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L'aide juridique pénalise les familles nombreuses

 

* la minuscule réforme d'avril 2003

* des plafonds très peu familiaux

* l'UFE porte l'affaire au contentieux

 

L'Aide Juridique consiste en la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'avocat pour les justiciables les plus modestes. Elle repose donc sur les plafonds de ressources (exception faite pour les victimes de violences et viols aggravés, meurtre, actes de barbarie, torture)

L'injustice des plafonds de l'Aide Juridique vis à vis des familles a été dénoncée depuis longtemps, au point que Mme LEBRANCHU, ministre de L. JOSPIN, avait promis de la réformer.

Hélas ! Le gouvernement RAFFARIN n'est pas resté dans de si bonnes dispositions : il a fait voter un minuscule budget de 6,6 millions d'€, de sorte que les plafonds sont à peu près aussi iniques après sa réforme qu'avant :

 

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Des plafonds très peu familiaux

 
  le barème 1991 le barème 2003 L'échelle d'OXFORD
isolé 816 816 1,00
couple 909 963 1,70
isolé + 1 eft 909 963 1,50
couple + 1 eft 1002 1110 2,20
isolé + 2 efts 1002 1110 2,00
couple + 2 efts 1095 1203 2,70
isolé + 3 efts 1095 1203 2,50
couple + 3 efts 1188 1296 3,20
isolé + 4 efts 1188 1296 3,00
couple + 4 efts 1281 1389 3,70
par eft de + 93 93 0,50

 

 

 

Alors que précédemment, les plafonds étaient uniformément majorés de 93 € par personne en cas de charge de famille, ils le sont dorénavant de 147 € pour les deux premières personnes à charge puis de 93 € pour toutes les suivantes. 

Sont comprises dans les ressources celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, mais à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Toutefois, en cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

 

Ce qui donne la faible progression qu'illustre le tableau ci-dessous (en bleu pour 1991 et violet pour 2003) comparée à la réalité du niveau de vie des familles (en vert) : 

 

 

Pour tenir correctement compte des charges de famille, voici comment devraient progresser les plafonds :

 

  plafond actuels plafonds équitable
isolé 816 816
couple 909 1387
isolé + 1 eft 909 1224
couple + 1 eft 1002 1795
isolé + 2 efts 1002 1632
couple + 2 efts 1095 2203
isolé + 3 efts 1095 2040
couple + 3 efts 1188 2611
isolé + 4 efts 1188 2448
couple + 4 efts 1281 3019
par eft de + 93 408

 

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L'UFE porte l'affaire au contentieux

 

L'UFE vient de former un recours pour excès de pouvoir contre cette réforme indécente au nom de l'égalité entre les justiciables et du droit au procès équitable dont l'aide juridique est un élément.

Tous droits de reproduction strictement réservés à Dominique Marcilhacy

 

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