Droite ou gauche au pouvoir : bilan de leurs politiques familiales

1995-1999 : une remarquable continuité, idéologie mise à part.

A - Pour JUPPE comme pour JOSPIN, la politique familiale est la vache à lait de la Sécurité Sociale

·      1997 : L. JOSPIN fait valider par la Loi les insuffisantes revalorisations des prestations familiales de ses prédécesseurs : en 1993 et en 1995, les gouvernements Balladur puis Juppé avaient triché sur le montant des revalorisations des prestations familiales. Bilan pour les familles : une perte d’1,5 % de pouvoir d’achat pendant 20 ans en moyenne Ces triches avaient été condamnées par le Conseil d’Etat. La Loi de financement de La Sécurité Sociale pour 1998 les valide rétroactivement.

·      Mise sous conditions de ressources des Allocations Familiales ou plafonnement du quotient familial : à la recherche de 5 MdF

Pour combler le déficit de la branche famille, délibérément creusé en 1994, A. JUPPE puis L. JOSPIN cherchent 5 MdF. Trois solutions s’offrent à eux : soit l’imposition des prestations familiales, soit la mise sous conditions de ressources des Allocations Familiales, soit le plafonnement du quotient familial. Ces trois hypothèses avaient été soumises à la concertation par A. JUPPE lors des conférence sur la Sécurité Sociale en 1995.

      * A. JUPPE tentera l’imposition des Allocations Familiales mais reculera in extremis devant l’opposition des associations familiales et le risque d’impopularité (5 millions de familles auraient été touchées, 500 000 devenant imposables...) Son plan d’économie de 1995 permettait déjà de faire 11 MdF d’économies annuelles sur les familles, ce n’était pas si mal ![1]

* 1998 : L JOSPIN tente de mettre les prestations familiales sous conditions de ressources : il y parvient à l’arraché mais doit promettre de revoir sa copie devant l’opposition des syndicats et du Parti Communiste (affolés des risque que cette mesure fait peser sur les autres branches de la Sécurité Sociale) et devant l’hostilité des associations familiales. 500 000 familles ont été pénalisées par cette mesure qui rapporte 5,5 MdF.

* 1999 : le plafond du quotient familial est abaissé de 16 700 F / demi part à 11 000 F. Cette mesure, qui revient, à niveau de vie égal, à taxer plus fortement les couples aisés avec enfants que les couples aisés sans enfants, touche 620 000 contribuables et rapporte 4,5 MdF. La banche famille les récupère indirectement puisqu’elle est déchargée du paiement de l’API.

Addendum méchant :

- la mise sous conditions de ressources des Allocations Familiales a été une erreur politique de JOSPIN qui a voulu faire au grand jour ce que la droite essayait de faire discrètement. Idéologie et méconnaissance du monde familial expliquent cette erreur.

- la Droite a-t-elle changé pour autant ? NON : la façon dont elle a géré le recours constitutionnel sur le plafonnement du quotient familial montre le peu d’intérêt qu’elle porte à la question familiale malgré les discours. Les propositions du Sénat relatives au jeunes de plus de 20 ans[2] à charge de leurs parents indique, en outre, qu’elle est prête à démanteler le quotient familial dés que l’occasion se présentera.

B - En 1998, L. JOSPIN se converti à la ligne traditionnelle : mesures décoratives et bonne paroles

La Conférence de la famille de 1998 marque le retour à la ligne politique traditionnelle en France depuis 20 ans : des bonnes paroles et des petits redéploiements à visée essentiellement médiatique :

* ainsi, l’allongement de 19 à 20 ans du versement des Allocations Familiales pour tous est-il gagé par le recul de 10 à 11 ans et de 15 à 16 ans des majorations pour âge des Allocations Familiales.

* ainsi le cinéma annuel sur de l’Allocation de rentrée scolaire : Son montant réglementaire est de 418 F. A la fin de l’année, depuis Balladur, le premier ministre, grand prince, la porte à 1 500 ou 1 600 F.

