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Quelle réforme pour les rétributions familiales en matière de retraite ?

par Jacques Bichot - 2002 - chiffres 2006

 Les annuités pour enfant élevés, les bonifications pour famille nombreuse, l’AVPF (Allocation vieillesse des parents aux foyers) récompensent les services rendus aux régimes de retraite par répartition par ceux qui élèvent des enfants. Le principe d’une telle reconnaissance est excellent. Mais le dispositif actuel, très hétérogène, engendre d’énormes incohérences et injustices. Il est de ce fait très critiqué. Certains proposent de le réformer tout en conservant le principe d’une reconnaissance du fait que l’éducation des enfants est une contribution essentielle à l’avenir de nos retraites ; d’autres ont un objectif de suppression, immédiate ou progressive. Or il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du bain. C’est pourquoi nous proposons une réforme qui rendrait inattaquables les avantages familiaux en matière de retraite : l’attribution de points pour chaque enfant élevé pendant une année, indépendamment de la situation professionnelle et des revenus de ses parents. Une telle réforme suppose que l’on réalise simultanément le passage des annuités aux points , comme plusieurs partis de l’actuelle majorité le préconisaient durant la campagne électorale.

 1/ Le système actuel est inégalitaire

 ·        Une annuité par enfant élevé dans le régime des fonctionnaires, deux dans le régime général. Et pour les femmes seulement, ce que le droit européen rend intenable.

·        La bonification pour famille nombreuse est égale dans le régime général à 10 % quel que soit le nombre d’enfants supérieur ou égal à trois ; dans le régime de la fonction publique, elle progresse avec le nombre d’enfants : 10 % pour trois, 15 % pour quatre, 20 % pour cinq et ainsi de suite dans la limite de 30 %. Dans les régimes complémentaire, c’est encore autre chose.

·        Les bonifications et dans une certaine mesure les annuités apportent un avantage proportionnel au revenu. Il n’est pas difficile de trouver des exemples où notre système de retraites valorise cinq fois plus l’enfant de cadres ayant élevé trois enfants que celui de « petites gens » en ayant élevé sept. Dans la fonction publique, avoir élevé cinq enfants « rapporte » 80 000 euros sur la durée de sa retraite à un couple dont le mari occupe une fonction modeste et dont la femme est au foyer, contre 300 000  à 500 000 euros à un couple de fonctionnaires de rang A.

·        L’AVPF procure également un avantage qui peut varier du simple au double selon que le bénéficiaire exerce (avant ou après) une activité professionnelle au SMIC ou au plafond de la sécurité sociale.

·        On trouvera beaucoup plus de détails dans notre article  « Retraite et famille : des injustices à la pelle », Droit social, janvier 1999

 2/ Les « pompes à Phynance » qui détournent vers la CNAV les ressources de la CNAF

·        La CNAF dépense 4 milliards d’euros sur 42 sous forme de cotisations versées à la CNAV (prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale pour 2004). La branche vieillesse, elle, utilise à peu près le dixième de ce transfert pour les annuités validées à ce titre … et les neuf dixièmes payent les autres retraites. Certes, plus tard, la proportion augmentera, et dépassera peut-être 100% si la proportion des femmes qui s’arrêtent de travailler pour élever leur(s) enfant(s) diminue fortement sans que les hommes prennent le relais, mais en attendant, les cotisations famille financent les retraites

·        Ce transfert est réalisé au nom de l’idée que ce sont les cotisations qui fondent seules l’acquisition des droits à la retraite. Au nom de cette même idée, on a d’abord transféré au FSV (Fonds de solidarité vieillesse) la prise en charge des bonifications de retraite pour famille nombreuse dans le régime général, puis le Gouvernement socialiste en a mis 15 % à la charge de la CNAF (pour 2001) puis 30 % (pour 2002), malgré la saisine du Conseil constitutionnel par la droite. Sitôt arrivée au pouvoir, celle-ci a fait à la puissance deux ce qu’elle avait vertement reproché à la gauche : elle a porté le taux à 60 %.

·        Ce qui est en cause est la nature de la contributivité des droits à la retraite. Tant que l’on n’aura pas inscrit dans la loi le principe que le fait d’élever des enfants est une contribution à l’avenir des retraites qui mérite d’être créatrice de droits au même titre que le versement de cotisations, le pillage de la branche famille n’a aucune raison de s’arrêter.

 3/ Proposition

 ·        Inscrire dans le Code de la sécurité sociale le principe suivant : le fait d’élever des enfants est une contribution à l’avenir des retraites qui crée des droits à pension, sans qu’il puisse y avoir de différence à ce sujet en raison de l’activité professionnelle ou du niveau des revenus, sans qu’il y ait lieu à cotisations de la branche famille ni de qui que ce soit.

