En totale indépendance des partis
politiques, des mouvements confessionnels, philosophiques ou syndicaux, l’Union
des Familles en Europe a pour vocation d’accueillir en son sein toutes les
familles, quelles que puissent être leur race, leur nationalité, leurs
convictions confessionnelles, philosophiques ou syndicales, ainsi que toutes les
associations familiales ou fédérations d’associations familiales partageant avec
elles les principes universels et fondamentaux suivant :
« Basée au moment de sa
constitution sur la rencontre de deux êtres humains de sexe opposé, libres,
strictement égaux entre eux et partageant les mêmes droits et devoirs, la
famille est le lieu privilégié et essentiel où se construit le couple lui
ouvrant ainsi l’accès à une fécondité désirée, maîtrisée et épanouie.
Suite au libre choix des personnes
ou aux aléas de la vie (parents célibataires, décès des conjoints, séparations
des couples suivis ou non de nouvelles unions, couples sans enfants, etc.) la
famille perdure par delà même les différentes qualifications que l’on peut lui
donner.
La
famille est la cellule protectrice de l’intimité et de la liberté des être
humains en devenir ou existant qui la composent, elle est le creuset
nécessaire :
au
renouvellement des générations,
à
l’apprentissage de la citoyenneté, de la solidarité et de la responsabilité.
La
société a naturellement besoin de cellules familiales fortes épanouies et
reconnues par delà leurs diversités. Elle doit donc :
créer
un environnement moral et matériel favorable à la famille dans toutes ses
composantes,
assurer
à toutes les familles les moyens nécessaires à l’exercice de leurs
responsabilités particulières et à leur promotion
favoriser le dialogue et les échanges entre les familles tant sur le plan
local, national qu’international,
-
promouvoir les institutions et comportements protecteurs des familles et de
leurs membres, comme le mariage, la stabilité des unions, sans jamais porter
de jugement ni opérer de discrimination à l’égard des personnes qui ne les ont
pas adoptées
favoriser la communication entre les familles et l’ensemble des autres acteurs
de la société civile
promouvoir la mise en place d’une réelle politique de protection de l’enfance,
assurer
le renouvellement dynamique des générations.
L'Union
des Familles en Europe et ses membres s'engagent à défendre et à promouvoir les
acteurs de vie associative ou syndicale qui :
créent
des liens sociaux,
développent l’engagement citoyen,
luttent
pour l’intégration et contre l’exclusion, l'individualisme, le racisme et la
xénophobie,
défendent les valeurs humanistes pour une Europe plus juste,
promeuvent des actions tendant à mettre en place une véritable solidarité
internationale,
veillent à ce qu'un harmonieux équilibre entre les hommes et les femmes soit
respecté dans l'intérêt partagé des parents et des enfants, dans la
répartition entre temps pour la vie professionnelle, la vie personnelle et la
vie familiale.... »
Les statuts de l'UFE - section française
I - BUT ET COMPOSITION
ARTICLE 1 : CHARTE, BUTS,
OBJETS ET MOYENS D’ACTION
L'Union
des Familles en Europe, association Loi 1901, dite « L’UNION DES FAMILLES »
regroupe des associations et fédérations d'associations régies par la loi du 1er
juillet 1901 et les articles L 211-1 et suivants du chapitre 1 relatif aux
associations familiales du Code de l’Action Social et de la Famille.
A - Sa
Charte
(voir
supra - la charte est partie intégrante des statuts de l'UFE)
B -
Ses buts
L'Union
des Familles a pour but en France notamment de :
de
valoriser le projet familial des hommes et des femmes inspirés par une ferme
volonté d'engagement durable, de respect, de dialogue et de fidélité tant à
l'intérieur du couple qu'entre parents et enfants ;
d'œuvrer pour que les parents puissent accueillir et élever le nombre
d'enfants qu'ils désirent ;
promouvoir la mise en place d’une réelle protection de l’enfance ;
de
développer les relations entre toutes les familles vivant en France et
favoriser les échanges entre les familles vivant en Europe ;
de
favoriser le développement d’un grand mouvement familial Européen adhérant à
la charte qui puisse œuvrer pour la mise en place d’une politique familiale au
sein de l’Europe basée soit sur sa propre force de réflexion soit sur les
expériences nationales de chaque état membre en favorisant celles qui sont les
meilleures ;
de
favoriser le dialogue et les échanges entre les familles et les autres acteurs
de la société civile ;
de
lutter contre l’individualisme, le racisme et la xénophobie ;
et
d'une manière générale, de faire respecter les droits moraux et matériels des
familles ;
etc.
