Ont
été déclarées abusives par la Commission des Clauses Abusives les
clauses ayant pour effet de :
* Imposer
une durée minimale de douze mois au contrat, sans laisser au consommateur
le choix d'une durée différente, et sans prévoir la possibilité d'une résiliation
anticipée pour motif légitime.
* Laisser
croire que n'ont pas un caractère contractuel les informations et documents
communiqués à l'abonné, ou la carte de couverture du réseau.
* Autoriser
le professionnel à exiger en cours de contrat un dépôt de garantie ou la
production d'une caution.
* Permettre
la suspension sans préavis des services, en cas de manquement même mineur
de l'abonné à l'une de ses obligations.
* Assimiler
à des cas de force majeure des événements qui n'en présentent pas nécessairement
les caractéristiques tels que dysfonctionnements du réseau, défaillances,
incendies, émeutes ou conflits du travail.
* Exonérer
le professionnel de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement,
perturbation, voire de tout problème quel qu'il soit.
* Exonérer
le professionnel de sa responsabilité quel que soit le préjudice subi par
le consommateur.
* Exonérer
le professionnel de toute responsabilité pour les défauts d'installation
ou de fonctionnement du terminal ou des accessoires fournis par lui.
* Imposer
le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de
paiement.
* Prévoir
que les enregistrements du professionnel priment sur tout autre moyen de
preuve, en cas de litige sur la facturation.
* Interdire
au consommateur d'obtenir, en cas de contestation d'une facture, la copie
des numéros appelés
* Facturer
des frais de recouvrement en cas de retard de paiement
* Prévoir
des frais de résiliation à la charge du consommateur même sans faute de
sa part.
* Conserver
le dépôt de garantie au-delà d'un délai raisonnable après la résiliation.
En
présence d'une clause abusive, le contrat n'est pas nul, mais le consommateur
peut refuser que la clause litigieuse soit appliquée.
