Dans ce qui suit le terme "Association"
désignera L'Union des Familles Pour Les Retraites.
II
– FONDAMENTAUX
ARTICLE 1 : NOM, SIGLE
ET CHARTE
A – Nom de l'L’Association
L’Association prend pour nom "L'Union
des Familles Pour Les Retraites".
B – Sigle de l’Association
L’Association prend pour sigle "UFP-Retraites".
C - Charte
L’Association
et ses membres adhèrent à la Charte de l'Union
des Familles en Europe reprise
ci-après :
" En totale indépendance des partis politiques, des mouvements
confessionnels, philosophiques ou syndicaux, l’Union des Familles en
Europe a pour vocation d’accueillir en son sein toutes les familles,
quelles que puissent être leur ethnie, leur nationalité, leurs convictions
confessionnelles, philosophiques ou syndicales partageant avec elle les
principes universels et fondamentaux suivants :
Basée au moment de sa constitution sur la rencontre de deux êtres humains
de sexe opposé, libres, strictement égaux entre eux et partageant les
mêmes droits et devoirs, la famille est le lieu privilégié et essentiel où
se construit le couple lui ouvrant ainsi l’accès à une fécondité désirée,
maîtrisée et épanouie.
Suite au libre choix des personnes ou aux aléas de la vie (parents
célibataires, décès des conjoints, séparations des couples suivis ou non
de nouvelles unions, couples sans enfants, etc.) la famille perdure par
delà même les différentes qualifications que l’on peut lui donner.
La famille est la cellule protectrice de
l’intimité et de la liberté des être humains en devenir ou existant qui la
composent, elle est le creuset nécessaire :
-
au renouvellement
des générations,
-
à l’apprentissage
de la citoyenneté, de la solidarité et de la responsabilité.
La société a naturellement besoin de
cellules familiales fortes épanouies et reconnues par delà leurs
diversités. Elle doit donc :
-
créer un
environnement moral et matériel favorable à la famille dans toutes ses
composantes,
-
assurer à toutes
les familles les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités
particulières et à leur promotion
-
favoriser le
dialogue et les échanges entre les familles tant sur le plan local,
national qu’international,
-
promouvoir les
institutions et comportements protecteurs des familles et de leurs
membres, comme le mariage, la stabilité des unions, sans jamais porter de
jugement ni opérer de discrimination à l’égard des personnes qui ne les
ont pas adoptées,
-
favoriser la
communication entre les familles et l’ensemble des autres acteurs de la
société civile,
-
promouvoir la mise
en place d’une réelle politique de protection de l’enfance,
-
assurer le renouvellement dynamique des générations.
L'Union des Familles en Europe et ses
membres s'engagent à défendre et à promouvoir les acteurs de vie
associative ou syndicale qui :
-
créent des liens
sociaux,
-
développent
l’engagement citoyen,
-
luttent pour
l’intégration et contre l’exclusion, l'individualisme, le racisme et la
xénophobie,
-
défendent les
valeurs humanistes pour une Europe plus juste,
-
promeuvent des
actions tendant à mettre en place une véritable solidarité
internationale,
-
veillent à ce
qu'un harmonieux équilibre entre les hommes et les femmes soit respecté
dans l'intérêt partagé des parents et des enfants, dans la répartition
entre temps pour la vie professionnelle, la vie personnelle et la vie
familiale.... "
ARTICLE 2 : OBJET
L’Association a pour objet :
-
de défendre l'ensemble des intérêts
matériels et moraux de toutes les familles ;
-
de défendre par
tous les moyens légaux notamment en estant devant toute juridiction
compétente les droits à la retraites des cadres en tant que père ou mère
de famille et conjoints.
ARTICLE 3 : CHAMPS D'INTERVENTION,
PRIORITES ET MOYENS D’ACTION
A – Champs
d'interventions
L’Association
dans le cadre de son objet et dans le strict respect des législations
respectives pourra intervenir tant en France que vis-à-vis de l'Union
Européenne et que dans chacun de ses Etats membres.
B - Priorités
Elles sont précisées dans le Règlement Intérieur.
C - Moyens d’action
Tous moyens légaux (les principaux sont précisés dans le Règlement
Intérieur.)
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES GENERALES
La durée de l’Association est illimitée.
Le siège social de L’Association est sis
en France à Chatou, Yvelines, 5 rue Max Roujou, il peut-être transféré
partout en France sur simple décision du Conseil d'Administration.
L’Association est régie par la loi du 1er
juillet 1901.
