L'aide juridique pénalise les familles nombreuses

L'Aide Juridique consiste en la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'avocat pour les justiciables les plus modestes. Elle repose donc sur les plafonds de ressources (exception faite pour les victimes de violences et viols aggravés, meurtre, actes de barbarie, torture)

L'injustice des plafonds de l'Aide Juridique vis à vis des familles a été dénoncée depuis longtemps, au point que Mme LEBRANCHU, ministre de L. JOSPIN, avait promis de la réformer.

Hélas ! Le gouvernement RAFFARIN n'est pas resté dans de si bonnes dispositions : il a fait voter un minuscule budget de 6,6 millions d'€, de sorte que les plafonds sont à peu près aussi iniques après sa réforme qu'avant :

Alors que précédemment, les plafonds étaient uniformément majorés de 93 € par personne en cas de charge de famille, ils le sont dorénavant de 147 € pour les deux premières personnes à charge puis de 93 € pour toutes les suivantes. 

Sont comprises dans les ressources celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, mais à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Toutefois, en cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
 

Ce qui donne la faible progression qu'illustre le tableau ci-dessous (en bleu pour 1991 et violet pour 2003) comparée à la réalité du niveau de vie des familles (en vert) : 

 

Pour tenir correctement compte des charges de famille, voici comment devraient progresser les plafonds :

L'UFE vient de former un recours pour excès de pouvoir contre cette réforme indécente au nom de l'égalité entre les justiciables et du droit au procès équitable dont l'aide juridique est un élément.

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