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le scandale des bourses étudiantes : 

des critères d’attribution injustes et incohérents

 

350 000 étudiants (soit 18 % des étudiants) bénéficient chaque année de bourses “ sur critères sociaux ”, attribuées en raison de la faiblesse de leurs ressources[1]. Les bourses sur critères sociaux coûtent environ 6 Milliards par an au budget de l’Etat.

 I - Le montant des bourses sur critères sociaux 

Echelon    0

1er échelon

2ème échelon

3ème échelon

4ème échelon

5ème échelon

Dispense de frais d’inscription et d’affiliation à la Sécu soit

1 080 F

7 524 F / an

 

soit 627 F /      mois

11 286 F / an

 

soit 941 F / mois

14 544 F / an

 

 soit 1212 F / mois

17 712 F / an

 

soit 1476 F / mois

20 682 F / an

 

 soit 1724 F / mois

Répartition de étudiants bénéficiaires :

échelon    0

1er échelon

2ème échelon

3ème échelon

4ème échelon

5ème échelon

environ 2 %

12 %

13 %

14 %

13 %

47 %

 

II - Les conditions d’attribution de ces bourses

1) justifier de “ charges ” donnant lieu à des “ points de charge ”

   CHARGES de l'ETUDIANT

• Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l’établissement d’inscription à la rentrée :

-                                  de 30 à 249 kilomètres

-                                  de 250 kilomètres et plus

• Candidat boursier atteint d’une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans un internat)

• Candidat boursier souffrant d’un handicap physique nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne

• Candidat boursier pupille de la Nation ou bénéficiaire d’une protection particulière

• Candidat marié dont les ressources du conjoint sont prises en compte

• Pour chaque enfant à charge du candidat

 CHARGES de FAMILLE

• pour chaque enfant à charge, étudiant dans l’enseignement supérieur, à l’exclusion du candidat boursier

• Pour chaque autre enfant à charge, à l’exclusion du candidat boursier

• Père ou mère élevant seul(e) un ou plusieurs enfants

 

   NOMBRE de POINTS

 

2 points

(1 point supp.)

 

2

 

2

1

1

1

 

 

 

3

1

1

   

2) Etre en dessous des plafonds de revenus suivants : 

Les ressources prises en compte sont celles qui figurent à la ligne “ Revenu brut global ” du dernier avis fiscal détenu par la famille de l’étudiant (avis fiscal de l’année 1997 pour une demande de bourse au titre de l’année universitaire 1999-2 000).

3) justifier de conditions d’âge et d’études

 ð Etre inscrit dans un premier ou deuxième cycle universitaire, une section de technologies supérieures ou dans une classe préparatoire aux grandes écoles ;

 ð Etre âgé de moins de 26 ans pour une première attribution (limite d’âge non opposable aux étudiants handicapés atteints d’une incapacité permanente non prise en charge à 100 % dans un internat, ou ceux souffrant d’un handicap physique nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne) ;

 ð Etre Français ou, sous certaines conditions, étudiant étranger ;

 ð Accéder à une année supérieure d’étude. En cas de redoublement ou de changement d’orientation, l’étudiant perd le droit à une bourse ; toutefois, il peut solliciter une Aide Individualisée Exceptionnelle (AIE) accordée par les recteurs qui prennent leur décision, dans la limite des crédits prévus à cet effet, au regard des motifs invoqués par l’étudiant, de sa situation sociale ainsi que de l’avis de ses enseignants.

 III - Le problème des critères d’attribution

 1) Toutes les ressources des familles ne sont pas prises en compte :

 L’attribution des bourses se fait à un moment charnière pour les familles : celui où, certains de leurs enfants atteignant 20 ans, les prestations familiales cessent de leur être versées. Or, les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans les plafonds de ressources pour l’attribution des bourses. Dés lors, suivant qu’une famille compte des enfants jeunes (et touche encore les allocations familiales) ou des enfants plus âgés (et ne bénéficie plus des allocations), l’accès aux bourses est très inégal :

                 ð ainsi la famille DUPONT qui a un revenu de 7 000 F / mois et qui, outre l’étudiant boursier, élève 3 enfants de moins de 20 ans dispose de 4 500 F par mois au titre des prestations familiales. Son droit à bourse est le même que celui de la famille DURAND qui, avec le même salaire, élève, outre l’étudiant boursier, 2 jeunes de moins de 20 ans et un jeune de 23 ans au chômage. La famille DURAND n’a que 875 F de prestations familiales.

 

 

Salaire

prestations familiales

TOTAL

droit à bourse

Famille DUPONT :

4 efts (14 ;16 ;17 ;19 ans)

7 000 F / mois

4 500 F / mois

11 500 F / mois

Echelon 3 :

14 540 F

Famille DURAND :

4 efts (17 ;19 ;20 ; 23 ans)

7 000 F / mois

875 F / mois

7 895 F / mois

Echelon 3 :

14 540 F

 

2)  les points de charge ne correspondent pas au niveau de vie réel des familles

 

Comparaison des points de charge et du niveau de vie des familles

 

 Shéma de cette inadéquation

  On constate que :

n    la pénalisation dont souffrent les familles est d’autant plus forte qu’elles comptent de nombreux enfants, particulièrement s’ils sont plus jeunes que le boursier ;

n    comme dans beaucoup de barèmes, les couples sont désavantagés par rapport aux parents isolés[1]

 L’injustice de ces critères d’attribution n’a pas échappé au rapporteur du budget de l’Enseignement Supérieur pour 1999, Madame la député Geneviève PERRIN-GAILLARD, qui écrivait : “ Il faut aussi réfléchir...à une réforme plus ambitieuse de la réglementation, afin de mieux tenir compte des ressources réelles des familles des étudiants. Un nouveau système plus linéaire de points de charge, par exemple en faisant référence au quotient familial, permettrait de lisser les effets de seuil inhérents à tout système et serait plus juste socialement. ”

IV - Nos propositions

 ð intégrer les prestations familiales dans le revenu pris en compte pour le calcul du droit à bourse.

 ð réformer complètement les conditions de ressources en remplaçant les points des charges par un système de quotient familial où l’on divise le revenu des familles par des coefficients calés sur l’échelle d’Oxford[2] :

      ¬ Si le jeune est à charge d’un couple,  on divisera le revenu de la famille par 1,7

      ¬ Si le jeune est à charge d’un parent isolé, on divisera le revenu de la famille par 1

   ¬ Pour tout enfant à charge (y compris l’étudiant) de plus de 15 ans, on ajoutera un  coefficient de 0,7

      ¬ Pour tout enfant à charge de moins de 15 ans, on ajoutera un coefficient de 0,5

   ¬ Pour cause d’éloignement du domicile on ajoutera un coefficient de 0,5 point (1 entier en cas d’éloignement de  plus de 250 Km)

   ¬ Pour cause de handicap, on ajoutera un coefficient de 0,5 (1 entier en cas de nécessité de tierce personne)

***

 

[1] Voir notamment l’étude de Dominique MARCILHACY sur la prise en compte des enfants dans les minima sociaux (mars 1998)

[2] A ces bourses sociales s’ajoutent des bourses sur critères universitaires (13 200 bénéficiaires) et des “ aides individualisées exceptionnelles ” (30 000 bénéficiaires) qui sont des secours.

 

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