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Réforme des droits de succession :

Carton rouge pour Sarkozy 04

 

 

 

les enfants de familles nombreuses sont pénalisés par la réforme décidée par N. Sarkozy

 

Nicolas Sarkozy a fait voter dans la Loi de Finances pour 2005 un abattement de 50 000 € sur la valeur globale de tout héritage. Cet abattement intervient avant les abattements individuels des héritiers. Cette disposition, nouvelle en droit fiscal français, introduit une discrimination des héritiers en fonction du nombre de leurs frères et sœurs.

 

Résultat de cette réforme :

 - Au décès de son père, François hérite de 100 000 €, et ne paie pas de droits de succession. Le père de François n’a eu qu’un enfant.

- Au décès de sa mère, David hérite de 100 000 €, il paie, lui,     3 300 € de droits de succession. Le père de David a eu deux enfants.

- Au décès de son père, Fatima hérite de 100 000 €, elle paie, elle, 4 967 € de droits de succession. Le père de Fatima a eu trois enfants.

- Au décès de son père, Juliette hérite de 100 000 €, elle paie, elle, 5 800 € de droits de succession. Le père de Juliette a eu quatre enfants.

- Au décès de sa mère, Jacques hérite de 100 000 €, il paie, lui,  6 300 € de droits de succession. La mère de Jacques a eu cinq enfants… etc ….

 

Avant cette loi, chaque enfant bénéficiait d’un abattement de 46 000 €. Ce système, propre à la France, respectait une stricte neutralité entre les enfants.

 

Dorénavant, la fratrie bénéficie dans son ensemble d’un abattement de 50 000 €, et chaque enfant de 50 000 € complémentaires, pénalisant ainsi les enfants proportionnellement à leur nombre dans la fratrie.

 

L’Union des Familles en Europe rappelle que l’impôt sur les successions n’a pas pour but de faire plaisir aux personnes âgées en donnant la satisfaction de pouvoir transmettre sans droits le capital accumulé par toute une vie de travail. Les droits successoraux intéressent les héritiers et rien ne justifie une rupture d’égalité de traitement. L’Union des Familles en Europe réclame donc qu’un abattement uniforme soit calculé par enfant.

mis en ligne en décembre 2004

En savoir plus :

Par Jaques BICHOT

La volonté de diminuer d'environ 10 % le poids de l'impôt sur les successions peut être applaudie par les uns et critiquée par les autres : l'UFE ne se prononce pas sur ce point, si ce n'est pour dénoncer l'absence d'indexation automatique des barèmes, qui conduit à une hausse des prélèvements sans qu'ait eu lieu un débat démocratique. En revanche, le moyen choisi par Nicolas Sarkozy a créé de graves inégalités si vous l'inscriviez dans le texte de la loi.  

Introduire un abattement "global" sur le total des héritages perçus par les enfants et le conjoint du défunt a pour conséquence la répartition de cette franchise entre ces personnes. Plus elles sont nombreuses, plus faible est l'abattement dont bénéficie chacune d'elles. Il en résulte que certains héritiers bénéficieront d'une franchise de 100 000 euros, tandis que d'autres n'auront droit qu'à 60 000 euros ou moins, en fonction notamment de la taille de leur fratrie. L'égalité devant l'impôt cesserait d'être réalisée, et le Conseil constitutionnel serait fondé à censurer cette disposition contraire aux principes de la République.

 Principes actuels de l'impôt sur les successions en ligne directe.

 - Le contribuable est l'héritier ;

- Le contribuable est taxé selon un barème comportant une franchise (tranche d'héritage pour laquelle le taux d'imposition est nul) puis des tranches successives imposables à des taux de plus en plus élevés : 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 % , 35 % et 40 %)

- Les tranches, y compris la première (franchise ou abattement, comme on voudra l'appeler) sont identiques pour tous les héritiers en ligne directe

- De même, les tranches sont identiques pour tous les conjoints survivants

 Modification de ces principes par le PLF 2005

 - Avec la réforme Sarkozy, le défunt devient en quelque sorte contribuable, puisqu'un abattement est prévu sur ce qu'il transmet, en sus des abattements sur ce que perçoivent les héritiers. Une ambiguïté est introduite. On ne sait plus s’il s’agit de taxer équitablement la perception d’un héritage, ou de stimuler (maladroitement) l’accumulation d’un patrimoine en faisant miroiter aux yeux de l’épargnant la perspective d’un moindre prélèvement lors de son décès.

- Le point 2 n'est pas modifié dans son principe

-        Les franchises ne sont plus les mêmes pour tous les héritiers en ligne directe : plus un héritier a de frères et sœurs, plus petite est la franchise à laquelle il a droit ; de même, il bénéficie d’une franchise plus faible si le défunt laisse un conjoint survivant que si ce n'est pas le cas.

-         Les franchises ne sont plus les mêmes pour tous les conjoints survivants : plus le défunt a eu d'enfants, moins importante est la franchise à laquelle a droit le conjoint survivant.

 Illustrations chiffrées

 Considérons le cas où le de cujus n'a pas de conjoint survivant. Selon le nombre d'enfants qui héritent de lui, la franchise pour un héritier en ligne directe serait la suivante :

- enfant unique : franchise de 100 000 euros

- personne ayant un frère ou une sœur : franchise de 75 000 euros

- personnes ayant deux frères ou sœurs : franchise de 66 667 euros

- personnes ayant trois frères ou sœurs : franchise de 62 500 euros

- personnes ayant quatre frères ou sœurs : franchise de 60 000 euros

 

Supposons maintenant que l'héritier (en ligne directe, et en l’absence de conjoint survivant) reçoive un héritage évalué fiscalement à 100 000 euros. Selon la taille de sa fratrie, voici ce qu'il devrait au fisc :

- enfant unique : impôt nul

- personne ayant un frère ou une sœur : taxé 3 300 euros

- personnes ayant deux frères ou sœurs : taxé 4 967  euros

- personnes ayant trois frères ou sœurs : taxé 5 800 euros

- personnes ayant quatre frères ou sœurs : taxé 6 300 euros

 

Supposons enfin que l’héritier reçoive un héritage évalué fiscalement à 200 000 euros. Selon la taille de sa fratrie, voici ce qu'il devrait au fisc : 

- enfant unique : taxé 18 300 euros

- personne ayant un frère ou une sœur : taxé 23 300 euros

- personnes ayant deux frères ou sœurs : taxé 24 967  euros

- personnes ayant trois frères ou sœurs : taxé 25 800 euros

- personnes ayant quatre frères ou sœurs : taxé 26 300 euros

 

La franchise « globale » de la réforme aboutit à ajouter un avantage légal à l’avantage « naturel » dont bénéficiaient les enfants uniques du fait que le patrimoine de leur parent décédant sans conjoint survivant leur est transmis en totalité. Il serait difficile de trouver mesure fiscale plus efficace pour développer en France un modèle de l’enfant unique, comme ce fut le cas au XIXème siècle et comme c’est le cas en Allemagne  aujourd’hui. Avant d’inscrire une telle disposition dans le texte de la loi, il convient de se demander si l’on souhaite effectivement promouvoir un tel modèle.

 Propositions 

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Indexer le montant des tranches du barême qui n'ont pas été réévalués depuis .... 1959 !!!!

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Supprimer cet abattement global

 

Les débats à l'Assemblée Nationale :

 

M. Gérard Bapt. ... en réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, à la quasi-suppression des droits de succession que vous proposez au profit de moins de 20 % des ménages (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

M. Philippe Auberger. Mais non ! Il n'a rien compris !

M. Richard Mallié. Oh ! là ! là !

M. Gérard Bapt. ...pour un coût équivalent à une baisse d'un point du barème de l'impôt sur le revenu, soit 600 millions d'euros. Je comprends donc que M. Novelli fasse allègrement l'impasse sur cette mesure qu'il considère comme acquise !

Il s'agit d'ailleurs d'une des rares mesures à propos desquelles vous ne tentez pas d'accréditer l'idée qu'elles seront bénéfiques pour l'emploi, à l'inverse de ce qu'on a commencé à nous expliquer pour l'ISF. Vous affirmez seulement qu'elle bénéficiera à une grande partie des familles françaises.

En réalité, sous le vernis d'une campagne de communication faisant preuve d'une persévérance qu'il faut saluer, la mesure, qui repose, d'une part, sur la mise en place d'un nouvel abattement général de 50 000 euros sur le montant global de la succession et, d'autre part, sur la hausse de certains abattements existants accordés en fonction des liens de parenté à 50 000 euros, est particulièrement ciblée. A ce propos il faut rappeler certaines vérités : 20 % seulement des successions font actuellement l'objet de droits. Votre mesure exclut donc 80 % des cas. Vous faites référence à la valeur moyenne des successions - qui est effectivement proche de 100 000 euros -, mais la valeur moyenne n'est pas la valeur médiane et vous oubliez de signaler que moins d'une succession sur deux est d'une valeur supérieure à 55 000 euros, valeur médiane.

Enfin, vous oubliez de rappeler que la mesure de hausse des abattements s'applique à des niveaux déjà très élevés pour les successions. Elle ne jouera donc qu'à la marge, pour les patrimoines les plus importants. Ainsi l'exonération était déjà de 46 000 euros pour les enfants ; elle est même supérieure à ce que vous proposez entre époux et, en tout état de cause, existe déjà un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale. Comme le constatait en 2000 Philippe Marini, rapporteur général au Sénat, ce sont près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % des transmissions en ligne directe qui, déjà, ne donnent pas lieu à perception de droits.

Enfin, il faut rappeler que vous passez totalement sous silence la question du régime fiscal de l'assurance-vie, alors que ces produits de placement permettent une transmission de 152 500 euros, par bénéficiaire, en exonération totale de droits et d'impôt. Une réforme globale et juste des droits de succession n'aurait pas dû laisser de côté la question du régime fiscal de l'assurance-vie.

Ainsi, vous réduisez la contribution des plus aisés, tout en augmentant largement la contribution de la quasi-totalité des ménages par le biais des taxes, des impôts locaux et des contributions sociales diverses.

Je comprends que M. Novelli ait fait l'impasse sur la question des droits de succession. C'est une question réglée. Il en est déjà passé à l'autre sujet qui reste à traiter : la remise en cause de l'impôt sur la fortune.

Voilà pourquoi, sur ces deux questions, les députés socialistes se battront pied à pied pour la justice fiscale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. L'article 9 est important car il devrait traduire le sens de la modernité dont nous parle toujours M. Sarkozy. Or, dans cet article, nous retrouvons les vertus d'Antoine Pinay qui avait le même discours concernant le patrimoine.

