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Éléments pour calculer la
pension alimentaire en cas de divorce
Il est très difficile de connaître les barèmes retenus
par les juges aux affaires familiales. Le document suivant donne une idée des
pensions "moyennes" fixées en 2003.
Pour raisonner sur des critères objectifs :
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Comment mesurer le niveau de vie d’une famille ?
Pour évaluer le niveau de vie d’une
famille, les statisticiens divisent son revenu par des
“ unités de consommation ” qui reflètent la part relative pour
laquelle compte chacun des membres de la famille.
Techniquement, des “ échelles de
consommation ” calculent le revenu nécessaire à un ménage pour
disposer du même niveau de vie qu’une personne seule ayant un
revenu de 1.
Plusieurs
“ échelles de consommation ” sont aujourd’hui en concurrence :
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L’échelle d’Oxford |
l’ échelle de l’OCDE |
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premier adulte = 1 |
premier adulte = 1 |
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second adulte = 0,7 |
second adulte = 0,5 |
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enfant de moins de 14 ans = 05 |
enfant de moins de 14 ans = 0,3 |
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enfant de plus de 14 ans = 0,7 |
enfant de plus de 14 ans = 0,5 |
Depuis 10 ans, l’échelle
de l’OCDE est utilisée en remplacement de l’échelle
d’Oxford. Comme de nombreux experts, l’UFE émet des
réserves vis à vis de l’échelle de l’OCDE. Elle n’a pas
été validée de façon incontestable par la communauté
scientifique. Elle est parfois utilisée dans le but
politique de minimiser les besoins des familles.
”The equivalence scales used are arbitrary - indeed the
decision by the EU to change from the OECD equivalence
scale (Oxford) to the modified OECD equivalence scale (OCDE)
shifts the value of the scale in favour of small
households and against families with children”,
écrit le
Professeur, Jonathan Bradshaw, spécialiste incontesté de
Grande Bretagne.
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Cas pratiques :
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Premier
exemple :
Soit un couple avec 2 enfants de
moins de 15 ans. L'homme gagne 1000 € par mois et la femme autant. Ils
divorcent. A combien est-il équitable de fixer la pension alimentaire ?
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En se basant sur l'échelle
d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait
ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun
des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 € / 2,7
X 0,5 = 3 70 € mois.
Divorcés, il faut
calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies d'échelle à
vivre à deux (Monsieur = 1 = madame = 1 + 0,5 par enfant). Il peuvent donc
consacrer 2000 / 3 X 0,5 = 3 33 € à chacun de leurs enfants. partagée en
deux, cette charge doit être de 167 € par enfant. C'est le montant de la
pension qu'il est équitable de demander au parent qui n'a pas la garde.
Attention ! Les enfants vont grandir et, à partir de 15 ans, ils ne
coûteront plus 0,5 unité de consommation mais 0,7. Il faut donc prévoir
que leur pension soit réévaluée à ce moment là. utilisez la formule
suivante : pension = salaires des parents / unités de consommations de
l'ensemble (1 par adulte, 0,5 par enfant de moins de 15 ans et 0,7 par
enfant de plus de 15 ans) X nombre d'unité de consommation pour les
enfants et répartissez cette charge totale entre les ex-conjoints.
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Deuxième
exemple :
Soit un couple avec 2 enfants dont
2 de moins de plus de 15 ans.
Les revenus des conjoints sont de
1500 € pour le mari et de 1000 € pour la femme |
En se basant
sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation
lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et
0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs
enfants 2500 € / 2,7 X 0,5 = 463 € / mois.
Divorcés, il faut
calculer le niveau de vie de cette famille sur 3 unités de consommation
car il y a des économies d'échelle à vivre à deux (Monsieur = 1 = madame =
1 + 0,5 par enfant). Il peuvent donc consacrer 2500 € / 3 X 0,5 = 416 € à
chacun de leurs enfants. Cette charge doit être partagée entre les
ex-conjoints en fonctions de leurs capacités respectives. Comme Monsieur
gagne 50 % de plus que Madame, sa pension alimentaire doit être de 416 € /
25 X 15 = 250 € et celle de la femme de 166 €.
Attention ! ne pas oublier que les enfants vont grandir (voir plus
haut)
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Réviser
ou réévaluer une pension alimentaire ? Voir notre page spéciale
Quelques éléments de droit :
* Allocations
familiales et prestation compensatoire : Les prestations
d'allocations familiales destinées à l'entretien des enfants ne
constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Aussi, viole
l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2004-439 du 26 mai 2004, la décision qui rejette la demande de
prestation compensatoire formée par l'épouse au motif que, pour
apprécier l'absence de disparité créée par la rupture du mariage dans
les conditions de vie respectives des époux, il a été pris en compte
les allocations familiales perçues par l'épouse. (source : Source :
Cour de Cassation 1ière chambre civile, 23 mai 2006)
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