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Droits nouveaux

 

 

* crédit d'impôt pour les emplois à domicile

* bourse au mérite en fin de 3ième

* nouvelle forme de congé parental

* enfant prématuré et congé de maternité

* droits de femmes enceintes

* allocation d'adoption

* Impôt, divorce et garde partagée

* le partage des allocations familiales

* Le RMI enfin cumulable avec les bourses universitaires  

* le travail de nuit des chargés de famille

* L'APE à temps partiel

* facilitation de l'adoption

* congés sans solde et IJ

* réforme de l'ordre successoral

 

 

 
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Le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée est désormais possible

Ainsi, le partage est effectué sur simple demande des parents auprès de la caisse d'allocations familiales. Tous les cas de résidence alternée sont concernés, qu'il s'agisse des divorces prononcés après le 1ier mai 2007 ou avant. La résidence alternée doit être effective. Le partage concerne les allocations familiales versées sans condition de ressources.
En pratique, les couples séparés ou divorcés ont le choix, soit de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de décider de les partager d'un commun accord. En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales et s'il y a mise en oeuvre effective de la résidence alternée des enfants du couple, le partage devient la règle.
Le montant de cette prestation partagée tient compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer.
Dans le cas le plus simple, lorsque deux enfants sont en résidence alternée, chaque parent percevra la moitié des allocations familiales, soit 60 €.
Dans le cas d'une famille recomposée, lorsqu'il y a par exemple deux enfants en résidence alternée et deux enfants à temps plein, les parents de la famille recomposée perçoivent des allocations familiales d'un montant de 318 €, soit les trois-quarts des allocations familiales pour quatre enfants.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mai 2007. 

 

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Un crédit d'impôt pour les emplois à domicile  afin de permettre aux familles non imposables de se faire aider à la maison : (Cette réforme est issue du collectif budgétaire 2006 et figure à l'article 199 sexdecies du CGI)

 

Ce crédit s'appliquera pour la première fois aux sommes versées en 2007 (imposition 2008).

Ouvrent droit à cette aide :

- l'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'État, qui rend des services à la personne ;

le recours un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, habilité à l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

- Les services doivent être rendus à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues pour bénéficier de l'allocation personnalisée autonomie (APA).

 

Sont prises en compte l'ensemble des dépenses effectivement supportées, (sauf l'aide financière aux services à la personne attribuée par l'entreprise ou le comité d'entreprise (C. trav., art. L. 129-13) pour sa partie non imposable (1 830 € par an et par salarié). Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 €. Cette limite est majorée de 1 500 € par enfant fiscalement à charge (750 € si la charge est partagée entre parents séparés) ; pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ; par ascendant « aidé » remplissant les conditions pour prétendre à l'APA, destinée aux plus de 65 ans.

 

Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 15 000 € (majorations comprises). Cette limite est portée à 20 000 € pour les invalides de 3e catégorie, les contribuables ayant à leur charge une personne invalide classée en 3e catégorie et vivant sous leur toit, les contribuables ayant à leur charge un enfant handicapé donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

 
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Bourse au mérite à la sortie de la 3ième (Loi du 23 avril  2005 - Décret. n° 2006-730, 22 juin 2006 : JO 24 juin 2006

 La loi prévoit que "des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites et l'article L. 332-6 du Code de l'Education précise que ces bourses au mérite « sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants ».

Réservée exclusivement aux élèves boursiers s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat (général, technologique ou professionnel), une bourse au mérite est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet et peut l'être également, sous conditions, à des élèves boursiers se démarquant par leurs efforts dans le travail au cours de leur troisième.

Les chefs d'établissement transmettent à l'inspecteur d'académie le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention de la bourse. Au vu de ses dossiers qu'elle examine, une commission départementale formule ses avis.

Le montant annuel de la bourse au mérite n'est pas encore connu. Son paiement est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat. S'il ne satisfait pas à cette obligation, le bénéfice de ce complément de bourse peut être suspendu par l'inspecteur d'académie après avis de la commission départementale.

 
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2006 : Création d'une nouvelle forme de congé parental.