* ainsi, le projet actuel de ne pas appliquer la Loi de 1994 qui prévoit qu’au 1^ier janvier 2 000, les prestations familiales seront versées jusqu'à 22 ans au lieu de 20 aujourd’hui. Le Gouvernement a annoncé qu’il ne voulait pas respecter ce engagement datant de la Loi Veil car il coûte trop cher. Or, c’est la revendication n° 1 des familles, particulièrement des familles nombreuses[3]. 580 000 familles attendent cette mesure chiffrée à 1,2 Md€.

C - A gauche depuis 1997, l’idéologie en plus

La politique familiale des gouvernements ROCARD, CRESSON et BEREGOVOY ne brillait pas par sa hardiesse. Elle s’inscrivait dans une remarquable continuité avec les gouvernements de droite qui l’avaient précédée.

La politique de JUPPE avait marqué une rupture tenant à sa volonté farouche de faire des économies sur la branche famille.

L. JOSPIN, lui, y ajoute une idéologie anti-familiale manifeste :

·      La division par 2 de l’AGED et des réductions d’impôt pour emplois familiaux, faite en 1997-98 fut la deuxième erreur de JOSPIN ou plutôt de M. AUBRY. Elle lui mis à dos une partie de journalistes femmes et des cadres. Sa raison d’être fut moins la recherche d’économies (l’agent de l’AGED ne profite pas aux crèches) que la haine des « riches » et la préférence pour l’éducation collective des enfants par rapport à l’éducation à domicile, trouvée suspecte.

Mise en garde : dans tous ces discours sur la politique familiale, la droite se gargarise des mesures Balladur sur les emplois familiaux et réduit son discours à ces seuls aspects. Attention : ce sont des mesures parisiano-parisennes et qui ne touchent pas la grande masse des Français.

·      5 MdF pour le PACS ... La querelle du PACS est la seconde manifestation de l’idéologie anti-famille qui animait la Gauche de l'époque.

[1] PLAN JUPPE 1995 :

Gel des prestations familiales : 5 milliards de francs d’économies ; Mises sous conditions de ressources de l’APJE : 1,7 milliards de francs d’économies ; Gel des plafonds de ressources : 2,3 milliards de francs d’économies ; Durcissement des conditions de ressources : 1,2 milliards de francs d’économies ; Soumission des prestations familiales au Redressement de la Dette Sociale : 0,8 milliards de francs d’économies ; Total : 11 milliards de francs d’économies annuelles (soit - 6,6 % sur le total des prestations)

[2] Faites à l’occasion de leur contre-projet PACS

[3] En effet, au 20^ième anniversaire de leur n° 3, les prestations familiales s’effondrent : elles passent de 3320 F à

875 F par mois (soit une perte de 2 400 F) alors que les enfants sont, en grande majorité, toujours à charge.

1988/1993 - 1993/1997 : un bilan plutôt favorable à la gauche

             Pour comparer les politiques familiales menées respectivement par la Gauche et la Droite, il est nécessaire de choisir une période de référence. Nous avons retenu les neuf dernières années car elles ont une certaine homogénéité (marquée par les déficits des comptes sociaux et par la montée du chômage) et car les deux forces politiques principales du pays ont été aux affaires pour des durées comparables.

            Ne nous en laissons pas compter, pour autant, par ceux qui prétendraient qu’avant cette période, leur camp a mené une politique familiale véritablement généreuse. Rappelons brièvement quelques faits: Après la politique relativement favorable pour les familles menée par Raymond Barre en 1978, l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand a été marquée par de réelles avancées sur les prestations familiales dont le pouvoir d’achat a été sérieusement revalorisé. Cette embellie fut de courte durée car la branche Famille fit les frais du retour de la rigueur et qu’une grande partie des avantages accordés d’une main fut retirée de l’autre. La première cohabitation s’illustra enfin par une politique familiale financée par de stricts redéploiements. C’est à cette époque également que le pouvoir d’achat des prestations commence à décrocher par rapport à l’inflation.