C -
Son objet
L'Union
des Familles a pour objet en France notamment :
de
proposer un nouveau mode de fonctionnement moderne transparent et démocratique
aux acteurs du monde familial ;
de
développer un dialogue franc et constructif avec l’ensemble de la société
civile intéressé par la famille ;
de
favoriser une ouverture sur le contexte européen
de
susciter les actions propres à assurer l'équilibre, la stabilité et le
développement des familles par l'adoption d'une politique familiale ayant pour
fondement la liberté éducative et économique ainsi que la justice, notamment
en matière de retraite ;
de
promouvoir la mise en œuvre de solidarités économiques et sociales de nature à
permettre à toutes les familles d'exercer véritablement leurs responsabilités
dans tous les domaines ;
de
permettre, faciliter ou développer l'expression des familles en vue de leur
insertion dans la vie scolaire, économique et sociale ;
de
développer toute forme d'éducation populaire et permanente, toutes activités
culturelles et sportives en faveur des familles et des jeunes ;
d'assurer, de gérer ou de participer à la gestion de tout service d'intérêt
familial;
de
représenter et défendre les familles et leurs membres, notamment en tant que
consommateurs, locataires, propriétaires, usagers, assurés sociaux, titulaires
d'allocations ou de pensions ;
etc.
D -
Ses moyens d’action
Les
moyens d'action de l'Union des Familles sont tous moyens légaux dont notamment :
La
publication de journaux, d'organes de liaison ou de tous autres moyens écrits
ou audiovisuels ;
L'organisation de congrès, de conférences, séminaires, colloques, sessions de
formation ou d'information, services et manifestations diverses tant à
l'intention des familles, que des jeunes ;
L'animation et la coordination d'actions des fédérations nationales,
départementales et associations familiales adhérentes ;
La
participation aux instances de concertation et de réflexion correspondant aux
objectifs de l'Union des Familles, instaurées tant sur l’initiative des
pouvoirs publics que d'organisations privées ;
La
participation aux actions et réflexions de l’Union Nationale des Associations
Familiales en France et des instances représentatives des familles en Europe.
L'action en justice
devant toutes les juridictions tant nationales qu’européennes et, sans avoir à
justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité
publique, exercer l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux
intérêts moraux et matériels des familles ou de leurs membres, y compris pour
les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal et plus
généralement par tous moyens légaux ;
Le soutien actif et
notamment financier de toute personne morale ou physique adhérente à L’Union
des Familles ayant qualité pour l’action en justice devant toutes les
juridictions nationales et européennes et, le cas échéant, l'action civile
relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des
familles ou de leurs membres, y compris pour les infractions prévues par
l'article 227-24 du code pénal ;
Etc.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES GENERALES
La durée
de l'Union des Familles est illimitée, elle est régie par la loi du 1er juillet
1901 et les articles L 211-1 et suivants du chapitre 1 relatif aux associations
familiales du Code de l’Action Social et de la Famille.
La langue
officielle de L’Union des Familles est le français, le règlement intérieur de
l’Union des Familles pourra en fonction des demandes et des nécessités en
adjoindre d’autres.
Elle a son siège social en est sis en France à Lyon 6ième
arrondissement, Rhône, 20 cours Vitton, il peut-être transféré partout en France
sur simple décision du conseil d’administration.
ARTICLE 3 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION
A -
Composition
L'Union
des Familles se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres
associés, de membres à titre individuel, de membres bienfaiteurs et de membres
d’honneur.
1) Les
membres fondateurs sont :
les
personnes physiques qui ont fondé l’Union des Familles en Europe.
Les
membres fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration provisoire,
à l’issue de leur dernier mandat d’administrateur ils deviennent membres
d’honneur de plein droit de l’Union des Familles.
2) Les
membres actifs sont :
des
fédérations nationales d’associations familiales,
des
fédérations départementales d'associations familiales,
des
associations familiales locales
des
associations ou fédérations d'associations à caractère familial ayant une
vocation spécifique,
ils
doivent tous être déclarés conformément à la Loi du 1er juillet 1901 ; ils sont
agréés par le conseil d'administration qui est souverain et leur adhésion est
ratifiée par l’assemblée générale.
3) Les
membres associés sont :
des
organismes, notamment associatifs, poursuivant des buts cohérents avec ceux de
l'Union des Familles, ils ne prennent pas part à la gestion de l’Union des
Familles mais peuvent participer avec l’Union des Familles à des actions
thématiques ; ils sont agréés par le conseil d'administration qui est souverain
et leur adhésion est ratifiée par l’assemblée générale.
4) Les
membres à titre individuel sont :
des
familles résidant en France temporairement directement adhérentes à l’Union
des Familles dans l’attente de la création d’associations locales,
départementales ou nationales situées dans leur département ou en France,
elles désignent un ou plusieurs représentants dotés des mêmes droits et
devoirs que les membres actifs et porteurs de leurs voix à l’assemblée
générale ;
des
familles ne résidant pas en France mais résidant dans tout autre Etat Européen
temporairement directement adhérentes à l’Union des Familles dans l’attente de
la création d’associations européennes, nationales, régionales ou locales
adhérant à la charte de l’Union des Familles et situées dans un Etat européen,
elles ne désignent pas de représentants porteurs de leurs voix à l’assemblée
générale.