Gérard Bapt vient de citer des chiffres : cette disposition ne concernera que 20 % des ménages. Comme toujours, vos mesures sont ciblées sur les ménages les plus favorisés. Vous avez le droit d'en douter, car ce que dit Gérard Bapt, député socialiste, n'est pas forcément la vérité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Sébastien Huyghe. C'est la deuxième évidence de la soirée !

M. Augustin Bonrepaux. Je veux dire que ce n'est pas forcément la vérité pour vous. Je vais donc vous prouver que nous avons des références, comme à chaque fois que nous nous exprimons.

Ces références, Gérard Bapt n'a pas voulu les citer. Il les a pourtant trouvées dans l'excellent rapport, pour certaines parties, de notre rapporteur général. Excellent rapport lorsqu'il s'agit de nous convaincre que les mesures sont bonnes ; moins bon rapport quand les dispositions ne sont pas très favorables et qu'il faut essayer de faire passer la pilule !

En tout cas, M. Carrez cite le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat. Ainsi ce dernier indique que, globalement moins d'un quart des successions avaient donné lieu à perception de droits en 2000. Près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % en ligne directe n'avaient donné lieu à aucune perception de droits. Si le montant moyen transmis est proche de 100 000 euros, le montant médian - c'est-à-dire celui pour lequel il existe autant de successions d'un montant inférieur que de successions d'un montant supérieur - de l'actif net transmis dépasse à peine 55 000 euros. En 2000, 10 % seulement des successions portaient sur un actif supérieur à 222 373 euros, selon ce même rapport.

Ce sont bien les chiffres cités par Gérard Bapt. Il a ainsi parfaitement démontré que cette mesure est clientéliste puisque les parts assujettis transmises en ligne directe sont inférieures en moyenne à l'abattement de 46 000 euros.

Enfin, il faut ajouter, pour faire litière de l'argument selon lequel cette mesure va encourager la consommation, que l'âge moyen des héritiers, tous liens de parenté confondus, est de cinquante-trois ans et qu'il est de soixante et onze ans pour les successions entre époux. Ce ne sont tout de même pas ceux qui consomment le plus ; ils ont plutôt tendance à épargner.

Ce rapport démonte donc complètement l'argumentation que vous nous avez présentée pour expliquer que cette mesure est très favorable pour les plus modestes.

M. Carrez en rajoute même en disant qu'elle est sociale !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'assume ! Elle est sociale !

M. Augustin Bonrepaux. Il affirme que l'avantage fiscal sera proportionnellement plus important pour les petits patrimoines. Or, pour ces derniers il sera nul jusqu'à 55 000 euros puisque, jusqu'à présent, ils sont transmis en ligne directe sans aucune fiscalité !

Il ne faut donc pas venir nous raconter n'importe quoi, monsieur le rapporteur général ! De temps en temps, il faut être sérieux à l'égard de l'Assemblée nationale !

Votre rapport recèle donc bien des contradictions. Ainsi vous expliquez qu'il s'agit d'une mesure sociale, alors que l'effet sera nul pour les petits patrimoines.

Le second argument tend à accréditer l'idée que cette disposition serait économique. On lit en effet dans le rapport : « Il s'agit à la fois d'encourager l'effort individuel et de favoriser la consommation des personnes qui auront réalisé, grâce à la mesure, des économies en termes de droits de succession significatives. » Monsieur le rapporteur général, c'est aujourd'hui qu'il faut encourager la consommation ! C'est au début de l'année prochaine qu'il faut agir. Tel était notre objectif quand nous avons proposé, par exemple, d'augmenter la prime pour l'emploi.

A moins que vous ne pensiez qu'une future canicule va provoquer une multiplication des transmissions au cours de l'été prochain,...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Oh !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est de l'humour déplacé !

M. Augustin Bonrepaux. ...monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas affirmer que cette mesure aura un effet sur la consommation.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Mais si !

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous protestiez, mais c'est auprès du rapporteur général qu'il faut le faire, puisqu'il est l'auteur de ces lignes. « Il s'agit à la fois d'encourager l'effort individuel et de favoriser la consommation des personnes qui auront réalisé, grâce à la mesure, des économies en termes de droits de succession significatives. »

À moins d'envisager une épidémie, je ne vois pas comment vous comptez soutenir la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Bonrepaux, il faut conclure.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez le droit de protester...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je pense aux personnes âgées !

M. Augustin Bonrepaux. ...mais expliquez-nous aussi pour quelles raisons vous présentez cette mesure. Des raisons sociales ? Sûrement pas. Des raisons économiques ? Pas davantage. En quoi cette mesure va-t-elle soutenir la consommation ? Quel est le pourcentage des contribuables qui en bénéficieront ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Parmi les mesures de ce projet, finement ciblées pour bénéficier aux ménages les plus aisés,...

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Mais non !

M. Jean-Claude Sandrier. ...la forte réduction des droits de succession que propose l'article 9 est très révélatrice d'une manière de travestir la réalité par une présentation orientée et des exemples judicieusement choisis. La présentation par le ministre est on ne peut plus sympathique : « J'estime, dit-il, que, quand on a travaillé toute sa vie, on a le droit de laisser à ses enfants en franchise d'impôts ce qui représente le produit de son travail. » (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Édouard Landrain. Il a raison !

M. Philippe Auberger. C'est vrai !

M. Jean-Claude Sandrier. C'est magnifique ; il s'agit d'une très belle envolée ; vous avez beaucoup de talent, monsieur le secrétaire d'État.

M. Patrick Ollier. Merci de le reconnaître !

M. Jean-Claude Sandrier. Il s'agirait ainsi d'une mesure favorable aux classes moyennes, donc à un grand nombre de nos concitoyens.

M. Philippe Auberger. C'est vrai !

M. Jean-Claude Sandrier. Cette démarche procède, au fond, de la même manœuvre idéologique que la réduction en pourcentage de l'impôt sur le revenu : un grand nombre de ménages y gagnent un peu et un petit nombre, niché à l'extrémité supérieure de l'éventail des bénéficiaires, y gagnent beaucoup. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Auberger et M. Jean-Jacques Descamps. Mais non !

M. Éric Besson. C'est dans le rapport !

M. Jean-Claude Sandrier. Le subterfuge consiste à ne parler que du nombre de gagnants, en taisant soigneusement ce que gagne chaque catégorie.

M. Claude Goasguen. Ridicule !

M. Jean-Pierre Brard. Eh oui, monsieur Goasguen !

M. Jean-Claude Sandrier. Des universitaires et des journalistes, attentifs et curieux, ont d'ailleurs démontré le mécanisme de ce subterfuge.

M. Philippe Auberger. Mais d'autres ont dit le contraire !

M. Jean-Claude Sandrier. Certains, très consciencieux, se sont même fait aider par des notaires.

Le premier exemple est celui d'un conjoint survivant sans enfants. Grâce à la réforme proposée, avec un patrimoine de 100 000 euros, l'héritier est exonéré de tout droit et économise 2 470 euros.

M. Charles de Courson. Il faut faire une donation au dernier vivant !

M. Jean-Claude Sandrier. S'il hérite de 200 000 euros, la note fiscale passe de 22 170 euros à 12 170 euros, soit une économie de 10 000 euros. Pour des patrimoines plus élevés, allant de 400 000 à 600 000 euros, le montant économisé plafonne à 10 000 euros dans le premier cas, et à 10 400 euros dans le second. L'efficacité de la réforme est donc à son sommet pour les veufs qui héritent de 200 000 euros.

Le second exemple est celui d'un conjoint survivant de soixante-cinq ans avec un enfant. On a supposé que l'époux survivant utilisait la possibilité ouverte par la loi du 3 décembre 2001 de disposer de tout l'héritage en usufruit, l'enfant conservant la nue-propriété. Puisque le parent a soixante-cinq ans, l'usufruit est évalué forfaitairement à 40 % de la valeur du bien. Pour un patrimoine de 100 000 euros, la réforme n'apporte rien au conjoint survivant, déjà exonéré dans le système actuel ; l'enfant, lui, fait une économie de 1 150 euros. Si la succession s'élève à 200 000 euros, le gain est plus substantiel : le conjoint survivant n'épargne que 200 euros mais l'enfant gagne 6 800 euros. Si l'héritage atteint 400 000, voire 600 000 euros, la réduction d'impôt est de 4 000 euros pour le conjoint et de 6 800 euros pour l'enfant. Les gains sont donc, en valeur absolue, maximaux pour les successions comprises entre 200 000 et 400 000 euros.

Le troisième exemple concerne un conjoint survivant avec deux enfants. Les héritiers sont, comme auparavant, exonérés de tout droit s'ils se partagent 100 000 euros. Si l'actif s'élève à 200 000 euros, le conjoint économise 200 euros et chaque enfant 1 150 euros. Ce n'est qu'au-delà de 400 000 euros que la réforme abaisse substantiellement les droits dus par les trois héritiers, de 11 600 euros en tout.

Et la journaliste finit de déshabiller le roi en concluant : « La réforme s'avère peu efficace pour les petits patrimoines que le dispositif actuel épargnait déjà, et concerne au premier chef les transmissions dépassant 200 000 euros [...]. En 2000, seules 10 % des successions portaient sur un actif supérieur à 222 373 euros, selon un rapport sur la fiscalité de novembre 2002, réalisé par Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise. La réforme ne devrait donc profiter qu'à une minorité d'héritiers. » C'est la vérité.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article destiné à flatter les contribuables les plus aisés et certainement les mieux conseillés, qui échappent déjà en partie aux prélèvements sur les successions et que, peut-être, l'on va tout à l'heure dispenser de l'impôt sur la fortune.

M. Jean-Pierre Brard. Démonstration éblouissante !

M. le président. La liste des intervenants sur l'article ne cesse de s'allonger. Je demande donc à chacun de bien s'en tenir au temps réglementaire.

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le secrétaire d'État, l'article 9 comporte une excellente disposition...

M. Jean-Pierre Brard. N'est-ce pas ? Ça vous ressemble bien !

M. Marc Le Fur. ...bien ressentie, mais dont plusieurs de nos collègues et moi-même avons la conviction que nous pourrions encore l'améliorer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes insatiables ! Ils vous ont mis en appétit !

M. Gérard Bapt. Pour l'améliorer, il faut voter un amendement de suppression de l'article !

M. Marc Le Fur. Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, je crains que nous n'ouvrions la porte à une certaine « défamilialisation » − pardonnez le néologisme − de cet impôt. Quelle est, en effet, l'économie générale de cet article ? Il fait passer l'abattement à l'enfant de 46 000 à 50 000 euros et institue un abattement global de 50 000 euros, qui donne lieu à répartition entre les divers héritiers. Lorsqu'il y a un seul héritier, les deux sommes s'additionnent, mais lorsqu'il y en a plusieurs, les abattements se divisent. Il en résulte que, plus un héritier a de frères et sœurs, plus il est défavorisé.

