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Europe : législations comparées

Euthanasie

Drogue et "homoparentalité"

Divorce

  drogues "douces"

     comparatif social

Législations et pratiques de l'euthanasie en Europe

A ce jour, les législations européennes sur l'euthanasie restent très disparates. Cette pratique reste souvent taboue, certains pays admettant implicitement le "suicide assisté", et de nombreux autres se refusant à réglementer l'"euthanasie active". Les Pays-Bas et la Belgique sont les seuls pays au monde à l'avoir légalisée.

En FRANCE: L'euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l'euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l'euthanasie passive - "l'abstention thérapeutique" (considérée comme non-assistance à personne en danger).

Vincent Humbert, un tétraplégique, a écrit au président Chirac pour lui faire part de son calvaire et lui dire qu'il souhaite mourir. En mai 2002, Dominique Knockaert, une Française paralysée de 44 ans, atteinte d'une infirmité motrice cérébrale de naissance, a demandé un débat parlementaire sur l'euthanasie, afin de peut-être mettre fin à ses jours.

En GRANDE-BRETAGNE: l'aide au suicide est considérée comme un crime, mais le débat sur l'euthanasie a été relancé par deux décisions de justice controversées. Diane Pretty, 43 ans, paralysée et incurable, à qui les tribunaux du Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l'Homme avaient refusé le droit de se faire aider par son mari pour mettre fin à ses jours, est décédée dans la souffrance en mai 2002.

Une autre Britannique, Mlle B., avait obtenu le droit de mourir en mars 2002, par débranchement des appareils qui la maintenaient en vie. Mais au regard de la loi, le cas était différent: elle était paralysée depuis un an et ne vivait que sous assistance respiratoire.

Les PAYS-BAS ont été, le 1er avril 2002, le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie sous certaines conditions. La loi assure une plus grande sécurité légale au médecin, mais sans modifier fondamentalement le régime de tolérance qui l'entourait depuis 1997 : les médecins pourront pratiquer l'euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s'ils respectent certains "critères de minutie".

En BELGIQUE: depuis le 16 mai 2002, une loi légalise partiellement l'euthanasie en l'encadrant strictement : le médecin "ne commettra pas d'infraction" dès lors que le patient, affligé d'une "souffrance physique ou psychique constante et insupportable" des suites d'une "affection accidentelle ou pathologique incurable", "se trouve dans une situation médicale sans issue".

En SUISSE : l'euthanasie active directe est interdite, l'euthanasie passive est tolérée. L'aide au suicide est légale si elle est accompagnée du feu vert d'un seul médecin. On peut adhérer à une association qui organise l'opération.

En ESPAGNE: le Code pénal de 1995 ne considère plus l'euthanasie et le suicide assisté comme un homicide. Les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable ou d'une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter.

Le DANEMARK
interdit l'"euthanasie active", mais autorise un patient incurable à décider l'arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d'accident grave, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter.

En ALLEMAGNE:
l'administration d'un médicament mortel est assimilée à un homicide. Selon la Cour d'appel de Francfort, l'euthanasie ne peut être décidée --par un tribunal des tutelles-- que si elle correspond sans ambiguïté à la volonté des patients.

L'euthanasie est enfin interdite par la loi en Italie, en Norvège, en Suède en Grèce et en Turquie.

Sources : AFP décembre 2002
 

 La Dépénalisation de la consommation du cannabis

 par le Sénat français. Etude de législation comparée (Pdf : 170 Ko)

http://www.senat.fr/lc/lc99/lc99.pdf

L'Homoparentalité

Sénat français. Etude de législation comparée (Pdf : 127 Ko)

http://www.senat.fr/lc/lc100/lc100.pdf

Le divorce en droit comparé : sources Assemblée Nationale

M. François Boulanger :  Classiquement, il existait une grande opposition dans les droits européens entre ceux qui étaient attachés à une forte restriction à la dissolution du mariage, ceux qui, comme l'a fait longtemps l'Espagne, condamnaient toute possibilité de dissolution et ceux qui, comme la France, s'en tenaient à l'exigence classique de la notion d'excès, sévices et injures graves, traduction laïque, si je puis dire, de la notion de méconnaissance des devoirs conjugaux et en quelque sorte de péché.

