Les positions de l’UNAF ici exposées sont extraites de son dossier de presse pour le 29 avril 2003 et de sa lettre « A propos de … » de mars 2003

 

Sa tactique

 

Une « posture » de négociation

« A la différence de la posture du « tout-tout de suite » - qui une fois affirmée n’a comme unique conséquence que de laisser le soin à d’autres de décider – la Conférence de la famille impose, si nous voulons qu’elle continue à exister, une posture de négociation.

Son rôle majeur est bien – et c’est ainsi que l’UNAF entend qu’il demeure – celui de faire avancer concrètement, année après année, la réponse aux besoins évolutifs des familles.

Deux postures sont donc dès lors possibles lorsque l’on se situe dans une démarche de négociation :

1.       ne transiger sur aucune des propositions faites, au risque de rompre la négociation, mais cela n’a de sens que si nous avons la certitude d’être entendus et suivis dans cette intransigeance par une très large majorité de ceux que nous représentons ou si nous souhaitons un tel point, entamer une logique de rupture.

2.       faire des choix de priorités et accepter des compromis pour « engranger », au fil des années, une évolution concrète de la vie de ceux que nous représentons. Cette deuxième posture nécessite de s’engager à un moment donné sur des acquis enregistrés et de « ré-enclencher » ensuite une nouvelle négociation ».

Le conseil d’administration des 7 et 8 mars 2003 a confirmé cette orientation pour l’Institution.

 

 

Ne rien demander pour être sûr de l’obtenir :

« La situation économique de la France s’inscrit dans des contraintes européennes avec notamment celles de 3 % du PIB quant aux déficits annuels publics et de 60 % du PIB quant à la dette publique. Ils faut bien comprendre que toute utilisation des excédents de la branche famille ne concerne pas exclusivement les résultats de la branche mais influe également sur l’ensemble des comptes publics, et qu’aucun gouvernement ne fait l’économie de ce raisonnement. » (extrait du dossier de presse avril 2003)

 

 

Commencer par céder :

« Si l’UNAF doit rester très attachée au maintien du niveau de ressources de la branche famille, telles qu’actuellement réparties, la situation économique de la France (et notamment l’augmentation du déficit public), les enjeux de la réforme des retraites et de l’assurance maladie peuvent amener l’Institution à revoir son positionnement quant à l’utilisation des excédents de la branche famille. Il en va de sa crédibilité par rapport à l’ensemble des partenaires. » (extrait de la lettre de l’UNAF « à propos de … » mars 2003)

 

 

  Inoffensives rodomontades :

Conférence famille 2000 :   A la télévision, Hubert BRIN salue comme un progrès la baisse du plafond du quotient familial venu compenser le rétablissement de l’universalité des prestations familiales.   Ce nouveau plafond est tellement « juste » qu’il sera relevé dès l’année suivante par Lionel Jospin …

Conférence famille 2001 :   L’avant veille de la conférence, Hubert BRIN, président de l’UNAF menace de boycotter la conférence, voir de quitter la salle s’il n’y a pas de réelles avancées sur le sujet du jour : les jeunes adultes toujours à charge de leurs parents.   Communiqué de presse de l’UNAF  du 11 juin 2001 : "Conférence de la famille 2001 Des satisfactions essentielles et un regret" Le Premier ministre a annoncé des mesures importantes attendues par le Mouvement familial et qui ont fait l’objet de négociations tout au long de l’année avec la Ministre délégué à l’Enfance, à la Famille et aux Personnes handicapées, Ségolène Royal. (…) L’UNAF salue ces choix résolus ; Son Président, Hubert Brin, a rappelé la nécessité d’ouvrir des négociations sur les utilisations des excédents de la CNAF et a demandé que revienne en débat l’augmentation des prestations familiales. Un regret concerne l’aide aux jeunes. En effet, aucune allocation ou aide directe aux jeunes n’a été retenue. En revanche, le Premier ministre a annoncé un renforcement significatif du programme TRACE et la suppression de l’évaluation forfaitaire en matière d’aide personnelle au logement ainsi que la généralisation du système Locapass. Ces deux dernières mesures règlent partiellement les modalités d’accès des jeunes à un logement. L’UNAF a donc exprimé sa déception au Premier ministre quant à l’absence de mesures directes pour les jeunes mais noté avec intérêt la création de la Commission " Autonomie de la jeunesse " à condition que celle-ci puisse voir rapidement l’aboutissement de propositions pour améliorer la situation des jeunes.

 

Conférence famille 2003 :   A la veille de la conférence, Hubert BRIN, président de l’UNAF  demande des engagements financiers fermes concernant les annonces qui seront faites par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin à l'occasion de la Conférence de la famille du 29 avril.   Conscient des difficultés économiques du gouvernement, le mouvement familial pourrait admettre un étalement dans le temps, de deux à trois ans, des financements, au-delà du budget qui sera voté pour l'année 2004, mais "ne comprendrait pas" que les mesures qui seront adoptées soient réalisées "à coût constant", a précisé M. Brin. On tremble !

