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La décote des retraites : machisme et incurie

"Vous devez supprimer la décote dans le régime des salariés au lieu d'accepter de l'étendre aux fonctionnaires. A peine d'être complice d'une mesure machiste et anti-familiale"

 La loi "Fillon" de 2003 a instauré une décote pour les fonctionnaires qui, pour des raisons diverses, ne valident pas 40 annuités. Ils seront traités de manière inéquitable, à l’instar de leurs homologues du secteur privé. C’est sur cela que le plan FILLON compte pour réaliser une part importante des économies nécessaires.

 La décote étant une mauvaise chose dans le régime général, elle ne devient pas une bonne chose du fait qu’elle sera étendue aux fonctionnaires. Elle est mauvaise en soi, car contraire au principe républicain d’égalité ; elle est aussi antiféministe et antifamiliale, car les personnes qui sont pénalisées par ce dispositif sont en grande majorité des femmes, et plus particulièrement des femmes ayant sacrifié une partie de leur carrière à l’essor économique de la France à l’international, à l’éducation de leurs enfants ou/et à soigner leurs vieux parents. Voyons successivement ces deux points.

  1/ La décote est injuste.

 Considérons deux femmes ayant toutes deux un salaire de référence (la moyenne des salaires des 20, ou 25, meilleures années) de 2000 EUR :

* Marion a travaillé professionnellement  31 années, et en a validé 4 du fait qu’elle a élevé deux enfants 

* Christine, mère également de deux enfants, a exercé son activité professionnelle 5 années de plus.

Christine obtient de la CNAV, à 60 ans une pension mensuelle de 1000 EUR : le « taux plein », 50 % de son salaire de référence.

Marion obtient-elle, comme s’y attendrait toute personne ayant appris la règle de trois, 35 quarantièmes de la pension de Christine, c'est-à-dire 875 EUR ? Pas du tout ! Du fait de la décote, qui lui retire 10 % par annuité manquante, elle n’obtient que 467 EUR[1]. Elle a cotisé 86 % de ce que Christine a cotisé, elle a réalisé le même apport à l’avenir des régimes de retraite en élevant comme elle deux enfants, et elle n’obtient que 53 % de sa pension. Personne ne peut justifier cette pénalisation de Marion.

Ceux qui essayent de le faire se bornent à dire qu’elle « n’a qu’à » travailler 5 années de plus, érigeant l’activité professionnelle sur 40 ans en norme dont la transgression mériterait d’être plus durement châtiée qu’une énorme fraude fiscale (une amende de 408 euros par mois[2] durant 25 ans, cela fait au total environ 122 000 EUR).

La décote est ainsi en contradiction avec le principe républicain d’égalité des citoyens devant la loi. A contribution égale, la pension n’est pas égale[3]. Elle place certains citoyens en seconde zone, elles rend certains citoyens moins citoyens que les autres, elle sert à les exploiter pour fournir aux autres des pensions plus conséquentes.

 2/ La décote pénalise surtout des femmes.

 61 à 63 % des femmes adhérentes au régime général n’ont pas 40 annuités validées à 60 ans ; les hommes sont beaucoup moins nombreux, 15 à 18 %.

Cela signifie que la majorité des femmes sont victimes de l’exploitation engendrée par la décote, au profit de la majorité des hommes : tous ceux qui n’ont pas été victimes d’accidents de la vie, qui n’ont pas eu une carrière atypique.

Quelles sont les femmes qui n’atteignent pas les 40 annuités validées ? Celles qui ont interrompu leur carrière professionnelle au delà des compensations fournies par certains dispositifs familiaux en matière de retraite.

* Punies pour avoir contribué aux succès français à l’exportation. Certaines femmes ont interrompu leur carrière pour permettre à leur mari d’aller travailler un temps à l’étranger, ce qui est indispensable aux exportations de notre pays. Parmi elles, toutes n’ont pas pu trouver un emploi sur place. Méritent-elles d’être punies par la Sécurité sociale française pour avoir contribué à l’équilibre de notre balance commerciale ?