On n'a pas suffisamment porté attention au fait qu'il existait à cette époque de grands contrastes. En effet, par opposition à la France, les pays du nord de l'Europe ont, très tôt, connu le divorce : le divorce par consentement mutuel et même le divorce par séparation prolongée.

C'est dès le XVIème siècle, à la suite notamment de la Réforme qui a marqué une coupure décisive par rapport au principe classique de l'indissolubilité, que le divorce a été introduit dans les pays nordiques. Il l'a été au Danemark en 1536, en Suède en 1572 et au XVIIIème siècle par le code prussien, l'un des codes européens les plus complets de l'époque qui reconnaissait déjà le divorce pour consentement mutuel et ce qu'il appelait le divorce "pour aversion insurmontable".

Je vais essayer de dégager rapidement avec vous les grands traits communs du droit européen qui sont fondés, grosso modo, sur l'idée que reprend actuellement le projet français, puisqu'ils s'attachent essentiellement au divorce par consentement mutuel et au divorce pour rupture.

Tout d'abord, la principale caractéristique commune aux différents pays d'Europe est la multiplication des divorces. Le nombre de divorces prononcés en Grande-Bretagne qui était de 25 000 en 1960 est passé à 190 000 en 1985 et on comptait en Allemagne dont la population est, il est vrai, plus importante que la population française, 130 000 divorces en 1984.

Si nous nous attachons aux plus petits Etats, nous obtenons des données intéressantes, puisqu'il s'agit d'Etats qui ont une pratique relativement longue des divorces : selon des chiffres datant de la période 1995-1998, le Danemark enregistre 13 000 divorces pour 35 000 mariages et la Suisse, qui vient tout récemment de modifier son droit sur le divorce, 17 800 divorces pour 38 500 mariages.

Cette inflation générale s'est traduite, au cours des vingt dernières années, par une multiplication des réformes.

Après la réforme du droit anglais en 1996 et celle du droit allemand qui, en 1997 complétait la loi de 1976, la loi norvégienne a été modifiée, à son tour, le 4 juillet 1991. L'une des réformes les plus récentes, sur laquelle je tenterai de revenir, reste cependant la loi suisse du 26 juin 1998, qui a modifié le droit du divorce, tel qu'il existait dans le code de la famille de 1907.

La formulation générale des causes de divorce, auxquelles j'ai déjà fait allusion précédemment, est celle "d'échec de l'union".

Cette notion était apparue dès après-guerre dans les législations d'Europe de l'Est avec ce précédent du code polonais de la famille du 27 juin 1950 - lequel code avait d'ailleurs été repris dans le code de la famille et de la tutelle du 20 février 1964, en principe toujours en vigueur - qui parlait de la notion d'échec irrémédiable, que les Britanniques appellent le "breakdown" et les Allemands le "Scheitern der Ehe".

Cette notion d'échec irrémédiable, constitue dans certains droits, dont le droit polonais et la loi allemande, une cause unique de divorce, alors qu'elle donne lieu, dans d'autres systèmes, comme ceux de la Grande-Bretagne, de la plupart des Etats scandinaves et de la Suisse, à un dualisme, puisque sont à la fois possibles la formule de la demande conjointe des époux et celle de la rupture irrémédiable.

Il est intéressant de relever que les deux causes de divorce les plus connues actuellement dans les droits européens - le consentement mutuel et le divorce pour échec irrémédiable - se distinguent souvent par une sorte de dualisme de procédure.

La caractéristique de ces droits, et notamment celle du droit danois depuis 1969 et de la Norvège qui, par la suite, s'est détachée politiquement du Danemark, tient au fait que les divorces administratifs qui, en réalité, sont les plus nombreux, sont fondés sur la constatation du consentement mutuel des époux.

De la sorte, la compétence judiciaire, quand elle existe, s'exerce surtout sur les suites du divorce et principalement sur l'attribution de la garde des enfants. Le sort des enfants après le divorce est la question qui semble justifier le plus l'appel aux tribunaux, étant précisé que, dans leur majorité, les divorces sont des divorces non contentieux. Ce sont des gouverneurs de district, appelés statsamtmand au Danemark et fylkensmann en Norvège, qui sont habilités à constater le consentement des époux et à intervenir dans les suites du divorce quant à l'octroi de pensions alimentaires ou de pensions d'entretien.