Ils sont
agréés annuellement par le conseil d’administration qui est souverain.
5) Les
membres bienfaiteurs
sont des
personnes physiques ou morales qui soutiennent financièrement et de façon
significative l'Union des Familles ; ils sont agréés annuellement par le conseil
d’administration qui est souverain.
6) Les
membres d’honneurs sont
des
personnes physiques ou des personnes morales qui soutiennent l'action de l'Union
des Familles par leurs libéralités ou leur notoriété et les membres fondateurs,
personnes physiques, qui ne sont plus administrateurs de l’Union des Familles ;
hormis pour les membres fondateurs, ils sont agréés par le conseil
d'administration.
B -
Contributions financières
1) Les
membres fondateurs
Les
membres fondateurs contribuent au fonctionnement de l'Union des Familles au
moyen d’une cotisation annuelle forfaitaire non révisable fixée à 80 Euros la
première année et 16 Euros les années suivantes et ce tant qu’ils siègent au
sein du conseil d’administration.
2 ) Les
membres actifs
Les
membres actifs contribuent au fonctionnement de l'Union des Familles soit au
moyen d’une cotisation forfaitaire fixée annuellement par le conseil
d’administration de l’Union des Familles et ratifiée par l’assemblée générale
soit au moyen d'une cotisation annuelle calculée en multipliant le nombre de
familles adhérentes par le montant de la cotisation par famille fixé
annuellement par l’assemblée générale. Les modalités de versement sont précisées
par le règlement intérieur.
3) - Les
membres associés
Les
membres associés soutiennent l'Union des Familles par une contribution annuelle
fixée par le conseil d'administration. Les modalités de versement sont précisées
par le règlement intérieur.
4) Les
membres à titre individuel
Les
membres à titre individuel contribuent au fonctionnement de l'Union des Familles
au moyen d'une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. Les modalités
de versement sont précisées par le règlement intérieur.
5) Les
membres bienfaiteurs
Les
membres bienfaiteurs contribuent au fonctionnement de l'Union des Familles au
moyen d'une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration, le
montant minimal de cette cotisation peut être différent pour les personnes
physiques et les personnes morales. La cotisation peut être rachetée en versant
une somme fixée forfaitairement à dix fois le montant de la cotisation annuelle.
6) Les
membres d'honneur
Ce titre
confère, aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l’assemblée
générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
C –
Communication des informations par les membres
Les
membres actifs et associés sont tenus de communiquer annuellement à l'Union des
Familles des documents ou renseignements sur leurs statuts, les membres de leur
Conseil d'Administration, le nombre de leurs adhérents, leurs activités. La
nature et les modalités de ces renseignements sont précisées par le Règlement
Intérieur.
ARTICLE 4 : PERTE DE LA QUALITE DE
MEMBRE
La
qualité de membre de l'Union des Familles se perd :
A -
Pour un membre actif ou associé
par le
retrait, décidé conformément à ses statuts,
par la
radiation prononcée pour motifs graves (tels que le refus de contribuer au
fonctionnement ou le non-respect des buts et objectifs définis à l'Article
1er) par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le
président de la fédération ou de l'association est préalablement appelé à
fournir ses explications.
B –
Pour un membre à titre individuel
par la
démission,
par la
radiation en cours d’exercice prononcée pour motifs graves (tels que le refus
de cotiser ou le non-respect des buts et objectifs définis à l’Article 1er)
par le conseil d’administration. Le membre intéressé est préalablement appelé
à fournir ses explications.
C -
Pour un membre bienfaiteur ou un membre d’honneur :
par la
démission,
par la
radiation prononcée pour motifs graves tels que le non-respect des buts et
objectifs définis à l'Article 1er par le conseil d’administration. Le membre
intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
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II - ADMINISTRATION ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'Union
des Familles est administrée par un Conseil composé au maximum de 24 et au
minimum de 10 personnes physiques adhérentes à une association ayant la qualité
de membre actif ou faisant partie d'une fédération ayant cette qualité ou encore
adhérentes directes à l’Union des Familles. Les sept dixièmes au moins de ces
personnes physiques doivent avoir un enfant à charge (c’est-à-dire rattaché
fiscalement) ou plus à la date de leur élection (ou réélection) au conseil
d’administration et les quatre dixièmes au moins de ces personnes physiques
doivent avoir un enfant mineur ou plus à la date de leur élection (ou
réélection) au conseil d’administration. Elles doivent pendant toute la durée de
leurs mandats jouir du plein exercice de leurs droits civils et / ou familiaux.
Elles sont désignées selon les modalités suivantes :
Les
membres sont élus dans la limite des proportions fixées ci-dessus en Assemblée
générale au scrutin secret et au suffrage familial. L'élection a lieu à la
majorité relative à un tour. En cas d’égalité de voix le candidat ayant le
plus d’enfants mineurs est déclaré élu, en cas d’égalité d’enfants mineurs
c’est le candidat le plus jeune qui est déclaré élu. Le règlement intérieur de
l’Union des Familles précise les modalités de l’élection.
