La décote fiscale pénalise des familles   modestes et des familles nombreuses

ð Le mécanisme de la décote.

 La décote fiscale est un mécanisme instauré en faveur des contribuables modestes. Elle allège son impôt de la différence entre le montant de cet impôt et une certaine somme fixée chaque année. Lorsque l’impôt à payer est supérieur à cette somme, la décote ne s’applique pas.

 Exemple : un contribuable doit 2 500 F d’impôt sur le revenu au titre de 1999. Cette année, la décote a été fixée par la loi de Finances à 3 350 F. La réduction d’impôt de ce contribuable a donc été de

3 350 F - 2 500 F = 850 F. Il n’a donc payé  que 2 500 F - 500 F = 1 650 F d’impôt.

 Le caractère anti-familial de la décote vient de ce qu’elle s’applique à la totalité de l’impôt et non pas à l’impôt par part de quotient familial.

 Exemple : un célibataire devant 2 500 F d’impôt bénéficiera de 850 F de décote. En revanche, un couple marié devant 5 000 F d’impôt (soit 2500 F par part puisque ce couple dispose de deux parts) est exclu du bénéfice de la décote. Pourtant, son niveau de vie est le même que celui du célibataire. Le fait d’être marié lui coûte 1 650 F chaque année.

 ð Les 2 effets pervers de la non familialisation de la décote

·       le mécanisme actuel de la décote encourage le concubinage : c’est l’exemple des « smicards » qui se marient.

w Impôt payé par chaque concubin : son revenu net imposable est de 41 472 F. Il est imposé sur la base d’une part à 41 472  F :

- impôt par part : 1 636  F

- application de la décote : 1 636 F - 1663 F de la décote.

Le « smicard » est donc exonéré d’impôt.

w Impôt payé s’ils se marient : leur revenu net imposable est de 82 944 F. Ils disposent de deux parts de quotient familial soit un revenu de 41 472 F par part :

- impôt par part : 1 636 F

- total de l’impôt avant décote : 1 636 F x 2 = 3272 F d’impôt

- application de la décote 3 350 F - 3 272 F = 78 F de décote.

    Se marier leur coûte 3 194 F par an !

·       le mécanisme actuel de la décote pénalise les familles nombreuses (et d’autant plus qu’elles sont plus nombreuses). Dans leur cas, en effet, une seule décote s’applique alors que le nombre de leurs parts de quotient familial est important.

Exemple : w Effet anti-familial de la décote sur une famille de trois enfants : Cette famille dispose d’un revenu de 19 200 F par mois correspondant à un niveau de vie équivalent au SMIC.

Son revenu net imposable est de 165 888 F soit un revenu par part de quotient familial de 41 472 F :

- impôt par part : 1 636 F (ce qui pour un « smicard » conduit à l’exonération du fait de la décote)

- total de l’impôt avant décote :  6 544  F

- la décote ne s’applique pas, l’impôt dû étant supérieur à 3 350 F.

Cette famille serait exonérée d’impôt si la décote était calculée par part. Elle paie 6 544 F d’impôt de trop.

w Effet anti-familial de la décote sur une famille de 6 enfants : cette famille dispose d’un revenu de 33 000 F par mois correspondant à un niveau de vie équivalent au SMIC.

Avec un revenu net imposable de 290 304 F, son revenu par part de quotient familial est de 41 472 F.

- impôt par part : 1 636 F (ce qui pour une personne fiscalement seule, conduit à l’exonération du fait de la décote)

- total de l’impôt avant décote : 11 452 F

- la décote ne s’applique pas, l’impôt dû étant supérieur à 3 350  F.

Cette famille serait exonérée d’impôt si la décote était calculée par part. Elle paie 11 425 F d’impôt de trop.

 Conclusion

 Sous la pression des associations familiales, la suppression progressive de la décote avait été entamée par le gouvernement JUPPE. Cette suppression ne consistait pas en un abandon des mesures en faveur des contribuables modestes mais en un relèvement de la tranche inférieure de l’impôt. Il n’y avait donc pas de perdants.

 Cette suppression est abandonnée et l’actuel gouvernement n’envisage pas non plus la « familialisation »de la décote (c’est à dire son application par part) qui satisferait aussi à la justice sans léser personne. Elle coûterait 5 MdF.

 Or l’une ou l’autre solution sont indispensables pour mettre fin à une injustice dont souffrent les contribuables modestes qui se marient ou qui ont des enfants.