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La Cour Européenne des Droits de l’Homme et la famille

 

 Les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’homme ont eu des traductions dans les pays européens dans des domaines divers :

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Actes homosexuels sur des mineurs, âge autorisé des actes homosexuels,

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Adoption,

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Attribution du nom patronymique après le mariage,

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Châtiments corporels sur les enfants,

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Cotisations aux allocations familiales,

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Discrimination à l'égard des enfants naturels,

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Enfants placés,

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Mise en cause de la présomption de paternité…

 Par exemple, en ce qui concerne les droits successoraux réduits des enfants adultérins en concours avec le conjoint ou les enfants légitimes nés du mariage au cours duquel lui-même avait été conçu, l’arrêt du 1 février 2000 dans l’affaire Mazurek contre France, notant « une nette tendance à la disparition des discriminations à l’égard des enfants adultérins » condamnait la France suite à la saisine de la CEDH par un enfant adultérin défavorisé par rapport à ses deux demi frères dans la succession de leur mère.

Cette décision de la CEDH condamnait le droit français en vigueur à cette date.

La récente loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (article 16 et 17) a tenu compte de cette décision.

INCIDENCES DANS LES DROITS NATIONAUX

des arrêts de la CEDH de 1959 à 1998

Lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme conclut à l'existence d'une violation de la Convention, elle octroie à la victime, si le droit interne de l'Etat intéressé ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de l'infraction, une compensation pécuniaire (article 50 de la Convention).  Celle-ci comprend généralement le remboursement des frais et dépens encourus, et, le cas échéant, une indemnité pour dommages matériel et/ou moral. Conformément à l'article 53 de la Convention, les Etats contractants s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour.

Jusqu'à présent, les Etats tenus de payer au titre de l'article 50 se sont acquittés de leur obligation. Cependant, depuis octobre 1991, la Cour ordonne, dans le dispositif de son arrêt, que l'indemnité soit versée à l'intéressé dans les trois mois du prononcé et, depuis janvier 1996, prévoit le paiement d'intérêts moratoires.

Les arrêts constatant une violation de la Convention ont amené les Etats en cause à prendre des mesures d'ordre général pour s'y conformer ou les hautes juridictions internes à adapter leur jurisprudence. Dans quelques cas, la simple saisine a entraîné ou accéléré des changements d'ordre législatif, réglementaire ou jurisprudentiel.

Parfois les Etats ont pris des mesures concrètes en rapport avec la ou les personnes concernées.

La liste qui suit fournit quelques indications sur les incidences des arrêts relatifs aux questions familiales, fondées pour la plupart sur les résolutions adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution des arrêts (article 54 de la Convention).

 

Tableau récapitulatif de décisions de la CEDH et de leurs conséquences en droit national

Actes homosexuels sur des mineurs

Grèce

 

Affaire Kokkinakis c., arrêt du 25 mai 1993 (série A n° 260-A)

Par une circulaire du 3 août 1993, le ministère de la Justice a transmis l'arrêt aux autorités judiciaires compétentes, afin qu'elles adaptent leur interprétation de la loi grecque aux exigences de l'arrêt. Depuis 1994, seules deux condamnations ont été prononcées pour des actes de prosélytisme envers des mineurs (résolution DH (97) 576 du 15 décembre 1997).

Adoption

Norvège

Affaire Johansen c., arrêt du 7 août 1996 (Recueil 1996-III)

 

La loi sur la protection de l'enfance du 17 juillet 1953 a été remplacée avec effet au 1er janvier 1993 par la loi de 1992 sur les services de protection à l'enfance. Cette loi crée un nouvel organe juridictionnel au sein de ces services, le conseil social de comté, qui peut donner son consentement à une adoption, en l'absence de celui des parents, et décide du droit de visite de ceux-ci. Les décisions du conseil à cet égard peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel (chapitre 33 du code de procédure civile).  (résolution DH (97) 505 du 29 octobre 1997).

Age autorisé des actes homosexuels

 

Royaume-Uni

Affaire Dudgeon c., arrêt du 22 octobre 1981 (série A n° 45)

- Entrée en vigueur le 9 décembre 1982, une ordonnance (The Homosexual Offences (Northern Ireland) Order 1982) a "dépénalisé" en Irlande du Nord les actes homosexuels réalisés en privé par des hommes consentants âgés de 21 ans et plus; elle a toutefois prévu des exceptions pour les malades mentaux, les militaires et le personnel de la marine marchande (résolution DH (83) 13 du 27 octobre 1983).

Irlande

Affaire Norris c., arrêt du 26 octobre 1988 (série A n° 142)

La loi de 1993 relative aux crimes et délits sexuels, entrée en vigueur le 7 juillet 1993, dépénalise les actes homosexuels réalisés en privé par des hommes [personnes] consentants âgés de 17 ans et plus (résolution DH (93) 62 du 14 décembre 1993).

Attribution du nom patronymique après le mariage

Suisse

Affaire Burghartz c., arrêt du 22 février 1994 (série A n° 280-B)

Selon un amendement à l'article 177 a) de l'ordonnance sur l'état civil, entré en vigueur le 1er juillet 1994, le fiancé peut aussi, après le mariage, conserver son nom, suivi du nom de famille, lorsque les fiancés ont choisi de porter le patronyme de la femme comme nom de famille. Le requérant a fait usage de la possibilité offerte par une disposition transitoire à cet amendement et porte aujourd'hui le nom Schnyder Burghartz (résolution DH (94) 61 du 21 septembre 1994).