* Punies pour s’être occupées de parents dépendants. D’autres femmes ont dû s’occuper d’un parent ou beau parent âgé, ou encore d’un mari ou d’un enfant accidenté ou victime d’une longue maladie. Elles ont jugé que c’était leur devoir, plutôt que de se décharger sur un hospice ou d’autres services publics. Méritent-elles d’être punies par la sécurité sociale française pour les économies qu’elles lui ont fait réaliser ?

* Punies pour s’être occupé à plein temps de leurs enfants. D’autres enfin, les plus nombreuses, ont choisi de se rendre pleinement disponibles pour leurs enfants, en restant « au foyer » au delà de la période d’arrêt de l’activité professionnelle qui fait l’objet d’une compensation au titre des annuités pour enfant élevé ou de l’AVPF. Sont-elles coupables ? S’occuper à temps plein de ses enfants au delà d’une certaine durée, est-ce une infraction ? Pourquoi la loi punit-elle de fait ce comportement ?

Au total, il apparaît que les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives à la décote sont machistes, antiféministes et antifamiliales, puisqu’elles privent d’une partie de leurs droits légitimes la majorité des femmes, et plus particulièrement des mères de famille, ceci permettant d’être plus généreux à l’égard de la majorité des hommes, ceux qui ont pu valider 40 annuités.

Les hommes et les femmes ayant « galéré » sont eux aussi pénalisés. Le fait que des hommes, et tout particulièrement les moins chanceux, sont victimes de la même discrimination, ne fait qu’ajouter au scandale. Par exemple, les personnes qui, n’ayant pas de droits à la retraite suffisants, sont amenés à demander le bénéfice du minimum vieillesse, n’y ont droit qu’à 65 ans : la retraite à 60 ans est refusée aux RMistes et aux personnes marginalisées, comme elle l’est à la majorité des femmes. Voici très concrètement à quoi ressemble la SOLIDARITé dont certains se gargarisent !

3/ Quelles mesures prendre en matière de décote ?

La promesse de baisse de la décote à partir de 2004 au lieu de 2009 est un résultat intéressant obtenu par les syndicats

Grâce à la pression exercée par les syndicats, la décote doit en principe être ramenée dans le régime général de 2,5 % à 1,25 % (au lieu de 1,5 %) par trimestre manquant, et ceci progressivement à partir de 2004 (au lieu de 2009). Cette mesure ne figurait pas dans l’avant-projet de loi : elle faisait partie, sous sa forme 1,5 % et 2009, de l’exposé des motifs, c'est-à-dire d’un texte explicatif qui n’engage guère le Gouvernement actuel, et encore moins ses successeurs. Tant que l’entrée en vigueur de cette mesure était envisagée à l’horizon 2009, personne ne pouvait la prendre au sérieux  : ce n’est pas le Gouvernement actuel qui aurait eu la charge de tenir cette promesse ; elle serait restée un vœux pieux ayant les plus grandes chances d’être oublié d’ici 2009 du fait de l’entrée en déficit de la branche vieillesse. Si le projet de loi reflète bien sur ce point l’engagement pris envers les syndicats, un pas aura été fait dans la bonne direction. Un pas n’est cependant pas suffisant : une fois la décote reconnue intrinsèquement injuste, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de sa suppression ?

La suppression de la décote doit être réalisée , et avec effet immédiat

Pour que les Françaises et les Français aient confiance en la volonté gouvernementale de remédier à cette terrible injustice, il existe un seul moyen parfaitement efficace : mettre fin immédiatement à la décote dans le régime général, et supprimer le projet de l’instaurer dans le régime des fonctionnaires.

Certains disent que, cela coûtant cher, il faut étaler la mise en œuvre de cette suppression. Mais ce n’est pas crédible, puisque la situation financière de la branche vieillesse est appelée à se détériorer dans les prochaines années. Ce qui ne sera pas fait maintenant risque de ne l’être jamais.

Comment financer cette suppression ?

Bien entendu, il faudra trouver des compensations financières. Dans le cadre d’un passage aux points, conforme aux engagement que Jean-Pierre Raffarin avait pris peu avant les élections dans son ouvrage Notre contrat pour l’alternance cosigné avec MM Perben, Barnier et Barrot[4], cela n’aurait soulevé aucune difficulté : l’effort nécessaire pour supprimer la grave injustice dont sont victimes beaucoup de femmes et certains hommes du fait de la décote eut été pris en charge par l’ensemble des retraités et futurs retraités à travers la fixation de la valeur du point. Le système des points rend possible une vraie solidarité, chacun contribuant aux économies à réaliser de manière strictement proportionnelle à son aisance. Dans le cadre des annuités, c’est évidemment plus difficile, mais si le Gouvernement n’y parvient pas, il a toujours la solution de revoir sa copie en tenant cette fois les engagements pré-électoraux de la droite.