Prenons l'exemple de quelqu'un qui hérite de 100 000 euros. S'il est enfant unique, grâce à la franchise totale, il n'acquitte aucun impôt. S'il a un frère ou une sœur, la franchise est de 75 000 euros et il doit payer 3 300 euros.

M. Jean-Pierre Brard. La misère guette les grandes familles bourgeoises !

M. Marc Le Fur. Prenons un autre exemple, tout aussi réaliste : une personne hérite de 100 000 euros, mais, ayant quatre frères et sœurs, elle ne bénéficie que d'une franchise de 60 000 euros et doit donc payer 6 300 euros.

On le voit, alors que des personnes qui ont hérité d'une même somme ont des facultés contributives identiques, elles sont placées dans des situations extrêmement différentes en fonction de la composition de leur famille. L'enfant unique qui, de par la nature et de par le droit civil, dispose d'un avantage, le voit renforcé par cette disposition fiscale.

M. Gérard Bapt. Quelle injustice !

M. Marc Le Fur. Il y a là quelque chose qui heurte un peu ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés à la « familialisation » de l'impôt et qui considèrent que le droit fiscal doit soutenir les familles...

M. Philippe Rouault. Tout à fait !

M. Marc Le Fur. ...plus encore, peut-être, lorsqu'il s'agit d'un impôt qui concerne le passage du témoin entre les parents et les enfants.

Nous reprendrons ce débat lorsque nous examinerons l'excellent amendement qu'a déposé Hervé Mariton et qui nous permettrait, s'il était adopté, de retrouver la logique familiale.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais combien vous êtes attaché à la famille.

M. Gérard Bapt. Et à la justice fiscale ?

M. Marc Le Fur. Cependant il ne faudrait pas que d'autres, demain, profitent de cette nouvelle disposition pour « défamilialiser » l'impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Monsieur le secrétaire d'État, le dispositif que nous propose le Gouvernement est excellent, mais nous pensons qu'il aurait pu être meilleur encore. Cette réforme de la fiscalité des successions est la bienvenue et il est fort opportun d'alléger des droits quand les seuils n'ont pas été réévalués depuis de nombreuses années. Le Gouvernement avait d'abord proposé une franchise de 100 000 euros. Marc Le Fur vient d'évoquer la question de l'insuffisante « familialisation » du dispositif. Le Gouvernement a entendu nos observations et le dispositif s'est affiné, avec un abattement général de 50 000 euros et le même montant pour les parts successives. Il s'est déjà agi là d'un pas important.

Pour l'heure, nous souhaitons signaler que ce n'est pas l'héritage qui paie l'impôt et que ce n'est pas non plus la personne qui décède. On ne peut donc pas dire simplement qu'un héritage de 100 000 euros ne paie pas d'impôts. La question se pose très concrètement pour chacun des successeurs et pour chacune des parts successives. Aujourd'hui prévaut l'idée que chacune des parts successives paie l'impôt par division du patrimoine, ce qui permet aux familles nombreuses de ne pas être désavantagées. Le calcul est tout à fait exact et l'héritier qui reçoit 100 000 euros paiera le même impôt, qu'il soit fils unique ou membre d'une fratrie nombreuse.

Le dispositif que vous proposez est intéressant par sa simplicité et, manifestement, l'opinion l'a bien compris et apprécié. Il a cependant un effet, que Marc Le Fur vient d'exposer : demain, plus la fratrie sera grande, plus l'héritier paiera d'impôts. Ce n'est pas un encouragement extraordinaire à la famille et à la démographie. Si l'on considère que le partage d'un patrimoine multiplie ses attributaires, fait circuler le capital, encourage la consommation et l'épargne, il convient de mieux tenir compte de la taille de la famille, comme il est de tradition dans notre droit fiscal.

Nous voterons ce dispositif, eu égard à sa qualité, mais nous souhaitions vous alerter pour l'avenir.

M. Jean-Pierre Brard. Et demander la suppression totale des droits de succession !

M. Hervé Mariton. La mesure que vous nous proposez est excellente, mais il faut la mettre en perspective.

M. Didier Migaud. Il faut aller plus loin : supprimer l'impôt !

M. Jean-Pierre Brard. Voilà !

M. Hervé Mariton. La perspective, c'est de continuer de réformer l'impôt sur les successions. Mais, une fois ce geste fort posé pour 2005, il est essentiel que l'évolution de la fiscalité des successions aboutisse à une conception parfaitement familialisée de l'impôt.

Il y a dans le dispositif proposé à la fois un pas en avant très fort sur le montant, mais une rupture qui n'est pas que positive par rapport à la tradition du droit fiscal successoral français.

Prenons donc acte d'un pas utile en 2005. Il favorisera à la fois la consommation et l'épargne et il permettra de prendre en compte la réalité aussi de ce que sont des successions moyennes aujourd'hui. Mon collègue Éric Besson ne me démentira pas si j'affirme que, avec 100 000 euros, en Drome provençale, on ne peut pas acquérir une bien grande propriété. Le montant n'est en cause. Il est bien calibré et ce dispositif est bienvenu. Simplement, pour l'avenir, pensons au fait que les héritiers doivent être traités également, quelle que soit la taille de leur fratrie. Nous aspirons à un dispositif pleinement familial.

Le ministre d'État a souligné...

M. le président. Monsieur Mariton...

M. Hervé Mariton. C'est important.

M. le président. Certes, mais vous avez aussi déposé des amendements sur lesquels vous pouvez intervenir.

M. Hervé Mariton. M. le ministre d'État a donc souligné combien le sursaut démographique était indispensable à la croissance, à une croissance durable. Il est important que le Gouvernement nous réponde à ce sujet ce soir et dise combien cette dimension familiale de la fiscalité des successions est essentielle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Chamard.

M. Jean-Yves Chamard. M. Bonrepaux a déclaré qu'il fallait encourager maintenant la consommation. Je reprends ses propos à la volée.

M. Gérard Bapt. Chamard, le retour !

M. Jean-Yves Chamard. Il a en effet raison, mais c'est ce que nous faisons depuis un an.

M. Didier Migaud. Non !

M. Jean-Pierre Brard. Ben voyons !

M. Augustin Bonrepaux. Cela ne s'est pas senti !

M. Didier Migaud. Cela ne se voit pas dans les chiffres de septembre !

M. Jean-Yves Chamard. Il y a un an, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, nous avons décidé de réduire de moitié les droits de donation en pleine propriété. Cette disposition a fort bien fonctionné. Pourtant, le groupe socialiste et le groupe communiste avaient voté contre.

M. Jean-Pierre Brard. J'espère bien !

M. Jean-Yves Chamard. Au printemps dernier, nous avons décidé d'exonérer totalement toute donation des parents aux enfants jusqu'à hauteur de 20 000 euros. Cela marche très fort, mais vous avez voté contre.

M. Jean-Claude Sandrier. La consommation s'essouffle !

M. Jean-Yves Chamard. Nous avons d'ailleurs également, le même jour, décidé un déblocage anticipé des réserves de participation. Même résultat, même vote négatif. Voilà pour le passé récent.

La mesure que nous examinons aura un effet bénéfique, même si ce n'est pas le plus important, sur les donations puisque le fait de passer de 46 000 euros à 50 000 euros pour les enfants jouera aussi pour les donations tous les dix ans. Vous savez en effet que chaque parent peut donner, tous les dix ans, en exonération de droits hier 46 000, demain 50 000 euros.

M. Jean-Pierre Brard. Les RMIstes, les smicards...

M. Jean-Yves Chamard. Monsieur Brard, je crois qu'il y a un vrai différend entre vous et nous.

M. Jean-Pierre Brard. C'est sûr !

M. Gérard Bapt. Ça nous rassure !

M. Jean-Yves Chamard. Vous considérez qu'on est riche à partir d'un patrimoine de 100 000 euros.

M. Didier Migaud. Mais non !

M. Jean-Yves Chamard. Et vous avez beau le dire et le répéter et prétendre que cette mesure est antisociale, elle est plébiscitée par les Français.

M. Jean-Pierre Nicolas. Eh oui !

M. Didier Migaud. Mais non !

M. Jean-Yves Chamard. Savez-vous pourquoi ? Parce que le patrimoine moyen - je ne parle pas de patrimoine médian - transmis par les Français, est non pas de 100 000 euros, mais de 225 000 euros.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement !

M. Jean-Yves Chamard. Chaque Français, en moyenne, transmet pour partie au cours de son vivant, pour partie au moment de son décès, 225 000 euros. Voilà le patrimoine moyen des Français.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je confirme ce chiffre !

M. Jean-Yves Chamard. C'est pourquoi, lorsque le ministre d'État et le Gouvernement proposent les exonérations que nous allons voter, les Français les approuvent.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ils les plébiscitent !

M. Jean-Yves Chamard. En effet, pouvoir, après avoir opéré au cours de sa vie certaines donations, léguer 100 000 euros à ses enfants, à sa famille, n'a rien d'extravagant. Les Français le comprennent.

M. Gérard Bapt. Continuez comme ça ! Il y aura des lendemains qui chantent !

M. Jean-Pierre Nicolas. C'est légitime !

M. Jean-Pierre Brard. Ça va coûter combien ?

M. Jean-Yves Chamard. Ça coûte !

Je termine en lançant une idée.

Pour favoriser la consommation, et je suis d'accord avec les propos tenus par M. Bonrepaux -je crois même que nous sommes tous d'accord -, il vaut mieux, autant que possible, faire en sorte que ce soit les plus jeunes qui, à un moment donné, reçoivent l'argent de leurs parents plutôt que les plus vieux. En effet, il est vrai qu'on hérite plutôt - je ne parle pas entre mari et femme - autour de cinquante-cinq, soixante-cinq ans, au moment où l'on a moins de besoins, qu'à trente ans.

Par conséquent pourquoi ne pas envisager d'aligner, au moins pour partie le régime des petits-enfants sur celui des enfants au moment du décès d'un des ascendants ?