Châtiments corporels sur les enfants

Royaume-Uni

Affaire Campbell et Cosans c., arrêt du 25 février 1982 (série A n° 48)

La loi (n° 2) de 1986 sur l'éducation (Education (no.2) Act 1986 – 1986 c 61), entrée en vigueur le 15 août 1987, a aboli les châtiments corporels dans les écoles publiques du Royaume-Uni, ainsi que dans les écoles recevant une aide financière de l'Etat (résolution DH (87) 9 du 25 juin 1987).

Cotisations aux allocations familiales

Pays-Bas

Affaire Van Raalte c., arrêt du 21 février 1997 (Recueil 1997-I)

La loi du 21 décembre 1988 (Staatsblad 1988, n° 631) avait aboli à compter du 1er janvier 1989 l'exemption au profit des femmes célibataires, sans enfants, âgées de 45 ans et plus, de l'obligation de verser des cotisations au titre de la loi sur les allocations familiales (arrêt, § 28, et résolution DH (97) 353 du 11 juillet 1997).

Discrimination à l'égard des enfants naturels [1]

Belgique

Affaire Marckx c., arrêt du 13 juin 1979 (série A n° 31)

Une loi du 31 mars 1987 a modifié "diverses dispositions légales relatives à la filiation", en supprimant toute discrimination à l'égard des enfants naturels (résolution DH (88) 3 du 4 mars 1988).

Irlande

Affaire Johnston et autres c., arrêt du 18 décembre 1986 (série A n° 112)

La loi de 1987 sur la condition des enfants (Status of Children Act 1987), promulguée le 14 décembre 1987, est entrée pleinement en vigueur le 14 juin 1988. Elle assure l'égalité des droits de tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou nés hors mariage (résolution DH (88) 11 du 21 juin 1988).

Autriche

Affaire Inze c., arrêt du 28 octobre 1987 (série A n° 126)

La loi carinthienne de 1903 sur les exploitations agricoles héréditaires a été remplacée par une loi adoptée le 13 décembre 1989 et entrée en vigueur le 1er janvier 1990. En vertu de cette loi, l'attribution d'une exploitation héréditaire se fera selon des critères objectifs, et non plus en se fondant sur la naissance légitime ou hors mariage des intéressés (résolution DH (90) 21 du 24 septembre 1990).

Enfants placés

Royaume-Uni

Affaires O., W., B. et R. c., arrêts du 8 juillet 1987 (série A nos 120 et 121)

La loi de 1989 sur les enfants (Children Act 1989), est entrée en vigueur dans son intégralité en octobre 1991. Dorénavant, les parents auront la possibilité de faire examiner par un tribunal toutes les questions relatives aux contacts avec leurs enfants placés sous la garde d'une autorité locale (résolutions DH (90) 3, 4, 5 et 6 du 12 mars 1990).

Suède

Affaire Eriksson c., arrêt du 22 juin 1989 (série A n° 156)

En vertu de la loi portant dispositions spéciales sur l'assistance aux jeunes, adoptée le 8 mars 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1990, le tribunal administratif départemental est désormais compétent pour prendre toutes décisions concernant l’interdiction de retirer un enfant du foyer d'accueil et pour contrôler en appel les décisions du conseil social en matière de visites des parents à un enfant soumis à une interdiction de retrait (résolution DH (91) 14 du 6 juin 1991).

Finlande

Affaire Hokkanen c., arrêt du 23 septembre 1994 (série A n° 299-A)

Une loi entrée en vigueur en décembre 1996 porte amendement à la législation litigieuse concernant l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite. En outre, l'arrêt a été communiqué aux ministères de la Justice et des Affaires Sociales et de la Santé. Ce dernier ministère a organisé en mars 1996 un séminaire sur la garde, le droit de visite et la protection des enfants pour 150 travailleurs sociaux où l'accent a été mis sur l'affaire (résolution DH (96) 608 du 15 novembre 1996).

Royaume-Uni

Affaire McMichael c., arrêt du 24 février 1995 (série A n° 307-B)

Le Children's Hearings (Scotland) Rules 1996, entré en vigueur le 1er avril 1997, prévoit la communication des pièces du dossier non seulement au président et aux membres de la commission de l'enfance, mais aussi aux parents et à toute personne intéressée (résolution DH (97) 508 du 29 octobre 1997).

Mise en cause de la présomption de paternité

Pays Bas

Affaire Kroon et autres c., arrêt du 27 octobre 1994 ( série A n° 297-C)

Une loi du 24 décembre 1997, entrée en vigueur le 1er avril 1998, a modifié le titre du code civil concernant les droits parentaux. Si la présomption de paternité subsiste en faveur du mari de la mère de l’enfant, la procédure en désaveu de paternité peut être intentée par le mari, par la mère ou par l’enfant. Le père biologique peut ensuite faire établir sa paternité par sa reconnaissance de l’enfant ou par une action en justice (résolution DH (98) 148 du 11 juin 1998).

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