L’instauration d’une décote pour les fonctionnaires doit être abandonnée

Les femmes fonctionnaires sont déjà 54 % à ne pas avoir validé 37,5 annuités à 60 ans. Le passage à 40 annuités ne fera qu’aggraver le problème. Or, à la différence de la diminution de la décote dans le régime général, l’instauration de la décote dans le régime de la fonction publique fait l’objet d’un article de l’avant-projet de loi, l’article 46. Dans la rédaction initiale, le processus commençait en 2004. Pour jeter du lest face aux protestations syndicales, le Gouvernement a accepté de reporter l’échéance à 2006. Mais il s’agira d’un dispositif très précisément inscrit dans la loi, que les Gouvernements qui viendront devront mettre en œuvre, sauf à faire voter une nouvelle loi, supprimant cette source d’économie, ce qui est peu probable dans une conjoncture où les difficultés financières s’amplifieront d’année en année. C’est donc tout de suite qu’il convient de supprimer cette disposition de l’article 46.

La normalisation de la proratisation ne doit pas précéder la suppression de la décote

La proratisation des pensions s’effectue sur une base curieuse : on divise le nombre de trimestres validés par 150, et non par 160. L’article 16 de l’avant-projet de loi, qui fait passer en 5 étapes le dénominateur du coefficient de proratisation de 150 à 160 serait donc tout à fait approprié si la décote était supprimée. En revanche, tant que la décote subsiste, la transformation accentuerait encore la pénalisation des femmes. En effet, l’utilisation de 150 comme dénominateur atténue légèrement l’injustice faite par la décote aux personnes ayant validé moins de 160 trimestres :

Reprenons le cas de Marion, qui a validé 140 trimestres et dont le salaire de référence est 2000 EUR. Sa pension liquidée à 60 ans devrait être 2000x0,5x140/160 c'est-à-dire 875 EUR. Elle est en fait de 2000x0,25x140/150 soit 467 EUR. Mais si le dénominateur du coefficient de proratisation passait à 160 sans suppression de la décote, la pension serait égale à 2000x0,25x140/160 soit 437 EUR. La pénalisation des personnes à carrière courte serait donc augmentée : Marion, dans cet exemple, perdrait 30 euros de plus.

Le projet gouvernemental actuel retire donc d’un côté une partie de ce qu’il accorde de l’autre pour améliorer la situation des personnes les plus maltraitées par les règles en vigueur. De 2004 à 2008 les personnes liquidant leur pension à 60 ans avec moins de 160 trimestres subiront à la fois une diminution (baisse de la décote) et une aggravation (durcissement du calcul de la proratisation) de l’injustice dont elles sont déjà victimes. La résultante de ces deux opérations aux effets contraires ne peut être calculée, en l’absence d’un calendrier précis de réduction de la décote.

En l’absence de mesure immédiate de suppression ou de forte diminution de la décote, ne pas modifier l’article 16 relatif au coefficient de proratisation pour en retarder l’entrée en vigueur serait donc une régression familiale et sociale d’ampleur tout à fait significative, et la majorité pourrait à juste titre être à nouveau montrée du doigt comme réalisant des économies de manière préférentielle sur le dos des familles et des pauvres.

Après la ponction d’un milliard d’euros effectuée sans vergogne au détriment de la branche famille par une droite qui avait stigmatisé ses adversaires quand ils avaient effectué un transfert analogue à plus petite échelle[5], cette nouvelle agression serait particulièrement mal venue.

Conclusion : le Gouvernement a fait de mauvais choix, faites-lui revoir sa copie

Qu’il faille réaliser des économies au niveau des retraites, l’UFE n’en disconvient pas. Elle s’inquiète même de voir que le Gouvernement en a programmé si peu. Mais que, pour réaliser des économies, le Gouvernement propose au Parlement de s’attaquer spécifiquement à certaines catégories, qui sont comme par hasard principalement constituées de femmes agissant dans un but familial, voilà qui est intolérable[6].

