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Il FAUT SOUMETTRE LE PARITARISME A LA DEMOCRATIE

bulletSeul le Parlement élu est souverain
bulletLes partenaires sociaux n'ont qu'un pouvoir réglementaire

bulletQuelle légitimité à faire gérer les régimes de retraites par syndicats et patronat ?

Une libre opinion de Dominique MARCILHACY

      Le 9 Février 1994, pour faire face aux déficits imprévus de l’AGIRC, les partenaires sociaux décidèrent d’un plan d’économie prévoyant notamment de réduire de 20% les majorations de pension dont bénéficient les cadres retraités ayant élevé une famille nombreuse. Cette mesure avait été préférée à une légère diminution de la valeur du point qui,  rapportant les mêmes sommes, aurait eu l’inconvénient de frapper tous les retraités. Le CNPF et les syndicats  trouvèrent plus cosmétique de laminer les “privilèges” de ceux qui bénéficient d’avantages “non contributifs”.

           Le débat soulevé est passionnant à plusieurs titres : du  point de vue économique, se pose la question du fonctionnement véritable de nos régimes de retraite. Ceux-ci dépendent entièrement pour leur avenir de la mise au monde et de l’éducation des enfants. En diminuant les majorations familiales des pensions au motif qu’il s’agirait d’avantages “non contributifs”, les partenaires sociaux commettent un véritable contre sens: ces majorations sont, au contraire, les seuls éléments véritablement contributifs des pensions.

      L’affaire AGIRC est également passionnante d’un point de vue politico-juridique. Le débat peut être ainsi résumé: Les partenaires sociaux sont-ils libres de gérer les régimes de retraite complémentaires comme ils l’entendent ou bien sont-ils soumis à une autorité supérieure, celle du Parlement?   

      Le fait est qu’ayant pris l’initiative de créer les régimes complémentaires de retraite, les partenaires sociaux ont eu très largement la bride sur le cou. Le législateur s’est contenté de prévoir dans quelles conditions ces accords pourraient devenir obligatoires et a laissé syndicats et patronat définir les règles du jeu. Ces régimes ont connu de telles années d’euphorie financière que la définition de nouvelles règles s’est toujours faite au bénéfice des retraités. Elles n’ont, par conséquent, jamais été contestées. Il en sera différemment dans l’avenir, au fur et à mesure que le pays va s’enfoncer dans l’hiver démographique.

     Quelle sera, dés lors, la marge de manœuvre des gestionnaires des régimes? Dans l’affaire des bonifications familiales, les partenaires sociaux ont affirmé qu’ils disposaient de pouvoirs “souverains” pour fixer non seulement la valeur du point de retraite (ce que personne ne conteste) mais encore le nombre des points qui doivent être servis aux retraités, sans que ceux-ci puissent se prévaloir de droits acquis. Tout au plus reconnaissent-ils aux pensionnés (qu’ils qualifient de “sujets” du régime) le “droit au principe d’une pension”. Ils n’ont donc pas hésité à réduire rétroactivement les droits que les parents de familles nombreuse pensaient  avoir obtenu du fait de leur progéniture.

    Quel que soit le respect qu’on puisse avoir pour la démocratie sociale, une telle conception ressemble fort à celle des monarchies absolues. Car enfin, de qui procède toute autorité publique? Des représentants du Peuple, librement élus par les citoyens et encadrés par la Constitution. Or, le Conseil constitutionnel est très clair: les pouvoirs des partenaires sociaux sont de même nature que ceux du Gouvernement (voir notamment sa décision n°90 DC du 22-1-1990). Ils sont inférieurs à la Loi, seule en mesure de disposer sur tout ce qui touche à la sécurité juridique (dont le législateur est le garant) et à l’application des normes dans le temps. Le Gouvernement ne peut, par exemple, prendre des mesures à caractère rétroactif. Le Législateur ne pourrait même pas lui déléguer son pouvoir en la matière.

    En réduisant des bonifications de retraite déjà liquidées, les partenaires sociaux se sont comportés comme le Législateur. Ils ont pris des mesures touchant à la sécurité juridique des retraités, sécurité menacée dés lors que ces retraités n’ont plus l’assurance de pouvoir compter sur un nombre déterminé de points de retraite. Ils ont pris une mesure rétroactive en changeant les règles du jeu de pensions déjà liquidées. 

    La Cour de Cassation a annulé cette décision que les partenaires sociaux n'avaient pas le droit de prendre.

    Cette question de principe était d’une extrême importance pour notre démocratie. Jusqu'où peut aller le PARITARISME ? Ce qui serait défendu au Gouvernement, pourtant directement responsable devant l’Assemblée Nationale, serait-il permis aux partenaires sociaux qui ne sont responsables devant personne? Cette question est embarrassante pour les syndicats et le patronat qui ont toujours cherché à sacraliser le paritarisme en le parant du manteau de la “démocratie sociale”. Elle est embarrassante pour le législateur lui même qui  trouve souvent bien commode de se défausser de décisions impopulaires en prétendant devoir respecter la “souveraineté” des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs ce qu’ont répondu en chœur députés et ministres aux retraités qui protestaient contre la décision de l’AGIRC.

       Cette question est posée à l’heure où les syndicats rassemblent moins de 10% des travailleurs et où les véritables pourvoyeurs des retraites sont écartés des instances qui les gèrent. Car enfin, quelle est - fondamentalement- la légitimité des partenaires sociaux à gérer les régimes de retraite? Si les travailleurs ont vocation à gérer les régimes de retraite, ce ne peut être que s’ils en assurent le financement.

       Or, à qui fera-t-on croire que c’est en payant des cotisations vieillesse que les travailleurs financent leur retraite? Ces cotisations ne sont-elles pas immédiatement dépensées par les retraités qui les reçoivent? Ne sont-elles pas le juste remboursement de ce que la génération des actifs d’aujourd’hui doit à celle qui l’a élevée? Pourquoi le fait de rembourser sa dette devrait-il rapporter des droits?

       La  véritable préparation des retraites se fait en élevant des enfants: les siens, en achetant leur beefsteak quotidien, ou ceux des autres, en payant les impôts et les cotisations qui financent, à leur profit, Education Nationale, Prestations Familiales et couverture maladie. Il est anormal, dés lors, en s’en tenant au seul critère de la “démocratie sociale”, que la gestion des retraites ne soit pas confiée aux représentants des pensionnés d’une part et à ceux des contribuables et des familles d’autre part.

 Une telle révolution culturelle n’est peut être pas pour demain. En attendant, les démocrates s’accommoderaient fort bien de ce que les intérêts des retraités et des familles fussent confiés aux représentants du Peuple, et non pas à une fraction de Celui-ci.            

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