 

Ce que l’Unaf est prête à accepter

  

« Les axes que l’UNAF souhaite privilégier. » : Le conseil d’administration de l’UNAF des 7 et 8 mars a exprimé une préférence pour le scénario 2 combinant un socle de base universel et deux compléments selon que l’accueil s’effectue en dehors du foyer ou par l’un des parents cessant son activité professionnelle.

Maintenir et amplifier les conditions d’activité antérieures pour l’APE des mères au foyer

« La mise en place du complément « cessation d’activité professionnelle » de la PAJE offre l’occasion de parachever le dispositif de l’APE en l’étendant à l’enfant de rang 1. Dans sa contribution au groupe de travail préparatoire à la conférence de la famille, l’UNAF avait évoqué une APE rang 1 limitée dans le temps (jusqu’au 1^er anniversaire de l’enfant) et d’un montant moindre que celui de l’APE. Le scénario 2 reprend cette idée (coût approximatif de 100 M €) mais en l’assortissant d’une stricte condition d’activité antérieure (deux ans dans les deux ans). Cette condition d’activité est cohérente avec le fort taux de bi-activité des couples ayant un enfant. Elle est également cohérente avec les conditions d’activité professionnelle antérieure requises pour l’APE rang 2 (deux ans dans les cinq ans) et l’APE rang 3 (deux ans dans les dix ans). »

Se contenter d’un « socle commun » réduit à quelques mois de prestation :

« Le scénario 2 propose d’instaurer un socle universel qui serait constitué par l’APJE déplafonnée. Or, l’universalité de ce socle a un coût important (entre 800 M € et 1 Md € selon les variantes) dont le financement peut réduire les marges de manœuvre sur les deux compléments et affaiblir la portée des finalités des deux autres axes (justice sociale, conciliation vie professionnelle-vie familiale).Aussi, pourrait être envisagé de restreindre la portée de l’universalité en l’appliquant du 5^ème mois de grossesse au 6^ème mois de l’enfant. Le coût estimé serait de 240 M € ». Cette proposition a l’avantage de réserver l’universalité autour de la naissance de l’enfant donnant ainsi du sens à une PAJE organisée en fonction du temps de la naissance (socle de base) et du temps de l’accueil (les deux compléments). »

 

Généraliser les conditions de ressources :

« L’existence d’aides facilitant l’accès à l’accueil tant collectif (crèches) qu’individuel (assistante maternelle, emploi familial) n’empêche pas certaines iniquités. En particulier, les familles modestes peuvent difficilement bénéficier d’une assistante maternelle en raison du coût résiduel restant à leur charge. Un rapprochement des taux d’effort des familles selon les modes de garde s’avère nécessaire. Aussi, devrait être préférée la variante tenant compte du revenu, du temps de garde et visant à établir une convergence des taux d’effort vers celui en vigueur dans les crèches (12 %). »

 

Accepter par avance le pompage des excédents de la branche famille :

« Les excédents de la branche famille ont toujours servi à améliorer le solde général et la présentation des comptes de la Sécurité sociale. L’évocation de ces questions est légitime et pose le problème des liens financiers entre la branche famille et la branche vieillesse. Il convient de rappeler l’importance de la prise en charge par la CNAF des cotisations de l’AVPF et des majorations de pension pour enfants à charge. Toutes ces questions doivent être liées. »

 

Diviser par 3 la durée du congé parental :

« Une alternative d'aménagement proposée par le groupe de travail est de réduire la durée du CPE à un an, fractionnable une fois. Cette proposition permet de pas fragiliser les parents et les jeunes couples au sein des entreprises notamment dans les périodes de recrutement. »

 

Silence dans les rangs !

 

Depuis que l’UNAF a fait taire Familles de France, il ne reste plus que les Familles Rurales pour représenter une réelle puissance à l’UNAF.

 

 Voici comment sont fustigées les tentatives d’autonomie de Familles Rurales (170 000 adhérents):

 

« Hubert Brin tient à faire une déclaration après avoir pris connaissance du document publié par Familles Rurales qu’André Leroy lui a remis et qui devrait être très largement diffusé auprès des parlementaires. Hubert Brin regrette vivement l’attitude de ce mouvement qui a pris l’initiative de publier un tel document avant même que l’Institution et le Conseil d’Administration ne débatte des positions du groupe de travail sur l’accueil du jeune enfant. En effet, ou bien le Conseil d’Administration adopte la même position et, dans ce cas, il apparaîtra en suiviste par rapport au mouvement, ou bien il adopte une position différente et dans ce cas, il devra exposer publiquement les raisons de son choix et donc donner des arguments à ceux qui se réjouissent de la division du mouvement familial. »

Compte rendu du Conseil d’Administration des 7 et 8 mars 2003, extrait de « A propos de … »

 

 

Voici pourtant ce que dit de Code des Familles : Article L211-3 :

             « L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; Représenter  officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune 

(…)    Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge. »