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Non aux conditions de ressources sur les allocations familiales

Pourquoi elles seraient iniques et dangereuses Modèle de lettre pour nos élus

 

Pourquoi des conditions de ressources sur les allocations familiales seraient iniques et dangereuses :

 

1) TOUT TRAVAIL MERITE CONTREPARTIE

Pourquoi verse-t-on des prestations familiales ?

·       En échange des services que les familles rendent à la société.

Quels services les familles rendent-elles ?

·       En élevant les enfants, elles préparent les retraites dans notre système de répartition. S’il n’y a pas ou peu d’enfants, les retraites seront inexistantes ou faibles.

·       Pour 1 € qu’une famille dépense à l’entretien d’un enfant, l’Etat ne lui sert que 0,15 € de prestations familiales.

·       Plus une famille a élevé d’enfants, moins elle a de retraite (en raison de la moindre activité professionnelle des épouses). Entre un couple sans enfant et un couple qui en a élevé trois, la différence est de 25 % de retraite en moins.

Les familles sont-elles aidées ou exploitées ?

·       Imaginons un couple où l’homme gagne bien sa vie. L’employeur de sa femme le sachant lui dirait « Vous avez largement de quoi vivre. Vous n’avez pas besoin d’un salaire, vous allez travailler gratuitement. Désormais, je ne paierai plus que ceux de mes employés dont les conjoints gagnent moins de 2 500 € par mois. »

- Le Gouvernement propose la même chose aux familles : bénéficier de leurs services mais cesser de les en dédommager*.

 

2) LES CLASSES MOYENNES SONT LES PREMIERES VICTIMES DES CONDITIONS DE RESSOURCES.

Elles pénalisent avant tout les titulaires de revenus moyens, déjà écartés de la plupart des avantages sociaux, « trop pauvres pour être riches, trop riches pour être pauvres ». Rappelons que le salaire moyen d’un salarié est aujourd’hui de 1700 € net par mois.

1°) Monsieur Martin, professeur, gagnait 2 000 € par mois et sa femme, infirmière en chef, 1 400 €. Ils ont trois enfants et étaient juste en dessous des conditions de ressources. Ils percevaient 274 € d’allocations familiales par mois. Ils n’étaient pas touchés par les projets de réformes.

2°) Monsieur Dupont, lui, gagne 180 € par mois de plus que Monsieur Martin et sa femme autant que Madame Martin. Avec la mise sous condition des allocations familiales v, la famille Dupont n’a plus rien. Est-ce une famille de nantis ?

Les Dupont ne méritent-ils pas les allocations familiales qu’ils reçoivent ? Cette famille dépense chaque année 19 100 € à entretenir ses enfants et leur consacre 1 560 heures de travaux domestiques. Les allocations familiales ne la défraient qu’à hauteur de 2 700 €. En terme de retraite, c’est-à-dire de retour sur investissement, cette famille touchera moins de retraite que les autres car Madame Dupont s’est arrêtée de travailler quand ses enfants étaient petits.

Et si on ne met que des plafonds très élevés ? Ne nous faisons pas d’illusion : une fois le principe des conditions de ressources adopté, il est très facile pour les Gouvernements de baisser progressivement ce plafond : dés qu’il a un peu besoin d’argent, un simple décret suffit. Un jour, le plafond tombe sur la tête de la majorité des français.

 

LES FRANCAIS SONT MAJORITAIREMENT HOSTILES AUX CONDITIONS DE RESSOURCES

Les sondages parus en 1997 indiquaient que 63% des Français étaient favorables à la mise sous conditions de ressources des Allocations familiales. Quand on interroge les familles elles mêmes 67% sont hostiles à cette mesure, y compris parmi les ouvriers et employés qui ne sont pourtant pas menacés. La majorité ferait bien de méditer sur ces chiffres: les élections se gagnent bien souvent à la marge et pour être minoritaires, les familles n’en représentent pas moins un potentiel de voix considérable.

Un nouveau sondage IFOP de 2006 montre que l'opinion publique a évolué : désormais, 56 % des Français estime que les allocations familiales doivent être versées sans conditions de ressources. Cette opinion prévaut pour 70 % des moins de 35 ans, 67 % des parents, 74 % des employés et 66% des professions intermédiaires. les plus de 65 ans sont partagés : 50 % sont favorables aux conditions de ressources... évidement, ils ne sont plus concernés !!!

 

L’argent économisé permet-t-il d’améliorer les allocations des plus pauvres?

