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Les évolutions de la lutte

contre la pornographie enfantine en Europe

Une récente étude [1] comparative des politiques de lutte contre la pornographie enfantine en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et en Suisse met en évidence les mesures nationales existantes propres à empêcher la production, la diffusion ou même la possession de documents pornographiques mettant en scène des mineurs.

Les éléments de cette étude méritent d’être connus car ils donnent des pistes sur les évolutions à soutenir en matière de protection de l’enfance dans notre pays et au niveau européen.

Ce sujet est particulièrement sensible car les images plus que toutes autres choses ne connaissent pas de frontières et les familles doivent assurer une réelle vigilance.

Au niveau de l’Union Européenne, suite à plusieurs texte, une « proposition de décision cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie » a été déposé début 2001, on attend sa concrétisation.

Enfin, en France, il apparaît que l’initiative d’un contrôle d’Internet doit être prise par les pouvoirs publics et qu’il est illusoire d’attendre une autorégulation de la part des acteurs commerciaux.

Le renforcement des mesures en faveur de la protection de l’enfance et de la répression de la pédophilie progresse mais il reste beaucoup à faire et les délais semblent longs…

I - ETUDE COMPARATIVE

 LA PRODUCTION ET LA DIFFUSION DE REPRESENTATIONS PORNOGRAPHIQUES D'ENFANTS

Dans tous les pays étudiés, il existe des dispositions particulières à la lutte contre la pornographie enfantine.

La production et la diffusion de représentations pornographiques d'enfants constituent des infractions spécifiques dans tous les pays.

Relativement anciennes dans les autres pays, les dispositions interdisant la production et la diffusion des images pornographiques mettant en scène des mineurs, ainsi que les opérations préalables, comme le stockage ou la publicité, sont assez récentes en Autriche (1994), en Belgique (95), en Espagne (96) et en Italie (98).

Dans tous les pays étudiés sauf l'Italie, la législation a déjà été modifiée au moins une fois pour élargir le champ des infractions et pour alourdir les sanctions. 

Pays

Sanctions

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France et Italie

Peines privatives de liberté et amendes

Autres pays

Amendes

En Allemagne, Belgique, Espagne et Suisse, les sanctions sont renforcées lorsque le coupable agit dans un but lucratif ou appartient à un groupe organisé à l’activité régulière.

LA DETENTION DE REPRESENTATIONS PORNOGRAPHIQUES D'ENFANTS

Tous les pays étudiés sauf la Suisse[2] interdisent également la simple détention de représentations pornographiques d'enfants.

Même dans les pays où les dispositions réprimant la pornographie enfantine existent depuis assez longtemps, l'interdiction relative à la possession de représentations pornographiques d'enfants a été ajoutée relativement récemment[3]. Cette infraction est moins lourdement sanctionnée que la production ou la diffusion de représentations pornographiques d'enfants.

IMAGES REELLES ET VIRTUELLES

Les interdictions concernent le plus souvent les seuls supports visuels, mais la plupart des formulations permettent de prendre en compte les représentations virtuelles issues des nouvelles technologies.

Pour parler clair…
Sans donner dans le scabreux, il est important de donner la définition officielle des « comportements sexuellement explicites » dans la mesure ou cette expression pourrait rester sujette à interprétation.
Cette description est fondée sur le constat des images pornographique observée en particulier sur Internet.

« En ce qui concerne plus particulièrement le comportement sexuellement explicite auquel se livre un enfant, celui-ci inclut au moins l'un ou l'autre des comportements suivants :

a)       relations sexuelles, y compris génito-génitales, oro-génitales, ano-génitales ou oro-anales;

b)       zoophilie ;

c)       masturbation ;

d)       violences sado-masochistes ;

e)       exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un mineur. »

 

Source : Extrait de l’exposé des motifs de la Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Les législations allemande, espagnole, italienne, française (lois du 17 juin 98) et suisse ont étendu les interdictions à tout type de représentations sous des dénominations variables.

Tandis que les législations belge, espagnole et italienne empêchent encore la prise en compte des représentations virtuelles.

AGE DE PROTECTION DES MINEURS

L'âge de protection des mineurs varie entre quatorze et dix-huit ans selon les pays.

Pays

Age de protection des mineurs

Allemagne et Autriche

14 ans

Danemark

15 ans

Angleterre et Pays de Galles et Suisse

16 ans

Espagne, France, Italie et Belgique

18 ans

***

Cette disparité des dispositions nationales dans un contexte de libre circulation des hommes et de l’information conduit à des difficultés à assurer la protection des mineurs et la répression de la pédophilie.

L’Union Européenne a adopté plusieurs textes (voir page ci-contre) qui devraient conduire à la mise en place d’une répression efficace de la pornographie enfantine dans l’Union à moyen terme mais ils restent encore en attente de concrétisation au niveau européen et national.

La clarté des enjeux et l’uniformisation des législations permettrait de poursuivre sans frontière les délinquants sexuels.

Le contrôle effectif des contenus illicites sur Internet est une vraie question d’actualité.
 

II - L’UNION EUROPEENNE ET L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS

Le 24 février 1997, le Conseil a adopté une action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

Puis, le Conseil a pris, le 29 mai 2000, une décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet [4].

L'action commune de février 1997 n'ayant permis ni d'atteindre les objectifs fixés, ni de mettre en œuvre  une coopération judiciaire et policière efficace, la Commission a élaboré, en janvier 2001, une proposition de décision cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Selon cette proposition, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que certains actes (ou leur tentative) soient incriminés, y compris s'ils impliquent l'utilisation d'un système informatique.

