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LA CAGNOTTE FAMILLE  

bulletSon montant
bulletelle se cache
bulletUn  exemple de trucage pour l'année 2000

  

I - La cagnotte famille est de 10 milliards d'Euros

De 1995 à 1998, la branche famille de la Sécurité Sociale a connu officiellement plusieurs années de déficit[1]. Au nom de quoi des économies drastiques ont été demandées aux familles. Le retour à l’excédent a ensuite provoqué un pillage sans précédent : en comparant avec 1999, la branche famille est vidée de 10 milliards d’€ par an (65,6 MdF).

 De l’argent dont sont spoliées les familles.   

BILAN CHIFFRé :

 

1999

2000

2001

2002

2003

Excédent  officiel en Euros

0,25

1,46  

1,68  

1,1

 1,67 (prév) 

Excédent  officiel en Francs

1,64 MdF

9,45 MdF

8,2 MdF

7,2 MdF

10,9 MdF

 

 

 

 

 

 

détournement :

 

 

 

 

 

AVPF

20

21

22

3,6

3,7

Charges indues

17,5

16,5

16,5

2,5

2,5

ARS

0

4,3

6,5

1

1

FASTI

1

0

0

0

0

suppr. des 2 % sur Patr.

0

4

5,4

0,8

0,8

Majorations enfant retraites

0

0

3,1

1

2

excédent transféré au FSV

0

1

5

0

0

 

 

 

 

 

 

Total du détournement en Francs

38,5

46,8

58,5

57,7

65,6

Total du détournement

 en Euros

5,87

 

7,13

 

 8,93

 

8,8  

 

 

10 €

(prév)

[1] Les chiffres officiels des comptes de la branche famille sont les suivants : - 9,7 MdF en 1996 -14 MdF en 1997- 1,9 MdF en 1998 +  4,8 MdF en 1999 + 9,45  MdF en 2 000 + 1,68 Md€  en 2001 et 1,1 Md€ en 2002 et + 1,67 Md€ en 2003 (prév.) 

Les détails :

 

II - Où se cache cette cagnotte

De 1995 à 1998, la branche famille de la Sécurité Sociale a connu officiellement plusieurs années de déficit[1]. Au nom de quoi des économies drastiques ont été demandées aux familles. Or, la branche supporte 39 milliards / an de dépenses qui ne relèvent pas de la politique familiale :

 a) comment faire payer les retraites par la branche famille ? Par l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer

            La branche famille verse indûment 3,7 Milliards d’€ par an (23 MdF) à la branche vieillesse pour combler son déficit. Cette hémorragie a été organisée en créant « l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer ».

            Le principe de cette allocation est de faire cotiser la CNAF pour la retraite des mères au foyer. Dans l’esprit de la retraite par répartition, ces cotisations devraient servir à payer immédiatement des retraites aux mères au foyer actuellement à la retraite. Il n’en est rien : seules les mères ayant cotisé à l’AVPF reçoivent une retraite. Or, l’AVPF étant de création récente (1974), rares sont les mères ayant cotisé qui sont à la retraite. Le rapport Chadelat estime à 3 milliards à peine les retraites qui sont versées à ce titre. Alors que les cotisations que la CNAF verse à la CNAVTS s’élèvent à plus de 3,6 milliards.

            Ce détournement de fonds a pourtant été dénoncé par l’ensemble des partenaires sociaux et par la Cour des Comptes.

b) les charges indues

Dénoncées unanimement par les partenaires familiaux et sociaux, les charges indues s’élèvent à plus de 2,5 milliards d’€ par an [1].

Cela va des frais de gestion du RMI et de l’AAH qui devraient incomber à l’Etat en passant par des dépenses d’allocation logement ( l’Etat paye des allocations logements pour les adultes sans enfants. Pas pour ceux qui ont des enfants) ou d’insuffisantes cotisations de la part de l’Etat pour ses fonctionnaires.         

c) la majoration de l’Allocation de Rentrée Scolaire :

Depuis 1993, l’Allocation de Rentrée scolaire est majorée. Elle est passée de 69 € (son montant légal) à 244 €. Le coût de cette majoration, un milliard d’€ (6,5 MdF) ont toujours été payés par l’Etat.

En 1999, le Premier Ministre a annoncé qu’il allait pérenniser cette majoration et, en contrepartie, la « transférer progressivement sur le budget de la CNAF ». De la sorte, il réduit d’autant le déficit de l’Etat et croque les excédents de la branche famille, sans aucun bénéfice pour les familles. 1 Milliard d’€  ont été mis à la charge de la CNAF en 2001.

d) et maintenant les bonifications familiales des pensions de retraite !

Pour alimenter le fond de réserve des retraites, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2001 a commencé à mettre progressivement à la charge de la CNAF le coût de la majoration de 10 % que le régime général accorde aux retraités qui ont élevé 3 enfants ou plus. Elle représente, en tout, 3,2 milliards d’€. Une première tranche de 481 M€ a été payée en 2001. Le transfert est passé en 2002 à 962 millions d’Euros. En 2003 (malgré les engagements de la droite), il a été doublé, s’élevant à 2 000 M€ (60 % du coût). Gageons que lorsque les 3,2 milliards auront été transférés, le gouvernement fera le même sort aux 3,8 milliards que représentent les 2 annuités validées à chaque naissance au titre du même régime général

III - Un exemple de trucage des comptes

2000 :  1 milliard de moins pour les familles, 1 milliard de plus pour financer les 35 heures. ça c’est passé discrètement :  la CNAF devait récupérer 22 % du prélèvement social sur les revenus du patrimoine. Elle n’en récupère que 13 %, le reste étant affecté au fonds de réserve des retraites lequel perd le bénéfice des taxes sur les alcools … qui vont payer les 35 heures…

 « La présentation des comptes est largement biaisée » a écrit le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale au Sénat en 2001, « elle ne reflète en rien la situation de la branche famille ».

Comparaison sur 10 ans : moins 10 milliard d'€ par an pour les familles… soit plus de 18 % du budget de la branche qui leur est consacré.

  

[1] Les chiffres officiels des comptes de la branche famille sont les suivants : - 9,7 MdF en 1996 -14 MdF en 1997- 1,9 MdF en 1998 + 4,8 MdF en 1999 + 9,45 MdF en 2 000, 1,68 Md€ en 2001 et 1,1 Md€ en 2002 et + 1,67 Md€ en 2003 (prev)

[[3] Elle aurait dû recevoir 22 % des sommes récoltées à ce titre, elle n’en aura que 13 %.

[4] lequel est désormais abondé par la Sécurité Sociale et non plus par d’Etat depuis que les partenaires sociaux ont refusé de payer les 35 heures

 [5] 650 MF pour le versement de 20 à 21 ans du complément familial (330 MF en réalité) et 740 MF pour celui des allocations de logement (220 MF en réalité). Chiffres tirés du dossier de presse du Premier Ministre pour la Conférence de la Famille de juillet 99 et chiffres réels extraits des comptes de la Sécurité Sociale.

 

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