L'arrêté
n° 83-50/A du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de services doit
faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause avant le
paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est
supérieur ou égal à 15,24 euros.
Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 15,24 euros,
la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce
dernier doit l'établir si le client la lui réclame. La note peut être
représentée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif.
Toutefois, si la réglementation en vigueur prévoit l'obligation de
délivrer une note au-delà d'un certain montant, elle ne prévoit pas sa
gratuité. Ainsi, le prestataire de services peut-il la facturer. Dans ce
cas, en vertu de la réglementation sur la publicité des prix, le client
doit être clairement informé du caractère onéreux de la remise de la note
et de son prix.
Dans un contexte concurrentiel, le consommateur pourra privilégier le
prestataire de services présentant le meilleur rapport qualité-prix et
renoncer à faire appel à un prestataire proposant des tarifs élevés ou
mettant en oeuvre des pratiques qui, sans être irrégulières, sont
manifestement peu commerciales.
Source: Rép. min. n° 46251,
JOAN Q 14 déc. 2004
