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Les clauses abusives du téléphone

 

Ont été déclarées abusives par la Commission des Clauses Abusives les clauses ayant pour effet de :

 * Imposer une durée minimale de douze mois au contrat, sans laisser au consommateur le choix d'une durée différente, et sans prévoir la possibilité d'une résiliation anticipée pour motif légitime.

* Laisser croire que n'ont pas un caractère contractuel les informations et documents communiqués à l'abonné, ou la carte de couverture du réseau.

* Autoriser le professionnel à exiger en cours de contrat un dépôt de garantie ou la production d'une caution.

* Permettre la suspension sans préavis des services, en cas de manquement même mineur de l'abonné à l'une de ses obligations.

* Assimiler à des cas de force majeure des événements qui n'en présentent pas nécessairement les caractéristiques tels que dysfonctionnements du réseau, défaillances, incendies, émeutes ou conflits du travail.

* Exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, perturbation, voire de tout problème quel qu'il soit.

* Exonérer le professionnel de sa responsabilité quel que soit le préjudice subi par le consommateur.

* Exonérer le professionnel de toute responsabilité pour les défauts d'installation ou de fonctionnement du terminal ou des accessoires fournis par lui.

* Imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement.

* Prévoir que les enregistrements du professionnel priment sur tout autre moyen de preuve, en cas de litige sur la facturation.

* Interdire au consommateur d'obtenir, en cas de contestation d'une facture, la copie des numéros appelés

* Facturer des frais de recouvrement en cas de retard de paiement

* Prévoir des frais de résiliation à la charge du consommateur même sans faute de sa part.

* Conserver le dépôt de garantie au-delà d'un délai raisonnable après la résiliation.

 En présence d'une clause abusive, le contrat n'est pas nul, mais le consommateur peut refuser que la clause litigieuse soit appliquée.

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