A côté de ces pays où des autorités administratives sont compétentes pour les divorces non contentieux, nous trouvons le cas de la Grande-Bretagne où, à l'origine, un acte du Parlement était nécessaire et où pendant très longtemps la seule High Court de Londres a été compétente pour connaître des divorces.

A partir de 1973, année qui, de l'avis des auteurs britanniques, a marqué un tournant, on a pratiqué ce que l'on a appelé "affidavit", déclaration sous serment attestant qu'un fait vient justifier le divorce, sans que cela implique un quelconque contrôle du juge.

Pratiquement, on s'en est tenu à une simple vérification administrative notamment à la suite d'un arrêt que les auteurs considèrent comme important : l'arrêt "Calderbank" de 1976, selon lequel il n'y pas lieu de vérifier la réalité du consentement.

Le système anglais a organisé une alternative, à savoir que, si les parties ne manifestent pas le désir de divorcer par consentement mutuel, il y aura alors lieu de recourir à la forme judiciaire de divorce. En même temps, le défendeur est prévenu qu'un divorce judiciaire perdu implique, pour lui, d'assumer entièrement les frais du procès.

Nous touchons ici à l'un des dangers du consentement mutuel : ce divorce anglais, de l'avis même des auteurs, est une sorte de divorce-résignation compte tenu du fait que le conjoint refuse de courir des risques, le juge anglais disposant de pouvoirs beaucoup plus étendus qu'en droit continental s'agissant des questions relatives à la répartition des biens et au sort des enfants.

Après cette présentation générale, je souhaiterais revenir en détail sur les deux causes possibles de divorce, dont la première qui est évidemment la plus importante repose sur la notion d'échec irrémédiable.

En effet, le code polonais de 1950, repris en 1964, se fonde, dans sa rédaction actuelle à l'article 56, sur la "désunion complète et durable" et il a été admis qu'en principe celui qui a été considéré comme responsable de cette désunion, n'est pas fondé à réclamer le divorce. Pourtant, le cas se modifie si l'autre époux y consent - ce qui introduit déjà la notion de consentement dans les causes de divorce - ou si un refus de consentement s'avérait contraire aux principes de la vie sociale. Cela revient à dire qu'on pourrait passer outre à cette règle et une directive de la Cour suprême de Pologne, datant de 1968, indique notamment que si, par exemple, il y a eu une longue période de séparation, ou si le demandeur vit en concubinage, en l'absence d'enfants, il n'y a pas de véritable intérêt à maintenir le mariage.

On part ainsi de l'idée que celui qui est à l'origine de l'échec ne peut pas réclamer le divorce, pour arriver à la conclusion que, dans certaines situations, surtout en l'absence d'enfants, on peut passer outre au fait qu'il y a un responsable.

Cette idée, exprimée un peu sommairement a surtout été développée dans la loi allemande de 1976 - toujours en vigueur, la réforme de 1997 dont je vous ai parlé concernant, elle, l'autorité parentale après divorce - puisque l'article 1565 du B.G.B. - Bürgerliches Gesetzbuch - stipule qu'il y a lieu à divorce quand il n'y a plus de communauté de vie entre époux et aucun espoir que cette dernière se rétablisse.Elle résulte le plus souvent de la séparation et que même si les époux, par nécessité en quelque sorte, continuent de vivre dans un même logement, il peut néanmoins y avoir destruction de la vie commune.

La difficulté du droit allemand tient au fait que les facteurs subjectifs sont réintroduits. L'article 1565 est en effet suivi d'un article 1566 qui crée deux présomptions d'échec.

La première concerne d'une part le cas où les époux, séparés depuis un an, demandent tous les deux le divorce, d'autre part celui où l'un des époux ayant déposé une demande initiale, l'autre y acquiesce. Le code de procédure civile allemand exige d'ailleurs que, devant la juridiction, le demandeur mentionne cet accord qui est révocable jusqu'à la fin du procès. Il s'agit donc d'une présomption d'échec reposant sur l'acquiescement de l'autre époux.

La seconde, quant à elle, se veut destinée à éviter toute immixtion et suppose trois ans de séparation. Un genre de choix se trouve ainsi offert entre un an de séparation, mais il faut que le défendeur acquiesce ou qu'il y ait une demande conjointe des deux époux, et trois ans de séparation, auquel cas, on passe outre à l'exigence d'accord conjoint.