L’Association
est membre de L’Union des
Familles en Europe dont le
siège social est actuellement sis en France à Lyon, Rhône, 20 cours
Vitton.
L’Association
pourra s’affilier à l’Union Nationale des Associations Familiales
sur simple décision de son Conseil d'Administration et à toute autre
association dont les buts sont compatibles avec sa charte et son objet sur
proposition du Conseil d'Administration ratifiée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire réunie à cette effet ou par voie référendaire.
II – MEMBRES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’Association se compose de membres
fondateurs, de membres actifs, de membres associés, de membres
bienfaiteurs et de membres d’honneur.
A - Les membres
fondateurs
Ce sont les personnes physiques qui ont
fondé l’Association, sauf démission, ils sont membres de droit du Conseil
d'Administration jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale chargée
d'approuver les comptes du sixième exercice social de l’Association, à
l’issue de leur dernier mandat d’administrateur ils deviennent membres
d’honneur.
B -
Les membres actifs
Ce sont de
droit les familles des membres fondateurs.
Et ce sont,
après agrément du Conseil d'Administration qui est souverain, toute
famille dont :
-
l’un des membre
est cadre et qui élève ou a élevé des enfants
-
l’un des membres
est susceptible actuellement de bénéficier d’une pension de réversion
sous
réserves qu’elle adhère à l’Association, à la charte de
l’Union
des Familles en Europe et
qu’elle accepte l'ensemble des clauses et conditions des présents Statuts.
C - Les membres associés
Ce sont des
organismes, notamment associatifs, poursuivant des buts cohérents avec
ceux de l’Association, ils ne prennent pas part à la gestion l’Association
mais peuvent participer avec l’Association à des actions thématiques ; ils
sont agréés par le Conseil d'Administration qui est souverain et leur
adhésion est ratifiée par l’Assemblée Générale.
D - Les membres
bienfaiteurs
Ce sont des personnes physiques ou morales
qui soutiennent financièrement et de façon significative l’Association ;
ils sont agréés annuellement par le Conseil d'Administration qui est
souverain.
E - Les membres
d’honneurs
Ce sont des personnes physiques qui
soutiennent l'action de l’Association par leur notoriété ainsi que les
membres fondateurs qui ne sont plus administrateurs de L’Association ;
hormis pour ces derniers, ils sont agréés par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 6 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
A - Les membres actifs
Ils contribuent au fonctionnement de L’Association
au moyen d’une cotisation forfaitaire fixée annuellement par le Conseil
d'Administration de l’Association et ratifiée par l’Assemblée Générale.
B - Les membres associés
Ils soutiennent l’Association par une
contribution annuelle fixée par le Conseil d'Administration.
C - Les membres
bienfaiteurs
Ils contribuent au fonctionnement de
l’Association au moyen d'une cotisation annuelle fixée par le Conseil
d'Administration, le montant minimal de cette cotisation peut être
différent pour les personnes physiques et les personnes morales. La
cotisation peut être rachetée en versant une somme fixée forfaitairement à
dix fois le montant de la cotisation annuelle.
D - Les membres
d'honneur
Ce titre confère, aux personnes qui l'ont
obtenu, le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues
de payer une cotisation annuelle.
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de l’Association se
perd :
-
par le non
renouvellement de l'adhésion à l’Association,
-
par le retrait de
l’Association,
-
par la radiation
prononcée pour motifs graves (tels que le refus de contribuer au
fonctionnement de l’Association, la non-adhésion à la charte de l'Union
des Familles en Europe ou encore le non respect des Statuts ou Règlement
Intérieur de l’Association, etc.) par le Conseil d'Administration, sauf
recours à l'Assemblée Générale, le membre intéressé est préalablement
appelé à fournir ses explications.
III - ADMINISTRATION
ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION, BUREAU ET ADMINISTRATEURS
A – Généralités
L’Association est administrée par un
Conseil d'Administration composé de trois à vingt quatre personnes
physiques issues des familles adhérentes à l’Association depuis au moins
trois exercices entiers et consécutifs ou issues des familles des membres
fondateurs adhérents ou encore cooptés sur proposition du président par le
conseil d'administration au sein des familles adhérentes. La moitié au
moins des Administrateurs doit avoir un enfant à charge (c’est-à-dire
rattaché fiscalement) ou plus à la date de leurs désignations, élections
(ou réélections) au Conseil d'Administration. Les Administrateurs doivent
pendant toute la durée de leurs mandats jouir du plein exercice de leurs
droits civils et / ou familiaux et n'exercer aucun mandat politique. Ils
sont élus selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur. La
durée du mandat est de 6 ans.