M. Jean-Pierre Brard. Et les arrière-petits-enfants aussi ?

M. Jean-Yves Chamard. Décidément, à chaque fois que je parle, vous intervenez.

Je suggère donc que, outre la transmission vers la génération suivante, c'est-à-dire les enfants, au moins une partie de l'héritage soit directement transmise aux petits-enfants, ce qui permettrait d'augmenter d'ailleurs la quotité exonérée. Une telle disposition n'irait évidemment pas dans votre sens, mais elle permettrait de faire en sorte que les descendants héritent à un moment où ils en ont vraiment besoin.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Monsieur le secrétaire d'État, je vais d'abord m'adresser à vous en tant que président de la commission des affaires économiques s'agissant de l'impôt sur la fortune. Je souhaite en effet que l'on essaie dans cet hémicycle, d'avoir un discours global. Rien n'est plus insupportable, pour nous, en tout cas pour moi, de voir que, systématiquement, quand on aborde un problème de fiscalité de ce genre, on oppose une catégorie de Français à une autre catégorie.

M. Éric Besson. Quelle surprise !

M. Augustin Bonrepaux. On n'a rien vu pour les autres ! C'est toujours pour les mêmes !

M. Patrick Ollier. C'est un peu comme si la bonne conscience qu'on peut se donner en opposant ceux qu'on appelle les riches aux autres, pouvait permettre de s'exonérer de la responsabilité que nous avons de tout mettre en œuvre pour développer notre économie.

M. Jean-Pierre Brard. Combien y-a-t-il d'assujettis à l'ISF à Rueil ?

M. Patrick Ollier. Monsieur le président, je voudrais que, dans ce discours global, on accepte de comprendre que la majorité veut conduire une politique sociale forte. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s comunistes et républicains.)

M. Augustin Bonrepaux. Arrêtez ! Pas ce mot !

M. Gérard Bapt. Depuis septembre, il n'y a pas d'argent pour les contrats aidés !

M. Patrick Ollier. La majorité veut s'attaquer aux problèmes de la précarité, avec autant de cœur que vous, monsieur Bonrepaux, et avec autant de détermination que vous.

Le seul problème, c'est que si l'on veut faire de la redistribution et si l'on veut conduire une action sociale forte, il faut pouvoir créer de la richesse, pour pouvoir la distribuer.

M. Augustin Bonrepaux. Ah !

M. Pierre-Christophe Baguet. C'est du bon sens !

M. Augustin Bonrepaux. Vous commencez à avoir un langage de vérité !

M. Patrick Ollier. Or si l'on veut créer de la richesse, il faut donner à nos entreprises qui créent les emplois les moyens nécessaires pour investir.

Si l'on accepte ce raisonnement global, monsieur le secrétaire d'État, on doit être capables entre nous, sereinement, de comprendre que lorsqu'on dissuade le capital d'aller vers l'entreprise, on commet une mauvaise action contre l'emploi.

M. Hervé Novelli. Très bien !

M. Patrick Ollier. Cette dissuasion, aggravée par un système fiscal contraignant comme l'est aujourd'hui celui de l'ISF conduit à la désespérance ceux qui peuvent investir, tous ceux que certains appellent les riches, monsieur Bonrepaux, et dont les capitaux ont déjà quitté la France.

M. Augustin Bonrepaux. Vous ne teniez pas le même discours dans les Hautes-Alpes !

M. le président. Monsieur Bonrepaux !

M. Patrick Ollier. Monsieur le président, vous me laisserez le temps qu'il faut pour compenser les interruptions.

Nous avons cette année 330 000 redevables de l'ISF.

M. Augustin Bonrepaux. Combien dans les Hautes-Alpes ?

M. Patrick Ollier. En 1996, il y en avait 170 000 à peu près. Ainsi environ 14 000 Français deviennent assujettis à l'ISF tous les ans - 25 000 même en 2004 - dont la plus grande partie sans le savoir.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, avant d'aborder la deuxième partie de mon intervention, de nous aider à prendre des mesures qui permettent de réactualiser le barème de l'ISF, seul impôt en France à ne pas être actualisé. Ce serait un élément de justice.

M. Gérard Bapt. Ah oui, la justice !

M. Patrick Ollier. Parmi ces nouveaux entrants, on observe que, sans le vouloir et sans avoir fait quoi que ce soit pour devenir plus riches, figurent les bénéficiaires de ce que l'on appelle le boom immobilier grâce auquel, dans toutes les grandes agglomérations, en l'espace de cinq ans - 1999-2004 -, les prix de l'immobilier ont doublé.

M. Richard Mallié. C'est vrai !

M. Patrick Ollier. Une personne ayant acheté un pavillon voici une quarantaine d'années, se retrouve aujourd'hui, à cause d'une spéculation immobilière dont il n'est en rien responsable, assujetti à l'ISF. Est-ce que le professeur, avec son épouse institutrice, qui ont acheté ce pavillon il y a quarante ans, sont aujourd'hui plus riches qu'ils ne l'étaient auparavant avec le traitement qu'ils reçoivent de l'administration ?

M. Augustin Bonrepaux. Savez-vous combien gagne un professeur ?

M. Patrick Ollier. Il est proprement scandaleux, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne soyons pas capables de régler ce problème car il y a là une grande injustice. Je souhaite donc que le Gouvernement travaille sur le barème pour sortir ceux qui sont victimes de cette spéculation immobilière de l'ISF dont ils ne me semblent pas devoir être redevables.

Je fais confiance à la commission des finances et au Gouvernement pour trouver, sur le plan technique, les modifications nécessaires.

L'ISF est un impôt de solidarité. La majorité ne veut pas le supprimer.

M. Didier Migaud. Au contraire sans doute !

M. Patrick Ollier. Personne ici n'a dit qu'il voulait le supprimer.

En revanche, nous sommes soucieux de voir cet impôt intervenir dans un contexte de justice, avec une actualisation et dans des conditions qui permettent d'épargner ceux qui n'appartiennent pas, je le répète, à ces classes riches dont on parle. En l'espace de trois ans et demi, 3 000 personnes sont partis à l'étranger ; mais ce n'est pas de celles-là dont je parle aujourd'hui.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous acceptiez la discussion et que vous nous donniez le temps nécessaire pour trouver la solution. J'ai retiré les amendements que j'avais déposés à ce sujet parce que je souhaite que ce débat puisse se dérouler d'une manière constructive.

M. Gérard Bapt. Une commission est constituée !

M. Patrick Ollier. Je remercie M. le ministre d'État d'arriver au moment où je parle de ce sujet. Je lui fais confiance, ainsi qu'aux commissions des finances du Parlement, pour trouver d'urgence les solutions nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Monsieur le ministre d'État, mon intervention se situera dans le droit fil des propos de Patrick Ollier.

Il faut effectivement essayer de faire évoluer la législation pour tenir compte du vrai problème qu'a provoqué la spéculation immobilière, avec l'augmentation des prix des terrains et des immeubles. Chez moi, autour du bassin d'Arcachon, ces prix ont doublé en trois ans.

M. Gérard Bapt. Quelle injustice !

M. le président. Monsieur Bapt !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Au lieu de faire des grandes déclarations idéologiques, comme cela a été le cas tout à l'heure, il faut tenir compte de ce fait économique.

M. Gérard Bapt. Il vaut mieux être locataire alors ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Vous ne pouvez pas fermer les yeux. Il est impératif de tenir véritablement compte de cette situation économique et d'adapter la législation.

M. Didier Migaud. C'est vraiment une obsession !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Il convient de réfléchir à l'évaluation des biens immobiliers. A cet égard, j'ai une proposition technique précise.

Actuellement les déclarations sont fondées sur la valeur vénale. Or celle-ci ne constitue pas une notion juridique.

M. Didier Migaud. Créez une commission !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Elle n'est définie par aucun texte légal. La valeur vénale est une notion économique et, la plupart du temps, elle est établie par comparaison. En effet, l'administration fait état de transactions intervenues dans le quartier où une maison a été vendue à tel prix, pour estimer que vous devez déclarer tant ou tant. Cela n'a pas de sens. On ne peut pas demander aux contribuables de se tenir informés de toutes les mutations, de toutes les ventes dans leur quartier et de connaître le prix du marché à un moment donné. Donc, c'est une source de contentieux.

M. Édouard Landrain. C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Cela augmente le coût de la gestion de l'impôt.

M. Jean-Pierre Nicolas. C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen. Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Monsieur le ministre d'État, on ne peut pas imposer les gens sur une plus-value latente susceptible de changer du jour au lendemain.

Actuellement certaines personnes qui disposent d'un certain patrimoine mais qui n'ont pas beaucoup de revenus sont obligées de vendre un bien, que ce soit au moment d'une mutation lors d'une succession, ou à la suite d'un assujettissement à l'impôt sur les grandes fortunes, comme cela a déjà été souligné.

À mon avis, le juste prix est celui du prix d'acquisition. Puisqu'on dit que l'impôt doit être établi en fonction des facultés contributives de chacun, il faut réfléchir au fait que le prix d'acquisition d'un bien est proportionnel aux facultés contributives de chacun. Cette idée me paraît intéressante parce que chacun achète ses biens en fonction de ses moyens. Si l'impôt doit être proportionnel aux facultés contributives de chacun, je crois que cette référence au prix d'acquisition, à condition qu'il soit indexé par le coefficient d'érosion monétaire fixé par la direction générale des impôts, constitue, monsieur le ministre d'État, une piste intéressante que je souhaiterais voir explorée.

Il faut faire évoluer la législation. C'est très important à mes yeux. Il faut répondre à un vrai problème et écarter des a priori idéologiques qui n'ont pas leur place dans l'analyse du dispositif de l'article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié. L'allégement des droits de succession prévu par l'article 9 est une très bonne chose, car il aboutira à une exonération totale pour les patrimoines de 100 000 euros. J'ai entendu dire, de l'autre côté de l'hémicycle, que ce serait encore un cadeau aux riches. Mais de qui se moque-t-on ?

M. Jean-Pierre Brard. Des pauvres !

M. Richard Mallié. A Gardanne, cité minière dont je suis le député, trouvez un appartement qui coûte moins de 100 000 euros ! Il faut 120 000 euros, au moins, pour acheter un F3. L'exonération proposée concernera des gens qui ont travaillé toute leur vie, qui ont payé l'IRPP, les taxes foncières, etc, et qui vont léguer à leurs enfants leur appartement, le peu de capital qu'ils ont.

M. Gérard Bapt. Et leur affection, ça ne compte pas ? Et le cœur ?

M. Richard Mallié. Ce ne sont pas des riches ; ce sont des gens qui ont un patrimoine normal. Il faut aussi tenir compte du fait que l'inflation sévit dans l'immobilier.

L'opposition a aussi évoqué l'assurance vie, mais ces gens là n'en ont pas !

M. Jean-Pierre Brard. Ah non ? Ils ne meurent pas ?

M. Richard Mallié. Ils ont simplement un petit logement pour l'acquisition duquel ils ont épargné toute leur vie et qu'ils veulent transmettre à leurs enfants.