A ces deux cas vient s'ajouter une autre proposition qui peut paraître plus complexe mais qui, d'un point de vue féministe, peut être considérée comme plus favorable : la faculté de demander le divorce - dans la pratique, il semble que ce soit plus souvent la femme qui ait recours à cette possibilité - dès lors que la durée de la séparation a été inférieure à un an, au motif que l'union deviendrait impossible pour des motifs tenant à la personne de l'autre conjoint (§ 1565-2°).

On retrouve ainsi cette notion connue du droit français, un peu spéciale en l'occurrence, de "dureté insupportable" pour la personne du demandeur en raison, après moins d'un an de vie commune, de certains faits et gestes de son conjoint.

Il est à préciser que, comme dans la plupart des législations modernes, nous ne trouvons pas dans le code civil allemand la notion très générique française "d'excès, sévices et injures graves". Les faits de nature à rendre le maintien de l'union impossible pour le demandeur y sont toujours détaillés. Les violences ou les violations de l'union conjugale figurent au nombre d'entre eux.

Il est intéressant de voir que cette espèce de dualité dans les présomptions d'échec, avec intervention de l'autre conjoint, va se retrouver dans les droits scandinaves et en droit suisse.

Dans les droits scandinaves, la séparation est brève, puisqu'elle se limite à six mois ou à un an en cas de contestation au Danemark, à un an en Norvège et à six mois en Suède, excepté s'il y a des enfants de moins de seize ans ou si le divorce n'est pas contesté.

La tendance dans les pays nordiques semble être de ne pas même s'en tenir à ces délais qui paraissent très faibles au regard du droit français, d'où la possibilité éventuelle d'accueillir immédiatement le divorce pour certains actes tels que violences, adultère, sévices.

Cette possibilité conduirait même certains époux, si j'en crois un article qu'il m'a été donné de lire - mais il reste toujours difficile pour un Français d'obtenir beaucoup de détails sur le fonctionnement pratique du droit scandinave - à invoquer d'entrée de jeu cette notion de violences conjugales pour essayer de contourner les délais.

J'évoquerai maintenant le cas du droit suisse. Ce dernier est très intéressant parce qu'il a été réformé récemment et qu'il constitue, en quelque sorte, une synthèse entre certains points de vue français et allemands.

En droit suisse, on trouvait déjà la notion de "vie commune insupportable" en 1874. A cette date, la Suisse avait mélangé la notion de demande conjointe et de vie insupportable : les deux époux pouvaient demander le divorce s'il apparaissait, pour l'avenir, qu'il ne pouvait plus y avoir de vie commune, selon les termes du fameux article 142 du code suisse, introduit en 1907, qui permettait à chacun "de demander le divorce quand le lien conjugal est si profondément atteint que la vie commune est devenue insupportable".

Le défendeur pouvait cependant encore opposer la notion "d'abus du droit de réclamer le divorce" ce qui ne supprimait pas totalement le caractère subjectif de la rupture.

La loi nouvelle suisse du 26 juin 1998, l'un des textes étrangers les plus récents, a entièrement remis à plat le droit du divorce. Elle rétablit la demande conjointe, disparue en 1907, en même temps qu'elle connaît, dans son article 114, le divorce pour quatre ans de séparation. Il est à noter que la notion de divorce pour séparation prolongée joue, en principe, en cas d'échec d'une requête conjointe.

Nous retrouvons là un peu le système allemand puisque, au-dessous de ce délai de quatre ans, l'article 115 prévoit que le divorce est possible si "la continuation du mariage est insupportable pour motif sérieux, non imputable à l'époux."

Cela signifie que l'on en revient à admettre que le demandeur peut se contenter d'une durée de séparation moindre, dès lors qu'existent des causes se référant en réalité aux anciennes dispositions du droit suisse, à savoir les mauvais traitements corporels, la conduite déshonorante, la maladie mentale et incurable au bout de trois ans, en la personne du partenaire.

L'énumération de causes qui existait dans la loi suisse avant la réforme jouera ainsi dans le cas où, la durée de séparation étant inférieure à quatre ans, un époux serait désireux de demander le divorce.

La notion de "rupture irrémédiable de la communauté de vie" ne prévaut pas uniquement en Allemagne, en Scandinavie et en Suisse puisque nous la retrouvons également en Belgique dans la loi du 1er juillet 1974, revue par la loi du 2 décembre 1982, qui prévoit, à côté du consentement mutuel, le divorce après une séparation de cinq ans.

