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Comment l'accord anti-familial de l'AGIRC de 1994 a été annulé 

Le 23 novembre 1999, la Cour de Cassation annulait l’accord par lequel les syndicats (exception faite de la CGT) et patronat avaient décidé de réduire rétroactivement les  bonifications familiales des retraités de l’AGIRC.

L'AGIRC fut obligée de rembourser 3 milliards de Francs !

 

Un succès de Dominique Marcilhacy (porte parole de l'UFE), de Jacques Bichot (président d'honneur de l'UFE), de Me François-Henri BRIARD (avocat de l'UFE) et d'André Cayla (retraité, adhérent de l'UFE)

 

Les faits :

            En 1994, après des années d’euphorie, l’AGIRC (le régime de retraite des cadres) se trouva brutalement en déficit.

Les partenaires sociaux qui le gèrent décidèrent alors :

* d’augmenter les cotisations des actifs

* de geler la valeur du point des retraités

* et d’appliquer une réduction de 20 % sur les points de retraite supplémentaires dont disposent ceux qui ont élevé une famille nombreuse. Le régime de retraite des cadres prévoit, en effet, de majorer la retraite d’un cadre ayant eu 3 enfants de 10 % pour 3 enfants et de 5 % de plus par enfant supplémentaire dans la limite de 7.

400 000 retraités furent lésés par ces accords rétroactifs. 39 % des retraités AGIRC ont en effet des bonifications familiales

  Cet accord fut une véritable aberration:

 

            *    Une aberration économique et sociale:

1.    Faire supporter à certains retraités un effort plus important qu’aux autres en vue de restaurer la situation financière du régime constitue une discrimination contraire au principe républicain d’égalité devant les charges communes.

2.    les économies faites par l’A.G.I.R.C. en réduisant les majorations familiales représentaient à peine 5 % des déficits prévus. Pour trouver cet argent, une légère baisse de la valeur du point pour tous les retraités ( - 1%) aurait parfaitement suffi. Cette baisse aurait été d’autant plus acceptable que, depuis 1991, le point avait  progressé plus vite que les salaires.

3.    les retraités pénalisés par ces mesures sont précisément ceux grâce auxquels les régimes de retraite prospèrent : ils ont eu davantage d’enfants que les autres et ces enfants sont devenus les cotisants actuels.

*  Une aberration juridique : 

la France est un pays démocratique. Ce sont donc les députés et sénateurs, élus par le peuple, qui ont, seuls, le pouvoir de voter la loi. Les partenaires sociaux n’ont pas été élus par le peuple. Leur pouvoir doit donc se borner à prendre des mesures d’application de la loi. C’est ce que dit le Conseil Constitutionnel qui, dans plusieurs décisions, a assimilé le pouvoir des partenaires sociaux à celui de Gouvernement, c’est à dire à un pouvoir « réglementaire »[1].

Edicter des mesures rétroactives relève indiscutablement de la compétence du législateur. Longtemps, pour les flatter, les ministres ont employé l’expression de « souveraineté des partenaires sociaux ». Syndicat et patronat avaient fini par se croire souverains au point, tout au début de l’affaire, d’expliquer au juge que les retraités sont les « sujets » du régime et que leurs notifications de pension ne sont qu’« indicatives ».

Cette illusion a longtemps prospéré du fait que toutes les décisions prises durant l’âge d’or des régimes de retraite constituaient des progrès pour les cotisants et retraités. Il ne s’est donc trouvé personne pour les critiquer. Avec l’arrivée des vaches maigres, il convenait que les partenaires sociaux  mesurent les limites de leurs droits.

* Une aberration psychologique : 

En cas de rétroactivité, que valent les droits des retraités ? Les salariés se voient notifier chaque année un certain nombre de points de retraite. S’il est possible d’en diminuer le nombre (ou de les affecter d’un « pourcentage de service » comme le fait l’AGIRC, ce qui revient au même), cela signifie que leurs « droits » ne valent rien. Demain, leur future situation de retraités dépendrait non seulement du montant des cotisations des actifs (ce qui est normal) mais encore du bon vouloir des partenaires sociaux.

 Ceux-ci pourraient tout à loisir augmenter ou diminuer arbitrairement et inégalement le capital point de chacun, même après la liquidation des retraites.

Cette insécurité juridique ne ferait qu’accroître la méfiance des salariés à l’égard des régimes de retraites par répartition.

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