En cas
de vacances, il est procédé à concurrence à des nouvelles désignations
d’administrateurs parmis les candidats qui n’auront pas été élus au cours de
la dernière assemblée générale ayant procédé au renouvellement partiel du
conseil d’administration et ce dans le respect des grands équilibres précises
ci-dessus. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin le jour où
devrait normalement expirer le mandat des personnes remplacées.
La
durée du mandat est de 4 ans ; le renouvellement a lieu par moitié tous les 2
ans ; les membres sortants sont rééligibles, la durée cumulée des mandats d’un
membre du conseil d’administration ne peut excéder 12 ans.
Au sein
du conseil d’administration ne peuvent être élus plus de 2 membres
d'associations à caractère familial ayant une vocation spécifique.
Les
agents salariés d'associations ou fédérations affiliées à l'Union des Familles
ne peuvent représenter plus du cinquième de l'effectif total du conseil
d’administration.
Les
agents salariés de l'Union des Familles ne peuvent être candidats au conseil
d’administration ou faire partie des commissions juridiques ou financières.
Les
membres du conseil d'administration, pendant toute la durée de leur mandat,
doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils, civiques et familiaux,
être adhérents et membres actifs de leur association de base.
Après
chaque renouvellement du Conseil d’administration par l’Assemblée Générale,
cette dernière est appelée à désigner, le jour même, parmi le collège des
administrateurs ayant plus de deux ans d’ancienneté et un enfant au moins mineur
et ayant le soutien d’un tiers au mois des membres du conseil d’administration
renouvelé, le Président du Conseil d’administration au scrutin secret et au
suffrage familial. L'élection a lieu à la majorité absolue à deux tours, seuls
les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se présenter au
second tour. En cas d’égalité de voix le candidat ayant le plus d’enfants
mineurs est déclaré élu en cas d’égalité d’enfants mineurs c’est le candidat le
plus jeune qui est déclaré élu. Le règlement intérieur de l’Union des Familles
précise les modalités de l’élection, la durée cumulée du mandat de président du
conseil d’administration ne peut excéder 12 ans.
Le
président du conseil d’administration est membre de droit du bureau, il le
préside et sur sa proposition, le conseil d’administration élit parmi ses
membres, au scrutin secret, un Bureau composé :
d'un
premier vice-président
éventuellement d’un (ou deux) second(s) vice(s)-président(s)
d'un
secrétaire général
éventuellement d'un secrétaire général adjoint
d'un
trésorier
éventuellement d'un trésorier adjoint
d’un
porte-parole.
En cas de
vacance du poste de président, le président de la commission juridique doit
dans, un délais maximum de quatre mois, organiser par tout moyen approprié les
appels à candidatures et l’élection du nouveau président de l’Union des Familles
pour la durée résiduelle de la mandature, le premier vice-président devient
président par intérim de l’Union des Familles en charge d’expédier les affaires
courantes jusqu’à l’élection du nouveau président de l’Union des Familles.
Le bureau
est élu pour 2 ans ; les membres sortants sont rééligibles cinq fois d’affilée
au maximum.
ARTICLE 6 : REUNION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois
qu'il est convoqué par son président, par un quart de ses membres ou sur la
demande du quart des membres de l'Union des Familles.
La
convocation doit être, sauf urgence, adressée à chaque membre du conseil
d’administration au moins trois semaines à l’avance. Avec chaque convocation
doit être joint l’ordre du jour précis ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires pour donner à chaque administrateur une information sincère et aussi
complète que possible sur l’ensemble des points qui nécessitent un vote.
La
présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est
nécessaire pour la validité des délibérations et chaque membre présent ne peut
détenir plus de deux pouvoirs.
En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le
président peut inviter à participer à un conseil d’administration, avec voix
consultative uniquement, toute personne dont l’expertise est en mesure
d’éclairer l’avis des administrateurs.
Tout
membre du conseil d'administration qui aura manqué trois séances consécutives,
sans motif jugé valable par le conseil d'administration, sera considéré comme
démissionnaire.
Les
membres associés peuvent nommer des représentants aux fins d'assister, avec voix
consultative, aux séances du conseil d’administration lorsqu'ils sont invités
par le président.
Les
agents salariés de l'Union des Familles peuvent assister, avec voix
consultative, aux séances des instances statutaires, lorsqu'ils sont invités par
le président.
Il est
tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président
et le secrétaire général. Ils sont établis, sans blancs ni ratures, sur des
feuillets numérotés et conservés au siège de l'Union des Familles.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DE FRAIS
DES ADMINISTRATEURS
Les
membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à
raison des fonctions qui leur sont confiées.
En dehors
des remboursements de frais fixés par le conseil d'administration, tout autre
remboursement doit faire l'objet d'une décision expresse du conseil
d'administration, statuant hors de la présence des intéressés.