M. Augustin Bonrepaux. Ceux-là ne sont pas concernés !

M. Didier Migaud. Ils ne sont pas concernés ! Même M. Marini le dit ! Ce n'est pas ce type de ménage que le Gouvernement veut favoriser !

M. Richard Mallié. J'ai cosigné, avec sept de mes collègues, un amendement visant à familialiser le dispositif, mais je n'y reviens pas, Marc Le Fur et Hervé Mariton en ayant déjà parlé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Chaque fois que l'on parle des impôts sur le patrimoine, il y a beaucoup plus de participants dans l'hémicycle et les esprits s'enflamment !

M. Gérard Bapt. Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard. Surtout à droite !

M. Charles de Courson. Il convient d'abord de rappeler qu'il n'y a pas qu'un seul impôt sur le patrimoine. Il en existe malheureusement plusieurs, mal articulés entre eux et qui aboutissent à un résultat extravagant : moins le bien est rentable, plus il est taxé !

En effet, les biens les moins rentables, à savoir les biens fonciers, subissent la taxe sur le foncier non bâti, plus les droits de succession, plus l'ISF. En revanche, si vous avez des valeurs mobilières, vous ne payez pas d'impôt local et vous pouvez même vous débrouiller pour bénéficier d'une exonération, parce que la gauche a inventé l'exemption de l'outil de travail.

Donc, contrairement à ce que croit la gauche, et M. Dreyfus ne me démentira pas, notre débat ne concerne pas les gens très riches, monsieur le marquis de Montreuil. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il concerne les classes moyennes et moyennes supérieures de la société.

Si une telle question suscite autant de passion c'est que, au-delà de l'aspect technique, se posent deux problèmes fondamentaux pour la société : celui de la légitimité du droit de propriété et celui de la famille. Bien sûr, la gauche a évolué. Elle n'en est plus à dire : « La propriété c'est le vol », de même que la droite n'en est plus à dire : « Vive la propriété, toute la propriété, rien que la propriété ! » Certes, il y a encore quelques esprits retardataires à gauche, mais ils sont minoritaires.

Sur la famille, vous avez aussi bien évolué. Il est loin le temps où Léon Blum écrivait l'opuscule qu'on lui a tant reproché. Soyons donc sérieux et réalistes !

Oui, la propriété est une excellente chose ! Elle responsabilise les êtres. Elle est légitime, parce que c'est un moyen d'augmenter l'intensité du travail. Et le fruit de ce travail doit pouvoir être transmis à nos descendants. C'est un motif légitime et respectable de toute collectivité humaine.

Reste à savoir où placer le curseur. On ne peut pas dire que la réforme dont nous discutons soit fondamentale. En effet, de quoi est-il question ? D'une baisse de 10 %, ce qui représente à peu près 640 millions sur les quelque 6 milliards de droits de succession. Je partage à cet égard le sentiment exprimé par certains de mes collègues de l'UMP sur la familialisation de cette mesure. Nous pensons en effet, à l'UDF, qu'il serait plus juste de dire aux Français que l'avantage par enfant sera le même, quel que soit le nombre d'enfants qu'ils ont.

Je sais que le Gouvernement a hésité entre les deux approches. Nous pensons, quant à nous, que le cumul d'un abattement global de 50 000 euros avec le relèvement de 4 000 euros de l'abattement sur la part de chacun des enfants est un dispositif moins juste que celui qui aurait consisté à consacrer les 640 millions en question uniquement au relèvement de l'abattement sur la part des enfants. D'après les simulations auxquelles il a été procédé en commission des finances, cette dernière solution aurait permis d'augmenter le montant de l'abattement de 20 000 euros environ pour chaque enfant, c'est-à-dire que cet abattement serait passé de 46 000 à 66 000 euros. C'est l'esprit de l'amendement Mariton, que nous avons été plusieurs à défendre. Il me semble que cela serait mieux compris par tous nos concitoyens.

Le système proposé par le Gouvernement présente, en effet, un inconvénient : plus il y a d'enfants dans la famille, moins l'avantage par enfant est élevé ! A mon sens, ce n'est pas un bon système. La meilleure façon de procéder aurait été de familialiser le dispositif. D'ailleurs, on raconte que le Gouvernement aurait eu cette idée.

J'en viens à l'argument selon lequel cette mesure profitera aux riches. Mais que représente un abattement de 50 000 euros pour ceux qui possèdent un patrimoine de 20 ou 30 millions ? Ça les fait rire !

M. Jean-Pierre Brard. Il n'y a pas de petits profits !

M. Charles de Courson. Peut-être, monsieur le marquis de Montreuil, mais c'est vraiment epsilon ! Cette mesure intéresse les couches moyennes et supérieures.

M. Nicolas Perruchot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Charles-Amédée du Buisson de Courson me fait penser à Charles Perrault : je le vois en chat botté ! (Sourires.)

Je rappelle donc à notre collègue, qui a de l'ascendance, sinon de l'ascendant, qu'il nous reste quelques lanternes à Montreuil et je suis sûr que s'il continue à exciter les Montreuillois, ils pourraient être tentés de lui faire tâter du bâton révolutionnaire ! (Sourires.) Mais revenons-en à l'essentiel !

M. Claude Goasguen. Décidez-vous à entrer dans le xxie siècle !

M. Jean-Pierre Brard. Nous vivons au xxie, mais sans doute oubliez-vous, monsieur Goasguen , que nous sommes filles et fils de la Révolution !

M. Claude Goasguen. Il faudrait surtout dégurgiter le stalinisme ! Staline, c'est fini !

M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes un relaps d'une certaine manière !

Qui a dit que les propositions du Gouvernement s'adressaient aux riches ? Vous devriez vous en souvenir, car c'est M. Philippe Marini, que l'on ne peut pourtant pas traiter de gauchiste.

M. Richard Mallié. C'est vous qui l'avez dit ! Je l'ai entendu ce soir sur vos bancs !

M. Jean-Pierre Brard. Il est au contraire l'un des libéraux les plus extrémistes au Sénat, et c'est l'un de vos amis. Sans doute M. Marini a-t-il pensé que le peuple français n'écoutait pas trop ce qui se disait dans la Haute assemblée et qu'il pouvait y parler plus librement. Il a donc dit ce qu'il en était et c'est en totale opposition avec l'espèce de scénario que vous voulez présenter à nos compatriotes.

M. Jean-Yves Chamard. Brard, Marini, même combat !

M. Jean-Pierre Brard. Quant à Mme des Esgaulx, je lui rappelle que le Président de la République a considéré que son échec de 1988 était lié à la remise en cause de l'impôt sur les grandes fortunes.

M. Richard Mallié. Il y en a qui savent reconnaître leurs torts !

M. Jean-Pierre Brard. Je le dis au cas où certains auraient des ambitions pour le futur. Certes je n'ai de conseil à donner à personne, mais je leur recommande la prudence.

M. Ollier déplore les 14 000 nouveaux assujettis à l'ISF enregistrés chaque année et, si j'ai bien compris, certains de nos collègues voudraient rapprocher notre régime de celui de certains pays étrangers, la Grande-Bretagne, par exemple, où il n'y a pas d'impôt sur les successions, ce qui fait que les fortunes aristocratiques se transmettent sans être écornées et sans participer à la solidarité nationale.

M. Jean-Michel Fourgous. Il y a 6 millions d'emplois de plus en Angleterre !

M. Jean-Pierre Brard. M. Ollier a parlé d'une « certaine justice ». Il a raison, c'est précisément ce que certains de nos prédécesseurs appelaient une justice de classe. C'est celle-là que vous voulez pratiquer et c'est cela que nous combattons.

Quant au boom de l'immobilier, vous déplorez qu'il ait fait doubler les prix grâce à la spéculation.

M. Édouard Landrain. Et à Montreuil ?

M. Jean-Michel Fourgous. Parlez-nous de l'immeuble de la CGT !

M. Jean-Pierre Brard. Mais qu'avez-vous fait pour corriger la tendance ? Rien ! Au contraire, votre politique encourage les mouvements spéculatifs. Vous essayez de faire peur, monsieur Ollier, en disant que l'ISF nuit à l'investissement ce qui évidemment pas vrai !

M. Hervé Novelli et M. Patrick Ollier. Mais si !

M. Jean-Pierre Brard. Vous prétendez aussi qu'il y a des départs à l'étranger, mais c'est un phénomène marginal. Les gens qui n'ont pas la fibre nationale ne sont pas nés d'hier. Il y en avait sous la Révolution et il y en a encore maintenant. Que vous les souteniez, cela ne nous étonne pas, mais cela ne vous honore pas. Cela dit, les départs à l'étranger ne sont pas si nombreux, et vous le savez.

Il se trouve que je m'y suis intéressé lorsque j'ai travaillé sur la fraude. J'ai alors eu l'occasion de m'entretenir, à Londres, avec un banquier qui s'occupait du private banking. C'était très intéressant. En effet, ce banquier disait que les Français qui viennent dans son pays en repartent souvent, car ils ne s'y sentent pas bien et veulent que leurs enfants profitent du système français. Et quand ils sont malades, ils préfèrent se faire soigner en France qu'en Grande-Bretagne !

M. Hervé Mariton. On s'égare !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Il y a quelque chose de choquant quand on compare le temps passé dans cet hémicycle à bichonner les plus riches,...

M. Richard Mallié. A écouter la logorrhée de certains !

M. Jean-Pierre Brard. ...et celui que nous avons consacré à la fausse augmentation de la prime pour l'emploi.

Mes chers collègues, je vous propose de donner aux collectivités les moyens de lutter contre la spéculation et de garantir le droit des plus modestes d'accéder à la propriété dans nos villes.

M. le président. Je vous demande de conclure, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Il faut donner aux collectivités les moyens d'exercer efficacement leur droit de préemption et de lutter contre la ghettoïsation, parce que, avec la spéculation, vous faites des réserves à bourgeois dont sont exclues les populations modestes et les classes moyennes.

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement souhaite profiter de la discussion de cet article, qui a donné lieu à des interventions de grande qualité, pour préciser ses intentions sur un certain nombre de sujets qui ont été évoqués.

Le premier concerne la franchise sur les droits de succession. Le débat a permis de connaître les intentions des uns et des autres. Voici les nôtres.

Nous avons d'abord voulu prendre une mesure simple, que tous puissent comprendre. En l'état actuel du droit, je mets qui que ce soit au défi, même un spécialiste, d'évaluer le montant de l'impôt sur les successions que devront payer ses héritiers, compte tenu du montant et de la nature de son patrimoine, ainsi que du nombre de ses enfants, sachant que les modes de calcul varient en fonction de chacun de ces critères.

