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Éléments pour calculer la pension alimentaire en cas de divorce

Il est très difficile de connaître les barèmes retenus par les juges aux affaires familiales. Le document suivant donne une idée des pensions "moyennes" fixées en 2003.

 

Pour raisonner sur des critères objectifs :

 

Comment mesurer le niveau de vie d’une famille ?

 

Pour évaluer le niveau de vie d’une famille,  les statisticiens divisent son revenu par des “ unités de consommation ” qui reflètent la part relative pour laquelle compte chacun des membres de la famille.

Techniquement, des “ échelles de consommation ” calculent le revenu nécessaire à un ménage pour disposer du même niveau de vie qu’une personne seule ayant un revenu de 1.

 Plusieurs “ échelles de consommation ” sont aujourd’hui en concurrence :           

                         

L’échelle d’Oxford  

l’ échelle de  l’OCDE

premier adulte = 1 

premier adulte = 1 

second adulte  = 0,7

second adulte  = 0,5

enfant de moins de 14 ans = 05

enfant de moins de 14 ans = 0,3

enfant de plus de 14 ans = 0,7

enfant de plus de 14 ans = 0,5

 

Depuis 10 ans, l’échelle de l’OCDE est utilisée en remplacement de l’échelle d’Oxford. Comme de nombreux experts, l’UFE émet des réserves vis à vis de l’échelle de l’OCDE. Elle n’a pas été validée de façon incontestable par la communauté scientifique. Elle est parfois utilisée dans le but politique de minimiser les besoins des familles.

”The equivalence scales used are arbitrary - indeed the decision by the EU to change from the OECD equivalence scale (Oxford) to the modified OECD equivalence scale (OCDE) shifts the value of the scale in favour of small households and against families with children”, écrit le Professeur,  Jonathan Bradshaw, spécialiste incontesté de Grande Bretagne.

 

Cas pratiques :

Premier 

exemple :

 Soit un couple avec 2 enfants de moins de 15 ans. L'homme gagne 1000 € par mois et la femme autant. Ils divorcent. A combien est-il équitable de fixer la pension alimentaire ?

 

 

 

 

 

En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 € / 2,7 X 0,5 = 3 70 € mois.

Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies d'échelle à vivre à deux (Monsieur = 1 = madame = 1 + 0,5 par enfant). Il peuvent donc consacrer 2000 / 3 X 0,5 = 3 33 € à chacun de leurs enfants. partagée en deux, cette charge doit être de 167 € par enfant. C'est le montant de la pension qu'il est équitable de demander au parent qui n'a pas la garde.

Attention ! Les enfants vont grandir et, à partir de 15 ans, ils ne coûteront plus 0,5 unité de consommation mais 0,7. Il faut donc prévoir que leur pension soit réévaluée à ce moment là. utilisez la formule suivante : pension = salaires des parents / unités de consommations de l'ensemble (1 par adulte, 0,5 par enfant de moins de 15 ans et 0,7 par enfant de plus de 15 ans) X nombre d'unité de consommation pour les enfants et répartissez cette charge totale entre les ex-conjoints.

Deuxième 

exemple :

Soit un couple avec 2 enfants dont 2 de moins de plus de 15 ans.

Les revenus des conjoints sont de 1500 € pour le mari et de 1000 € pour la femme

 

 

 

En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2500 € / 2,7 X 0,5 = 463 € / mois.

Divorcés, il faut calculer le niveau de vie de cette famille sur 3 unités de consommation car il y a des économies d'échelle à vivre à deux (Monsieur = 1 = madame = 1 + 0,5 par enfant). Il peuvent donc consacrer 2500 € / 3 X 0,5 = 416 € à chacun de leurs enfants. Cette charge doit être partagée entre les ex-conjoints en fonctions de leurs capacités respectives. Comme Monsieur gagne 50 % de plus que Madame, sa pension alimentaire doit être de 416 € / 25 X 15 = 250 € et celle de la femme de 166 €.

Attention ! ne pas oublier que les enfants vont grandir (voir plus haut) 

Réviser ou réévaluer une pension alimentaire ? Voir notre page spéciale 

Quelques éléments de droit :

* Allocations familiales et prestation compensatoire :  

    Les prestations d'allocations familiales destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Aussi, viole l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la décision qui rejette la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse au motif que, pour apprécier l'absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il a été pris en compte les allocations familiales perçues par l'épouse. (source : Source : Cour de Cassation 1ière chambre civile, 23 mai 2006)

 

* Le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée après un divorce ou une séparation est possible, en partie, depuis une loi de 2007. La règle de calcul du partage est la suivante : la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants. Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :

1° chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;

2° les autres enfants à charge comptent pour 1.

Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.

En l'absence de droit potentiel (cas de l'enfant unique qui n'ouvre pas droit aux allocations familiales en métropole), il n'est pas possible de partager les allocations familiales. Ainsi, le parent qui n'a qu'un seul enfant en résidence alternée ne peut demander le partage. En revanche, l'autre parent qui a reconstitué une famille a droit, quant à lui, aux allocations familiales en totalité.

 

* Divorce et assurance maladie :

    le conjoint divorcé bénéficie du maintien du droit au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité :

* pendant 1 an à compter du jour où est portée la mention de divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce ;

* de façon illimitée s’il a ou a eu au moins trois enfants à charge. »

(articles L161-15 al 3 et article R 161-15-1 du Code de la Sécurité Sociale

 

* Révision de la pension alimentaire ou de la résidence des enfants après divorce ou séparation

    Pas besoin d'avocat pour demander au Juge aux Affaires Familiales la révision d’une pension alimentaire ou d’obtenir un changement dans la résidence des enfants : il suffit d’en adresser la demande au juge du tribunal de résidence des enfants. Celui-ci renvoie un formulaire, appelé requête, qu’il faut compléter et lui retourner. C’est le greffe du juge qui convoquera alors les parents. A l’audience, on peut se présenter seul. Il faut s’être muni de ses derniers avis d’imposition, bulletins de salaire et de tout document utile.

 

* droits à la retraite et prestation compensatoire

    L’article L161-17 du Code de la Sécurité Sociale (issu de la loi de 2003 portant réforme des retraites) a institué pour toute personne le droit d’obtenir « un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ».

    A été créé pour ce faire, un groupement d’intérêt public, appelé « GIP Info Retraite » qui met à la disposition des assurés deux documents et un instrument :

1) un relevé de situation individuelle retraçant les éléments qui permettront aux régimes dont ils dépendent de calculer précisément leurs droits ; ce relevé ne comporte pas le calcul de la pension, mais les éléments qui seront pris en compte ; depuis 2008, il peut être adressé à tout assuré qui le demande, quel que soit son âge. Il lui suffit de s’adresser à l’un des régimes auquel il a cotisé, ce régime se chargeant de collecter toutes les informations auprès des autres.  

2) une estimation indicative globale qui ajoute aux indications ci-dessus une évaluation du montant de la retraite à laquelle les assurés de plus de 58 ans (55 ans dès 2010) sont susceptibles d'avoir droit ;

3) en ligne sur internet, l'outil de simulation M@rel, qui, sans atteindre le même degré de précision, permet à chaque assuré, quel que soit son âge, d'avoir une idée de sa future retraite.

    En cas de divorce, l’utilisation de cet outil sera précieux pour déterminer une éventuelle prestation compensatoire (cf Dalloz périodique, 17 février 09)

 

* prestation compensatoire : chiffrer le capital nécessaire pour compenser la disparité entre les futurs ex-époux

il s'agir de déterminer le capital nécessaire pour assurer à l’un des époux le complément de revenu recherché, soit, en termes techniques, de calculer le capital permettant d’obtenir une « rente viagère à capital aliéné » d’un montant annuel déterminé.

Deux outils sont disponibles pour cela : d’une part – encore valables bien qu’âgées de 4 ans – les tables de conversion annexées au décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et, d’autre part, les tables de la Prefon. Peu importe, à cet égard, que le fonds de pension Prefon soit réservé aux fonctionnaires : mise à jour chaque année, sa table de conversion est utilisable pour tous. (cf Dalloz périodique, 17 février 09)

 

* Divorce (séparation), remariage (concubinage) et pension alimentaire

    En cas de séparation ou de divorce, la contribution de chaque parents à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être déterminée en tenant compte de leurs revenus respectifs mais aussi de ceux des personnes dont ils partagent (éventuellement) la vie.

    Cela ne résulte pas de la reconnaissance par les tribunaux d’un quelconque devoir alimentaire du beau-parent à l’égard de l’enfant mais d’un principe, celui de l’unité économique du foyer, qui implique de tenir compte du partage des charges de la vie courante liées à la cohabitation dans l’appréciation des facultés contributives du parent. Dans ce sens, une cour d’appel a refusé de prendre en compte les ressources du concubin de la mère en cas d’absence de cohabitation."

Tous droits de reproduction strictement réservés à Dominique Marcilhacy

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