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Les succès des membres de l'UFE

 

 

 

La CSG sur les bas salaires est annulée : justice est rendue aux familles

 

 L’article 2 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2001 avait pour objet de créer un abattement du tiers de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et de remplacement inférieurs ou égaux au SMIC. Un abattement dégressif était institué pour les revenus compris entre 1 SMIC et 1,4 SMIC.

 

Voici le texte intégral du recours que Dominique Marcilhacy, membre de l'UFE, avait rédigé à la demande des députés et qui a emporté la conviction du Conseil :

" L’importance de la CSG et de la CRDS dans le financement de la protection sociale n’a cessé de croître.

Depuis 1991, date de sa création, la CSG est passée d’un taux initial de 1,1 % à un taux de 2,4 % en 1993 puis de 3,4 % en 1997 et enfin, depuis 1998, à un taux de 7,5 % sur les revenus d’activité, de patrimoine et de placement et de 6,2 % sur les revenus de remplacement. 

Alors qu’en 1991, la CSG n’avait rapporté aux régimes de protection sociale que   29,9 milliards de Francs (soit 1,6 % des 1 880 MdF de recettes de la protection sociale), en 1996, elle a rapporté 98 milliards (soit 4 % des 2 438 MdF), et 354 milliards en 1999 (soit    13 % des 2 722 MdF de recettes de la protection sociale ).

CSG et CRDS occupent dorénavant une part équivalente à celle de l’Impôt sur le Revenu dans les prélèvements obligatoires supportés par les Français : en 1998, selon les chiffres de l’INSEE[1], elles représentent 6,8 % des prélèvement obligatoires (contre 0 % en 1990), l’impôt sur le revenu s’élevant, quant à lui, à 6,9 % (contre 7,5 % en 1990).

Alors qu’en 1999, plus de la moitié des foyers fiscaux potentiels ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu, la quasi totalité d’entre eux supportent CSG et CRDS.

 L’institution d’un abattement sur les bas salaires concernera environ 40 % des salariés (soit les 12 % de salariés au SMIC auxquels il faut ajouter 28 % de salariés payés entre le SMIC et le SMIC + 40 %). Elle concernera 200 000 exploitants agricoles dont 40 % exercent simultanément une activité salariée.

Dans une décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, le Conseil Constitutionnel a considéré que la CSG entrait dans la catégorie des “ impositions de toutes natures ” visées par l’article 34 de la Constitution.

 Compte tenu de la place prise dorénavant par ces contributions et du nombre de personnes concernées par la réforme, la juste appréciation des capacités contributives des redevables au regard de l’article 13 de la DDHC[2] revêt une importance qu’elle n’avait pas en 1991.

 Or, jusqu’à présent, CSG et CRDS étaient des contributions à taux proportionnel. La création d’un abattement sur les bas salaires les transforme en des impositions à taux progressif c’est à dire des impositions dont le taux progresse avec l’aisance des contribuables.

En effet, après la réforme de la CSG et la CRDS, un salarié payé au SMIC (soit environ 5 700 F nets par mois) sera soumis à un taux d’imposition de 5,3 %, un salarié payé à 120 % du SMIC à un taux de 6,67 % et un salarié gagnant deux fois le SMIC (11 400 F / mois) au taux de 8 %.

 Dans un système progressif, le législateur ne peut se désintéresser des deux éléments qui déterminent la capacité contributive d’un redevable : le total des revenus de son foyer et ses charges de famille.

Alfred SAUVY, dans son ouvrage de référence “ Théorie générale de la population ” (PUF 1955), faisait une description parfaitement explicite de cette logique lorsqu’il écrivait: “ la progressivité du taux (de l’impôt) se justifie parce que le superflu peut, par définition même, être réduit dans une proportion plus forte que le nécessaire... Un célibataire qui gagne 150 000 F par an a un niveau de vie supérieur à un père de 4 enfants ayant le même revenu. Les imposer également serait frapper également la partie de plaisir du premier et la viande, voir le pain du second.”

En ce sens, la progressivité des taux selon le niveau de vie de chaque foyer fiscal est nécessaire à l’application correcte, pour des esprits modernes, du principe d’égalité devant les charges publiques posé à l’article 13 de la DDHC, ainsi qu’il ressort des décisions du Conseil Constitutionnel n° 90-285 DC du 28/12/90 et n° 93-320 DC du 21/6/93.

Pour assurer l’égalité de traitement entre deux contribuables, il convient, en effet, de tenir compte à la fois du revenu total du ménage et du nombre de personnes qui le composent. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le droit fiscal utilise le système des part fiscales lui même issu des échelles de consommation utilisées par les statisticiens pour l’estimation des niveaux de vie.. Ainsi, un ménage composé d’un adulte et de deux enfants doit disposer d’un revenu deux fois supérieur à celui d’un célibataire pour avoir  le même niveau de vie que lui et, par conséquent, les mêmes capacités contributives.

