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Le
point sur la baisse des majorations familiales
des retraites AGIRC
décidée en mars 2011
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| le point sur les majorations familiales des
cadres |
| Qui va être touché par la
réforme ? |
| AGIRC : qui a décidé cette
réforme ? |
| Pourquoi la réforme ne ferait faire aucune
économie |
| Pourquoi la réforme est
inique |
| le cas des fonctionnaires et des non cadres |
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Comment vous défendre ?
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Le point sur les majorations
familiales des cadres :
100 % de la retraite d'un cadre, c'est 35 % de pension AGIRC, 24 % de pension ARRCO (complémentaire
des non cadres) et 41 % de pension sécurité sociale
Jusqu'à présent, les cadres
parents de famille nombreuse avaient droit à des majorations allant de 8%
pour 3 enfants à 24 % pour 7 enfants et au delà.
Dorénavant, la majoration
sera de 10% quelque soit le nombre d'enfants à partir de 3 et son montant
sera plafonné à 1 000 euros par an.
Cette réforme
s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 à tous les cadres nés après le 2
août 1951.
IMPORTANT ! Les femmes des cadres,
lorsqu'elle interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs
enfants sont victimes d'une forte discrimination : leur caisse d'allocation
familiale ne cotise pas pour elles à l'assurance vieillesse du régime
général, à la différence de ce qu'elle fait pour les autres femmes; En
effet, cette cotisation, appelée "assurance vieillesse du parent au foyer" (AVPF)
est soumise à condition de ressources. Les familles de cadre sont au dessus
de ces conditions de ressources. les femmes au foyer des cadres ne peuvent,
dès lors, compter que sur leur périodes d'activité professionnelle.
Ainsi, une mère de 5 enfants qui s'est
arrêtée à la naissance du 2ème enfant touchera une retraite de 275 euros
par mois si elle est l'épouse d'un cadre et de 590 euros si elle est
l'épouse d'un ouvrier ou d'une profession intermédiaire.
Voir le détail ici
Qui va être touché ?
Les majorations familiales de l'AGIRC concernent actuellement 26 % des retraités liquidant leur pension
en 2009. Elles concernaient 32 % des nouveaux retraités en 1990. Ce chiffre
continuer à diminuer car les familles nombreuses sont
de moins en moins fréquentes parmi les plus jeunes générations.
Parmi les retraités, près de 33 % des
hommes bénéficient des majorations familiales et moins de 13 % des femmes.
La retraite des femmes qui ont eu au moins trois enfants est inférieure à
celle des femmes qui ont eu au maximum deux enfants, alors que c’est
l’inverse pour les hommes. Ces chiffres ne reflètent pas le caractère
"sexiste" des majorations mais le fait que les mères de 3 enfants et plus
ont bien du mal à mener une carrière de cadre.
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HOMMES prenant leur retraite en 2009
(tranche B)
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FEMMES prenant leur retraite en 2009
(tranche B)
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RÉPARTITION
EN %
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MONTANT MOYEN ANNUEL
DE LA MAJORATION EN EUROS 2009
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RÉPARTITION
EN %
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MONTANT MOYEN ANNUEL
DE LA MAJORATION EN EUROS 2009
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Moins de 3 enfants |
70,4%
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0 €
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82,2% |
0 €
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moyenne avec majoration |
29,5 %
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1126 € |
17,8% |
993 € |
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3 enfants |
23,1% |
955 € |
14,86% |
276 € |
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4 enfants |
4,6 |
1572 € |
2,3% |
362 € |
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5 enfants |
1,3 |
1966 € |
0,4% |
341 € |
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6 enfants |
0,4 |
2617 € |
0,12% |
528 € |
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7 enfants ou plus |
0,2 |
2441 € |
0,04% |
292 € |
NB
: les veufs(ves) ont droit à 60% des majorations de leur conjoint(e) sources : AGIRC
Combien de victimes va faire la
réforme ?
* pour les cotisants à la
"tranche B" (du plafond de la Sécu à 4 fois ce plafond) seront
victimes 1° de
manière générale, tous les parents de 4 enfants et plus soit un
"flux" de 5 800 personnes par an ce qui fait un total de 230 000
personnes en comptant 40 ans de vie professionnelle 2° la plupart
des parents de 3 enfants. Pour ceux-ci, le montant des majorations
va passer de 8% à 10% ... mais va être arasé à 1000 €. Leur
majoration moyenne va donc passer de 955 € à 1 193 € ... mais va
être abaissée de 193 €. Le flux de victimes sera de 21 000 personnes
par an, soit 840 000.