Si dans
le cadre de leur mandat des administrateurs ont à supporter des frais de garde
d’enfants de moins de 16 ans ou des personnes handicapées ou dépendantes,
l’Union des Familles s’oblige à les leur rembourser sous réserve qu’ils en aient
fait autant de fois que nécessaire préalablement la demande. Il en sera de même
pour ceux liés à l’usage d’internet selon des modalités qui seront déterminés
par le conseil d’administration.
Quel que
soit l'objet du remboursement, des justificatifs doivent être produits qui
donnent lieu à vérifications.
ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée
générale de l'Union des Familles comprend les représentants des membres actifs.
Chaque
membre actif dispose à l'assemblée générale des voix des familles pour
lesquelles il a effectivement versé, aux termes et selon des modalités précisées
dans le règlement intérieur, une cotisation à l'Union des Familles au titre de
l'année précédente.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle
est convoquée par le conseil d'administration.
L'Assemblée
doit comprendre des associations représentant la moitié au moins des voix. Si
cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais
à 15 jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Son ordre
du jour est réglé par le conseil d'administration. Il doit être envoyé aux
associations membres au moins 30 jours à l'avance. Tout membre actif ou groupe
de membres actifs représentant au moins 25 % des suffrages familiaux ou 25 % des
membres actifs de l’Union des Familles peut avant le quinzième jour qui précède
l’assemblée générale faire inscrire un ordre du jour complémentaire. Pour être
valable la demande doit en être faite dans les délais impartis par lettre
recommandée avec accusé de réception au siège de l’Union des Familles à
l’intention du président de l’Union des Familles.
Le bureau
de l’assemblée générale est celui du conseil d'administration.
Elle
entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation
financière et morale de l'Union des Familles.
Elle
approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,
délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu,
au renouvellement des membres du Conseil d'Administration et à l’élection des
présidents de l’Union des Familles et des comités juridiques et financiers.
Sur
proposition du conseil d’administration, elle ratifie les désignations des
représentants de l’Union des Familles dans les organismes nationaux et
internationaux de toutes natures.
Elle
ratifie les agréments des nouveaux membres actifs ou associés.
Elle fixe
le montant des cotisations annuelles.
Sur
simple proposition d’un de ses membres actifs, elle peut, après un vote
majoritaire au suffrage familial et à bulletins secrets, révoquer le Président
du conseil d’administration, le conseil d’administration ou encore chaque
administrateur individuellement. Il n’est pas besoin que la question soit
inscrite à l’ordre du jour ; de plus, ni le Président ni le Conseil
d’Administration ne peuvent s’opposer à son inscription à l’ordre du jour de
l’assemblée générale si c’est à la demande du Président ou à celle d’au moins un
quart des administrateurs. L’assemblée générale pourvoit immédiatement au
replacement du Président ou des administrateurs révoqués pour la durée
résiduelle de leurs mandats respectifs.
Sur
simple proposition d’un de ses membres actifs, elle peut, après un vote
majoritaire au suffrage familial et à bulletins secrets, révoquer les présidents
des comités juridiques et financiers. Il n’est pas besoin que la question soit
inscrite à l’ordre du jour ; de plus, ni le Président ni le Conseil
d’Administration ne peuvent s’opposer à son inscription à l’ordre du jour de
l’assemblée générale si c’est à la demande du Président ou à celle d’au moins un
quart des administrateurs.. L’assemblée générale pourvoit immédiatement au
replacement des Présidents révoqués pour la durée résiduelle de leurs mandats
respectifs et ceux-ci procèdent à leur tour à la désignation des autres membres
de leur commission.
Il est
tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président
et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des
feuillets numérotés et conservés au siège de l'Union des Familles.
Chaque
membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.
Les votes
de l’assemblée générale ont lieu suivant les deux modalités ci-après :
A
bulletin secret et au suffrage familial pour le renouvellement des membres du
Conseil d'Administration du Président et pour les élections de personnes ainsi
que pour les révocations ou encore chaque fois qu’un membre de l’assemblée
générale le demande. Le vote a lieu à la majorité relative des suffrages
familiaux.
Par
vote à main levée pour les autres questions figurant à l'ordre du jour ;
chaque membre actif ne dispose alors que d'une voix. Seul le porteur du mandat
manifeste son vote.
En cas de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le
rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres
actifs de l'Union des Familles.
Sauf
s’ils sont invités par le Président, les agents salariés non représentants d’un
membre actif de l'Union des Familles n'ont pas accès à l’assemblée générale. Ils
n’ont pas droit de vote ni voix consultative, et ne peuvent s’exprimer que sur
demande expresse du Président.
Les
membres associés peuvent nommer des représentants aux fins d'assister, avec voix
consultative, aux séances de l’assemblée générale lorsqu'ils sont invités par le
président.
Les
délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges
et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Union des
Familles, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant 9
années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être
approuvés par l’assemblée générale.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le
président représente l'Union des Familles dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées
par le Règlement Intérieur.