Voilà pourquoi nous avons choisi le chiffre simple de 100 000 euros. Les Français sauront que, en dessous de ce seuil, leur patrimoine ne sera pas assujetti à un impôt sur les successions.

Notre second objectif était d'adopter une mesure familiale. M. Mariton a très intelligemment proposé d'aller plus loin dans la  « familialisation ». Un amendement a d'ailleurs été déposé à cet effet. Mais, avant d'en débattre, il convient de se demander pourquoi nous avons voulu prendre une mesure familiale.

Sur tous les bancs de cette assemblée, on s'accorde à dire que la famille est une cellule de base de la société. Nous sommes tous convaincus, en effet, que ce qui donne du sens à la vie, c'est le fait que l'on n'agisse pas seulement pour soi, mais aussi pour ses enfants, parce que l'on espère qu'ils rencontreront moins de difficultés que l'on n'en a connu soi-même et pourront commencer un peu plus haut dans l'échelle sociale.

Dès lors que l'on est favorable à la famille, pourquoi ne se laisser pour perspective que la taxation du patrimoine, généralement acquis par le travail, que chacun peut transmettre à ses enfants ? D'où la nécessité d'une mesure familiale.

Je profite de l'occasion pour rappeler que la fiscalité n'est que la conséquence d'un système de valeurs. Si les Français ne la comprennent pas toujours - ce qui peut d'ailleurs se concevoir -, c'est qu'on la considère trop souvent comme une cause, plutôt que comme une conséquence. C'est précisément parce que nous pensons que laisser un patrimoine à ses enfants s'inscrit dans une politique familiale que nous vous proposons cette franchise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Nicolas. C'est indispensable !

M. Jean-Pierre Brard. Écoutez bien, chers collègues de la majorité : voilà un beau discours à resservir dans vos circonscriptions !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Notre troisième objectif était de récompenser et de revaloriser le travail. Quand on dispose en effet d'un patrimoine de 100 000 euros, cela signifie que l'on a travaillé et que, à la fin de sa vie, il reste un solde.

M. Jean-Pierre Brard. Et ceux qui n'ont pas pu travailler ?

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ceux qui ont travaillé devraient-ils s'excuser d'avoir, grâce à leurs efforts, constitué un patrimoine ? D'ailleurs, celui-ci n'a-t-il pas été amputé par l'impôt à de multiples reprises ? Car d'où vient ce patrimoine ? Des revenus du travail ? Il y a l'impôt sur le revenu. De ceux de l'immobilier ? Il y a cinq impôts sur l'immobilier, dont des impôts locaux.

Au nom de quoi devrait-on s'excuser, une fois qu'on a travaillé toute sa vie et payé tous ses impôts, d'avoir pu constituer un patrimoine ? En outre, de quelle légitimité pourrait se prévaloir l'État, qui a déjà taxé les revenus du travail, pour prélever encore une part de ce patrimoine de 100 000 euros, quand il passe des parents aux enfants ?

Que doivent faire ces parents ? Devront-ils s'excuser de n'avoir pas été au chômage, de ne pas avoir perçu les allocations des ASSEDIC ou de n'avoir pas sollicité le RMI, alors qu'ils ont participé par leur travail au financement de la politique sociale ?

Le temps est venu de réconcilier les Français avec la réussite et de revaloriser le travail. Tel est le sens de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

À cet égard, je voudrais faire état d'une conviction. Tous les Français n'ont évidemment pas la chance d'hériter d'un patrimoine. Mais l'égalité des chances, c'est le fait que chacun de nos compatriotes puisse, par son travail, acquérir un patrimoine pour le léguer à ses enfants, ce qui n'implique pas que ceux dont les parents ont travaillé toute leur vie soient tenus de s'excuser au moment où ceux-ci le leur lèguent.

S'ils ne pouvaient pas le transmettre à leurs enfants, à qui, d'ailleurs, le donneraient-ils ?

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Auberger, même à Joigny il y a des gens modestes, et vous devriez y penser davantage.

Quoi qu'il en soit, l'allègement des droits de succession prévu par cet article est emblématique de ce projet de loi de finances et, au-delà, de la politique fiscale menée par le Gouvernement depuis 2002. Il concrétise ses choix de fond et vise à réduire encore davantage, année après année, la participation des contribuables les plus aisés à la solidarité nationale.

Malgré tout, au premier abord, l'exercice n'est pas évident. Les ministres se sont donc employés méthodiquement à créer la confusion en présentant cette mesure comme étant de nature à bénéficier essentiellement aux successions moyennes. Plusieurs commentateurs ont utilisé à cette occasion le terme d'« entourloupe », qui est presque trop gentil. En effet, les dispositions proposées sont profondément inégalitaires et le caractère uniforme des abattements ne saurait dissimuler que leur impact est en réalité proportionnel à l'importance du patrimoine transmis.

Dans votre nouveau système, pour une famille avec conjoint survivant et trois enfants, l'exonération totale des droits de succession s'appliquera à un patrimoine allant jusqu'à 400 000 euros. Ce montant suffit, à lui seul, à montrer que la réforme ne cible pas les patrimoines moyens, mais les patrimoines élevés ou très élevés.

Autre exemple, dans le cas d'un enfant héritier unique, il faudra que la succession excède 100 000 euros pour entrer dans le champ de la taxation. À titre indicatif, 20 % seulement des héritages atteignent des montants supérieurs à 140 000 euros. Les fortes économies de droits de succession vont donc se concentrer sur de gros patrimoines, c'est-à-dire sur ceux qui n'en ont nul besoin. Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté les deux amendements de suppression. D'abord, il s'agit là d'une excellente mesure, que les Français se sont d'ores et déjà appropriés. Elle est simple et compréhensible : au-dessous de 100 000 euros de patrimoine, il n'y aura plus de droits de succession.

Puisque M. Bonrepaux a lu mon rapport en détail, ...

M. Augustin Bonrepaux. Je l'ai lu très attentivement !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... ce dont je le remercie parce que c'est un excellent rapport,...

M. Jean-Pierre Brard. Heureusement, l'humilité n'est pas fiscalisée ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...je lui rappelle qu'il contient quelques exemples montrant combien cette mesure est sociale. Prenons le cas d'un héritage avec un actif net de 150 000 euros, ce qui n'est pas élevé puisque Jean-Yves Chamard nous a rappelé que l'actif net moyen successoral était de l'ordre de 225 000 euros. Dès lors que le conjoint survivant a bénéficié d'un usufruit au titre du décès du premier des conjoints, s'il y a deux enfants, ceux-ci vont faire une économie de droits de 2 300 euros. C'est une mesure sociale. Dans un second exemple, je prendrai un patrimoine de 200 000 euros, là encore inférieur au patrimoine moyen des Français. Dans la même configuration familiale, l'économie de droits de succession est de 2 500 euros.

Comme ils ont plébiscité la mesure relative aux donations, les Français plébiscitent celle-ci parce qu'ils ont compris qu'elle s'adresse à chacun d'entre eux. Ils pourront vérifier dans les prochains mois, à l'occasion - malheureuse certes - de l'exécution de successions, combien cette mesure est juste, équitable et les concerne tous. Il suffit, cher collègue Bonrepaux, de lire l'intégralité de mon rapport pour s'en rendre compte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Monsieur Brard, j'écoute toujours très attentivement ce que vous dites.

M. Patrice Martin-Lalande. Quel courage !

M. Jean-Pierre Brard. Je vous en remercie et vous donne raison !

M. Sébastien Huyghe. Je vous ai même cité dans mon rapport sur l'attractivité du territoire, l'année dernière.

Je suis parfois d'accord avec vos déclarations, mais pas avec celles de ce soir. Je me suis plutôt intéressé à ce que vous avez dit lors d'un colloque au Conseil d'État, le 13 mai 2003, auquel j'ai assisté, de même que notre rapporteur général. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer : « Sur la transmission du patrimoine, je pense que nous sommes un peu spoliateurs. Le fait que ce soit moi qui le dise aura peut-être quelque poids ». Vous étiez tout à fait lucide, vraisemblablement plus que ce soir. Je poursuis : « En ce qui concerne le patrimoine en ligne directe, les plafonds sont beaucoup trop bas. Cela incite à des pratiques qui ne sont pas morales. Transmettre son pavillon à ses héritiers sans être taxé ne me paraît pas choquant. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Hervé Mariton et M. Richard Mallié. C'est très bien, monsieur Brard ! (Sourires.)

M. Sébastien Huyghe. Je continue : « Or, aujourd'hui, le niveau de fiscalisation de départ est tel que la transmission commence par un traumatisme : il faut vendre. Ce n'est pas bon. »

M. Philippe Auberger. C'est du double langage ! (Sourires.)

M. Sébastien Huyghe. Le meilleur arrive : « On retrouve, d'une certaine manière, le problème de l'ISF ».

M. Philippe Auberger. Tiens tiens !

M. Sébastien Huyghe. « Pour payer l'impôt quand la fortune est constituée de patrimoine, il faut d'abord vendre. Cela n'est pas normal ». (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Monsieur Brard, vous appartenez au groupe des député-e-s communistes et républicains. Peut-être, à l'époque, en étiez-vous sorti. Vous êtes le spécialiste du grand écart ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Brard. Je suis obligé de répondre !

M. le président. Pour l'instant, la parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Il est vrai que les prix de l'immobilier ont considérablement augmenté consécutivement aux acquisitions qu'ont pu faire des ressortissants hollandais, belges ou britanniques.

M. Michel Bouvard. Et suisses !

M. Augustin Bonrepaux. Notre rapporteur général et les élus de la majorité sont immergés dans un environnement qu'ils croient généralisé en France pour estimer que les patrimoines cités sont moyens ou modestes. Dois-je vous rappeler, monsieur le rapporteur général, ce que vous écrivez, citant M. Marini, à la page 83 de votre rapport ? « En 2000, seules 10 % des successions portaient sur un actif supérieur à 222 373 euros ». Les données ont peut-être un peu changé depuis le rapport Marini et, dans votre environnement, le patrimoine moyen est peut-être de 200 000 euros. Mais allez voir dans les régions modestes, vous constaterez que le rapport Marini est plus proche de la réalité : le patrimoine médian est à peine supérieur à 55 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je voudrais démontrer à M. Huyghe combien je suis cohérent. Je ne fonctionne pas selon le principe du tiers exclu, qui date du Moyen Âge, mais je m'inscris dans une dialectique constructive. Vous n'avez pas bien entendu ce que j'ai dit au ministre d'État et au président Méhaignerie à propos de l'ISF. Je leur ai proposé de constituer un groupe de travail pour revoir l'assiette et les taux de l'ISF. Dans un rapport sur la fraude, j'ai proposé d'intégrer dans l'assiette de l'ISF, entre autres, les biens professionnels et les œuvres d'art, qui sont un vecteur très important de fraude. Et ce n'est pas par hasard que j'ai proposé que cet impôt pèse davantage sur les milliardaires - en francs - que sur les millionnaires.

