La liste des personnes étrangères
ouvrant droit aux prestations
familiales a été modifiée par la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Dorénavant, les PF sont
attribuées aux parents
étrangers en situation régulière dont
les enfants à charge sont soit nés en France ou arrivés dans le cadre
de la procédure
du regroupement familial, soit en
mesure de justifier d'une qualité particulière (membre de famille de
réfugiés, enfant d'apatride, etc.).
Voici la liste des documents exigés
pour attester de la régularité de l'entrée et
du séjour des parents et des enfants (décret
n° 2006-234 du 27 février 2006, JO 28
février, p. 3052)
Ils sont codifiés aux D. 512-1 et D.
512-2 du Code de la sécurité sociale
Pour prouver la régularité
du séjour des parents
L'étranger qui demande à bénéficier
de prestations
familiales doit posséder soit une :
- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres
ci-dessus ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de
séjour d'une durée de trois mois
(contre six mois auparavant) renouvelable portant la mention « reconnu
réfugié » ;
- récépissé de demande de titre de séjour d'une
durée de six mois renouvelable portant
la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile » ;
- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois
mois ;
- passeport monégasque revêtu d'une mention
du consul général de France à Monaco valant autorisation de
séjour ;
- livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de
séjour d'une durée de validité de
trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la
protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Ofpra ou de la
Commission des recours des réfugiés accordant cette protection.
Pour prouver la régularité de la situation de
l'enfant,
il faut avoir
l'un des documents suivants :
l' extrait d'acte de naissance en France ou certificat de contrôle
médical de l'enfant, délivré par l'Anaem à l'issue de la procédure
d'introduction ou d'admission au
séjour au titre du regroupement
familial.
Auxquels
s'ajoute désormais soit :
- livret de famille délivré par l'Ofpra ou, à défaut, un acte de
naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est
membre de la famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire
de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant
du réfugié, de l'apatride ou
du bénéficiaire de la protection
subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement
confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à
bénéficier des prestations
familiales ;
- visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de
l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée
et du séjour des
étrangers et
du droit d'asile (mentions spécifiques) ;
- attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que
l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de
ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L.
313-11 du même code (liens personnels
et familiaux avec la France) ou
du 5° de l'article 6 de l'accord
franco-algérien du 27 décembre 1968
modifié ;
- titre de séjour délivré à l'étranger âgé de 16 à 18 ans dans les
conditions fixées par l'article L.
311-3 du même code.
Pour les enfants majeurs ouvrant droit aux
prestations
familiales, la régularité de l'entrée et
du séjour est également justifiée par
l'un des titres exigés des parents (v. ci-dessus).