Le complément de libre choix d'activité actuel permet aux parents, à compter du deuxième enfant, de s'arrêter de travailler pendant trois ans en bénéficiant d'une allocation d'environ 513 € par mois. La nouvelle loi offre aux parents, à partir du troisième enfant, la possibilité d'opter pour un congé parental plus court - un an - et mieux rémunéré - 750 € par mois - dénommé « congé optionnel de libre choix d'activité » (Colca). Cette mesure s'appliquera aux parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006.
Rénovation
du congé de présence parentale, indemnisé par l'allocation de présence parentale (APP), qui permet aux parents de cesser temporairement leur activité professionnelle lorsque leur enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce congé ne peut actuellement se prendre que par période de quatre mois (renouvelable deux fois, soit 12 mois au maximum). Ces périodes de quatre mois seront remplacées, au 1er juillet 2006, par un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés (14 mois) à prendre sur une période de trois ans. Un complément pour frais sera versé, sous condition de ressources, aux parents qui supportent du fait de l'état de leur enfant des dépenses supérieures à un montant déterminé par décret.
* Allongement de la prise en charge par l'assurance maladie du congé
de maternité en cas de naissance d'un enfant prématuré : des indemnités journalières seront versées aux mères pour la période courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Le texte restreint, par ailleurs, la liste des enfants d'étrangers bénéficiaires des prestations familiales, en exigeant leur « entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial ».
Enfin, il revient sur le basculement au 1er janvier 2007 dans le système de la Paje des enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004. Ces enfants seront finalement maintenus dans le régime antérieur à la création de la Paje.

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Majoration de la prime à l'adoption en 2006

Le montant de la prime à l'adoption est multiplié par deux et passe à 1 660,49€ mensuels (avant CRDS) pour chaque enfant accueilli ou adopté après le 31 juillet 2005 (montant valable jusqu'au 31 décembre 2005). Initialement prévu pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2005, le doublement de la prime pour l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, avait été censuré par le Conseil constitutionnel (cavalier social). La mesure a finalement été inscrite dans la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption.

L'adoption prise en compte de manière spécifique

Le montant de la prime à l'adoption n'est donc plus aligné sur celui de la prime à la naissance de la Paje, qui demeure fixé à 229,75 % de la BMAF (base mensuelle de calcul des allocations familiales), et est désormais égal à 459,5 % de cette base. Toutefois, que la mesure ne concerne que les enfants accueillis ou adoptés à partir du 1er août 2005. Les bénéficiaires de l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation précédemment applicable continuent à percevoir l'allocation d'adoption au taux de 229,75 % de la BMAF jusqu'à son terme. 

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Particuliers employeurs

 En cas de déclaration au réel de son employée de maison, les cotisations patronales de Sécu sont réduites de 15 points.

En effet, par exception, les cotisations sociales des nounous et autres femmes de ménage peuvent être payées sur la base du SMIC même si leur salaire horaire est supérieur. Bien sûr, les droits à la retraite de cette employée seront calculés sur la base du SMIC ce qui est désavantageux pour elle. La nouvelle disposition est destinée à encourager les employeurs à payer les cotisations « au réel », c'est-à-dire sur la base de leur salaire horaire réel.

bulletGrossesse : 1) une femme en congé parental qui devient enceinte bénéficie de la protection pour femmes enceintes (Soc 11 février 2004)

2) une femme en congé de maternité a droit à ses congés payés après le congé de maternité même s'ils doivent être pris hors période (C Cass 2 juin 2004 Soc)

 

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Divorce, garde partagée et impôt sur le revenu :

Dès 2003, les couples divorcés qui ont choisi la garde partagée pour leurs enfants se partagerons aussi la demi part fiscale (pour les deux premiers enfants) la la part fiscale (pour les suivants) ... à condition toutefois que l'un et l'autre contribue équitablement à la charge financière des enfants

 

 

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Réforme de l'ordre successoral

Les droits successoraux du conjoint survivant ont été renforcés et un "réel droit" au maintien dans le logement conjugal lui a été accordé.
La loi antérieure, vieille de près de deux siècles, faisait primer les liens du sang sur ceux du mariage et faisait des veufs et veuves les "parents pauvres" des successions.
la loi nouvelle (2005) fait remonter le conjoint survivant dans l'ordre successoral, en faisant dorénavant primer ses droits sur ceux des grands-parents et des frères et soeurs du défunt.
Sans disposition particulière prise par le couple (testament, donation au dernier vivant, régime matrimonial protecteur...), la transmission "par le sang" était jusqu'ici privilégiée. Ainsi, le conjoint survivant ne pouvait prétendre à la totalité des biens que si le défunt n'avait ni enfants, ni petits-enfants, ni parents, ni grands-parents, ni frères et soeurs, ni neveux et nièces.
Le plus souvent, il n'avait donc droit qu'à une partie de la succession, en usufruit, et pouvait même se retrouver privé de la jouissance du logement conjugal.
Il a dorénavant un droit de maintien "dans le logement conjugal, mobilier compris, pour une durée d'un an gratuitement".
Au bout d'un an de jouissance gratuite, "sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique", le conjoint survivant "a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession".

Enfin, prenant en compte une récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, le texte met un terme à une vieille discrimination touchant les enfants adultérins, qui bénéficieront désormais d'une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes.

