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Montant de l’effort public en faveur de la famille

(France - avril 2008)

Dépenses de prestations sociales

 Après la guerre, le France avait la politique familiale était la plus généreuse d'Europe. C'est fini : aujourd'hui, la France n'occupe plus que la 8ième place en Europe avec 2,68 % de son produit intérieur brut consacré aux dépenses sociales en faveur des l'enfance et des familles. (chiffres EUROSTATS 2005)

Le PIB Français étant de 1 625 milliards d’euros en 2007, on peut évaluer les dépenses sociale en faveur de la famille à 43,55 Md€.

Allocations de logement (sources : Stats CNAF 2006, commission des comptes de la Sécurité Sociale)

La CNAF verse 3,7 milliards d’allocation de logement familiale et contribue à hauteur de 3,6 milliard à la prise en charge des APL pour les allocataires ayant charge de famille, soit un total de 7,3 Md€ 2007. Toutefois, toutes les personnes en situation régulière sur le territoire ouvrent droit à des allocations le logement, qu’elles aient ou non des enfants à charge. Il est donc logique de ne compter au titre des aides à la famille que la part d’allocation liée à la présence d’enfants. D’après nos calculs réalisé à partir de chiffres de la CNAF, l’effort de l’Etat est, dès lors, ramené à 1,8 Md€2006.

Avantages fiscaux  (sources : Voies et moyens de la loi de Finances pour 2008)

Déductions pour frais de garde des jeunes enfants

0,8

Veuf ayant des enfants à charge

0,065

½ part supplémentaire pour parent seul avec enfants

2,03

Déduction pour frais de scolarité dans le secondaire

0,235

Déduction pour frais de scolarité dans le supérieur

0,175

Part des déductions pour emplois familiaux bénéficiant aux contribuables ayant des enfants à charge (sources CERC 2008)

1

Exonération de l’IR des rétributions familiales des retraites

0,57

Exonération de l’IR des prestations familiales

0,03

Exonération de l’IR des allocations de logement

1,7

TOTAL

6,6 Md€2008

Nota : ni EUROSTATS, ni les nomenclatures de la loi de finances française, ni aucune autre statistique OFCE ne comptabilise, comme certains le font, le quotient familial parmi les « avantages » dont bénéficient les familles car le principe de fonctionnement du quotient est le suivant « à niveau de vie égal, taux d’imposition égal ».

Quid des gratifications familiales des pensions de retraite ?

Certains veulent considérer que les gratifications familiales versées par les régimes de retraite aux pensionnés qui ont élevé une famille nombreuse font partie des « dépenses en faveur de la famille ». Ils les évaluent à 10 milliards d’euros.

Ce calcul néglige parfaitement qu’en système de répartition, la préparation des retraites repose exclusivement sur la mise au monde et l’éducation des futurs cotisants, c'est-à-dire des enfants.

Or, la mise au monde et l’éducation des futurs cotisants est financée à 60% par le budget privé des familles et à 40% seulement par des dépenses collectives (éducation nationale, prestations familiales, etc.).

Sachant que  les personnes qui élèvent une famille nombreuse (donc de nombreux futurs cotisants) auront une retraite inférieure en moyenne de 30% à celle qu’obtiendront les personnes n’élevant que peu ou pas d’enfants, il paraît particulièrement mal venu de compter les maigres rétributions que leur versent les régimes de retraite parmi les « dépenses en faveur de la famille ».

Aussi, rejoignant raisonnablement EUROSTATS, ces prétendues aides ne seront pas comptabilisées ici.

BILAN :

L’effort total de la Nation en faveur de la famille peut être estimé à 52 milliards d’euros2007 soit 3,2% du PIB

 

 ANNEXE :

Description des types de prestations – nomenclature utilisée par EUROSTATS

Fonction enfance – famille

 

La fonction Famille/enfants couvre les prestations qui:

- aident financièrement les ménages ayant des enfants à charge;

- aident financièrement les personnes ayant d’autres personnes à charge;

- fournissent des services sociaux destinés en particulier à aider et à protéger la famille, et notamment les enfants.

Les données SESPROS comprennent les dépenses et les recettes de tous les régimes résidents nationaux de protection sociale. Par régime on entend l’unité qui est chargée de fournir la protection sociale.

 

6.2.1 Prestations en espèces

53 Revenu de remplacement pendant le congé de maternité: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus visant à compenser tout ou partie de la perte de revenus due à l’arrêt de travail avant et après l’accouchement ou l’adoption. La prestation peut également être versée au père. Ces prestations peuvent être versées par des régimes autonomes de protection sociale, mais sont également assurées par les employeurs sous la forme du maintien des salaires et traitements pendant le congé. Faute de données administratives concernant la valeur de ces paiements, les estimations sont basées sur d’autres sources telles que les enquêtes sur les coûts de la main-d’oeuvre.

54 Primes de naissance: prestations uniques ou périodiques versées à l’occasion de la maternité ou de l’adoption.

55 Congé parental: prestations versées à la mère ou au père pendant le congé ou le travail à temps partiel pour élever un enfant normalement en bas âge.

56 Allocations familiales: paiements périodiques à un membre du ménage ayant des enfants à charge pour contribuer à l’entretien d’un enfant.

57 Autres prestations en espèces: prestations versées indépendamment des allocations familiales pour aider les ménages à faire face à des dépenses particulières, telles que les dépenses résultant des besoins particuliers des familles monoparentales ou des familles ayant un enfant handicapé. Ces prestations peuvent être périodiques ou uniques.

 

6.2.2 Prestations en nature

58 Crèche: accueil et repas assurés aux enfants d’âge préscolaire pendant la journée ou une partie de la journée. La limite d’âge préscolaire est définie par la législation nationale. L’assistance financière couvrant le paiement d’une nourrice qui garde l’enfant pendant la journée est également incluse. Les crèches gérées par l’employeur ne sont pas à prendre en compte.

59 Hébergement: logement et repas assurés aux enfants et aux familles à titre permanent (comme dans les institutions et les familles d’accueil)

60 Aide à domicile: biens et services fournis à domicile aux enfants et/ou à ceux qui les gardent.

61 Autres prestations en nature: services et biens divers fournis aux familles, jeunes ou enfants (vacances, activités culturelles et récréatives), y compris les prix et tarifs réduits, etc. accordés explicitement aux enfants ou familles nombreuses au titre de la protection sociale. Cette catégorie comprend également les services de planning familial.

Manuel SESPROS page  57 –

 

En sont donc exclues : les dépenses de logement en ce qu’elles concernent les familles avec enfant, les frais médicaux liés à la maternité, sauf les indemnités journalières, et les minima sociaux en ce qu’ils concernent des familles avec enfant

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                                               © Dominique Marcilhacy