Pour ce qui concerne l'Italie, elle connaît, depuis la réforme du 6 mars 1987 sur le régime du divorce, dont vous savez qu'il a été introduit par la loi du 1er décembre 1970, la transformation, au terme de trois ans, de la séparation en divorce. Elle distingue la séparation consensuelle, où les époux admettent d'un commun accord que la séparation pourra être transformée en divorce et la séparation judiciaire, où il apparaît que se manifestent, là encore, des faits qui rendent intolérables la vie commune ou, dit l'article 151 du code civil italien "qui portent un préjudice grave à l'éducation des enfants."

Comme dans les autres droits, il y a donc combinaison de l'échec et du consentement.

Je pourrais également vous citer le cas du code grec de 1983, où la rupture est présumée irréfragable si les époux ont vécu séparés depuis quatre ans et où le divorce peut être demandé, même si la personne du demandeur est à l'origine de la rupture. Outre ces quatre ans de séparation, le code grec connaît aussi la rupture présumée, si le défendeur s'est rendu coupable d'un des faits énumérés par le code grec : bigamie, adultère, abandon, atteinte à la vie du conjoint, faits graves censés être assimilés à la rupture.

Il est bon de préciser qu'un certain nombre de droits étrangers connaissent encore l'actuel régime français de refus possible du divorce, dont j'ai constaté qu'il disparaissait dans la proposition de loi de M. François Colcombet, puisque seulement la notion de faute subsisterait pour la réparation du préjudice matériel ou moral et que la clause de dureté de l'article 240 du code civil disparaîtrait.

Je dois dire que cette clause est maintenue dans les droits qui se fondent encore sur la notion d'échec irrémédiable.

C'est ainsi que le code civil belge, dans son article 232 actuel, refuse le divorce pour séparation de cinq ans s'il y a eu une aggravation notable de la situation matérielle des enfants nés du mariage ou adoptés.

J'attire surtout votre attention sur l'article 1568 du code civil allemand qui déclare que, malgré l'échec du mariage, il n'y a pas de divorce "si le maintien du mariage est dans l'intérêt des enfants mineurs ou s'il existe des motifs particuliers pour le défendeur". C'est la Cour Fédérale allemande qui a précisé quels étaient ces motifs particuliers. Elle a notamment envisagé le cas où la femme se serait sacrifiée professionnellement pour se consacrer à la situation du mari ainsi que celui où il y aurait une menace de suicide des enfants.

Tout cela prouve que, malgré le divorce pour rupture, un certain nombre d'éléments subjectifs subsiste encore dans tous ces droits. Par la suite, nous verrons même qu'en droit allemand la notion de faute peut réapparaître dans certaines suites du divorce.

Après avoir évoqué le divorce pour rupture, je souhaiterais en venir rapidement au divorce sur demande conjointe, auquel les droits étrangers, à la différence du droit français, réservent rarement un traitement séparé, le liant le plus souvent à l'échec du mariage.

C'est le cas du droit anglais Family law Act de 1996 - qui, prévoit qu'il y a une déclaration, soit unilatérale, soit bilatérale, que le mariage a échoué, avec nécessité de respecter un délai de trois mois, lequel s'accompagne d'une médiation obligatoire et d'une information sur les effets de l'union et les conséquences de son échec.

Le droit anglais prévoit - et c'est sa caractéristique intéressante - que le divorce ne peut, en principe, pas être prononcé aussi longtemps que les parties ne se sont pas engagées à en régler les effets. Au terme d'une suspension d'une période de douze mois, l'une et l'autre partie déclarent que le mariage ne peut pas être sauvé et apporte à la juridiction la preuve que les arrangements financiers et relatifs aux enfants ont été pris.

La caractéristique du droit anglais, sur lequel je reviendrai si vous m'interrogez sur le détail des suites du divorce, réside dans le fait que la cour ne s'immisce absolument pas dans les arrangements financiers entre époux. En revanche, elle vérifie s'il y a bien eu sauvegarde des intérêts des enfants.

Le modèle scandinave, quant à lui, obéit, ainsi que je vous l'ai dit, au principe que le divorce est de la compétence des autorités administratives pour autant que les époux sont d'accord sur le fait de divorcer et sur le versement éventuel de pensions, y compris de pensions d'entretien, dans la mesure où leur montant est fixé par une autorité administrative.

