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Coup de tonnerre en Allemagne

La Cour Constitutionnelle défend les familles :

*  justice pour les cotisations dépendance

*  justice pour les impôts

¤ Justice pour les cotisations dépendance :

Le 3 avril 2001, la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a déclaré qu'il est inconstitutionnel de demander la même cotisation au titre de l'assurance dépendance à un couple sans enfant et à un couple avec enfant. 

Depuis 1995, en effet, tous les Allemands payent une cotisation de 1,7 % de leur revenu pour s'assurer contre la dépendance. Un père de famille a saisi la Cour Constitutionnelle en invoquant l'iniquité de cette mesure au regard de l'article 6 de la Constitution Allemande qui dispose que "le mariage et la famille sont sous la protection particulière de l'Etat" *. 

Un simple citoyen, Monsieur Müller, père de 8 enfants, a saisi la Cour en faisant valoir qu'il assurait "en nature" la protection contre la dépendance non seulement de sa famille mais encore de celle d'autrui. Il contestait donc qu'on lui impose le même taux de cotisation qu'une personne sans enfant. 

La Cour Constitutionnelle a donné jusqu'à la fin 2004 au Gouvernement pour se mettre en règle. Cette décision, appuyée par les démocrates chrétiens (CDU / CSU) l'est aussi par ... les Verts. 

Cette décision a d'autant plus de portée que la Cour s'ouvre la possibilité d'examiner la situation des familles au regard de tous les autres piliers de la protection sociale ... et notamment des retraites, ce qu'elle avait commencé à faire dans un précédent arrêt de 1992. 

Pour s'adapter à cette décision, les pouvoirs publics ont porté le taux de cotisation dépendance de personnes sans enfant à 2,2% de leur salaire mensuel contre 1,95% pour celles qui ont des enfants (chiffres au 1ier janvier 2008)

¤ Justice pour l'impôt sur le revenu : 

Le  19 janvier 1999 la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a déclaré inconstitutionnel le mode de taxation des familles au titre de l'impôt sur le revenu : "Le législateur n'a pas le droit, lors de la prise en compte fiscale des dépenses obligatoires d'entretien des enfants, de préférer les familles monoparentales aux parents vivant en communauté de mariage". Autrement dit, les parents mariés sont alignés sur le régime fiscal plus favorable des parents non mariés.

- "L'impératif d'égalité fiscale exige, rappelle la Cour, "au moins pour les impôts directs, une charge selon la possibilité de prestation financière".

Le législateur est invité en conséquence à faire cesser le désavantage des parents, qu'ils soient mariés ou non, par rapport aux contribuables sans enfants.

Cette décision (qui doit s'appliquer fin 2002 au plus tard) aura une portée financière de 22,5 à 30/35 voire 60 (!) milliards de marks selon les estimations du gouvernement fédéral, de la Bavière ou de Rhénanie-Westphalie (1). Même en admettant le chiffre le plus faible, on voit de combien les familles étaient rançonnées !

 

 

En savoir plus sur la politique familiale Allemande :

 

* En Allemagne, contrairement à la France, la Cour Constitutionnelle peut juger "en équité". Cette disposition a été introduite après la guerre afin de faire respecter la justice dans un pays qui avait connu une impitoyable dictature.

Tous droits de reproduction strictement réservés à Dominique Marcilhacy

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