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Expulsion

la procédure légale

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les chiffres des expulsions

La procédure légale :

 Avant l’assignation :

Si un locataire ne règle plus ses loyers, son bailleur peut, après l’avoir relancé, lui adresser par voie d’huissier, un commandement à payer. Cette première étape est obligatoire dans une procédure de résiliation de bail. A ce stade, la Section départementale d’aides au logement (SADPL) ou la Caisse d’allocations familiales (CAF) doivent être saisies, avant même l’assignation en justice, s’il s’agit d’un bailleur social.

Celles-ci tentent d’élaborer un plan d’apurement des dettes du locataire ou orientent celui-ci vers des dispositifs d’aides tels que le FSL (Fonds de solidarité logement).

Après l’assignation et avant l’audience :

Si un locataire – résidant dans le parc social ou privé – est assigné devant les tribunaux, le préfet doit en être informé deux mois avant l’audience. Il diligente une enquête sociale, qui évalue les difficultés du locataire et cherche des solutions (examen des droits de l’intéressé, en matière d’aides au logement, saisine du FSL, plan d’apurement de la dette, relogement…).

Le préfet transmet au juge une fiche de renseignements sur la situation du locataire afin qu’il dispose de tous les éléments pour fonder son jugement.

 A l’audience :

Le tribunal peut suspendre la procédure et accorder des délais de paiement, en vérifiant par la suite les engagements du locataire défaillant.

Si le juge résille le bail, il peut transmettre le dossier du locataire au préfet, pour que soit recherchée une solution de relogement.

Où trouver de l'aide ? Auprès de l' ADIL de votre département

Les chiffres des expulsions

 71 500 procédures d’expulsion ont eu lieu en 1999 (soit 73% des procédures engagées par les propriétaires). Le nombre d’expulsion est en forte baisse (-20% sur deux ans) en raison de la baisse du chômage, de l’amélioration des allocations de logement et de l’augmentation du Fond de Solidarité Logement (500 MF en 2000 contre 275 MF en 1997) et de la réforme des procédures en 1998.

Depuis 1998, en effet, le Tribunal peut accorder des délais aux familles.

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