Ce qui est important dans toutes ces législations, c'est le rôle de la médiation. Selon la loi danoise de 1985, c'est le gouverneur, donc une autorité administrative qui offre conseil aux parents et aux enfants, dont l'acceptation n'est pas obligatoire, mais qui paraît acquise dans 60 % des cas.

A l'inverse, en Norvège, la médiation n'est pas facultative, mais obligatoire. La loi norvégienne de mars 1991 est allée loin, puisqu'elle fait obligation aux époux et aux enfants de moins de seize ans de se soumettre à la médiation.

Ce n'est que lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur les problèmes de garde et de visite des enfants que l'affaire est soumise aux tribunaux judiciaires. Cela revient à dire qu'en l'absence d'enfant, le divorce est quasiment un acte purement administratif.

Pour ce qui est de la Suisse, dans le texte de 1998, c'est l'article 136 du code suisse qui prévoit une requête conjointe portée devant le juge sans qu'il y ait, en principe, de procédure préalable de conciliation. Le juge doit entendre les parents ensemble et séparément et s'assurer du caractère volontaire du consentement au divorce. Il doit, précise l'article 140 du code suisse "... s'assurer que la convention est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable".

Les cantons, de leur côté, peuvent offrir aux parties une médiation qui n'existe pas au niveau fédéral et la mission du juge suisse consiste à constater que s'il n'y a pas accord complet sur les suites du divorce, la demande conjointe se transforme en demande unilatérale, ce qui signifie que le débat contentieux s'ouvre alors à la demande des époux, étant précisé que la préférence va nettement au consentement mutuel.

 les suites patrimoniales.

Ces dernières, en droit allemand, obéissent à l'article 1569 du BGB selon lequel un époux ne peut revendiquer un entretien pour autant qu'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à ses besoins. Cet article nous entraîne assez loin de la notion de prestation compensatoire française. Il ne s'agit pas d'une sorte de rétablissement mathématique de l'équilibre, mais du présupposé que, dans la société moderne, chaque époux a normalement une activité et que s'il y a une obligation pécuniaire après le divorce, c'est pour permettre ou faciliter une réinsertion.

Nous assistons, à cet égard, à une réintroduction des critères subjectifs, notamment dans l'article 1361-B du BGB qui, introduit en 1984, prévoit qu'un époux peut exiger de l'autre l'abandon de l'utilisation de tout ou partie de la maison d'habitation conjugale, "pour éviter une trop grande dureté" précisent les termes du même article.

La jurisprudence allemande a été relativement abondante sur la question de l'attribution de pension, puisqu'elle n'est offerte que dans la mesure où "l'un des époux n'est pas à même de pourvoir lui-même à ses besoins". Que faut-il entendre par cette formule ?

Plusieurs arrêts de la cour fédérale allemande ont notamment porté sur la question de savoir si un époux qui exerçait une activité pendant le mariage était toujours à même de la continuer, alors qu'il avait des enfants d'âge scolaire qui pouvaient constituer un empêchement à la poursuite de son activité. A cet égard, la jurisprudence prend en considération l'âge des enfants.

Le droit allemand connaît ce que l'on appelle "les clauses d'équité" les "Billigkeits-Klausel". A côté de la clause positive d'équité, existe la clause négative d'équité (§ 1579 BGB).

Les clauses positives ce sont les raisons graves comme, pour un époux, l'incapacité de pratiquer une activité rémunératrice, auquel cas, dit le texte, "il serait très inéquitable de lui refuser une compensation". On cite aussi le cas de la maladie après divorce ou de la créance que pourrait avoir l'époux et qui est d'ailleurs reconnue expressément par le code civil allemand de même que le recyclage professionnel du conjoint, qui a pu perdre son emploi au cours du mariage. Il est donc, ainsi que vous pouvez le voir, très difficile d'éliminer la subjectivité au niveau des conséquences du divorce.

A côté de cette clause positive d'équité il y a la clause négative d'équité qui, à l'inverse, correspond dans certains cas, à un refus d'attribuer une pension au motif que le créancier se serait rendu coupable de certains actes. Le fait pour le créancier de s'être, par exemple, rendu coupable de crimes et de délits à l'encontre de son débiteur, d'avoir provoqué son état de besoin ou négligé l'entretien de sa famille sont autant de motifs justifiant un refus de paiement de la pension, lequel s'effectue généralement sous forme de versement mensuel. Il existe une possibilité de capital, mais contrairement à ce qui se passe dans le droit français, elle n'est que subsidiaire s'il y a là une charge inéquitable pour le débiteur. En cas de remariage, le droit allemand prévoit également d'ailleurs une priorité de l'ex-conjoint par rapport au nouveau.