* Tous les cotisants à la
"tranche C" (au delà de 4 fois le plafond) seront victimes car
leur majorations "tranche C s'ajoute à leur majoration "tranche B".
Cela fait 6 600 personnes par an, 264 000 personnes sur toute une
vie de retraités.
Qui décide ?
* syndicats et patronat se sont arrogés ce droit
Les retraites
complémentaires ont été mises en place à l'initiative des partenaires
sociaux : en 1947 pour les cadres, en 1961 pour les non cadres. Ces accords
ont été ensuite "élargis" par des arrêtés ministériels.
De fait, sinon de
droit, le Parlement et le Gouvernement ne se sont jamais appropriés ces
régimes qu'ils ont laissé gérer par les partenaires sociaux.
Cette gestion n'a jamais posé de problème
durant le temps des "vaches grasses" : les modifications des régimes ne se
faisaient jamais que dans le sens d'améliorations ... que personne ne venait
bien sûr contester.
Il en est allé
différemment à partir du moment où les régimes (qui avaient longtemps rasé
gratis) ont connu les premières années de vaches maigres. En 1994, les
partenaires sociaux, la bride sur le coup, ont décidé de prendre des mesures
d'économie parmi lesquelles la réduction de 25 % des bonifications
familiales des retraites des cadres ayant déjà liquidé leur pension. Cette
décision rétroactive excédait leurs pouvoirs et, au terme de 5 années de
combat, les experts de l'UFPR ont réussi à faire annuler cette décision
inique. En savoir plus
=>
En mars 2011, toujours persuadés
d'être "souverains", les partenaires sociaux (patronat et syndicats) ont
signé un avenant à la convention collective de 1947, avenant réduisant les
majorations familiales des pensions. (NB : Cet avenant ne s'applique pas aux
retraités)
Pourquoi cela ne ferait faire aucune économie
* comment fonctionne le régime AGIRC
Le régime de l'AGIRC fonctionne par
points. Chaque retraité dispose d'un certain nombre de points. Pour calculer
le montant de sa retraite, il suffit de prendre la masse des cotisations
perçues par l'AGIRC et de la diviser par le nombre de points à servir pour
chaque retraité.
Exemple : la masse à répartir est de 1 000
000 €. L'ensemble des retraités dispose de 20 000 points => le point
vaudra 1 000 000 / 20 000 = 50 €
L'AGIRC ne peut pas dépenser plus d'argent
qu'elle n'en a.
Il ne résulte qu'en diminuant le nombre de
points des retraités ayant eu des enfants, on ne fera pas d'économie , on
pourra simplement obtenir une valeur du point supérieure.
Exemple : privés des points liés à leurs
enfants, les cadres n'ont plus que 19 000 points. la valeur du point sera 1
000 000 / 19 000 = 52,6 €.
En un mot, en diminuant les
majoration des cadres parents de famille nombreuse, on pourra servir de
meilleures pensions ... aux autres !!!!
* pourquoi cette réforme est purement
idéologique
Puisque la réforme envisagée ne permet pas de
faire des économies, on se demande bien pourquoi elle est faite :
* parce que les
partenaires sociaux sont globalement hostiles à la famille
* parce que reconnaître l'apport
des parents soulignerait combien le système actuel leur est défavorable
* parce qu'ayant fixé les
majorations familiales des non cadres à 5 % en 1999, animés par un
"ouvriérisme" mal placé, les syndicats ne veulent pas donner aux bourgeois
ce qu'ils ont refusé aux cotisants plus modestes... sans réaliser qu'il leur
est possible d'étendre ces majorations aux non cadres.
Pourquoi c'est inique
* avec 5 enfants, un couple de cadres a
déjà 25 % de retraite de moins que les autres
Comparaison de la contribution à la
préparation des retraites de deux couples :
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Famille
DAUPHIN
Couple
ayant élevé 1 enfant
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Famille
DALMATE
Couple
ayant élevé 5 enfants
     |
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Argent et
travail dépensé pour les enfants et donc pour préparer les retraites
(net des prestations familiales) |
271 000 €
+ 19 500 h de travail
domestique |
752 000 €
(3fois ½ plus)
+ 68 000 h de travail domestique
(3fois ½ plus) |
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Retraite
totale du couple durant toute sa vie de retraité |
5 6010 € par mois du vivant du mari
3 519 € par mois pour sa veuve |
3 765 € par mois du vivant du mari(33%
de moins)
2 210 euros pour sa veuve
(38% de moins) |
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Cotisations
vieillesse payées par le ou les enfants du couple durant leur vie active |
332 000 €
|
1 656 000 €
(5
fois plus) |
sources : Dominique Marcilhacy - m@rel
Comment expliquer cette différence ? Par le fait
qu’en raison de ses maternités, la mère de 5 enfants a eu une carrière altérée.