Mais je pense aussi aux tout petits patrimoines - à celui de la vieille dame qui a un enfant unique - qui jusqu'à présent étaient frappés. Là, il fallait faire quelque chose.

M. Richard Mallié. C'est ce qu'on vous propose et que vous voulez supprimer !

M. Jean-Pierre Brard. Si vous êtes d'accord avec moi, comme vous l'affirmez, monsieur Huyghe...

M. Hervé Mariton. C'est vous qui êtes d'accord avec lui !

M. Jean-Pierre Brard. Il a lu mon texte, que, d'ailleurs, on ne m'a jamais soumis. Je devrais même faire valoir mon droit d'inventaire. (Sourires.)

Je propose un amendement tout à fait conforme aux propos que j'ai tenus au Conseil d'État et que vous avez rapportés. Nous allons voir si vous êtes tellement en accord avec moi.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 286 et 388.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 408.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Le groupe UDF pense qu'il faut concentrer l'effort fiscal sur les enfants en relevant l'abattement par enfant de 50 000 euros à 60 000 euros. Il nous semblait possible d'aller un peu plus loin, mais nous avons voulu rester dans les limites de l'enveloppe prévue par le Gouvernement. Cet amendement est très proche de celui proposé par M. Mariton.

L'UDF souhaite montrer que la mesure serait homogène quel que soit le nombre d'enfants. À patrimoine égal, ce n'est pas la même chose d'avoir un enfant ou d'en avoir cinq. M. Le Fur et bien d'autres ont développé le même type d'argument.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, considérant que la mesure comporte déjà une familialisation à deux niveaux. D'une part, l'abattement en faveur des enfants est porté de 46 000 euros à 50 000 euros. D'autre part, l'abattement général de 50 000 euros joue après, à proportion des différents abattements pour le conjoint et pour les enfants. Cet aspect du dispositif n'a peut-être pas suffisamment été mis en évidence.

Cette question pourra être envisagée au cours d'étapes ultérieures de la réforme. Pour l'heure, la mesure est simple, lisible et tous les Français la comprennent. Gardons-là telle qu'elle est.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 102 et 451

La parole est à M. Mariton, pour soutenir l'amendement n° 102.

M. Hervé Mariton. Les arguments en faveur de cet amendement ont déjà été développés. Dans la réforme des successions qui s'engage, je souhaite que les dimensions de la familialisation et de la filiation² soient bien prises en compte.

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir l'amendement n° 451.

M. Richard Mallié. Le Gouvernement propose un abattement de 50 000 euros par enfant et un abattement général de 50 000 euros, soit 100 000 euros. Nous préférerions porter l'abattement par enfant à 60 000 euros et l'abattement général à 40 000 euros. Cela coûterait un peu plus cher, c'est vrai. Monsieur le ministre, je vous vois hocher la tête, mais compte tenu du nombre des successions frappées de droits, 10 000 euros de plus par enfant reviendraient en moyenne à 2 000 euros maximum par enfant. Cette mesure constituerait une incitation à la natalité, porteuse de croissance, de consommation et d'emplois, ce que nous recherchons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Vous semblez considérer l'abattement général comme un abattement à la base après lequel viendraient les abattements pour le conjoint et pour les enfants. La mesure ne fonctionne pas comme cela. Interviennent d'abord les abattements pour le conjoint et pour les enfants, et ensuite l'abattement général au prorata des différentes parts. Il y a bien une prise en compte de la familialisation.

J'ajoute une remarque de bon sens. Dans une famille de quatre enfants, il est évident que la part revenant à chaque enfant est quatre fois inférieure à celle que recevrait un enfant unique. L'héritage est divisé par le nombre d'enfants. On n'y peut rien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je partage l'avis exprimé par M. le rapporteur général mais comprends les préoccupations de M. Mariton et de M. Mallié.

Le Gouvernement est prêt à améliorer le dispositif à l'avenir mais ne peut retenir cette année la mesure proposée car elle chargerait un peu la barque sur le plan financier : son coût s'élève, en effet, à 110 millions d'euros environ, ce qui n'est pas rien.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Je remercie le Gouvernement pour son écoute et pour l'orientation qu'il a indiquée.

Le raisonnement de M. le rapporteur général est un peu curieux, je le dis avec toute l'amitié que j'ai pour lui.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous ferons les calculs ensemble !

M. Hervé Mariton. Je comprends bien que la part est partagée entre le nombre d'enfants mais l'avantage de 50 000 euros accordé par l'État aussi,...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien entendu !

M. Hervé Mariton. ...si bien que, moins il y a d'enfants et plus l'avantage est significatif. Sur le plan de la politique familiale, ce n'est pas très satisfaisant.

Cela étant, prenant acte de l'orientation indiquée par M. le secrétaire d'État, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

Monsieur Mallié, retirez-vous également votre amendement ?

M. Richard Mallié. Après l'intervention de M. le secrétaire d'État, je retire, moi aussi, mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 451 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 233.

Est-il défendu ?

M. Sébastien Huyghe. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

Est-il défendu ?

M. Patrice Martin-Lalande. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36.

Est-il défendu ?

M. Patrice Martin-Lalande. Oui, monsieur le président.

M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement que sur l'amendement précédent.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 370.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Notre amendement devrait être adopté avec le soutien de M. Huyghe puisque nous vous fournissons, monsieur le secrétaire d'État, une occasion de corriger un peu le caractère injuste et inégalitaire de la mesure proposée dans le projet de budget.

Il faut, en effet, avoir conscience que, dans notre pays, les inégalités de patrimoine sont nettement plus fortes que les inégalités de salaires et de revenus. Selon l'INSEE, les 10 % des ménages les plus riches se partagent plus de 40 % du patrimoine total tandis que, au bas de l'échelle, la moitié des ménages ne possède que 10 % du patrimoine, alors que le 1 % le plus riche détient entre 14 et 20 % de la richesse des ménages, ceux auxquels vous vous intéressez le plus, mesdames, messieurs de la majorité.

Avec votre texte, l'économie réalisée par les héritiers s'accroît en valeur absolue avec le montant du patrimoine transmis. Ainsi, un patrimoine transmis de 60 000 euros avec un enfant bénéficiera d'une exonération de 1 150 euros, un patrimoine transmis de un million d'euros d'une exonération de 18 900 euros et un patrimoine de deux millions d'euros et au-delà bénéficiera de 21 600 euros de baisse des droits.

C'est pourquoi nous proposons de réduire l'impact de l'allégement des droits de succession pour ceux qui n'en ont visiblement pas besoin puisqu'ils sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ou imposés dans la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu.

Notre amendement permettrait donc de réduire un peu l'ampleur du cadeau fait aux contribuables les plus aisés qui sont déjà très gâtés avec votre projet de loi de finances, sans compter toutes les mesures qui ont déjà été prises depuis votre retour au pouvoir, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement : il vise des catégories bien particulières de population et est contraire au principe d'égalité républicaine.

M. Jean-Pierre Brard. Oh !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Parler de principe d'égalité entre des gens qui ont tout et d'autres qui n'ont rien pose quand même un problème. Je ne vois pas l'égalité comme ça. Pour moi, elle passe par la redistribution. L'amendement permet de ne pas faire bénéficier des avantages que vous avez prévus dans le projet de loi les contribuables assujettis à l'ISF ou relevant de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Donc c'est une vraie mesure de correction des inégalités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 462 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Nicolas. Cet amendement s'inscrit dans la ligne tracée par le projet de loi, à savoir l'abaissement des droits de succession. Il a trait plus spécifiquement aux donations ou successions dévolues aux frères et sœurs, ainsi qu'aux donations ou successions dévolues aux parents jusqu'au quatrième degré. Nous considérons qu'elles doivent être facilitées afin de favoriser les transmissions patrimoniales entre membres d'une même famille autres que les parents du défunt ou ses enfants. C'est le cas également des successions en l'absence d'héritiers directs du défunt.

Conscients que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation par les proches des biens reçus d'un parent ou non, notamment lorsque l'actif est essentiellement composé d'immeubles, il nous paraît légitime d'alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit au profit des parents au-delà du deuxième degré et non pas seulement pour les enfants ou le conjoint survivant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, déposé directement en séance. Il est intéressant mais vise un tout autre but que la mesure gouvernementale puisqu'il tend à réformer le barème des droits de succession. La proposition du Gouvernement est plus limitée et spécifique. L'amendement de M. Nicolas se situe donc hors du cadre de nos discussions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je félicite M. Nicolas pour le travail remarquable qu'il a réalisé car c'est une réforme d'envergure qu'il nous propose. Elle mérite d'être étudiée mais nous ne sommes pas en mesure d'y donner suite dans le cadre du présent projet. Nous ne l'avons d'ailleurs pas chiffrée, tellement les sommes en jeu sont importantes.

M. le président. Après tous ces compliments, monsieur Nicolas, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Nicolas. En effet. Après des compliments de cette nature, vous comprendrez, monsieur le président, que je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 462 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 24.

La parole est à M. Marc Laffineur, pour le soutenir.

M. Marc Laffineur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, la mesure n'étant pas budgétée en 2004.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je ne puis que souscrire à cet argument. Même avis !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les gens n'ont le droit de mourir que l'année prochaine ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Débats au Sénat :

Article 9

     I. – Le Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Après l'article 775 bis, il est inséré un article 775 ter ainsi rédigé :

     Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.

     2°) Au b) du I et au II de l'article 779, la somme :«46 000 euros »,est remplacée par la somme :«50 000 euros » ;

     3°) L'article 788 est ainsi modifié :

     a) Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;

     b) Il est inséré un I ainsi rédigé :

     I. – L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.

     II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

     Mme BRICQ. – Le gouvernement veut exonérer d'impôt les successions inférieures à 100 000 euros. Ce chiffre n'est pas choisi au hasard : il correspond au montant moyen du patrimoine des Français. Aussi M. le ministre évoque-t-il la transmission de la maison familiale, fruit d'une vie de travail.

     C'est très habile, puisque ce montant concerne le patrimoine hérité par un seul héritier, non le patrimoine transmis.