Il est intéressant de noter que cette question se retrouve dans le droit des Etats scandinaves ainsi que dans le droit suisse.

Dans le droit des premiers, contrairement au droit français, les obligations financières sont très rares et elles ne servent qu'à s'adapter à une nouvelle situation, étant précisé, une fois de plus, qu'il s'agit de pays où la femme est considérée comme ayant une activité professionnelle, ce qui conduit à envisager le versement compensatoire comme étant destiné à lui assurer une réinsertion. Etant donné que les époux sont libres sur ce point, mais que les Cours ont la possibilité de rejeter des accords inéquitables, le droit fixe des limitations dans le temps : la pension ne peut ainsi pas être versée au-delà de trois ans en Norvège et de cinq ans au Danemark.

Dans le droit suisse, c'est le nouvel article 125 de la loi de 1998 du code civil qui dispose que le conjoint doit "une contribution équitable si on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien, y compris la constitution d'un prévoyance vieillesse appropriée".

Comme c'est le cas en droit allemand, la clause d'équité négative existe. Cette clause négative de l'article 125 du code suisse précise que le créancier qui a gravement violé son obligation d'entretien, qui a provoqué la situation de nécessité où se trouve son débiteur ou qui a commis une infraction pénale pourrait se voir opposer ces motifs à toute réclamation de pension.

De toute façon, j'insiste sur le fait qu'aussi bien dans les droits scandinaves que dans le droit anglais, le juge, à qui sont octroyés de très grands pouvoirs, a la possibilité de déroger au partage égal de la communauté ce qui, dans une certaine mesure, compense la faiblesse des accords financiers, la majeure partie du contentieux portant en réalité sur le sort des enfants et l'autorité parentale.

 drogues "douces"

Les pays européens respectent officiellement les conventions des Nations unies sur les drogues, qui obligent les Etats à sanctionner une personne détenant des stupéfiants pour une consommation personnelle. Des conventions qui prévoient la possibilité, largement utilisée, d’une alternative thérapeutique à la sanction pénale.

La dépénalisation de la consommation de stupéfiants fait florès dans certains pays européens, mais en Espagne le gouvernement socialiste est revenu sur cette politique au bout de dix ans d’expérience malheureuse. Retour en arrière : en 1983, une loi du gouvernement Gonzalez dépénalise la consommation de drogue à titre individuel. Résultat : le trafic de drogue a  explosé et le nombre de décès par overdose a été multiplié par dix. En 1992, les socialistes sont donc revenus sur leur position, en adoptant la loi du 21 février 1992 sur « la protection et la sécurité du citoyen ». Le texte ne pénalise pas la consommation de drogue mais sanctionne puisqu’il considère désormais comme des « infractions graves » la consommation de drogues dans les lieux publics ou le fait d’en détenir « même si elle n’est pas destinée au trafic. » Dans d’autres pays européens, la dépénalisation a cependant fait boule de neige : en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas ou au Royaume Uni et depuis peu au Portugal, l’usage de stupéfiants n’est pas directement incriminé, au contraire du Luxembourg (jusqu’à cinq ans de prison) de la Suède (jusqu’à six moi), de la Finlande (jusqu’à deux ans), de la Grèce (jusqu’à quinze ans) ou de la France (jusqu’à un an).

En Italie, où l’usage des stupéfiants est dépénalisé, c’est une autorité administrative qui prononce les sanctions. L’Espagne et le Portugal ont aussi prévu des sanctions administratives (amendes, retraits du permis de conduire) pour l’usage ou la détention de petites quantités de stupéfiants en vue d’un usage personnel. Aux Pays-Bas, la détention d’une petite quantité de stupéfiants, même à usage personnel, est punissable. Mais, à la différence de la France, l’achat (uniquement en coffee-shop) d’une quantité maximale de 5 grammes de cannabis est toléré.

Dans tous les pays européens, le trafic, la production et l’importation de stupéfiants sont en revanche sévèrement sanctionnés.

 

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