*
Ce sont pourtant nos enfants qui paieront la retraite des autres !
1.
ce sont vos propres enfants
qui paieront les retraites de demain … au bénéfice de ceux qui n’ont pas
fait le sacrifice d’élever une famille nombreuse
2.
pour élever vos enfants,
l'un des parents (le plus souvent la mère) a probablement mis une croix sur sa carrière professionnelle,
de sorte qu’il aura de faibles droits.
* les familles nombreuses épargnent moins
que les autres
A l'heure où l'on explique qu'il faut se
diriger vers la capitalisation pour avoir demain une retraite décente,
comment peuvent faire les familles nombreuses ? Elles n'ont que de très
faibles capacités d'épargne en raison du coût de leurs enfants.
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Couple de cadres moyen,
2 enfants,
tous
deux ont une carrière complète à temps plein. |
* argent dépensé pour ses propres enfants net
des prestations familiales = 215 864 €
*
capacité d’épargne =
1 422 196 €
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Couple de cadres moyens,
3
enfants,
Madame est restée au foyer 8
ans après la naissance du 3ième enfant puis a repris à mi-
temps |
* argent dépensé pour ses propres enfants net
des prestations familiales = 239 751 €
*
capacité d’épargne = 586 407 €
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Couple de cadres moyens,
4 enfants,
Madame est restée au foyer 18 ans après la naissance du 3ième
enfant puis a repris à mi-temps |
*
argent dépensé pour ses propres enfants net des prestations familiales =
414 246 €
*
capacité d’épargne = 304 887 €
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Couple de cadres moyens,
5 enfants,
Madame est restée au foyer définitivement après la naissance du 3ième
enfant |
*
argent dépensé pour ses propres enfants net
des prestations familiales = 503
478 €
*
capacité
d’épargne = 223
809 €
|
Sources :
http://www.uniondesfamilles.org/majorations-familiales-retraites.htm
Et
les non cadres ?
* les fonctionnaires ont les mêmes bonifications familiales que celles
qu'avaient les cadres avant 1994 et 2011
Les femmes
et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur
pension majorée de 10 % pour 3 enfants (et 5 % par enfant supplémentaire).
Cette majoration n’est pas imposable sur le revenu.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou
adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur
16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le
Code de la Sécurité sociale (20 ans).
Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de
son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
Une
négociation est en cours actuellement pour supprimer ces majorations.
Il est clair que ce qui se passe pour les
cadres va servir d'exemple.
*
les non cadres
(et les cadres pour la partie de leur
salaire en dessous du plafond Sécu)
L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco), fédère 67 institutions de retraite. La réglementation de ces 64 caisses,
autrefois variables a été unifiée en 1999 (il y avait jusqu'alors 41 valeurs
de point différentes). Les cotisants sont désormais tous soumis au même
régime. S'agissant des majorations familiales certaines caisses en
prévoyaient d'autres non. Au jour de la fusion, les droits des uns et des
autres ont été "liquidés" fictivement pour le passé et une nouvelle
réglementation a été mise en place pour le futur. Malheureusement, le
montant des majorations familiales avait été fixé à un chiffre très bas : 5 %
quel que soit le nombre d'enfants.
L'accord de mars 2011 prévoit une
amélioration pour les non cadres : leurs majorations familiales augmenteront
de 5% à 10% à partir de 3 enfants pour les périodes cotisées après juillet
2011. Il n'est donc pas question d'attaquer ce progrès.
* Ce
qu'il aurait fallu faire
Il serait très simple d'aligner les non
cadres sur les cadres et les fonctionnaires.
En effet, de même que la suppression des majorations familiales ne rapporte
pas d'économies, de même l'attribution de davantage de points ne coûte pas
plus cher. On modifie simplement la répartition des points.
Comment vous défendre ? en
cliquant ici =>
©
Dominique Marcilhacy
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