Le
Président agit en justice sur le mandat qui lui est donné à cette fin par le
conseil d'administration après avis de la commission juridique sauf mesures
conservatoires (référé.)En cas de représentation en justice, le président ne
peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration
spéciale.
Article 10 :
Le Secrétaire Général
Le
secrétaire général assure le secrétariat du conseil d’administration, en
recourant au besoin à un agent de l’association ; il tient le registre des
délibérations et cosigne avec le Président les procès-verbaux afin de les
certifier conformes.
Il
s’assure de l’exécution matérielle de la convocation des instances statutaires
et assiste le président autant que de besoin pour veiller à la bonne mise en
œuvre des orientations et des décisions des instances.
Il
adresse à la Préfecture du département où l'Union des Familles a son siège
social :
dès
approbation les délibérations de l’assemblée générale,
dans
les trois mois tous les changements survenus dans l'administration de l'Union
des Familles,
dès
approbation par l’assemblée générale le Règlement Intérieur préparé par le
conseil d'administration.
Le
président du conseil d’administration peut lui déléguer certains de ses
pouvoirs.
Il peut
être assisté par un secrétaire général adjoint.
Article 11 : Le
Trésorier
Le
trésorier assure avec le concours d’experts-comptables éventuels désignés par le
Conseil, le contrôle financier de l’association, de son siège, des services et
antennes locales et régionales.
Il en
rend compte au conseil d’administration.
Il
rapporte chaque année devant ce dernier les comptes de l’association.
Il peut
être chargé par le conseil de missions de contrôle et/ou d’évaluation en cours
d’exercice.
Le
conseil d’administration peut le charger de contresigner les chèques excédant
une certaine somme, qui sont tirés par le directeur général ou les divers
responsables locaux et régionaux.
Le
trésorier fait procéder aux encaissements et aux paiements. Il tient ou s’assure
de la tenue des livres de la comptabilité.
Il est
responsable des fonds et des titres de l’association. Il paie ou fait payer,
sous son autorité, sur mandats visés par le président et perçoit toutes les
sommes dues à un titre quelconque à l’association, en accomplissant à cet effet
toutes les formalités nécessaires.
Il fait
procéder, après décision du Conseil d’Administration, aux achats, aux ventes et
d’une façon générale, à toutes opérations concernant les titres et les valeurs.
Il peut
être assisté par un Trésorier Adjoint.
ARTICLE 12 : DONS ET LEGS
Si
nécessaire, les délibérations du Conseil d'Administration relatives à
l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation
administrative donnée dans les conditions prévues par l'Article 910 du Code
Civil, l'Article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66.388 du 13 juin
1966 modifiés.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS
1)
Commission financière
Il est
institué une commission financière indépendante du conseil d’administration qui
a pour mission :
d’examiner le budget et les comptes annuels
de
valider les notes de frais des administrateurs
de
s’autosaisir de tout sujet financier et faire toutes recommandations utiles à
ce sujet au président de l’Union des Familles, au conseil d’administration et
à l’assemblée générale.
d’informer le président du conseil d’administration et le conseil de ses
travaux.
de
rendre compte au moins une fois l’an à l’assemblée générale de sa mission.
Dans le
cadre de sa mission elle est dotée des plus larges pouvoirs d’investigation et
nul ne peut refuser de répondre à ses demandes d’information ou convocations.
Toute convocation doit faire suite à une demande d’information, dont la réponse
ne semblerait pas suffisante par la commission ; elle doit être motivée, et doit
laisser un délai minimum de 15 jours pour permettre à la (ou les ) personnes
convoquées de réunir les éléments nécessaires pour répondre de manière
pertinente.
Son
Président est invité permanent à tous les bureaux et à tous les conseils
d’administration, il peut se faire remplacer par un autre membre de sa
commission, il ne peut pas participer aux votes, ni y prendre aucune
responsabilité.
L’assemblée générale procède à l’élection du Président de la commission pour
deux ans. Cette élection a lieu en alternance avec celles chargées de renouveler
le conseil d’administration. Le président est rééligible.
Le
président de la commission désigne les quatre autres membres de sa commission en
toute indépendance et nomme parmi ceux-ci un vice-président chargé d’assumer la
présidence de la commission en cas de vacance.
Les
membres du conseil d’administration ne peuvent pas faire partie de la commission
financière.
La
commission se réunit sur l’initiative de son président autant que nécessaire et
au moins une fois par an.
Le
président du conseil d’administration de l’Union des Familles, un dixième des
administrateurs de l’Union des Familles et ou un dixième des membres de l’Union
des Familles peuvent demander au président de la commission de réunir cette
dernière sur un ordre du jour précis, le président de la commission ne peut s’y
opposer et doit faire le nécessaire dans les trente jours où la demande lui en a
été faite.
L’Union
des Familles apporte le soutien logistique et financier nécessaire à la
commission.
