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Projet de fiscalisation des majorations familiales des retraites

Le projet    

    

Pourquoi il est inacceptable

Le Projet en passe d'être adopté :

Les députés UMP veulent fiscaliser les majorations de retraites des parents de trois enfants

Les députés UMP veulent fiscaliser une partie des majorations de retraite des parents ayant élevé trois enfants, selon un amendement de Laurent Hénart (UMP) adopté mardi en commission des Finances de l'Assemblée Nationale
"Afin de réduire le coût de cette dépense fiscale et de limiter ses effets anti-redistributifs, il est proposé de fiscaliser ces majorations de pensions après abattement forfaitaire de 750 euros", explique M. Hénart dans son amendement au projet de loi de finances 2011 qui doit encore être adopté en séance publique.
Cet abattement (déduction des sommes imposables) "représente de l'ordre de 90% du montant annuel moyen global de la majoration", selon le député lorrain. Selon lui, le montant annuel moyen des majorations est en effet de 834 euros par an.
Par cette mesure, M. Hénart mise sur une économie de "800 millions d'euros par an", le coût selon lui de cette dépense fiscale.
Pour Laurent Hénart, père de 2 enfants, l'exonération de majoration "ne bénéficie pas aux personnes non-imposables et d'autre part, l'avantage fiscal qu'elle procure est d'autant plus élevé que le taux marginal d'imposition du ménage est élevé".
L'amendement sera examiné en séance en début de semaine prochaine dans le cadre du projet de budget 2011.

Pourquoi il est inacceptable :

L’exonération fiscale des majorations de pension pour famille nombreuse est plus que justifiée

 

5,3 millions de retraités qui ont eu trois enfants ou plus. La moitié d'entre eux, étant imposable, bénéficie d'une exonération d'impôt sur ces majorations principalement versées par le régime général de la Sécurité Sociale, les caisses ARRCO et AGIRC et l'Etat (pour les fonctionnaires)

 

Cet avantage n’est pourtant qu’un tout petit remerciement en comparaison de l’énorme cadeau qu’ont fait ces familles aux régimes de retraite.

  

Les raisons d’être de cette exonération fiscale sont les suivantes :

            - en élevant une famille nombreuse, ces retraités ont davantage contribué que les autres à la préparation des retraites : ce sont, en effet, leurs enfants qui cotisent aujourd’hui.

            - pour élever ces enfants, les mères de famille ont généralement mis une croix sur leur carrière de sorte que leurs pensions sont plus faibles que celles des autres.

            - à cause de leur charge d’enfants, ces familles ont nettement moins épargné pour leur retraite durant leur vie active que celles ayant moins d’enfants.

 

Un exemple suffit à l’illustrer, à partir du cas de M. Hénart, cadre moyen, marié et père de deux enfants avant de devenir député.

 

Futurs retraités Hénart

(2 enfants)

 

* Argent dépensé par les Hénart pour préparer leur retraite par répartition1 :

1 million d’euros

 

* Montant de la retraite des Hénart durant toute leur vie de retraités :

1,3 millions d’euros

 

 

* Epargne des Hénart durant leur vie active :

1,1 million d’euros

 

* Cotisations que paieront les 2 enfants Hénart durant leur vie active :

0,8 millions d’euros

Futurs retraités Tartampion

(5 enfants)

 

* Argent dépensé par les Tartampion pour préparer leur retraite par répartition :

1,6 million d’euros

 

* Montant de la retraite des Tartampion durant toute leur vie de retraités :

0,9 millions d’euros dont 0,14 millions exonérés d’impôts

 

* Epargne des Tartampion durant leur vie active :

0,2 millions d’euros

 

* Cotisations que paieront les 5 enfants Tartampion durant leur vie active :

2,1 millions d’euros

 

1 Il s’agit ici de tout ce qui a été payé au bénéfice de la génération des enfants puisqu’en répartition, ce sont les enfants d’aujourd’hui qui paieront les retraites de demain.

 

Le détail des calculs est disponible sur le site de l’UFE http://www.uniondesfamilles.org/DOSSIER-PRESSE-majorations-famille-UFE-08.pdf et publié dans le numéro de juillet/août 2009 de la revue Droit Social

 

 

Conclusion : le cadeau que fait la famille Tartampion à la famille Hénart s’élève à plus d’un million d’euros … Sa « récompense » fiscale n’est que d’environ de  1 500 euros par an, soit un total de 35 000 euros durant toute leur vie de retraités. On dit « MERCI ! », Monsieur Hénart !

 

L’Union des Familles en Europe demande aux élus de ne pas s’en prendre injustement à ceux grâce à qui nos retraites sont et seront payées : les parents de famille nombreuse.

 

Pour signer la pétition et s'opposer à cette mesure injuste =>

 

La protestation de l'UFE est reprise par la presse :

Fiscaliser les bonus de pension des parents de 3 enfants : l'UFE dit non

(dépêche AFP du 11 novembre 2010)

 

Le projet de députés UMP de fiscaliser une partie de la majoration de pension de retraite dont bénéficient les parents d'au moins trois enfants a été vivement dénoncé jeudi par l'Union des familles en Europe (UFE).


Par un amendement du député UMP de Meurthe-et-Moselle Laurent Hénart, adopté mercredi par la commission des finances de l'Assemblée nationale, il serait mis fin, si le projet était adopté en séance, à l'exonération fiscale des majorations de retraite dont bénéficient les 5,3 millions de retraités qui ont eu trois enfants ou plus.


Cette mesure représenterait une économie de 800 millions d'euros pour le budget de l'Etat.


"Cet avantage n'est pourtant qu'un tout petit remerciement en comparaison de l'énorme cadeau qu'ont fait ces familles aux régimes de retraite", estime l'association, dans un communiqué.


Selon elle, les retraités ayant élevé une famille nombreuse "ont davantage contribué que les autres à la préparation des retraites: ce sont en effet leurs enfants qui cotisent aujourd'hui".


L'association fait valoir aussi que "pour élever ces enfants, les mères de famille ont généralement mis une croix sur leur carrière, de sorte que leurs pensions sont plus faibles que celles des autres".


Enfin, l'Union des familles en Europe souligne que "à cause de leurs charges d'enfants, ces familles ont nettement moins épargné pour leur retraite durant leur vie active que celles ayant eu moins d'enfants".


"Comme un certain nombre d'élus, M. Hénart en premier, ne comprennent rien au système, ils crient haro sur les familles nombreuses sans voir qu'en réalité ces gens-là sont déjà mal traités par le système", a déclaré à l'AFP Dominique Marcilhacy, porte-parole de l'association.


"Afin de réduire le coût de cette dépense fiscale et de limiter ses effets anti-redistributifs, il est proposé de fiscaliser ces majorations de pensions après abattement forfaitaire de 750 euros", explique M. Hénart dans son amendement au projet de loi de finances 2011 qui doit être examiné en séance en début de semaine prochaine.


Généralement classée à droite, l'UFE (24.000 adhérents) est la seule association familiale à but général à refuser son affiliation à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) qui regroupe près de 7.500 associations. 

 

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