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enfants sont-ils traités par les minima sociaux ? étude UFE janvier 06

* les adolescents et les marques. Une enquête UFE sept 04

 

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Les majorations familiales de retraite de 230 000 cadres en débat devant le Tribunal de grande instance de Paris mardi 10 mars prochain

 communiqué du 8 mars 2015

 En mars 2011, les partenaires sociaux ont décidé d’abaisser drastiquement les majorations familiales de retraites des cadres - parents d’une famille nombreuse.

L’Union des Familles en Europe a demandé à la Justice d’annuler cette décision. Audience mardi 10 mars prochain à la 1ière chambre du TGI de Paris.

 Depuis sa création en 1947, l’AGIRC (régime complémentaire des cadres) versait aux parents de famille nombreuse des majorations de retraite liées au nombre d’enfants qu’ils avaient élevés. Ces majorations (8% pour 3 enfants, 12% pour 4, 16% pour 5, 20% pour 6 et 24% pour 7 et au-delà) rétribuaient l’effort consenti par ces familles.

Un accord AGIRC de mars 2011 a limité ces majorations à 10% quel que soit le nombre d’enfants élevés et plafonné les sommes ainsi versées à 1 000 euros par an. Précisons que la CGT et la CFE-CGC ont refusé de signer cet accord mais qu’il a été entériné par FO, la CFDT et, curieusement … la CFTC.

 Sur le plan de l’équité, cet accord est inacceptable. On sait, en effet, que ce sont les enfants des familles nombreuses qui, demain, paieront nos retraites. On sait aussi  que les mères de ces enfants ne peuvent généralement pas mener une carrière normale, si bien qu’elles auront des pensions encore plus faibles que les autres femmes. On sait, enfin, que ces familles n’ont guère pu épargner pour leurs vieux jours.

Or, ce sont les enfants de ces familles nombreuses qui paieront de belles pensions … aux cadres retraités qui ont fait le choix d’une famille restreinte, ainsi qu’en atteste le tableau suivant, tiré de la revue Droit Social :

Nombre d’enfants

0

1

2

3

4

5

Dépenses du couple en faveur des jeunes générations (1)

633 000 €

907 700 €

1 116 400 €

1 260 700 €

1 339 400 €

1 530 600 €

Epargne du couple

1 658 000 €

1 650 000 €

1 422 000 €

587 000 €

354 200 €

224 000 €

Pensions de retraite du couple

1 436 500 €

1 459 200 €

1 459 200 €

1 148 000 €

1 040 000 €

884 600 €

(1) Sont également comptabilisés les cotisations et impôts qui financent l’Education Nationale ou les prestations familiales

 Sur le plan juridique, l’UFE estime que l’accord est illégal. Il y a deux raisons à cela :

 1) Les retraites complémentaires sont des prestations de « sécurité sociale ». Or, l’article 34 de la Constitution française réserve à la loi la définition des « principes fondamentaux de la Sécurité Sociale », laissant au « pouvoir réglementaire » la fixation des modalités d’application. Or, aux termes de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, les « partenaires sociaux » n’ont qu’un pouvoir assimilé au pouvoir réglementaire.

Ils sont donc incompétents pour décider qu’une majoration progressive deviendra une majoration unique et que le bénéfice de cette majoration sera soumis à un plafond. Seule une loi pourrait décider de pareille réforme.

2) Le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont posé le principe juridique de « la confiance légitime », principe que viole l’accord de mars 2011. Quelle confiance les cotisants peuvent-ils avoir dans un système de retraite, déjà fragile, si les promesses qui leur sont faites ne reposent que du sable ? Les couples qui ont fait le choix d’avoir de nombreux enfants il y a plusieurs années comptaient sur les majorations aujourd’hui disparues. Peuvent-ils revenir en arrière ? Supprimer leurs enfants, peut-être ?

 Un combat inégal ?

 L’Union des Familles en Europe se présente seule face à trois syndicats de salariés, le MEDEF, la CG-PME et les institutions AGIRC et ARRCO.

Mais ces puissances institutionnelles feraient bien de se souvenir qu’en 1999, dans la même configuration, la Cour de Cassation a annulé un précédent accord qui diminuait les majorations familiales des cadres retraités.

 En pratique, l’affaire sera appelée le 10 mars 2015 à 14 heures devant la 1ière chambre 4 sociale, salle d’audience de la 1ière chambre, Palais de Justice de Paris. Le Tribunal sera présidé par Mme GUIBERT.

 

 

 

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