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A quelles conditions les prestations familiales peuvent-elles être versées aux étrangers ?

La liste des personnes étrangères ouvrant droit aux prestations familiales a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

 

 Dorénavant, les PF sont attribuées aux parents étrangers en situation régulière dont les enfants à charge sont soit nés en France ou arrivés dans le cadre de la procédure du regroupement familial, soit en mesure de justifier d'une qualité particulière (membre de famille de réfugiés, enfant d'apatride, etc.).

Voici la liste des documents exigés pour attester de la régularité de l'entrée et du séjour des parents  et des enfants (décret n° 2006-234 du 27 février 2006, JO 28 février, p. 3052)

Ils sont codifiés aux D. 512-1 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale

 

Pour prouver la régularité du séjour des parents
 

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales doit posséder soit une :
- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois (contre six mois auparavant) renouvelable portant la mention « reconnu réfugié » ;
- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile » ;
- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
- livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Ofpra ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection.
 

Pour prouver la régularité de la situation de l'enfant,

 

il faut avoir l'un des documents suivants :

l' extrait d'acte de naissance en France ou certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Anaem à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial.

 

Auxquels s'ajoute désormais soit :


- livret de famille délivré par l'Ofpra ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de la famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ;
- visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (mentions spécifiques) ;
- attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code (liens personnels et familiaux avec la France) ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- titre de séjour délivré à l'étranger âgé de 16 à 18 ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du même code.
Pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, la régularité de l'entrée et du séjour est également justifiée par l'un des titres exigés des parents (v. ci-dessus).