  Or le présent projet ne retient, pour appliquer l’abattement, qu’un seul revenu pris isolément et un seul critère. Il ne fait pas masse des différents revenus perçus par le foyer fiscal. Il ne tient pas compte du nombre de personnes qui le composent.  Il en résulte, à titre d’illustration, les différences de traitement suivantes :

a) du fait de l’absence de prise en compte des charges de famille du foyer :

 -                          Un salarié célibataire payé au SMIC bénéficiera de l’abattement ramenant son taux d’imposition de 8 % à 5,3 % alors qu’un salarié qui élève seul deux enfants et touche 1,4 SMIC supportera un taux d’imposition de 8 %. Pourtant, avec 1,4 SMIC, les capacités contributives d’une famille monoparentale avec deux enfants sont inférieures de 30 % à celle du célibataire au SMIC. De nombreux contribuables sont concernés car le salaire moyen des familles monoparentales correspond précisément à 1,4 SMIC.

 -                          La même différence de traitement affectera le salarié payé 1,4 fois le SMIC et qui a à sa charge une épouse et plusieurs enfants. 15 % des parents de 3 enfants, 20 % des parents de 4 enfants et  25 % des parents de 5 enfants et plus gagnent entre le SMIC et 1,4 fois le SMIC. Ici encore, l’inégalité touche un grand nombre de contribuables et n’a pas, de ce fait, un caractère marginal.

-                          Enfin, au regard du revenu disponible par unité de consommation, des contribuables ayant le même niveau de vie (de 1 à 1,4 SMIC par unité de consommation[3]) feront l’objet d’une taxation très différente selon qu’ils sont célibataires (taux de 5,3 %) ou qu’ils ont des enfants à charge (taux de 8 %).  50 % des familles de trois enfants, 60 % des familles de 4 enfants et 54 % des familles de 5 enfants et plus se situent dans cette fourchette et seront pénalisées.

 

 

 

 Taux de 

CSG

Taux de

CSG après

Revenu

disponible

Niveau

de vie du foyer

 

 

 

 taxation

avant la

taxation

 La

après la

par unité de

 

Salaire           

   mensuel

 actuel

réforme

réformé

réforme

réforme

consommation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

célibataire

SMIC brut

7 101 F

8%

568 F

5,33%

379 F

6 723 F

6 723 F

isolé + 2 enfants

SMIC brut

7 101 F

8%

568 F

5,33%

379 F

6 723 F

3 361 F

couple + 3 enfants

SMIC brut

7 101 F

8%

568 F

5,33%

379 F

6 723 F

2 101 F

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

célibataire

SMIC + 20 %

8 593 F

8%

687 F

6,67%

573 F

8 020 F

8 020 F

isolé + 2 enfants

SMIC + 20 %

8 593 F

8%

687 F

6,67%

573 F

8 020 F

4 010 F

couple + 4 enfants

SMIC + 20 %

8 593 F

8%

687 F

6,67%

573 F

8 020 F

2 506 F

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

célibataire

SMIC + 40 %

10 397 F

8%

832 F

8,00%

832 F

9 565 F

9 565 F

isolé + 2 enfants

SMIC + 40 %

10 397 F

8%

832 F

8,00%

832 F

9 565 F

4 783 F

couple + 4 enfants

SMIC + 40 %

10 397 F

8%

832 F

8,00%

832 F

9 565 F

2 989 F

 b) différences de traitement du fait de l’absence de totalisation des revenus du foyer :

Une personne rémunérée au SMIC et dont le conjoint gagne trois fois ce salaire bénéficiera de l’abattement. Le taux d’imposition de son foyer fiscal sera de 7,3 % alors qu’à capacités contributives analogue, un foyer où deux salariés gagnent chacun deux fois le SMIC sera taxé au taux de 8 %. 

De même, le projet ne tient pas compte des revenus non professionnels du contribuable.

Ainsi, à titre d’exemple chiffré, va bénéficier de l’abattement une personne à laquelle son patrimoine assure 20 000 F de revenu mensuel et qui occupe un emploi payé au SMIC, peut être dans le but d’avoir la couverture de l’assurance maladie. Son taux de taxation au titre de la CSG et de la CRDS ne sera que de 7,33 % alors qu’un personne ayant le même revenu total, tiré de son seul salaire, sera taxée au taux de 8 %. On pourrait multiplier les exemples.

Certes, la CSG se présente comme un ensemble de trois contributions différentes et le Conseil Constitutionnel apprécie le respect par le législateur du principe d’égalité au regard de chaque imposition prise isolément (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990).

