La décote des retraites :
machisme et incurie
"Vous devez supprimer la
décote dans le régime des salariés au lieu d'accepter de l'étendre aux
fonctionnaires. A peine d'être complice d'une mesure machiste et
anti-familiale"
La loi "Fillon" de
2003 a instauré une décote pour les fonctionnaires qui, pour des raisons diverses, ne
valident pas 40 annuités. Ils seront traités de manière inéquitable, à
l’instar de leurs homologues du secteur privé. C’est sur cela que le plan
FILLON compte pour réaliser une part importante des économies
nécessaires.
La décote
étant une mauvaise chose dans le régime général, elle ne devient pas une bonne
chose du fait qu’elle sera étendue aux fonctionnaires. Elle est mauvaise en
soi, car contraire au principe républicain d’égalité ; elle est aussi
antiféministe et antifamiliale, car les personnes qui sont pénalisées par ce
dispositif sont en grande majorité des femmes, et plus particulièrement des
femmes ayant sacrifié une partie de leur carrière à l’essor économique de la
France à l’international, à l’éducation de leurs enfants ou/et à soigner leurs
vieux parents. Voyons successivement ces deux points.
1/ La décote est injuste.
Considérons
deux femmes ayant toutes deux un salaire de référence (la moyenne des salaires
des 20, ou 25, meilleures années) de 2000 EUR :
* Marion a
travaillé professionnellement 31 années, et en a validé 4 du fait qu’elle a
élevé deux enfants
*
Christine, mère également de deux enfants, a exercé son activité
professionnelle 5 années de plus.
Christine
obtient de la CNAV, à 60 ans une pension mensuelle de 1000 EUR : le « taux
plein », 50 % de son salaire de référence.
Marion
obtient-elle, comme s’y attendrait toute personne ayant appris la règle de
trois, 35 quarantièmes de la pension de Christine, c'est-à-dire 875 EUR ? Pas
du tout ! Du fait de la décote, qui lui retire 10 % par annuité manquante,
elle n’obtient que 467 EUR.
Elle a cotisé 86 % de ce que Christine a cotisé, elle a réalisé le même apport
à l’avenir des régimes de retraite en élevant comme elle deux enfants, et elle
n’obtient que 53 % de sa pension. Personne ne peut justifier cette
pénalisation de Marion.
Ceux qui
essayent de le faire se bornent à dire qu’elle « n’a qu’à » travailler 5
années de plus, érigeant l’activité professionnelle sur 40 ans en norme dont
la transgression mériterait d’être plus durement châtiée qu’une énorme fraude
fiscale (une amende de 408 euros par mois
durant 25 ans, cela fait au total environ 122 000 EUR).
La décote
est ainsi en contradiction avec le principe républicain d’égalité des citoyens
devant la loi. A contribution égale, la pension n’est pas égale.
Elle place certains citoyens en seconde zone, elles rend certains citoyens
moins citoyens que les autres, elle sert à les exploiter pour fournir aux
autres des pensions plus conséquentes.
2/ La décote pénalise surtout des
femmes.
61 à 63 %
des femmes adhérentes au régime général n’ont pas 40 annuités validées à 60
ans ; les hommes sont beaucoup moins nombreux, 15 à 18 %.
Cela
signifie que la majorité des femmes sont victimes de l’exploitation engendrée
par la décote, au profit de la majorité des hommes : tous ceux qui n’ont pas
été victimes d’accidents de la vie, qui n’ont pas eu une carrière atypique.
Quelles sont
les femmes qui n’atteignent pas les 40 annuités validées ? Celles qui ont
interrompu leur carrière professionnelle au delà des compensations fournies
par certains dispositifs familiaux en matière de retraite.
* Punies
pour avoir contribué aux succès français à l’exportation. Certaines femmes
ont interrompu leur carrière pour permettre à leur mari d’aller travailler
un temps à l’étranger, ce qui est indispensable aux exportations de notre
pays. Parmi elles, toutes n’ont pas pu trouver un emploi sur place.
Méritent-elles d’être punies par la Sécurité sociale française pour avoir
contribué à l’équilibre de notre balance commerciale ?
* Punies
pour s’être occupées de parents dépendants. D’autres femmes ont dû s’occuper
d’un parent ou beau parent âgé, ou encore d’un mari ou d’un enfant accidenté
ou victime d’une longue maladie. Elles ont jugé que c’était leur devoir,
plutôt que de se décharger sur un hospice ou d’autres services publics.
Méritent-elles d’être punies par la sécurité sociale française pour les
économies qu’elles lui ont fait réaliser ?
* Punies
pour s’être occupé à plein temps de leurs enfants. D’autres enfin, les plus
nombreuses, ont choisi de se rendre pleinement disponibles pour leurs
enfants, en restant « au foyer » au delà de la période d’arrêt de l’activité
professionnelle qui fait l’objet d’une compensation au titre des annuités
pour enfant élevé ou de l’AVPF. Sont-elles coupables ? S’occuper à temps
plein de ses enfants au delà d’une certaine durée, est-ce une infraction ?
