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Encore un abus de pouvoir de l'UNAF

sanctionné !

Le 25 septembre 2007, la Cour d'Appel de Paris a sévèrement recadré l'UNAF en ces termes :

« Considérant que les intimées (les fédérations départementales de l’Isère et les Hauts de Seine) observent, ce que le tribunal a pertinemment relevé en des motifs qui méritent approbation et que le Cour fait siens, qu’aucune disposition des statuts des UDAF ne réserve les postes d’administrateurs désignés aux seules fédérations affiliées à un mouvement national agréé par l’UNAF ; qu’aucune disposition, de surcroît, n’accorde non plus le droit à l’UNAF d’inférer dans la répartition de ces postes ;

Considérant qu’elles relèvent sans être contredites que l’UNAF, contrairement à l’opinion que cette dernière développe quant à ses prérogatives propres, réglementairement encadrées, a excédé les pouvoirs qu’elle tient de l’article L211-1 du Code de l’action Sociale et des Familles en s’arrogeant un pouvoir normatif d’édiction ;

Considérant qu’il suit de là et sans qu’il soit utile de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions »…

Cette décision a été intégralement confirmée par la Cour de Cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 30 avril 2009.

 

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