Avec l'aimable autorisation du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Versailles

 

La Loi du 3 décembre 2001 modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est à dire à la possibilité de profiter, sa vie durant, d'une partie des biens de la succession sans en être propriétaire.

Il ne bénéficiait de droit de propriété sur la succession qu'en l'absence de descendants (enfants, petits enfants ... ), d'ascendants (parents, grands-parents) et de frères et soeurs ou neveux et nièces du défunt.

Les droits qui lui étaient accordés par la Loi n'étaient, par ailleurs, pas garantis. Le défunt pouvait toujours exclure son conjoint de sa succession.

Pour répondre à la volonté des époux de se protéger mutuellement, la pratique notariale utilise depuis longtemps les ressources du Code Civil pour rédiger des contrats de mariage, des testaments ou des donations entre époux.

 

Mass une réforme législative était attendue pour faire profiter tout les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages).

 

La Loi du 3 décembre 2001 est un texte de compromis entre la volonté de l'Assemblée Nationale de ne réformer que les droits du conjoint survivant en consacrant la notion de « liens d'affection » et celle du Sénat de repenser la totalité du droit successoral en maintenant la prééminence des « liens du sang ».

La nouvelle Loi s'applique à toutes les successions ouvertes depuis le ler juillet 2002 et profite à tout les conjoints qui, au jour du décès, n'étaient ni séparés de corps ni en instance de divorce.

La protection mise en place s'articule principalement autour de deux axes :

 

* Modification des droits successoraux

* Mise en place de droits au logement

 

  

LE CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D’ENFANTS TOUS ISSUS DU COUPLE

 

1- LE CHOIX :

Le conjoint survivant a le choix entre recueillir:

•   UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par tes époux.

Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent:

1. La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.

2. Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.

Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.

LA TOTALITE EN USUFRUIT des biens dépendant de la succession.

 

2 - L'OPTION :

Le choix n'appartient qu'au CONJOINT SURVIVANT qui a TROIS MOIS pour se prononcer à compter du jour où un des descendants lui en fait la demande.

La preuve de l'option est libre mais il est prudent de la constater dans un acte.

A défaut de réponse comme en cas de décès avant d'avoir exprimé sa volonté, le conjoint survivant est réputé avoir opté pour le bénéfice de l'usufruit de l'intégralité des biens dépendant de la succession.

 

3 - LA FISCALITE :

La part recueillie par le conjoint survivant sera soumise aux droits de succession.

Le conjoint survivant bénéficie du régime fiscal le plus favorable :

-      Les 76.000 premiers Euro transmis sont exonérés de droits de succession.

-      Le surplus est taxable suivant un barème progressif de 5 à 20% dans la majorité des cas. Le barème prévoit des tranches à 30, 35 et 40% pour les plus gros patrimoines.

 

Lorsque le conjoint opte pour un droit d'usufruit les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur de l'usufruit qui est déterminée par un barème du Code Général des Impôts.

Ce barème a été revu par la Loi de Finance pour l'année 2004.

 

AGE DE L’USUFRUITIER	VALEUR DE L’USUFRUIT	VALEUR NUE PROPRIETE
Moins de
21 ans révolus	90 %	10 %

31 ans révolus	80 %	20 %
41 ans révolus	70 %	30 %
51 ans révolus	60 %	40 %
61 ans révolus	50 %	50 %
71 ans révolus	40 %	60 %
81 ans révolus	30 %	70 %
91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant, en fonction du nombre d'enfants nés du mariage :

La moitié des biens de la succession au lieu d'un quart si les époux n'ont qu'un enfant Le tiers des biens de la succession au lieu d'un quart si les époux n'ont que deux enfants.

Et quel que soit le nombre d'enfants le même type d'acte permettra de substituer à un droit d'usufruit global un droit portant à la fois sur UN

QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens de la succession et sur L'USUFRUIT du surplus du patrimoine successoral.

 

5 - LE CONSEIL:

La protection du conjoint doit être adaptée à l’âge, l'état du patrimoine des époux et aux droits à revenus et à retraite du conjoint survivant.

 

Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents

 

1- L'ABSENCE DE CHOIX :

En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux.

Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent :

La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.

Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.

Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.

 

2 - LA FISCALITE :

La part recueillie par le conjoint survivant sera soumise aux droits de succession.

Le conjoint survivant bénéficie du régime fiscal le plus favorable :

-      Les 76.000 premiers Euro transmis sont exonérés de droits de succession.

-      Le surplus est taxable suivant un barème progressif de 5 à 20 % dans la majorité des cas. Le barème prévoit des tranches à 30, 35 et 40 % pour les plus gros patrimoines.