            Laissons le passé aux historiens et examinons les politiques menées ces dernières années: Le tableau suivant les compare du point de vue des ressources affectées à la Branche Famille d’une part et aux allocations versées d’autre part.

I - Les ressources de la Branche Famille

1) L’époque Socialiste:

1989: Les cotisations familiales sont déplafonnées et leur taux est abaissé de 9 à 7%. Cette décision engendre une perte de recette de 10 3 MdF pour la Branche Famille. LeGouvernement s’engage à la compenser et oublie sa promesse dés l’année suivante.

Bilan: moins 10,3 MdF pour la Branche.

1991: Une partie des cotisations familiales est remplacée par dela C.S.G. Ce remplacement provoque une perte de recettes de 3,7 pour la Branche famille. Ce manque à gagner n’est pas compensé.

Bilan: moins 3,7 MdF pour la Branche.

Sur toute la période les excédents de la Branche servent à combler les déficits de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse.

2) Sous la Droite:

1993 : La Branche famille est en déficit pour la première fois depuis de nombreuses années. Pour autant, la Droite ne s’empressent pas de tenir les promesses de 1989 dont elle demandait le respect à la Gauche: aucune recette nouvelle n’est affectée à la Branche Famille.

Prétexte est pris, en revanche, pour justifier l’absence de dépenses nouvelles (Gouvernement Balladur) ou des économies (Gouvernement Juppé).

II - Les dépenses en faveur des familles

1) Sous la Gauche:

            1991:      * Les prestations familiales sont versées jusqu'à 18 ans au lieu de 17 pour les enfants qui ne poursuivent pas d'études. Coût annuel: 900 millions de Francs.

                       *L'Allocation de Rentrée Scolaire est versée jusqu'à 18 ans au lieu de 16. Coût annuel: 300 Millions de Francs.

Sur toute la période:

            *Les prestations familiales augmentent un peu moins vite que les prix. La perte totale est de 0,5% soit 700 millions d'économies annuelles sur le dos des familles.

             *Les aides à la garde des jeunes enfants sont améliorées: en 1991 est créée l' AFEAMA, prestation destinée à la garde en nourrice, son montant est augmenté en 1993. Coût: 4,1 Milliards de Francs par an.

Bilan: 4,6 Milliards de plus par an pour les familles.

2) Sous la Droite

            Gouvernement Balladur:

                        *La Loi Famille de 1994 est votée sans argent suplémentaire: Le financement des mesures nouvelles est assuré par des économies sur le taux d'augmentation des allocations et par celles qui viennent de la chute de la natalité.

                          *Grâce à ces économies, l'Allocation Parentale d'Education est versée dés le 2° enfant et les aides à la garde à domicile et en nourrice sont augmentées. Rien n'est fait (sauf des promesses) pour les grands enfants.

                        *Dés 1995, la Loi est violée par une insuffisante revalorisation des prestations familiales.

                       *Les Allocations de Logement sont gelées.

                        *1500 F d'allocation de Rentrée Scolaire (au lieu de 410 F.) pour 1994 et 1995. Coût annuel: 6 Milliards de Francs.

Gouvernement Juppé:

                        *Le PLAN JUPPE fait 7 Milliards d'économies sur les familles en 1996 et 11 en 1997. Il prévoit notamment le gel des prestations familiales et des plafonds de ressources, la mise sous conditions de ressources de l'Allocation Pour Jeune Enfant, la soumission des allocations à la CRDS et diverses autres mesures d'économie.

            * L’allocation de Rentrée Scolaire est ramenée à 1000 F. Coût 2,8 Milliard de Francs.

             *Le Gouvernement abandonne à regret le projet de soumettre les allocations familiales à l’impôt.

Bilan: 11 milliards de moins par an pour les familles.