Et cela ne résoudra même pas le problème de l’inégalité public / privé. Soit en effet deux hommes ayant le même salaire, la même progression de carrière de 2 fois le SMIC jusqu’à 5 fois le SMIC, travaillant tous deux jusqu’à 65 ans et ayant à cet âge validé 40 annuités ou plus : Paul dans le privé, Pierre dans le public. Du fait du calcul de sa carrière sur son dernier traitement, Pierre obtient une pension de 4327 EUR, 82 % de plus que Paul qui, y compris ses pensions ARRCO et AGIRC, n’en perçoit que 2377. La réforme proposée par le Gouvernement ne change rien à cela.

Alors, de grâce, exigez du Gouvernement qu’il revoit sa copie. Dans son état actuel, le texte qui vous est proposé accroîtrait les inégalités dans la fonction publique au détriment des femmes qui remplissent d’une certaine manière leur rôle de mère, de fille, d’épouse ou de citoyenne, et des hommes, moins nombreux, qui se trouvent dans une situation analogue. L’égalité des régimes ne consiste pas à instaurer des inégalités entre adhérents dans les régimes où elles n’existaient pas, sous prétexte que ces inégalités existent ailleurs.

 Vous pouvez demander au Gouvernement de vous proposer une réforme à la fois beaucoup plus ambitieuse (chacun sait que le projet de loi est sans rapport avec l’ampleur des problèmes qui vont se poser, et que pour sauver les retraites par répartition il faudra prendre bien d’autres mesures, ou réaliser la vraie réforme structurelle que la droite avait annoncée avant les élections et à laquelle elle a renoncé après) et beaucoup plus juste.

Nous ne demandons aucun privilège, mais seulement la fin de la pénalisation de comportements respectables et dont la régression poserait de sérieux problèmes à l’économie et à la protection sociale française.

[1] Calcul : le coefficient de proratisation est calculé sur 150 trimestre, donc égal à 140 / 150 ; la décote ramène le taux de 50 % à la moitié, 25 %. 2000x0,25x(140/150) = 466,66

[2] Calcul : si Marion obtenait 35 quarantièmes de la pension de Christine, cela ferait 875 EUR ; la CNAV lui donne en réalité 467 EUR, soit 408 EUR de moins

[3] Comparons Christine à Marie-Odile, qui a travaillé comme Marion, mais en gagnant plus, si bien que son salaire mensuel de référence est égal à 2323 EUR. En 31 ans d’activité professionnelle, elle cotise exactement autant que Christine, et pourtant elle n’obtient comme pension que 542 EUR au lieu de 1000 EUR.

[4] édité chez Plon ; voir p. 124 : « Les retraites par répartition pourraient être utilement calculées en points : ce système permettrait aux Français de choisir librement les modalités et la date de leur retraite, et de procéder en temps voulu aux ajustements nécessaires ». Voir aussi la prise de position d’Alain Juppé dans sa préface au livre de Marie-Claire Carrère-Gée, alors déléguée aux retraites du RPR, et aujourd’hui conseiller social du Président de la République, Les temps de la liberté, éd. Ramsay, 2002, qui préconisait le passage des annuités aux points. Si le Gouvernement faisait ce que la droite avait dit qu’elle voulait faire, il n’y aurait plus de problème de décote ni d’équilibre financier des retraites.

[5] On se rappelle que le Gouvernement avait alors promis de réexaminer cela au moment de la réforme des retraites. Un mensonge de plus…

[6] D’autant plus intolérable que le Gouvernement a déjà « fait le coup », si l’on peut dire, à la Conférence de la famille : les économies réalisées pour compenser une partie de l’extension de l’APE au premier enfant ont consisté à durcir les conditions d’activité professionnelle préalable pour l’accès à l’APE pour les enfants de rang 2 et plus. Cela revient à punir en les excluant du bénéfice de cette prestations les femmes coupables d’avoir voulu s’occuper elles-mêmes complètement de leurs enfants plus longtemps que le règlement ne les y autorise. La logique est la même que celle de la décote.

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  © Jacques Bichot