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RMI et bourses universitaires

Le Décret no 2001-1073 du 16 novembre 2001 prévoit (enfin !) que les bénéficiaires du RMI pourront cumuler cette prestation avec les bourses universitaires dont sont titulaires leurs enfants à charge

 

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les "plus" de la rentrée scolaire 2001

* Une prime d'équipement est instituée : versée la première année de scolarisation aux élèves boursiers de certains groupes de spécialités de formation conduisant à un CAP, un BEP, un brevet technologique ou un brevet de technicien, elle voit son montant doublé à la rentrée de 2001 et s'élève à 2200F, soit 336 euros. Elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse.

* en collège, lycée professionnel et lycée d’enseignement général et technologique, interviendra dès la présente année scolaire. Cette aide de 1515 francs annuels (231 euros) correspond approximativement au montant des frais d’hébergement. Elle viendra en déduction de la facture trimestrielle présentée aux familles. Celles-ci n'auront pas de dossier spécifique à remplir : la qualité de l'élève, à la fois boursier et interne, déclenchera automatiquement l'attribution de cette prime.

* Gratuité ? On n'en est pas là ! "Le principe de gratuité est réaffirmé : aucune contribution aux dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique des lycées et collèges publics ne pourra être demandée aux familles à la rentrée » indique le Ministère de l’Education nationale dans son dossier de presse pour la rentrée 2001.  »Ce principe concerne les activités obligatoires d'enseignement et recouvre toutes les dépenses qui concourent à sa mise en œuvre. Les dépenses à caractère facultatif comme celles relatives aux voyages scolaires ou fournitures scolaires individuelles qui peuvent faire l’objet d’une appropriation personnelle, notamment les manuels scolaires, sont hors du champ de la gratuité scolaire et peuvent être laissées à la charge des familles. »

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travail de nuit des chargés de famille  (articles L 222-25-11 et L 213-4-3 du Code du travail)

Depuis la loi du 9 mai 2001, le travail de nuit est ouvert, de manière générale, aux femmes. On s'abstiendra ici de commenter cette "avancée" (est-ce une avancée ?) et on décrira les dispositions protectrices prévues par ladite loi : 

    - une femme enceinte ou venant d'accoucher et qui avait un travail de nuit, peut, à sa demande, être affectée à un poste de jour pendant sa grossesse. Si son employeur n'a pas de poste disponible, son contrat sera suspendu et elle touchera les indemnités de la Sécu que le patron devra compléter. 

    - un travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour s'il justifie d'obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante. Pour les mêmes raisons, il peut refuser d'être affecté à un poste de nuit. 

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Le droit à l'APE à taux partiel rétablit pour les femmes à temps partiel dont l'entreprise n'est pas encore passée aux 35 heures :

 

En Février 2001, la Caisse Nationale des Allocations Familiales avait supprimé l'APE à taux partiel des femmes qui travaillaient à 80 % (soit 35 heures environ) dans les entreprises qui pratiquaient encore les 39 heures !!! Grâce à de multiples interventions, dont celles de Dominique MARCILHACY, cette mesure inique a été abrogée par une circulaire CNAF n° 2001-17 du 27 avril 2001

 

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 Réforme de l’adoption à l’étranger :

 

De nouvelles règles viennent d'être votées à l'initiative du député Mattei, afin de limiter l'insécurité juridique que connaissaient de nombreux couples ayant adopté des enfant. guerres juridiques . 

-          Si le pays d’origine d’un enfant prohibe l’adoption( exemple : pays de droit céramique), celle-ci ne pourra pas être prononcée. Sauf pour les mineurs nés et résidant régulièrement en France.

 -          Si l’adoptant est étranger, c’est la loi de son pays qui s’applique (sinon risque qu’elle ne soit pas reconnue dans son pays)

-          Pour les couples, s’appliquera la loi « qui régit les enfants de leur union ».

 -          Une adoption régulièrement prononcée à l’étranger sera reconnue de plein droit comme adoption plénière en France. Si le pays ayant prononcé l’adoption ne connaît que l’adoption simple, les tribunaux français pourront prononcer une adoption plénière si le représentant légal de l’enfant sait exactement à quoi il s’engage.  

 

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Amélioration des procédures d'adoption

 

 Pour faciliter l’adoption, le Ministère des Affaires Sociales a mis en place un guide accessible sur le site www.famill-enfance.gouv.fr . Deux fichiers vont être créés : l’un recensant les enfants adoptables et l’autre les enfants « à particularité » également adoptables.  

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les Indemnités journalières maladie et maternité doivent être servies

durant un congé sans solde

Depuis 1994, la Sécurité Sociale interdisait ce cumul. Elle le permet désormais. Confer la circulaire CNAMTS-DDRI n° 58/2001 du 11 avril 2001

 

 

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