2)
Commission juridique
Il est
institué une commission juridique indépendante du conseil d’administration qui a
pour mission :
d'examiner les statuts des membres actifs et associés de l'Union des Familles
et de donner avis au président de l’Union des Familles, au conseil
d’administration et à l’assemblée générale,
d'instruire les demandes d'agrément et de donner avis au président de l’Union
des Familles, au conseil d’administration et à l’assemblée générale,
de
vérifier le nombre de voix à l’assemblée générale,
de
contrôler la validité des candidatures,
de
contrôler la validité des pouvoirs,
de
vérifier la validité des convocations des conseils d’administrations et de
l’assemblée générale,
valider
les demandes de référendum et organiser le déroulement de ces derniers.
de
s’autosaisir de tout sujet juridique et faire toutes recommandations utiles au
Président de l’Union des Familles, au conseil d’administration et à
l’assemblée générale
de
vérifier autant que de besoin que les membres du conseil d’administration
réunissent bien en permanence l’ensemble des critères requis pour être
administrateurs de l’Union des Familles.
Dans le
cadre de sa mission elle est dotée des plus larges pouvoirs d’investigation et
nul ne peut refuser de répondre à ses convocations ou demandes d’information.
Toute convocation doit faire suite à une demande d’information, dont la réponse
ne semblerait pas suffisante par la commission ; elle doit être motivée, et doit
laisser un délai minimum de 15 jours pour permettre à la (ou les ) personnes
convoquées de réunir les éléments nécessaires pour répondre de manière
pertinente.
Son
Président est invité permanent à tous les bureaux et à tous les conseils
d’administration, il peut se faire remplacer par un autre membre de sa
commission, il ne peut pas participer aux votes, ni prendre aucune
responsabilité.
L’assemblée générale procède à l’élection du Président de la commission pour
deux ans. Cette élection a lieu en alternance avec celles chargées de renouveler
le conseil d’administration. Le président est rééligible.
Le
président de la commission désigne les quatre autres membres de sa commission en
toute indépendance et nomme parmi ceux-ci un vice-président chargé d’assumer la
présidence de la commission en cas de vacance.
Les
membres du conseil d’administration ne peuvent pas faire partie de la
commission.
La
commission se réunit sur l’initiative de son président autant que nécessaire et
au moins une fois par an.
Le
président du conseil d’administration de l’Union des Familles, un dixième des
administrateurs de l’Union des Familles et ou un dixième des membres de l’Union
des Familles peuvent demander au président de la commission de réunir cette
dernière sur un ordre du jour précis, le président de la commission ne peut s’y
opposer et doit faire le nécessaire dans les trente jours ou la demande lui en a
été faite.
L’Union
des Familles apporte le soutien logistique et financier nécessaire à la
commission.
3) Commissions Consultatives
Hormis
pour les commissions juridique et financière qui sont statutaires, des
commissions consultatives peuvent être instituées sur proposition du président
par le conseil d’administration qui définit alors leur domaine de compétence.
Elles ont
pour mission, dans leur domaine de compétence, de faire des études, d'établir
des propositions, de mener des actions qui sont soumises à l'approbation du
Conseil d'Administration. Leur composition est fixée par le Conseil
d'Administration.
Le
président est un administrateur choisi par le Conseil d'Administration. Les
membres sont nommés par le Conseil d'Administration sur proposition du président
de la commission pour un an renouvelable.
Les
commissions consultatives se réunissent sur l’initiative de leur président
autant que nécessaire et au moins une fois par an.
Elles
rendent compte de leurs travaux au conseil d’administration et à l’assemblée
générale.
III –
REFERENDUM
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 14 : ORGANISATION DE REFERENDUM
A
l’initiative soit :
du
président du conseil d’administration,
d’un
tiers au moins des membres du conseil d’administration,
d’un
tiers au moins des membres actifs de l’Union des Familles,
d’un
certain nombre de membres actifs de l’Union des Familles représentant un tiers
au moins des suffrages familiaux de l’Union des Familles,
il est
organisé un référendum sur tout sujet relatif à l’Union des Familles.
La
demande de référendum doit être faite au président de la commission juridique
qui en vérifie la conformité et qui organise les modalités du vote qui peut-être
par correspondance le cas échéant ; l’Union des Familles met à sa disposition
l’ensemble des moyens logistiques et financiers nécessaires.
Il est
répondu à la ou aux questions posées uniquement par oui ou par non.
Seuls les
membres de l’Union des Familles ayant qualité pour voter à l’assemblée générale
votent et ce au suffrage familial.
ARTICLE 15 : ORGANISATION D’ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE
A
l’initiative soit :
du
président du conseil d’administration,
d’un
tiers au moins des membres du conseil d’administration,
d’un
tiers au moins des membres actifs de l’Union des Familles,
d’un
certain nombre de membres actifs de l’Union des Familles représentant un tiers
au moins des suffrages familiaux de l’Union des Familles,
il est organisé une
assemblée générale extraordinaire sur tout sujet relatif à l’Union des Familles
La
demande d’assemblée générale extraordinaire doit être faite au président de la
commission juridique qui en vérifie la conformité et qui organise la
convocation ; l’Union des Familles met à sa disposition l’ensemble des moyens
logistiques et financiers nécessaires.