Ø      Age de protection : 18 ans,

Ø      Supports visuels concernés : tous,

Ø      Sanction : éventuellement peine privative de liberté (de 1 à 8 ans) y compris pour la possession des documents.

On attend la concrétisation de cette proposition.

Notons également qu’une « Résolution relative à l'apport de la société civile dans la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités » vient de paraître au Journal officiel des communautés européennes du 9 octobre 2001 (n° C 283).

Cette résolution concerne la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités. « Sont couvertes les situations suivantes : disparition et enlèvement, enfants en fugue, enfants enlevés par un tiers, enfants disparus de façon inexplicable, exploitation sexuelle traite, prostitution et pornographie enfantine, réseaux pédophiles sur l'Internet, abus sexuel extra familial non organisé. »

La lecture de cette résolution met en évidence la faiblesse de la coordination des politiques nationale en matière de recherche.

 Quelques définitions extraites de l’article 1er de la proposition de Décision Cadre

« Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par :

(a) "enfant": toute personne âgée de moins de 18 ans ;

(b) "pédopornographie": tout matériel pornographique représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ;

(c) "système informatique": tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données ; »  

Lutte contre les contenus illicites des sites Internet

En France, l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA) affirme que sur Internet comme ailleurs, la liberté d'accès des citoyens à des contenus offensants ou illicites ne pouvait être réglementée que par les pouvoirs publics.

Le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris lui donne raison en jugeant dans son ordonnance de référé du 30 octobre 2001 qu'"en l'état du droit positif, les fournisseurs d'accès n'ont, en effet, aucune autre obligation que celle de fournir à leurs clients des outils de filtrage" et qu'ils n'ont "aucune obligation personnelle de filtrage".

En parallèle, tout en estimant "qu'il est vain d'espérer en une autorégulation même minimale d'Internet", le Vice-Président a entendu laisser aux "fournisseurs d'accès, sous l'animation ou en collaboration avec L'AFA, le soin de déterminer librement les mesures qui leur paraîtront nécessaires et possibles en l'état des moyens techniques existants, dans le prolongement [du] constat du caractère illicite du site portail FRONT14."

Monsieur le Vice-Président a souhaité qu'un débat ait enfin lieu "sur une participation plus dynamique de l'ensemble des acteurs d'Internet et donc des prestataires techniques, en ceux compris les fournisseurs d'accès, à la nécessaire régulation du réseau."

La problématique est constante. L’AFA poursuit sa contribution au débat. L'AFA a travaillé avec la Commission Européenne - www.saferinternet.org et les différents ministères ou secrétariats d'Etat (Justice, Intérieur, Défense, Famille, Industrie) sur deux axes majeurs considérés comme garantissant la sécurité de l'Etat et des citoyens :


 

§          le signalement et la poursuite de tous les auteurs de toutes les activités délictueuses et criminelles , avec la hotline www.pointdecontact.org , une déontologie efficace de conservation de données de connexion, et une pratique collective de traitements des réquisitions judiciaires,  

§          la protection des mineurs contre tous les contenus préjudiciables, avec le logiciel de contrôle parental ICRA (en cours de finalisation, www.icra.org), et un guide pédagogique pour les familles www. pointdecontact.net ou www.pointdecontact.net/famille/index.htm

 

Il apparaît clairement que la régulation de l’information sur Internet ne peut être laissée à la seule responsabilité des services Internet ; une législation précise doit imposer des limites et des interdits aux informations circulant sur le net. Des procédures de contrôles automatisées peuvent être mises en œuvre progressivement pour assurer sur le net les règles de protection de la jeunesse qui régulent la presse, le livre ou le cinéma et qui doivent trouver leurs pendants dans le domaine des nouvelles technologies.

L’AFA [5]

Depuis 1996, l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA) a pour mission le développement du réseau Internet et des services en ligne. L'AFA regroupe les prestataires techniques Internet autour de quatre métiers spécifiques : les réseaux IP, l'hébergement professionnel et grand public, l'accès professionnel et grand public, les portails et les moteurs de recherche.

L'AFA a mis en place les actions suivantes :

·         mise en œuvre de la déontologie professionnelle,

·         création du service d'information et d'assistance "Point de Contact" contre les contenus illégaux : pour lutter contre la pornographie enfantine et l'incitation à la haine raciale, l'AFA a créé en 1998 un service d'assistance unique en France, qui permet de trouver l'information et l'aide nécessaires pour comprendre comment agir face à de tels contenus. (Le point de Contact de l'AFA a participé à la fondation en 1999 de INHOPE, la fédération européenne de points de contact),

·         informations de référence,

·         formation.

(1) Sénat - Etude de législation comparée - Service des affaires européennes (mai 2001)

(2)un projet de loi que le gouvernement fédéral a déposé prévoit de faire cesser cette exception.

(3) Elle l'a été en 1988 en Angleterre, en 1993 en Allemagne, en 1994 au Danemark, et plus récemment encore dans les autres pays.

(4) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les utilisateurs d'Internet puissent signaler aux autorités répressives les cas de diffusion présumée de documents pornographiques mettant en scène des enfants. Ils doivent également veiller à ce que ces autorités réagissent rapidement pour que la répression soit effective. Une coopération entre les États membres est organisée.

(5)informations extraites du site de l’AFA

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