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Employer une assistante maternelle

Ce que doit prévoir le contrat de travail


Le contrat de travail de l'assistant maternel doit mentionner :

- le nom de l'employeur et de l'assistante et la qualité d'assistant maternel du salarié ;
- la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ;
- le lieu de travail ;
- la date du début du contrat et la durée de la période d'essai ;
- le type de contrat et, s'il s'agit d'un CDD, sa durée ;
- la convention collective applicable le cas échéant ;
- les horaires habituels de l'accueil du ou des enfants confiés ;
- la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- le jour de repos hebdomadaire ;
- la rémunération et son mode de calcul ;
- les éléments relatifs aux fournitures et à l'indemnité d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture ;
- les modalités de détermination des périodes de congés ;
- la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
- le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.
 

la rémunération :
 

La rémunération minimale des assistants maternels est fixée à 0,281 fois le smic  par enfant et par heure d'accueil. Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par convention ou accord de branche étendu, convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs.


L'indemnité compensatrice d'absence due à l'assistant maternel employé par une personne morale ne peut être inférieure à la moitié de la rémunération minimale définie ci-dessus.


En cas de contraintes dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant, la rémunération des assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé se voit appliquer une majoration qui ne peut être inférieure à 0,14 fois le smic par enfant et par heure d'accueil.


Le montant de l'indemnité de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave est égal, par année d'ancienneté, à 2/10e de la moyenne mensuelle des sommes perçues au cours des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

 

Les indemnités d'entretien
 

Les frais couverts par les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont les suivants :

- les matériels et les produits de couchage

- de puériculture

- de jeux et d'activités destinés à l'enfant,

(à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre)

- la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien. Il peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
 

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

 

la durée du travail
 

Il est possible de déroger à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé.
 

Lorsque l'employeur demande à l'assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, il doit obtenir son accord écrit, étant précisé que le salarié ne peut subir aucun préjudice du fait d'un refus.
 

L'assistant maternel, employé par plusieurs particuliers, qui n'a pas trouvé d'accord avec ses employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

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