacun des parents, une demi part pour les deux premiers enfants et une part entière au delà du troisième. Concrètement, le revenu du foyer fiscal est divisé par le nombre de parts dont il dispose et taxé selon le taux qui correspond[1].  

 

Difficile de faire plus équitable que ce mécanisme...  

 

Mais il est vrai que sa compréhension n’est pas facile. C’est la raison pour laquelle le quotient familial fait l’objet depuis longtemps d’une désinformation systématique : certains affirment, en effet, qu’il avantage les riches car ses effets croissent avec les revenus. Martine AUBRY affirmait ainsi qu’une famille de 2 enfants gagnant 100 000 F ne reçoit rien comme “ aide fiscale ” (il n’est pas imposable) alors que s’il gagne 700 000 F, il reçoit 31 000 F d’  “ aide fiscale ”. Cette analyse relève de l’escroquerie intellectuelle : c’est aussi absurde que de s’indigner de ce que l’impôt diminue lorsqu’on part à la retraite ou qu’on se retrouve au chômage. Il ne s’agit pas d’une “ aide fiscale ” mais de la simple justice !  

 

Le quotient familial est donc, dans son principe, un modèle d’équité. Toutefois, pour le juger à la lumière de la déclaration des droits de l’homme, il faut aller plus loin :  

 

 

2ème question :  le système de parts fiscales est-il adapté aux “ facultés ” des contribuables ou bien est-il trop généreux avec les enfants et les milieux aisés ? Autrement dit, le quotient familial est-il une niche fiscale qu’il faut  plafonner ?

 

C’est la théorie du gouvernement et de ceux qui le soutiennent. Ce plafonnement consiste, à partir d’un certain revenu (35 800 F avec 1 enfant, 38 500 F avec 2 enfants, 43 600 F avec 3 enfants, etc) à ne plus faire jouer les parts fiscales et à calculer l’impôt comme si le contribuable n’avait pas d’enfants à nourrir.

Pour justifier ce plafonnement, le premier ministre et divers “ experts ” avancent que le système des parts fait trop de cas des enfants (qui ne coûtent plus si cher que cela) et que l’arrivée d’un enfant chez les “ riches ” abaisse relativement moins le niveau de vie de ses parents que dans une famille moyenne.

Pour tester ces deux affirmations, Jacques BICHOT a demandé aux plus grands spécialistes de cette question de faire tourner leurs modèles sur un échantillon de près de 10 000 ménages. Leurs conclusions sont formelles :  

 

n    Le coût de l’enfant n’a pas baissé depuis 20 ans. L’échelle d’Oxford qui permet de calculer ce coût reste une robuste référence qu’aucune étude incontestable n’a réussi à renverser. Or c’est sur elle que s’appuie le système de parts du quotient familial lorsqu’il attribue ½ part pour les deux premiers enfants et une part au delà.

n    L’enfant de “ riches ” coûte proportionnellement plutôt plus cher à ses parents que les enfants des classes moyennes. Ainsi, le coût de 2 enfants est-il de 32,4 % de celui d’un adulte pour une famille ayant 7 000 F de revenus mensuels alors qu’il s’élève à 43,6 % pour une famille qui gagne plus de 30 000 F par mois.

 

Conclusion :

 

Les parts du quotient familial étant un bon instrument de mesure du niveau de vie des familles et les familles aisées consentant autant de sacrifices pour élever leurs enfants que les autres, il est inique de leur plafonner le quotient familial.

Le plafonnement du quotient familial conduira à taxer plus fortement ceux qui ont des enfants que ceux qui n’en ont pas : à niveau de vie égal (par exemple 17 000 F par mois par unité de consommation), le couple sans enfant sera soumis à un taux d’imposition de 15,2 % , la famille d’un enfant à un taux de 16,2 %, celle de 2 enfant à un taux de 16,9 % et celle de 3 à un taux de 18,9 %.

 

            Il est normal que les riches soient taxés plus fort que les pauvres.

            Mais il n’est pas normal que les riches avec enfants soient taxés plus fort que les riches sans enfants. Or, c’est à cela qu’aboutit le plafonnement du quotient familial.

   

 

1 Comparons un couple avec deux enfants et un célibataire qui ont le même revenu.

·       Le célibataire gagne 24 000 F. Son niveau de vie est de 24 000 F.

Ce célibataire va payer 56 986 F d’impôt (soit plus que le couple car il est seul à vivre sur ses 24 000 F de revenu)

·  Le couple avec deux enfants gagne aussi 24 000 F. Mais sur ce salaire vit toute une famille. Divisé en 3 (1 part pour la femme + 1 part pour le mari + ½ part pour chacun des enfant), ce couple a le même niveau de vie qu’un célibataire gagnant 8 000 F.

Ce couple va payer  20 916 F d’impôts ( autant que 3 célibataires ayant le même niveau de vie que lui, soit 8 000 F par part)

Le système du quotient est nécessaire parce que l’impôt sur le revenu est progressif (et non proportionnel aux revenus): un célibataire gagnant 24 000 F verse au fisc une proportion de son revenu plus élevée qu’un célibataire gagnant 8 000 F.

 

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