 

3 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant, en fonction du nombre d'enfants nés du mariage :

La moitié des biens de la succession au lieu d'un quart si les époux n'ont qu'un enfant

Le tiers des biens de la succession au lieu d'un quart si les époux n'ont que deux enfants.

 

Mais attention il convient d'être nettement plus prudent avant de recréer au profit du conjoint survivant un droit à l'usufruit sur tout ses biens ou de lui transmettre ses biens pour un quart en propriété et trois quart en usufruit.

Il peut en résulter une quasi-spoliation des enfants qui, bien que nu-propriétaires, n'entreront jamais en possession des biens de la succession. Une faible différence d'age entre le conjoint survivant et les enfants de lits précédents est une importante source de conflit.

 

4 - LES CONSEILS :

La protection du conjoint doit être adaptée à l’âge, l'état du patrimoine des époux et aux droits à revenus et à retraite du conjoint survivant.

Il est vivement recommandé au conjoint survivant de procéder à un partage entre les enfants, héritiers réservataires, et lui-même afin de mettre rapidement fin à une indivision.

Il est possible, sous certaines conditions, de faire disparaître la notion d'enfants de lits différents en recourrant à la procédure de l'adoption simple. Le conjoint bénéficie alors du régime juridique étudié dans le cas précédent et les enfants héritent en profitant des abattements et taux de mutation entre ascendants et descendants.

 

LE CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D'ASCENDANTS

 

1- LES NOUVELLES DISPOSITIONS :

A défaut de descendants et si le père et la mère du défunt sont vivants, le conjoint survivant recueille la MOITIE du patrimoine successoral.

Si un seul des parents est vivant, le conjoint survivant recueille les TROIS/QUARTS du patrimoine successoral.

 

2 - UN CONSEIL :

Changez de régime matrimonial et ADOPTEZ LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE.

Le conjoint survivant conservera la totalité du patrimoine sans subir les droits de succession.

 

LE CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE DE COLLATERAUX PRIVILEGIES (Frères et soeurs ou neveux et nièces)

 

1- LES NOUVELLES DISPOSITIONS :

A défaut de descendants et d'ascendants le conjoint survivant recueille la TOTALITE du patrimoine du défunt.

Les frères et soeurs et leurs descendants ne sont pas héritiers.

 

2 - UNE EXCEPTION :

LES BIENS DE FAMILLE. Si le défunt a reçu de ses parents un bien immobilier, ou des meubles, ou un tableau, etc ...

La MOITIE de ces biens est recueillie par les frères et soeurs du défunt issus du parent dont proviennent les biens. L'AUTRE MOITIE est recueillie par le conjoint survivant.

 

3 - UN CONSEIL :

Rédigez un testament pour supprimer les droits des collatéraux privilégiés sur les biens de famille.

 

4 - LA RESERVE HEREDITAIRE DU CONJOINT :

En l'absence de descendants ou d'ascendants directs, le conjoint survivant bénéficie d'une réserve héréditaire du quart du patrimoine successoral.

Le défunt ne peut pas le priver de cette réserve héréditaire même par testament, sauf s'il existe une instance en divorce ou en séparation de corps.

 

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT ET SON MOBILIER

 

1- LA JOUISSANCE TEMPORAIRE :

Pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant a la jouissance de la résidence des époux et du mobilier qu'elle contient.

Si la résidence des époux leur appartenait ou appartenait au défunt, le conjoint survivant bénéficie de l'occupation gratuite des lieux pendant un an.

Si la résidence des époux était en location, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant au fur et à mesure que ce dernier les acquitte.

Ce droit temporaire s'ajoute à la part de succession du survivant.

Aucun droit de succession n'est à payer sur ce droit temporaire.

LE DEFUNT NE PEUT PAS PRIVER LE CONJOINT SURVIVANT DE CE DROIT AU LOGEMENT MEME PAR TESTAMENT.

 

2 - LE DROIT VIAGER :

Au cours de l'année pendant laquelle il bénéficie du droit temporaire au logement, le conjoint survivant peut également décider de BENEFICIER SA VIE DURANT D'UN DROIT VIAGER D'HABITATION GRATUIT DE LA RESIDENCE DES EPOUX ET D'UN DROIT D'USAGE DU MOBILIER.

Ce droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant, s'il les dépasse aucune réduction n'est imposée au conjoint.

Ce droit viager peut être converti à la demande du conjoint survivant en une rente viagère.

Le conjoint, peut, sous certaines conditions, donner ce logement en location.

En cas de partage des biens de la succession le conjoint survivant peut exiger l'attribution préférentielle du logement et du mobilier.

Les droits à payer au trésor au titre de ce droit viager sont calculés sur la valeur des biens

Le défunt peut par TESTAMENT AUTHENTIQUE (RECU PAR UN NOTAIRE ET ECRIT PAR LUI) supprimer ce droit ou l'adapter.