Mais la distinction entre les trois CSG est assez factice. Elle provient essentiellement du souhait de faciliter leur recouvrement : la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement est prélevée à la source comme les cotisations sociales[4] ; la contribution sur les revenus du patrimoine, au contraire, est prélevée comme l’impôt sur le revenu par voie de rôle ; la contribution sur les produits de placement est prélevée comme l’impôt sur le revenu par voie de rôle, sous réserve d’une partie prélevée à la source. Le taux de ces trois contributions (7,5 %) est, du reste, le même.

 Pour des contributions de faible ampleur, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’absence de prise en compte des facultés contributives des redevables ne portait pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (confer décisions n° 93-320 DC du 21/6/93 précitée sur le droit de timbre sur les opérations de bourse et décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 sur l’imposition des indemnités de licenciement).

Mais dés lors que la CSG a pris l’importance qui vient d’être décrite et que les catégories de contribuables que la réforme va toucher ou laisser de côté sont aussi nombreuses, ainsi qu’il a été montré ci-dessus, il faut impérativement que soit respecté le principe fondamental de l’égalité devant les charges publiques posé à l’article 13 de la DDHC.

La justice sociale recherchée par le législateur au travers de l’abattement sur la CSG et la CRDS ne doit pas être dénaturée par une rupture caractérisée de l’égalité entre les contribuables telle qu’elle apparaît dans l’économie du texte.

Il est illégitime, en effet, au regard de l’article 13 de la DDHC, qu’un contribuable chargé de famille dont les capacités contributives sont  inférieures à celles d’un contribuable célibataire ne puisse pas bénéficier de l’abattement dont profitera ce dernier. Il est également illégitime d’appliquer un abattement au bénéfice d’un contribuable qui a de forts revenus patrimoniaux ou dont le conjoint dispose d’un salaire confortable.

Cette rupture caractérisée de l’égalité entre les citoyens est d’autant plus choquante qu’elle s’applique à deux contributions sociales qui ont pour finalité commune la mise en œuvre du principe de solidarité puisqu’elles sont destinées à alimenter la CNAMTS, la CNAF et le Fond de Solidarité Vieillesse.

Au final, la recherche de la justice sociale qui alimente le projet de réforme va se traduire par d’importantes inégalités entre contribuables et par des injustices dues à la complexité du nouveau système : la CSG et la CRDS étaient des contributions au mécanisme simple et facilement acceptable, leur prélèvement à la source se faisait sans complication pour l’employeur et sans régularisation a posteriori. Avec la réforme, outre la charge administrative qui pèsera sur les entreprises, des contrôles vont être nécessaires. Ces contrôles seront particulièrement difficiles et source d’inégalité ou de fraude dans le cas des personnes ayant plusieurs employeurs ou des activités indépendantes et salariées.

 

Décision de Conseil Constitutionnel

 

Comme toutes les précédentes, la cinquième loi de financement de la sécurité sociale a été déférée au Conseil constitutionnel. Les principales questions tranchées ont été les suivantes :

 

L'article 3 de la LFSS pour 2001 instituait une réduction de CSG et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au bénéfice des seuls revenus d'activité, dès lors que ceux-ci étaient mensuellement inférieurs, une fois convertis en équivalent temps plein, à 169 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance augmenté de 40 %.

Etait invoquée par les deux saisines une violation de l'article 13 de la Déclaration de 1789, en vertu duquel les contributions obligatoires pesant sur les personnes physiques doivent être réparties en raison des capacités contributives, lesquelles, ajoutaient les requérants, doivent tenir compte des charges du foyer.

La CSG a été qualifiée d' « imposition de toutes natures » par le Conseil constitutionnel (n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Rec. p. 95). Elle est caractérisée par sa proportionnalité, son universalité et sa simplicité.

Il est de jurisprudence constante qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration de 1789, et conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des contribuables.

S'il est loisible au législateur de modifier l'assiette de la contribution sociale généralisée afin d'alléger la charge pesant sur les contribuables les plus modestes, c'est à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l'égalité entre ces contribuables. Or la disposition contestée ne tenait compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci. Le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas retenir l'ensemble des facultés contributives crée, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789.

L'article 3 de la loi déférée, en ne prenant pas en compte les facultés contributives de chaque foyer, introduisait donc une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt. Il a été censuré, ainsi que les articles 2 et 7 par voie de conséquence.


[1] “ France, portrait social ” 2000-2001

[2] Article 13 DDHC : “ Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ”

[3] Ont un niveau de vie équivalent à celui d’un célibataire au SMIC les familles de 3 enfants dont le revenu est égal à 15 000 F / mois. Il en est de même pour les familles de 4 enfants au revenu de 20 000 F et pour celles de 5 enfants avec 22 700 F.

[4] On notera que, quoique étant un impôt unique, la contribution prévue par les articles L 136-1 et 2, connaît deux taux différents (7,5 % pour les revenus d’activité et 6,2 % pour les revenus de remplacement ).

© Dominique Marcilhacy

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