L’assemblée générale extraordinaire obéit aux mêmes règles de convocations,
fonctionnement et vote qu’une assemblée générale normale.
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IV - RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 16 : LES RECETTES
Les
recettes annuelles de l'Union des Familles se composent de toute recette légale
et notamment :
du
revenu de ses biens,
des
cotisations et souscriptions de ses membres,
des
subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics, des fondations d’entreprises,
du
produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,
des
ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de
l'autorité compétente,
du
produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu,
etc.
ARTICLE 17 : COMPTABILITE
Il est
tenu une comptabilité conforme au plan comptable des associations faisant
apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Si la
nécessité l’impose un ou des commissaires aux comptes et un expert comptable
sont désignés par le conseil d’administration.
L’exercice social de l’Union des Familles débute le 1er janvier de chaque année
et est clos le 31 décembre de la même année.
Chaque
établissement de l'Union des Familles, s'il en est créé, doit tenir une
comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité
d'ensemble de l'Union des Familles.
Il est
justifié chaque année auprès de l'emploi des fonds provenant de toutes les
subventions accordées au cours de l'exercice écoulé auprès de tout organisme
concerné.
Les
délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens
mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution
d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation
administrative.
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V - MODIFICATION DES STATUTS ET
DISSOLUTION
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES
STATUTS
Les
statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire
sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du dixième des
membres actifs dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le
dixième des voix.
Dans l'un
ou l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du
jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé aux associations membres
au moins 30 jours à l'avance.
L'Assemblée
doit comprendre les représentants qualifiés de la moitié au moins des membres
actifs en exercice, représentant la moitié au moins des voix. Si cette
proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15
jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous
les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des
suffrages familiaux exprimés.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Union des
Familles et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à
l'article précédent, doit comprendre, au moins, les représentants qualifiés de
la moitié plus un des membres actifs en exercice, représentant la moitié plus un
des suffrages.
Si cette
proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à
quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous
les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers
des suffrages familiaux exprimés.
En cas de
dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés
de la liquidation des biens de l'Union des Familles. Elle attribue l'actif net à
un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique
ou à des établissements visés à l'Article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet
1901.
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VI – MESURES TRANSITOIRES
Article 20 : MESURES TRANSITOIRES
1)
Premier exercice social
La durée
du premier exercice social de l’Union des Familles commencera le jour de la
signature des statuts et s’achèvera le 31 décembre 2002.
2)
Conseil d’administration provisoire de L’Union des Familles
Le
conseil d’administration provisoire de l’Union des Familles sera composé
exclusivement des membres fondateurs et des membres qu’ils auront cooptés
jusqu’à la tenue de l’assemblée chargée d’approuver les comptes arrêtés au 31
décembre 2003, il ne pourra pas excéder 12 administrateurs. Le mandat desdits
administrateurs prendra fin le jour de l’assemblée générale chargée
d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2005. Ils sont rééligibles.
L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre
2003 désignera des administrateurs supplémentaires pour un mandat de quatre
ans. Leur nombre ne pourra excéder celui des membres fondateurs et des
administrateurs cooptés par eux réunis.
3)
Présidence et bureau provisoires de l’union des familles
Le
président de l’Union des Familles jusqu’à l’assemblée générale chargée
d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2003 et d’élire le nouveau
président de l’Union des Familles a été désigné dans l’acte constitutif, il
est rééligible.
Le
bureau de l’Union des Familles a été désigné dans l’acte constitutif de
l’Union des Familles, il restera en place jusqu’à l’assemblée générale chargée
d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2003, ses membres sont
rééligibles
4)
Présidence des comités juridique et financier de l’union des familles
L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2002
désignera les présidents de ces deux commissions. Jusqu’à cette échéance le
conseil d’administration provisoire de l’Union des Familles chargera un ou deux
de ses membres d’assurer ces deux fonctions sans pour autant qu’il(s) perde(nt)
sa (leur) qualité de membre(s) du conseil d’administration.
5)
Fixation des cotisations des membres de l’union des familles
Le
conseil d’administration de l’Union des familles fixera le montant des
cotisations des membres de l’Union des Familles jusqu’à la tenue de la première
assemblée générale de l’Union des Familles.
6)
Validation des adhésions
Pendant
la période provisoire le conseil d’administration valide les adhésions à l’Union
des Familles.
7)
Assemblée générale extraordinaire
Une
assemblée générale extraordinaire devra être convoquée au plus tard le jour de
l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre
2003, elle aura pour objet principal la réforme des statuts et l’approbation du
règlement intérieur de l’Union des Familles.
* * *
Fait à Lyon le 15
septembre 2001 en huit exemplaires originaux
Le président Le secrétaire général Le trésorier
les membres fondateurs