Le
renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par moitié tous les 3
ans. Les membres sortants sont rééligibles, la durée cumulée des mandats
d’un membre du Conseil d'Administration ne peut excéder 12 ans.
Les agents salariés de l’Association ne
peuvent être candidats au Conseil d'Administration ou membres de ce
dernier.
Tout membre du Conseil d'Administration
qui aura manqué trois séances consécutives, sans motif jugé valable par le
Conseil d'Administration, sera considéré comme démissionnaire.
B – Présidence du Conseil d'Administration
Après chaque renouvellement du Conseil
d'Administration par l’Assemblée Générale, cette dernière est appelée à
désigner, le jour même, parmi le collège des administrateurs ayant plus de
deux ans d’ancienneté et un enfant au moins mineur le Président du Conseil
d'Administration au scrutin secret et au suffrage familial selon les
modalités définies dans le Règlement Intérieur. La durée cumulée du mandat
de Président du Conseil d'Administration ne peut excéder douze ans.
En cas de
vacance du poste de Président en cours de mandat, le Secrétaire Général ou
le cas échéant le Trésorier ou le cas échéant le doyen des
administrateurs doit dans, un délais minimum d'un mois et maximum de six
mois, organiser par tout moyen approprié les appels à candidatures et
l’élection du nouveau Président pour la durée résiduelle de la mandature,
le Secrétaire Général ou le cas échéant le Trésorier ou le cas échéant le
doyen des administrateurs assure l'intérim en charge d’expédier les
affaires courantes jusqu’à l’élection du nouveau Président.
C – Bureau du Conseil d'Administration
Le Bureau est composé au minimum :
-
d'un Président
-
d'un Secrétaire
Général
-
d'un Trésorier
-
d’un Porte-Parole.
auquel il peut être adjoint éventuellement
en fonction des nécessités
-
un Premier
Vice-Président
-
un ou plusieurs
Vice(s)-Président(s)
-
un Secrétaire
Général Adjoint
-
un Trésorier
Adjoint
Le Président du Conseil d'Administration
est membre de droit du bureau, il le préside et sur sa proposition, le
Conseil d'Administration désigne parmi ses membres, au scrutin secret, les
autres membres du bureau.
Le Bureau du Conseil
d'Administration est élu pour 3 ans ; les membres sortants sont
rééligibles.
Le bureau se réunit sur convocation du
Président autant de fois que nécessaire.
D – Domaines de compétence
des membres du bureau
Ils sont définis dans le Règlement Intérieur
ou à défaut par le Conseil d'Administration.
E – Réunion du Conseil
d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au
moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son
Président, par un quart de ses membres ou sur la demande d'un quart des
familles membres de l’Association.
Le Conseil d'Administration prend position
sur tout sujet intéressant l’Association.
La convocation (sauf urgence dûment
justifiée dans la convocation) doit être adressée à chaque membre du
Conseil d'Administration au moins quinze jours à l’avance. Avec chaque
convocation doit être joint l’ordre du jour précis ainsi que soit
l’ensemble des documents nécessaires soit les modalités de consultations
de ceux-ci au siège de l’Association, sur internet ou intranet afin que
chaque administrateur puisse disposer d'une information sincère et aussi
complète que possible sur l’ensemble des points qui nécessitent un vote.
La présence du tiers au moins des membres
du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des
délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Chaque Administrateur peut donner pouvoir
de représentation. Chaque Administrateur présent ne peut détenir
plus de deux pouvoirs en sus du sien. Pour les pouvoirs reçus en blanc, le
Président désigne le ou les mandataires.
Il est tenu procès-verbal des séances.
F – Rétribution et
remboursement des frais des administrateurs
Les membres du Conseil d'Administration ne
peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont
confiées.
Si dans le cadre de leur mandat des
administrateurs ont à supporter des frais de garde d’enfants de moins de
14 ans ou des personnes handicapées ou dépendantes, l’Association s’oblige
à les leur rembourser sous réserves :
-
que l’Association
ait les disponibilités financières nécessaire,
-
qu’ils en aient
fait, autant de fois que nécessaire, préalablement la demande au Bureau du
Conseil d'Administration.
Les modalités de remboursement des frais sont définis dans le
Règlement Intérieur ou par le Conseil d'Administration.
G – Commissions consultatives
Des commissions consultatives peuvent être
instituées sur proposition du Président par le Conseil d'Administration
qui définit alors leurs domaines de compétence.