     Pour une famille, un patrimoine de 300 000 euros échappe aux droits de succession, plus même si on retranche les abattements, sans compter les nombreuses possibilités d'échapper à l'impôt, comme les meubles meublants – qui peuvent inclure des toiles de maître – ou les assurances-vie. Il y a deux ans, M. le rapporteur a consacré une étude aux successions et donations…

     M. MARINI, rapporteur général. – J'en suis fier !

     Mme BRICQ. –… où il constatait que seulement le quart des 360 000 successions annuelles donnaient lieu à impôt. C'est donc que l'allégement de la fiscalité vise les familles aisées, qui ont accumulé du patrimoine souvent à partir d'un héritage. Quant aux plus grandes fortunes – les trente premières, par exemple, qui représentent 750 millions d'euros –, payer plus ou moins 50 000 euros ne change pas grand- chose…

     M. Sarkozy parle d'un choix de société, ce n'est précisément pas celui que nous faisons ! Mais nous ne nous étonnons pas que celui qui se laisse dénommer « l'Américain »… (Exclamations à droite.)

     M. KAROUTCHI. – C'est mieux que « le Soviétique » !

     Mme BRICQ. –… conçoive l'héritage comme l'expression d'une solidarité privée, au sein de la famille unie par les liens du mariage ! (Mêmes mouvements.) On pourrait préférer une autre logique, celle du mérite individuel, de l'efficacité économique et de la création de richesse. Quelqu'un qui se félicite d'être qualifié de « libéral », pourrait s'inspirer de ce qui se passe outre- Manche…

     M. GOURNAC. – Chez les travaillistes ?

     Mme BRICQ. –… où l'héritage est bien plus fortement taxé que chez nous : c'est favorable au dynamisme économique, à la logique d'activité plutôt qu'à l'esprit de rentier !

     M. GOURNAC. – N'importe quoi !

     Mme BRICQ. – En conséquence nous vous proposerons de supprimer cet article.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-84, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     M. FOUCAUD. – Cet article focalise l'attention de la majorité sénatoriale. La présentation qu'en fait M. le ministre est typique d'une façon bien particulière de travestir la réalité, avec des exemples bien choisis.

     «J'estime, dit-il, que, quand on a travaillé toute sa vie, on a le droit de laisser à ses enfants en franchise d'impôts ce qui représente le produit de son travail ».

     C'est magnifique ! Quelle belle envolée ! Quel talent ! Cette mesure serait ainsi favorable aux classes moyennes, au grand nombre. Même manœuvre idéologique que pour la réduction en pourcentage de l'impôt sur le revenu : un grand nombre de ménages y gagne un peu et un petit nombre, niché à l'extrémité supérieure de l'éventail des bénéficiaires, y gagne beaucoup !

     Le subterfuge consiste à ne parler que du nombre des gagnants, en taisant soigneusement ce que gagne chaque catégorie. Des universitaires et des journalistes, attentifs et curieux en ont démonté le mécanisme. Certains, très consciencieux, se sont même fait aider par des notaires.

     Premier exemple : un conjoint survivant sans enfants. Grâce à la réforme proposée, avec un patrimoine de 100 000 euros, l'héritier est exonéré de tout droit et économise 2 470 euros. S'il hérite de 200 000 euros, la note fiscale passe de 22 170 euros à 12 170 euros, soit une économie de 10 000 euros. Pour des patrimoines plus élevés, allant de 400 000 à 600 000 euros, le montant économisé plafonne à 10 000 euros dans le premier cas, et à 10 400 euros dans le second. L'efficacité de la réforme est donc à son sommet pour les veufs qui héritent de 200 000 euros.

     Autre exemple, un conjoint survivant de soixante-cinq ans avec un enfant. On a supposé que l'époux survivant utilisait la possibilité ouverte par la loi du 3 décembre 2001 de disposer de tout l'héritage en usufruit, l'enfant conservant la nue-propriété. Puisque le parent a soixante-cinq ans, l'usufruit est évalué forfaitairement à 40 % de la valeur du bien. Pour un patrimoine de 100 000 euros, la réforme n'apporte rien au conjoint survivant, déjà exonéré dans le système actuel ; l'enfant lui, fait une économie de 1 150 euros. À partir de 200 000 euros, le gain est plus substantiel : le conjoint survivant n'épargne que 200 euros mais l'enfant gagne 6 800 euros. Si l'héritage atteint 400 000, voire 600 000 euros, la réduction d'impôt est de 4 000 euros pour le conjoint et de 6 800 euros pour l'enfant. Le gain est donc, en valeur absolue, maximal pour les successions comprises entre 200 000 et 400 000 euros.

     Troisième exemple : un conjoint survivant avec deux enfants. Les héritiers sont, comme auparavant, exonérés de tout droit s'ils se partagent 100 000 euros. Si la succession s'élève à 200 000 euros, le conjoint économise 200 euros et chaque enfant 1 150 euros. Ce n'est qu'au-delà de 400 000 euros que la réforme abaisse substantiellement les droits dus par les trois héritiers, de 11 600 euros en tout.

     Et le journaliste de conclure : « la réforme s'avère peu efficace pour les petits patrimoines que le dispositif actuel épargnait déjà, et concentre au premier chef les transmissions dépassant 200 000 euros […]. En 2000, seules 10 % des successions portaient sur un actif supérieur à 222 373 euros, selon un rapport sur la fiscalité de novembre 2002, réalisé par Philippe Marini, sénateur U.M.P. de l'Oise. La réforme ne devrait donc profiter qu'à une minorité d'héritiers ». Nous vous invitons donc à adopter cet amendement de suppression, pour lequel nous demandons un scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-215, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article

     M. Marc MASSION. – Il est défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-132, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.I. – Supprimer le 1°) du I de cet article.

     II. – Dans le 2°) du I de cet article, remplacer la somme :«50 000 euros »,par la somme :«60 000 euros ».

     III. – Supprimer le 3°) du I de cet article.

     IV. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – La donation au dernier vivant permet déjà aux veufs de ne pas être redevable des droits de succession. Il paraît donc cohérent de concentrer l'effort fiscal sur les enfants en substituant un abattement général à une hausse de l'abattement particulier pour les descendants.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.I. – Compléter in fine le 3°) du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

     c) Dans le premier alinéa du II, le montant :«15 000 euros »,est remplacé par le montant :«57 000 euros ».

     d) Dans le III, les mots :«mentionnés au II »,sont remplacés par les mots :«mentionnés au III ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur général. – Il convient de s'intéresser au sort des fratries. Lorsque l'un des frères ou des sœurs qui cohabitent décède, nous préconisons que l'abattement dont bénéficie le survivant soit revalorisé, pour atteindre le même montant que prévu pour les partenaires du Pa.C.S. Sous réserve, bien entendu, des mêmes conditions particulières : vivre sous le même toit depuis plus de cinq ans à la date du décès et avoir plus de 50 ans. C'est une mesure d'équité qui sera bien accueillie par une catégorie de personnes à laquelle on ne s'intéresse que rarement.

     J'en viens aux amendements de suppression. Les recettes issues des droits de succession dans le budget de l'État ont triplé depuis 1980. Les taux du barème reflètent toujours la brusque augmentation de 1983, lorsque le taux marginal applicable en ligne directe est passé de 20 % à 40 %. J'ajoute que les effets de l'absence d'actualisation du barème sont lourds. Le seuil de 7 600 euros, soit environ 50 000 francs, en deça duquel taux de prélèvement en ligne directe est de 5 % n'a pas changé depuis… 1959. En 2003, si l'on tient compte de la dérive monétaire, il aurait fallu porter le seuil à 63 563 euros.

     Beaucoup de mesures partielles ont été prises. C'est pourquoi nous militons en faveur d'une réforme globale des droits de succession. Cet article représente déjà un bon pas. Il propose une excellente disposition. Point n'est besoin de faire appel à des experts extérieurs pour savoir quel sera le résultat de la réforme. Il suffit de se reporter aux pages 6 et 7 de mon rapport écrit où le commentaire d'article donne des cas de figure chiffrés. Ils vous convaincront, je l'espère, que cette réforme est favorable aux familles : plus il y a d'enfants bénéficiaires de la succession, plus la décote est importante. La majorité de la commission considère, sous réserve de la modification qu'elle propose pour les fratries, que cet article est positif.

     M. Badré a soulevé un problème très technique. Il préconise en somme un mode de calcul différent pour faire la même chose. Mais si l'on examine de près le dispositif du gouvernement, on constate qu'il est certes plus compliqué, mais plus favorable aux enfants. Lorsque nous aurons entendu les explications de M. le ministre, je crois que vous pourrez retirer sans état d'âme cet amendement.

     M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – Le gouvernement est fier de présenter à la Haute Assemblée l'article 9 de ce projet. Il vise à rendre les droits de succession inexistants pour un petit héritage. (Mme Bricq s'exclame.) Peut-être la valeur des maisons n'est-elle pas la même qu'ailleurs dans votre département, madame Bricq, mais il reste qu'une petite maison est libérée grâce au dispositif. C'est donc une mesure sociale et, comme M. le rapporteur général a eu raison de le rappeler, familiale. Avis défavorable, donc, aux deux amendements de suppression. Nous préférons la rédaction du gouvernement à celle que propose l'amendement n° I-132. Sachant que l'esprit des deux rédactions est le même, je souhaite son retrait.

     Tout à fait favorable, enfin, à l'amendement n° 3 rectifié de la commission des Finances. C'est une situation que nous connaissons bien sûr le terrain. Si l'amendement était voté, le gouvernement lèverait le gage.

     À la demande du groupe C.R.C., les amendements identiques n° I-84 et I-215 sont mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants : 302Suffrages exprimés : 302 Majorité absolue : 152 Pour : 118 Contre : 184

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. BADRÉ. – Je salue l'importance de cet article, que nous souhaitions enrichir, et je rends les armes dans ce concours de simplicité. Un petit regret toutefois : notre amendement privilégiait les enfants. Gageons que nous ferons mieux la prochaine fois.

     L'amendement n° I-132 est retiré.

     M. FOUCAUD. – L'article 788 du Code général des impôts stipule : « pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ».

     Le rapporteur général envisage donc de donner un sérieux coup de pouce fiscal aux successions ouvertes en appliquant le relèvement de l'abattement, pratiqué pour le conjoint survivant et les descendants en ligne directe dans le cadre de l'article 775 ter, à l'article 788 qui porte sur les fratries. Cette proposition serait légitime si l'on n'atteignait ainsi un niveau d'abattement sans commune mesure avec la réalité de l'actif successoral de la plupart des successions ouvertes. Un abattement de 57 000 euros, c'est trop !

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est trop pour les pacsés aussi, alors !

     L'amendement n° I-3 rectifié est adopté.

     L'article 9, modifié, est adopté.
 

mis en ligne en décembre 2004

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