Vos droits avant mars 2011 :

Vous êtes cadre du privé et vous avez une famille nombreuse.

 

Vous cotisez actuellement pour votre retraite complémentaire auprès de l’AGIRC (via une caisse de retraite)

 

Cette cotisation vous garantissait jusqu'en mars 2011 le droit à une majoration de votre retraite proportionnelle au nombre de vos enfants : si vous élevez 3 enfants, vous aviez théoriquement droit à 10 % de retraite en plus, 15 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants, 25 % pour 6 enfants, 30 % pour 7 enfants et plus.

En réalité, depuis 1994, ces majorations n'étaient plus servies qu'à 80 % , ce qui ramenait vos droits à 8 % , 12 %, 16%, 20 % et 24 %. Cette disposition appelée "taux de service" a  été instauré par les partenaires sociaux en 1994. Puisque nous sommes amenés à intenter une action en justice, nous ne manquerons pas d'interroger nos avocats sur sa légalité.

 

 

Pourquoi cette réforme ?

 

Cela fait plus de 6 ans que syndicats et Patronat rêvaient de diminuer les majorations familiales de l'AGIRC.

Le prétexte est la fusion annoncée de l'AGIRC (cadres) avec l'ARRCO (régime complémentaire des non cadres). La plus grande différence entre ces deux régimes tenait à ces majorations car l'ARRCO ne servait que des bonifications très réduites (5% quel que soit le nombre d'enfants).

La réforme de 2011 prévoit d'augmenter les majorations des non cadres, ce qui est très bien. Mais cette augmentation sera très largement financée par la baisse des majorations des cadres. En un mot, au lieu que tous les cotisants fassent un effort en direction des familles nombreuses des non cadres (injustement traitées), ce ne sont que les familles nombreuses des cadres qui vont faire un effort !

 

 

Le contenu de la réforme de 2011   est le suivant :

Les pensions des assurés qui ont eu trois enfants ou plus seront majorées de 10 % pour l'ensemble des retraites complémentaires, comme dans les régimes de base. Cela représenterait une amélioration pour l'Arrco, où la bonification est de 5 % seulement aujourd'hui.  L'avantage sera plafonné à 1.000 euros par an pour la part complémentaire (Arrco + Agirc). Ces nouvelles règles ne s'appliqueront que pour la partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011.

Le coût de cette mesure serait faible (quelques centaines de millions d'euros entre 2011 et 2030).

 

 

Combien allez vous perdre ? Évaluation par cas type

- Par an en Euros net

 

Votre retraite AGIRC au départ à la retraite	Perte de bonification annuelle avec 9 000€ de retraite AGIRC par an
	3 enfants	4 enfants	5 enfants	6 enfants	7 enfants et plus
avant la réforme	9 720,00 €	10 080,00 €	10 440,00 €	10 800,00 €	11 160,00 €
après la réforme	9 900,00 €	9 900,00 €	9 900,00 €	9 900,00 €	9 900,00 €
perte annuelle	180,00 €	-180,00 €	-540,00 €	-900,00 €	-1 260,00 €
Votre retraite AGIRC au départ à la retraite	Perte de bonification annuelle avec avec 10 000€ de retraite AGIRC par an
	3 enfants	4 enfants	5 enfants	6 enfants	7 enfants et plus
avant la réforme	10 800,00 €	11 200,00 €	11 600,00 €	12 000,00 €	12 400,00 €
après la réforme	11 000,00 €	11 000,00 €	11 000,00 €	11 000,00 €	11 000,00 €
perte annuelle	200,00 €	-200,00 €	-600,00 €	-1 000,00 €	-1 400,00 €
Votre retraite AGIRC au départ à la retraite	Perte de bonification annuelle avec avec 12 000€ de retraite AGIRC par an
	3 enfants	4 enfants	5 enfants	6 enfants	7 enfants et plus
avant la réforme	12 960,00 €	13 440,00 €	13 920,00 €	14 400,00 €	14 880,00 €
après la réforme	13 200,00 €	13 200,00 €	13 200,00 €	13 200,00 €	13 200,00 €
perte annuelle	40,00 €	-440,00 €	-920,00 €	-1 400,00 €	-1 880,00 €
Votre retraite AGIRC au départ à la retraite	Perte de bonification annuelle avec avec 14 000€ de retraite AGIRC par an
	3 enfants	4 enfants	5 enfants	6 enfants	7 enfants et plus
avant la réforme	15 120,00 €	15 680,00 €	16 240,00 €	16 800,00 €	17 360,00 €
après la réforme	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €
perte annuelle	-120,00 €	-680,00 €	-1 240,00 €	-1 800,00 €	-2 360,00 €
Votre retraite AGIRC au départ à la retraite	Perte de bonification annuelle avec avec 16 000€ de retraite AGIRC par an
	3 enfants	4 enfants	5 enfants	6 enfants	7 enfants et plus
avant la réforme	17 280,00 €	17 920,00 €	18 560,00 €	19 200,00 €	19 840,00 €
après la réforme	17 600,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €
perte annuelle	-280,00 €	-3 120,00 €	-3 760,00 €	-4 400,00 €	-5 040,00 €
Votre retraite AGIRC au départ à la retraite	Perte de bonification annuelle avec avec 18 000€ de retraite AGIRC par an
	3 enfants	4 enfants	5 enfants	6 enfants	7 enfants et plus
avant la réforme	19 440,00 €	20 160,00 €	20 880,00 €	21 600,00 €	22 320,00 €
après la réforme	19 800,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €
perte annuelle	-440,00 €	-5 560,00 €	-6 280,00 €	-7 000,00 €	-7 720,00 €
Votre retraite AGIRC au départ à la retraite	Perte de bonification annuelle avec avec 20 000€ de retraite AGIRC par an
	3 enfants	4 enfants	5 enfants	6 enfants	7 enfants et plus
avant la réforme	21 600,00 €	22 400,00 €	23 200,00 €	24 000,00 €	24 800,00 €
après la réforme	22 000,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €	15 400,00 €
perte annuelle	-600,00 €	-8 000,00 €	-8 800,00 €	-9 600,00 €	-10 400,00 €