Elles ont pour mission de faire des
études, d'établir des propositions, de mener des actions qui sont soumises
à l'approbation du Conseil d'Administration. Leur composition est fixée
par le Conseil d'Administration.
Leur mode de fonctionnement est précisé
dans le Règlement Intérieur ou à défaut par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire de L’Association
comprend les représentants des familles adhérentes. Chaque représentant
dispose à l'Assemblée Générale Ordinaire des voix de la famille qu’il
représente et pour laquelle il a été effectivement versé une cotisation à
l’Association au titre de l'année précédente.
L'Assemblée Générale Ordinaire doit
comprendre des représentants des familles adhérentes représentant la
moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, elle est
convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et, cette
fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Chaque famille adhérentes peut donner
pouvoir de représentation. Chaque représentant présent ne peut
détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien. Pour les pouvoirs reçus en
blanc, le Président désigne le ou les mandataires.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit
au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par les
personnes ou groupe de personnes qualifiées pour le faire.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil
d'Administration.
Les convocations aux Assemblées Générales
Ordinaires doivent être envoyé aux familles adhérentes au moins quinze
jours à l'avance. Avec chaque convocation doit être joint l’ordre du jour
précis ainsi que soit l’ensemble des documents nécessaires soit les
modalités de consultations de ceux-ci au siège de l’Association ou sur un
site internet ou intranet afin que chaque famille adhérente puisse
disposer facilement d'une information sincère et aussi complète que
possible sur l’ensemble des points qui nécessitent un vote.
Tout groupe de familles adhérentes
représentant au moins 25 % des suffrages familiaux ou 25 % des membres de
l’Association ou encore tout groupe d'Administrateurs représentant un
tiers des membres du Conseil d'Administration peut, avant le cinquième
jour qui précède une Assemblée Générale Ordinaire, faire inscrire un ordre
du jour complémentaire selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.
L'Assemblée Générale Ordinaire :
-
ratifie les
désignations ou les candidatures des représentants de l’Association dans
les organismes communaux, départementaux, régionaux, nationaux et
internationaux de toutes natures,
-
ratifie les
agréments des nouveaux membres associés personnes morales,
-
fixe le montant
des cotisations annuelles
-
approuve les
comptes,
-
donne quitus
-
vote le rapport
moral et le rapport d'activité
-
modifie le
Règlement Intérieur à la majorité des trois cinquième des suffrages
familiaux exprimés,
-
prend position sur
tout sujet intéressant l’Association.
Elle élit les membres du Conseil
d'Administration et son Président.
Sur simple proposition d’un de ses membres
en séance elle peut, après un vote majoritaire au suffrage familial et à
bulletins secrets, révoquer le Président du Conseil d'Administration, le
Conseil d'Administration ou encore chaque administrateur individuellement.
Il n’est pas besoin que la question soit inscrite à l’ordre du jour. L’Assemblée
Générale pourvoit immédiatement au replacement du Président ou des
administrateurs révoqués pour la durée résiduelle de leurs mandats
respectifs.
Les votes de l’Assemblée Générale ont lieu
suivant les deux modalités ci-après
:
-
à bulletin secret
et au suffrage familial pour le renouvellement des membres du Conseil
d'Administration du Président et pour les élections de personnes ainsi que
pour les révocations ou encore chaque fois qu’un membre de l’Assemblée
Générale le demande, le vote a lieu à la majorité relative des suffrages
familiaux.
-
à main levée pour
les autres questions figurant à l'ordre du jour ; chaque membre actif ne
dispose alors que d'une voix. Seul le porteur du mandat et des pouvoirs
éventuels manifeste son vote.
en cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
Le bureau de l’Assemblée Générale est
celui du Conseil d'Administration.
Il est
tenu procès-verbal des séances.
ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A l’initiative soit du Président du
Conseil d'Administration, soit de tout groupe de familles adhérentes
représentant au moins 25 % des suffrages familiaux ou 25 % des membres de
l'Association ou soit encore de tout groupe d'administrateurs représentant
un tiers des membres du Conseil d'Administration, il est organisé
une Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée Générale Extraordinaire à la
majorité simple :
-
modifie les
Statuts,
-
modifie le
règlement intérieur,
-
dissout
l’Association,
-
sur proposition du
Conseil d'Administration ratifie l'affiliation de l’Association et à tout
association dont les buts sont compatibles avec sa charte et son objet.
La
demande d’Assemblée Générale Extraordinaire doit être faite selon les modalités prévues au Règlement
Intérieur.
