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La Famille dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne

 

La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne a été adoptée par le Conseil Européen mais elle ne s’applique pas encore aux pays de l’Union Européenne.

Il est néanmoins intéressant de voir en quoi la Famille est concernée par ce texte qui a vocation à être appliqué.

La FAMILLE et les questions connexes apparaissent de manière

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 directes : « droit de se marier et droit de fonder une famille », « droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions », « protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. » et protection de la maternité (protection de l’emploi, congé maternité et congé parental), droits des enfants à entretenir des relations avec ses parents.

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indirectes : « respect de la vie privée et familiale », interdiction de la discrimination sur le sexe ou l’« orientation sexuelle », égalité entre les hommes et les femmes (la discrimination positive est permise), interdiction du travail des enfants.

Enfin, en matière de bioéthique, la Charte pose des principes intéressants par rapports aux débats actuels (art. 3), en particulier elle affirme l’interdiction du clonage reproductif.

Ce texte apparaît comme plus complet et moderne que la Convention Européenne des Droits de l’Homme avec laquelle elle entre en concurrence et a sans doute l’ambition de se substituer en cas d’élargissement de l’Union Européenne.

Dès à présent, la Charte pourra être évoquée dans les débats nationaux même s’il elle n'a pas valeur obligatoire dans tous les cas où l’équilibre entre l’intérêt de l’individu, celui de l’enfant et celui du couple s’opposent sans que soit toujours reconnu l’intérêt de la famille en tant que structure sociale.

 

HISTORIQUE DE LA CHARTE

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été signée et proclamée par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. 

L’élaboration de la Charte

Cette Charte est le résultat d'une procédure originale et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne qui peut être ainsi résumée :

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le Conseil européen de Cologne (3/4 juin 1999) a donné mandat à une Convention de rédiger un projet,

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cette Convention s'est constituée en décembre 1999 et a adopté le projet le 2 octobre 2000,

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 le Conseil européen de Biarritz (13/14 octobre 2000) a donné son accord unanime sur ce projet et l'a transmis au Parlement européen et à la Commission,

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le Parlement européen a donné son accord le 14 novembre 2000 et la Commission le 6 décembre 2000,

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au nom de leurs Institutions, les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le 7 décembre 2000 à Nice.  

Le contenu de la Charte

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union.

Ces droits sont regroupés en six grands chapitres : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.

Ils sont basés notamment sur

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les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme,

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les traditions constitutionnelles des Etats membres de l'Union européenne,

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la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et

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la  Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses Etats membres. 

Condition d’application

Le Conseil Européen de Nice (7-10 décembre 2000) a conclu à propos de la Charte des Droits Fondamentaux que :

« Le Conseil européen se félicite de la proclamation conjointe par le Conseil, le Parlement européen et la Commission de la Charte des droits fondamentaux qui réunit dans un même texte les droits civils, politiques, économiques, sociaux et de société, exprimés jusque là dans des sources diverses, internationales, européennes ou nationales.

Le Conseil européen souhaite que la Charte reçoive la diffusion la plus large possible auprès des citoyens de l'Union.

Conformément aux conclusions de Cologne, la question de la portée de la Charte sera examinée ultérieurement»

La question du statut juridique, c'est-à-dire de la force contraignante de la Charte par son incorporation dans le Traité de l’Union Européenne, reste donc en suspens.

 

EXTRAITS DE LA CHARTE concernant la Famille

Nota : Les phrases soulignées ont été écrites par la rédaction

Article 3 : Droit à l'intégrité de la personne

(…) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

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le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,

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l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,

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l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,

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l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.  

Article 7 : Respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. 

Article 9 : Droit de se marier et droit de fonder une famille

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. 

Article 14 : Droit à l'éducation

(…) La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. 

Article 21 : Non-discrimination

Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. (…)

 Article 23 : Égalité entre hommes et femmes

L'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.

Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. 

Article 24 : Droits de l'enfant

(…) Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. 

Article 32 : Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. (…) 

Article 33 : Vie familiale et vie professionnelle

La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

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