 

Ce prétexte a été avancé chaque fois qu’on a mis des prestations sous conditions de ressources. Qu’observe-t-on? En 1954, il n’y avait pas de conditions de ressources. Avec 3 enfants, une famille touchait l’équivalent de 780 € par mois **. Depuis, on a introduit des conditions de revenu au prétexte de mieux servir les plus modestes. Quel est le résultat? Les familles « riches » ne perçoivent plus que 275 € mais les pauvres n’en ont pas profité, bien au contraire: elles n’ont plus que 430 € par mois d’allocations familiales (chiffes 08). Où est passé l’argent? Dans le paiement des retraites.

 

LES COMPTES SOCIAUX SONT AU ROUGE, IL FAUT ABSOLUMENT FAIRE DES ECONOMIES

 

En 1946 le pays était dans un état de délabrement total, qu’il n’y avait plus ni routes, ni ponts, ni chemins de fer, que les français étaient dans la pauvreté la plus noire. Raisonnablement, la politique familiale paraissait la dernière des priorités. Or, qu’a fait le gouvernement (socialo-communiste-M.R.P.) de l’époque? Il s’est lancé dans la politique familiale la plus ambitieuse qu’on ait jamais connu. Résultat, 30 ans de prospérité et de croissance. Dans bien des cas, il est raisonnable de ne pas l’être.

 

A QUAND UNE ASSURANCE MALADIE RESERVEE A CEUX QUI GAGNENT MOINS DE 2 500 € PAR MOIS?

 

Si l’on accepte qu’un groupe de population puisse être écartée d’une partie de la protection sociale au motif qu’il est trop riche (ou qu’il a les moyens de payer), on ne voit pas où l’on s’arrêtera: Privera-t-on les « riches » du remboursement des visites chez le médecin au motif qu’ils ont assez d’argent pour les payer? L’assurance vieillesse connaît des difficultés. Refusera-t-on de servir les retraites au delà de 2 500 € ?

C’est toute la confiance dans notre protection sociale qui sera ébranlé si l’on admet qu’un assuré puisse cotiser mais être privé de droit lorsque l’événement pour lequel il a cotisé se réalise. 

* Bien sûr, les parents ne sont pas salariés de l’Etat et les prestations familiales ne sont pas une rémunération. C’est pourquoi L'Union des Familles refuse de parler de « salaire parental » (et a fortiori de « salaire maternel »). Mais de même qu’il existe un statut professionnel pour les non-salariés, de même il faut un statut parental pour les familles.

** Ces chiffres sont calculés en équivalent salaire.

 

Ecrivez à votre député ou à votre sénateur

 

Madame / Monsieur le député / Sénateur,

Le rapport ATTALI vient de formuler certaines propositions de réformes, dont la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.

Loin d'être innovante, cette proposition manifeste une profonde méconnaissance de la réalité économique et de l'opinion des Français.

Dans un récent sondage IFOP de novembre 2006, 56% des Français et particulièrement 67% des parents, s'y déclaraient hostiles. Surtout les moins de 35 ans.

Ils savent, en effet, que ces allocations ne sont pas une charité qu'on pourrait leur retirer au prétexte de "solidarité". La "solidarité" joue, en réalité, dans l'autre sens : c'est bien parce qu'il y a des familles qui se donnent le mal d'élever des enfants que notre système de retraite par répartition a un avenir.

Notre famille compte X enfants. Pour chaque euro que nous recevons au titre des allocations familiales, nous dépensons 10 euros de notre poche pour les nourrir et les entretenir. Si on devait payer au SMIC les heures que nous passons à nous occuper d'eux, la facture serait de 500 € par mois et par enfant.

Demain, ce sont nos X enfants qui vont payer votre retraite.

En échange de ce service, qu'allons-nous recevoir ? Les droits à pension d'un couple qui a élevé 3 enfants sont, en moyenne, inférieur du quart à ceux d'un couple qui n'en élève qu'un !

Et vous voudriez qu'on diminue encore le pingre soutien que l'on nous apporte ?

Il serait temps, Madame / Monsieur le député / Sénateur, que les pouvoirs publics prenne conscience de cette réalité et cessent de scier la branche sur laquelle l'avenir du pays est assis.

Nous comptons sur vous pour faire entendre la voix de la raison et vous opposer fermement à ces projets irresponsables.

Veuillez croire, Madame / Monsieur  le député / Sénateur, en l'expression de notre hautes considération,

Signature

© Dominique Marcilhacy

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