Pourquoi la loi punit-elle de fait ce comportement ?
Au total, il
apparaît que les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives à la
décote sont machistes, antiféministes et antifamiliales, puisqu’elles privent
d’une partie de leurs droits légitimes la majorité des femmes, et plus
particulièrement des mères de famille, ceci permettant d’être plus généreux à
l’égard de la majorité des hommes, ceux qui ont pu valider 40 annuités.
Les hommes
et les femmes ayant « galéré » sont eux aussi pénalisés. Le fait que des
hommes, et tout particulièrement les moins chanceux, sont victimes de la même
discrimination, ne fait qu’ajouter au scandale. Par exemple, les personnes
qui, n’ayant pas de droits à la retraite suffisants, sont amenés à demander le
bénéfice du minimum vieillesse, n’y ont droit qu’à 65 ans : la retraite à 60
ans est refusée aux RMistes et aux personnes marginalisées, comme elle l’est à
la majorité des femmes. Voici très concrètement à quoi ressemble la SOLIDARITé
dont certains se gargarisent !
3/ Quelles mesures prendre en matière
de décote ?
La promesse de baisse de la
décote à partir de 2004 au lieu de 2009 est un résultat intéressant obtenu par
les syndicats
Grâce à la
pression exercée par les syndicats, la décote doit en principe être ramenée
dans le régime général de 2,5 % à 1,25 % (au lieu de 1,5 %) par trimestre
manquant, et ceci progressivement à partir de 2004 (au lieu de 2009). Cette
mesure ne figurait pas dans l’avant-projet de loi : elle faisait partie, sous
sa forme 1,5 % et 2009, de l’exposé des motifs, c'est-à-dire d’un texte
explicatif qui n’engage guère le Gouvernement actuel, et encore moins ses
successeurs. Tant que l’entrée en vigueur de cette mesure était envisagée à
l’horizon 2009, personne ne pouvait la prendre au sérieux : ce n’est pas le
Gouvernement actuel qui aurait eu la charge de tenir cette promesse ; elle
serait restée un vœux pieux ayant les plus grandes chances d’être oublié d’ici
2009 du fait de l’entrée en déficit de la branche vieillesse. Si le projet de
loi reflète bien sur ce point l’engagement pris envers les syndicats, un pas
aura été fait dans la bonne direction. Un pas n’est cependant pas suffisant :
une fois la décote reconnue intrinsèquement injuste, pourquoi ne pas aller
jusqu’au bout de sa suppression ?
La suppression de la décote
doit être réalisée , et avec effet immédiat
Pour que les
Françaises et les Français aient confiance en la volonté gouvernementale de
remédier à cette terrible injustice, il existe un seul moyen parfaitement
efficace : mettre fin immédiatement à la décote dans le régime général, et
supprimer le projet de l’instaurer dans le régime des fonctionnaires.
Certains
disent que, cela coûtant cher, il faut étaler la mise en œuvre de cette
suppression. Mais ce n’est pas crédible, puisque la situation financière de la
branche vieillesse est appelée à se détériorer dans les prochaines années. Ce
qui ne sera pas fait maintenant risque de ne l’être jamais.
Comment financer cette
suppression ?
Bien
entendu, il faudra trouver des compensations financières. Dans le cadre d’un
passage aux points, conforme aux engagement que Jean-Pierre Raffarin avait
pris peu avant les élections dans son ouvrage Notre contrat pour
l’alternance cosigné avec MM Perben, Barnier et Barrot,
cela n’aurait soulevé aucune difficulté : l’effort nécessaire pour supprimer
la grave injustice dont sont victimes beaucoup de femmes et certains hommes du
fait de la décote eut été pris en charge par l’ensemble des retraités et
futurs retraités à travers la fixation de la valeur du point. Le système des
points rend possible une vraie solidarité, chacun contribuant aux économies à
réaliser de manière strictement proportionnelle à son aisance. Dans le cadre
des annuités, c’est évidemment plus difficile, mais si le Gouvernement n’y
parvient pas, il a toujours la solution de revoir sa copie en tenant cette
fois les engagements pré-électoraux de la droite.
L’instauration d’une décote
pour les fonctionnaires doit être abandonnée
Les femmes
fonctionnaires sont déjà 54 % à ne pas avoir validé 37,5 annuités à 60 ans. Le
passage à 40 annuités ne fera qu’aggraver le problème. Or, à la différence de
la diminution de la décote dans le régime général, l’instauration de la décote
dans le régime de la fonction publique fait l’objet d’un article de
l’avant-projet de loi, l’article 46. Dans la rédaction initiale, le processus
commençait en 2004. Pour jeter du lest face aux protestations syndicales, le
Gouvernement a accepté de reporter l’échéance à 2006. Mais il s’agira d’un
dispositif très précisément inscrit dans la loi, que les Gouvernements qui
viendront devront mettre en œuvre, sauf à faire voter une nouvelle loi,
supprimant cette source d’économie, ce qui est peu probable dans une
conjoncture où les difficultés financières s’amplifieront d’année en année.
