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L'obligation de délivrance d'une facture par le professionnel

 L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de services doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 15,24 euros.

Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 15,24 euros, la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier doit l'établir si le client la lui réclame. La note peut être représentée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif.

Toutefois, si la réglementation en vigueur prévoit l'obligation de délivrer une note au-delà d'un certain montant, elle ne prévoit pas sa gratuité. Ainsi, le prestataire de services peut-il la facturer. Dans ce cas, en vertu de la réglementation sur la publicité des prix, le client doit être clairement informé du caractère onéreux de la remise de la note et de son prix.

Dans un contexte concurrentiel, le consommateur pourra privilégier le prestataire de services présentant le meilleur rapport qualité-prix et renoncer à faire appel à un prestataire proposant des tarifs élevés ou mettant en oeuvre des pratiques qui, sans être irrégulières, sont manifestement peu commerciales.

 

Source: Rép. min. n° 46251, JOAN Q 14 déc. 2004

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