·        Dans la loi qui convertira les régimes en annuités en régimes par points, préciser le principe d’acquisition des points pour éducation et prise en charge d’enfants et de jeunes adultes : le fait d’avoir à sa charge et d’élever des enfants vaut aux personnes ou à la personne qui en assume(nt) la responsabilité un certain nombre de points par enfant ou jeune adulte et par an. Ce nombre est fixé par décret ; il peut varier en fonction de l’âge de l’enfant ou du jeune adulte à charge, mais non en fonction du rang de l’enfant dans la fratrie.

·        Si l’enfant est élevé par ses deux parents, les points de retraite que procure son éducation peuvent être, au choix des parents, répartis entre eux, ou faire partie des biens relevant de la communauté des époux. Cette disposition peut être englobée dans un dispositif plus vaste permettant aux époux ayant un régime de communauté de faire tomber dans la dite communauté la totalité des points de retraite acquis indépendamment par chacun d’eux. Dès lors, en cas de dissolution de la communauté par divorce, chacun obtiendrait la moitié des droits acquis par le couple durant la durée de son union (un système de ce type existe en Grande Bretagne).

Quel impact des rétributions familiales sur  les pensions de retraite ?

En 2005, dans le régime général, « les trois principaux droits familiaux (majorations de montant, majorations de durée d'assurance et AVPF) concernent neuf femmes sur dix qui partent en retraite et leur apportent un supplément de pension de 30 % en moyenne », observe le Conseil d' orientation des retraites (COR).

Réduction des écarts hommes-femmes dans le régime général

Les droits familiaux « réduisent sensiblement les écarts de pensions entre hommes et femmes » dans le régime général car, hors droits familiaux, la pension féminine moyenne de ce régime serait inférieure de 41 % à la pension masculine moyenne, alors qu'avec ces droits, elle lui est inférieure de 23 %. Les droits familiaux du régime général contribuent  plus à la réduction des inégalités hommes-femmes que dans les autres régimes. Ils assurent également une redistribution importante en faveur des carrières les plus courtes et des ménages les moins favorisés.

Le rôle de la majoration de durée d' assurance (MDA) est important dans la pension moyenne des femmes : s’il était neutralisé, celle-ci baisserait de 19 %. Ils jouent également une role important en termes de redistribution des pensions entre femmes avec enfant et femmes sans enfant.

Enfin, l' incidence de l' AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) sur le montant de la pension des femmes est « conséquente ». Sans celle, les pensions baisseraient, en moyenne, de 25 %.

Montant des droits familiaux dans l'ensemble des régimes

Le montant global des droits familiaux inclus dans les pensions de droits directs en 2006 est évalué par l'étude du COR à environ 14 milliards d' € , ce qui représente 7,9 % de la masse des retraites de droits directs, soit près de 6,8 % de la masse totale des retraites (droits directs plus droits dérivés) contre 7,6 % en 1996 (évaluation Igas). Il se réparti ainsi :

• Les majorations de montants pour trois enfants et plus, présentes dans tous les régimes, demeurent le droit familial le plus important : 3,1 % de la masse totale des retraites (3,5 % en 1996). Elles devraient reculer à l’avenir, sous l’effet, notamment, de la baisse de la fécondité

• Les majorations de durée d' assurance constituent le deuxième droit familial par son importance : 2,4 % (2,6 % en 1996). Pour apprécier les tendances futures, il faudrait évaluer l'impact progressif qu'aura la réforme de 2003 sur la MDA dans la Fonction publique, estime le COR.

• Le montant global des départs anticipés pour raison familiales est relativement limité (0,7 %), dans la mesure où ce droit ne concerne que les régimes spéciaux. À l'avenir, ce droit devrait « croître de façon importante » du fait de la réforme de 2003 (allongement de la durée d'assurance et introduction d'une décote), alors que les bénéficiaires du droit au départ anticipé liquident leurs droits selon les règles en vigueur au moment où ils sont devenus éligibles à ce droit (les femmes fonctionnaires qui ont atteint 15ans de services et eu trois enfants avant 2003 pourraient ainsi liquider leurs droits sur l'ancienne base de 37,5 annuités et sans décote).

• L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), dont l'importance dans les dépenses de retraite est modérée (0,5 % en 2006), connaît une montée en charge (flux de liquidants) qui est loin d'être achevée. En 2015, sa part dans les dépenses devrait s’élever à 0,7 %. Entre 2015 et 2040, du fait de la montée en charge du « stock » de pensionnés, le COR s'attend à un nouveau doublement des dépenses (non chiffré).

 Les majorations de pension ne sont pas imposables, ce qui représente un manque à gagner 330 M€ pour le fisc.

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  © Jacques Bichot

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