Seules les membres de l’Association ayant
qualité pour voter à l’Assemblée Générale Ordinaire votent et ce au
suffrage familial.
L’Assemblée
Générale Extraordinaire obéit aux même règles de convocations,
fonctionnement et vote qu’une Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 11 : REFERENDUM
A l’initiative soit du Président du
Conseil d'Administration, soit de tout groupe de familles adhérentes
représentant au moins 25 % des suffrages familiaux ou 25 % des membres de
l’Association ou soit encore de tout groupe d'administrateurs représentant
un tiers des membres du Conseil d'Administration, il est organisé un
référendum sur tout sujet intéressant l’Association.
La
demande de référendum doit être faite
selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.
Seules membres de l’Association ayant
qualité pour voter à l’Assemblée Générale votent et ce au suffrage
familial et à la majorité absolue du corps électoral de l’Association..
IV - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 12 : DONS ET LEGS
Les délibérations du Conseil
d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont
valables, s'il y a lieu, qu'après approbation administrative.
ARTICLE 13 : LES RECETTES
Les recettes annuelles l’Association se
composent de toute recette légale dont notamment :
-
du revenu de ses
biens,
-
des cotisations et
souscriptions de ses membres,
-
des subventions de
l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics, des fondations d’entreprises ou d’autres
associations.
-
du produit des
rétributions perçues pour service rendu,
-
etc.
ARTICLE 14 : COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité conforme au
plan comptable des Associations.
Si la nécessité l’impose un ou des
commissaires aux comptes et / ou un expert comptable sont désignés par le
Conseil d'Administration.
L’exercice social de l’Association débute
le 1er janvier et est clos le 31 décembre de chaque année.
L'Assemblée Générale Constitutive
concomitamment à l'approbation des Statuts de l’Association a approuvé le
Règlement Intérieur de l’Association.
Hormis en ce qui concerne les mesures
transitoires, en cas de litige entre des clauses du Règlement Intérieur et
des Statuts, les Statuts priment.
VI - MODIFICATION DES
STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS
A l’initiative soit du Président du
Conseil d'Administration, soit de tout groupe de familles adhérentes
représentant au moins 25 % des suffrages familiaux ou 25 % des membres de
l’Association ou soit encore de tout groupe d'administrateurs représentant
un tiers des membres du Conseil d'Administration une Assemblée Générale
Extraordinaire peut être convoqué ayant pour objet la modification des
Statuts.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à
la majorité des deux tiers des suffrages familiaux exprimés.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
L’Assemblée Générale Extraordinaire,
appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée
spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article
précédent.
La dissolution ne peut être prononcée qu'à
la majorité des deux tiers des suffrages familiaux exprimés.
En cas de dissolution, l’Assemblée
Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la
liquidation des biens l’Association. Elle attribue l'actif net à toute
Association familiale de son choix
VII – MESURES
TRANSITOIRES
A – PREMIER EXERCICE SOCIAL DE L’ASSOCIATION
La durée du premier exercice social de
l’Association commence le jour de l'approbation des statuts par
l'Assemblée Générale Constitutive et s’achèvera le 31 décembre de l'année
civile suivante.
B – PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Le premier Conseil d’Administration de
l’Association est composé exclusivement des membres fondateurs et des
membres qu’ils auront cooptés jusqu’à la tenue de l’assemblée chargée
d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre de la 3ème année civile
suivant la création de l’Association.
Le premier Conseil d'Administration ne
pourra pas excéder douze administrateurs. Le mandat desdits
administrateurs prendra fin le jour de l’assemblée générale chargée
d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre du sixième exercice social
de l’Association. Ils sont
rééligibles.
L’assemblée générale chargée d’approuver
les comptes arrêtés au 31 décembre du 3ème exercice social de
l’Association désignera des administrateurs supplémentaires pour un mandat
de 6 ans. Leur nombre ne pourra excéder celui des membres fondateurs et
des administrateurs cooptés par eux réunis.
C – PRESIDENCE DE L’ASSOCIATION
L'Assemblée Générale Constitutive a
désigné le Président de l’Association. En cas de vacance du poste au cours
de son premier mandat, le Conseil d'Administration pourvoira à son
remplacement.
D – FIXATION DES
COTISATIONS
Le conseil d’administration de
l’Association fixera le montant des cotisations des membres de
l’Association jusqu’à la tenue de la première assemblée générale.
.* * * * * * * * * * * * *
Fait à Chatou le 9 novembre 2003 en 3
exemplaires originaux
Le Président
Le Secrétaire Général
Hervé-Patrick
STELLA Denis Miglianico