C’est donc tout de suite qu’il convient de supprimer cette disposition de
l’article 46.
La normalisation de la
proratisation ne doit pas précéder la suppression de la décote
La
proratisation des pensions s’effectue sur une base curieuse : on divise le
nombre de trimestres validés par 150, et non par 160. L’article 16 de
l’avant-projet de loi, qui fait passer en 5 étapes le dénominateur du
coefficient de proratisation de 150 à 160 serait donc tout à fait approprié si
la décote était supprimée. En revanche, tant que la décote subsiste, la
transformation accentuerait encore la pénalisation des femmes. En effet,
l’utilisation de 150 comme dénominateur atténue légèrement l’injustice faite
par la décote aux personnes ayant validé moins de 160 trimestres :
Reprenons le
cas de Marion, qui a validé 140 trimestres et dont le salaire de référence est
2000 EUR. Sa pension liquidée à 60 ans devrait être 2000x0,5x140/160
c'est-à-dire 875 EUR. Elle est en fait de 2000x0,25x140/150 soit 467 EUR. Mais
si le dénominateur du coefficient de proratisation passait à 160 sans
suppression de la décote, la pension serait égale à 2000x0,25x140/160 soit 437
EUR. La pénalisation des personnes à carrière courte serait donc augmentée :
Marion, dans cet exemple, perdrait 30 euros de plus.
Le projet
gouvernemental actuel retire donc d’un côté une partie de ce qu’il accorde de
l’autre pour améliorer la situation des personnes les plus maltraitées par les
règles en vigueur. De 2004 à 2008 les personnes liquidant leur pension à 60
ans avec moins de 160 trimestres subiront à la fois une diminution (baisse de
la décote) et une aggravation (durcissement du calcul de la proratisation) de
l’injustice dont elles sont déjà victimes. La résultante de ces deux
opérations aux effets contraires ne peut être calculée, en l’absence d’un
calendrier précis de réduction de la décote.
En l’absence
de mesure immédiate de suppression ou de forte diminution de la décote, ne pas
modifier l’article 16 relatif au coefficient de proratisation pour en retarder
l’entrée en vigueur serait donc une régression familiale et sociale d’ampleur
tout à fait significative, et la majorité pourrait à juste titre être à
nouveau montrée du doigt comme réalisant des économies de manière
préférentielle sur le dos des familles et des pauvres.
Après la
ponction d’un milliard d’euros effectuée sans vergogne au détriment de la
branche famille par une droite qui avait stigmatisé ses adversaires quand ils
avaient effectué un transfert analogue à plus petite échelle,
cette nouvelle agression serait particulièrement mal venue.
Conclusion : le
Gouvernement a fait de mauvais choix, faites-lui revoir sa copie
Qu’il faille
réaliser des économies au niveau des retraites, l’UFE n’en disconvient pas.
Elle s’inquiète même de voir que le Gouvernement en a programmé si peu. Mais
que, pour réaliser des économies, le Gouvernement propose au Parlement de
s’attaquer spécifiquement à certaines catégories, qui sont comme par hasard
principalement constituées de femmes agissant dans un but familial, voilà qui
est intolérable.
Et cela ne
résoudra même pas le problème de l’inégalité public / privé. Soit en effet
deux hommes ayant le même salaire, la même progression de carrière de 2 fois
le SMIC jusqu’à 5 fois le SMIC, travaillant tous deux jusqu’à 65 ans et ayant
à cet âge validé 40 annuités ou plus : Paul dans le privé, Pierre dans le
public. Du fait du calcul de sa carrière sur son dernier traitement, Pierre
obtient une pension de 4327 EUR, 82 % de plus que Paul qui, y compris ses
pensions ARRCO et AGIRC, n’en perçoit que 2377. La réforme proposée par le
Gouvernement ne change rien à cela.
Alors, de
grâce, exigez du Gouvernement qu’il revoit sa copie. Dans son état actuel, le
texte qui vous est proposé accroîtrait les inégalités dans la fonction
publique au détriment des femmes qui remplissent d’une certaine manière leur
rôle de mère, de fille, d’épouse ou de citoyenne, et des hommes, moins
nombreux, qui se trouvent dans une situation analogue. L’égalité des régimes
ne consiste pas à instaurer des inégalités entre adhérents dans les régimes où
elles n’existaient pas, sous prétexte que ces inégalités existent ailleurs.
Vous pouvez
demander au Gouvernement de vous proposer une réforme à la fois beaucoup plus
ambitieuse (chacun sait que le projet de loi est sans rapport avec l’ampleur
des problèmes qui vont se poser, et que pour sauver les retraites par
répartition il faudra prendre bien d’autres mesures, ou réaliser la vraie
réforme structurelle que la droite avait annoncée avant les élections et à
laquelle elle a renoncé après) et beaucoup plus juste.
Nous ne demandons
aucun privilège, mais seulement la fin de la pénalisation de comportements
respectables et dont la régression poserait de sérieux problèmes à l’économie
et à la protection sociale française.
